RÉVISION DE COMPTE

n'était pas parvenue à faire payer par l'ancien, c'est-à-dire, d'une part, la taxe de 3 p. 400 due à la fois par les congrégations reconnues et non reconnues (art. 3 de la loi du 28 déc. 1880), et, d'autre part, le droit d'accroissement dû seulement par les congrégations non reconnues, elle prétend faire verser ce dernier droit même par les congrégations reconnues (Inst. n. 2712, § 2). Cette prétention a été consacrée par un jugement du tribunal civil de la Seine du 18 mars 1887 (Rev. Not., n. 7699), que nous avons critiqué {Rev. Not., n. 7698), et qui se trouve déféré actuellement à la Cour de cassation.