Acte à titre gratuit

— à titre onéreux, 37, 39,

Action en nullité, 71.

— mixte, 17.

Amélioration, 83.

Ancien droit, 2.

Antériorité de la créance, 9

et s.

Appréciation souveraine, 30.

Ayant-cause, 18, 35, 45.

Bail, 20, 63.

Bonne foi, 20, 40, 41, 51,

Cautionnement, 53. Cessation de payements, 29,

Communauté, 65.

Constitution de dot, 44 et s.

Créancier antérieur, 8, 77 et

suiv.

— à terme, 5.

— chirographaire, 4.

— conditionnel, 6.

— hypothécaire, 4.

— postérieur, 8, 77 et s.

Date certaine, 63.

Déconfiture, 29.

Délai, 68 et s.

Dettes, 58.

Discussion, 27, 28, 30.

Dommages-intérêts, 59.

Donation entre époux, 51 .

Donation déguisée, 13.

Dot, 44 et s.

Droit conditionnel, 7.

— éventuel, 7.

— personnel, 16.

— réel, 16.

— romain, 2, 31, 39, 71.

Ecrit sous seing privé, 9.

Emancipation, 67 bis.

Exception, 18.

Faillite, 29, 55.

Femme mariée, 44 et ?. Fraude, 22, 35 et s., 45, 47

et s., 57, 65, 71.

Fruits, 83.

Gage, 8, 23, 25, 34, 3i bis,

Héritier réservataire, 24.

Hypothèque, 20, 25, 52, 54,

Insolvabilité, 10, 22 et s.,

Jugement, 25, 65.

Mari, 44 et s.

Nantissement, 34 bis.

Nullité, 71 et s.

Opposition, 59, 60.

Ouverture de crédit, 34 bis.

Payement, 54, 84.

— des dettes, 24.

Partage, 24, 59 et s.

— d'ascendant, 62.

Préjudice, 8, 22 et s., 54,

Prescription, 33, 64, 68 et s.

Preuve, 9, 10, 27.

Réméré, 33.

Renonciation, 14, 31, 64.

— in favorem, 38.

Répétition, 82.

Révocation de donation, 07.

Saisie, 80.

Saisie-arrêt, 15, 81.

Séparation de biens, 66, 70.

Simulation, 56, 85.

Société, 61.

Sous-acquéreur, 16, 19 et s.

Surenchère, 14.

Tierce opposition, 65.

Tiers, 3, 9, 13. 16, 19, 39

et s., 46, 81 et s.

Titre authentique, 9.

Vente, 7, 14, 34, 57, 80.

DIVISION

SECTION Ire. — De la nature et de l'exercice de l'action paulienne

RÉVOCATION DES ACTES FRAUDULEUX, Sect. 1. 877

| l. — Des personnes qui peuvent intente?* l'action paulienne (n. 4 à 15).

§2. — Des personnes contre lesquelles peut être dirigée l'action paulienne (n. 16 à 20).

SECTION II. — Des conditions auxquelles se trouve subordonné V exercice de V action paulienne (n. 21). | 1. — Du préjudice et de la fraude (n. 22 à 41). | 2. — Des actes qui peuvent être attaqués (n. 42 à 67). | 3. — Du délai pendant lequel l'action paulienne peut être formée (n. 68 à 70).

SECTION III. — Des effets de la révocation (n. 71 à 76).

| 1. — Des effets de la révocation relativement aux créanciers

et au débiteur (n. 77 à 80).

| 2. — Des effets de la révocation relativement aux tiers (n. 81 à 85).

SECTION Ire. — De la nature et de l'exercice de l'action

PAULIENNE.

3. L'action paulienne procède, suivant les cas, soit du principe que toute personne est tenue de réparer le dommage qu'elle a causé par sa faute, soit du principe que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui. Elle repose donc toujours sur un rapport obligatoire qui est formé directement et immédiatement, entre le créancier demandeur et le tiers défendeur. Il faut en conclure que le créancier demandeur ne peut être considéré comme l'ayant cause du débiteur (V. infrà, n. 18, 35, 45), et que l'action paulienne est purement personnelle (V. infrà, n. 16 et s.). L'exposé de ces principes nous conduit à examiner par quelles personnes cette action peut être intentée, et contre lesquelles elle peut être formée.

§ 1. — Des personnes qui peuvent intenter l'action paulienne.

4. Aux termes de l'art. 1167, les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Avant de rechercher quels créanciers peuvent agir, il importe d'observer que chaque créancier peut intenter l'action individuellement, sans qu'il soit*nécessaire d'une entente entre eux à fin de poursuites collectives. Des termes mêmes de notre article, il ressort que l'action appartient à tout créancier, chirographaire, hypothécaire, privilégié, nanti d'un gage ou de toute autre sûreté. — Proudhon, Usufr., t. 5, n. 2369; Demol., t. 25, p. 228; Capmas, Des actes faits en fraude du créancier, n. 67; Massé et Vergé, t. 3, § 555, p. 412, note 2; Bédarride, Du dol et de la fraude, t. 4, n. 1433; Aubry et Rau, t. 4, p. 130, § 313; Laurent, t. 76, n. 457.

5. On reconnaît généralement au créancier à terme le droit de former l'action paulienne, puisque c'est le seul moyen qu'il possède, pour protester contre la fraude commise à son préju-

878 RÉVOCATION DES ACTES FRAUDULEUX, Sect. 1.

dice. Au reste, la question ne peut être douteuse que dans le cas où le débiteur ne se trouve ni en déconfiture, ni en état de faillite, car, dans ces hypothèses, il est de plein droit déchu du bénéfice du terme. — Proudhon, Usvfr., t. 5, n. 2369; Laronibière, sur l'art. 1167, n. 56; Demol., t. 25, n. 229 et 230; Laurent, t. 16, n. 458. — Contra, Duranton, t. 10, n. 585.

6. La question est plus controversée en ce qui concerne le créancier conditionnel. Dans l'opinion qui refuse l'action au créancier conditionnel, on argumente des termes de l'art. 1180, (jui ne donne à ce dernier que le droit de faire les actes conservatoires, et l'on fait observer que l'action paulienne ne peut être considérée comme un acte conservatoire, puisqu'elle tend à l'annulation des droits qu'un tiers tient de son contrat (Capmas, Des actes faits en fraude du créancier, n. 270, 271; Laurent, t. 16, n. 459). Dans le système qui, au contraire, accorde l'action au créancier conditionnel, on enseigne que tout créancier a le droit de se défendre, aussitôt qu'il est attaqué frauduleusement par son débiteur, et qu'il est d'ailleurs très important d'agir afin d'empêcher le dépérissement des preuves delà fraude. — Demol., t. 25, n. 231.

1 . Mais il importe à cet égard de ne pas confondre les droits conditionnels avec les droits éventuels. L'action de l'art. 1167 appartient en effet au créancier éventuel, puisqu'il possède un droit certain, quoique éventuel dans son effet. Spécialement, il a été jugé en ce sens, que l'imprimeur, auquel un éditeur s'est engagé à donner exclusivement l'impression et la réimpression de certains ouvrages, peut, au cas où cet éditeur vend sa maison de commerce, dans le but, concerté avec l'acheteur, de se soustraire pour l'avenir à l'exécution de son engagement, faire déclarer nuile cette vente comme faite en fraude de ses droits. — Paris, 19déc. 1866 (S. 67.2.180; P. 67,699; D.P. 68.2.156); Laurent, t. 16, n. 459.

8. Les créanciers, antérieurs à l'acte frauduleux peuvent seuls intenter l'action paulienne. En effet, cette action ne peut être formée que par les créanciers auxquels l'acte a causé un préjudice (V.infrà, n. 22 etsuiv.); or, les créanciers postérieurs à l'acte frauduleux ne remplissent pas cette condition, puisque leur gage n'a pu porter sur des biens qui étaient déjà sortis du patrimoine de leur débiteur. — Bordeaux, 13 fév. 1826 (S. chr.) ; Paris, 6 juin 1826 (S. chr.); Gass., 30 janv. 1828 (S. chr.); Golmar, 20 mai 1836 (S. 36.2.490); Toulouse, 1er déc. 1837 (S. 38.2.500; P. 38. 2.^3); Riom, 9 août 1843 (S. 41.2.15); Bourges, 14 août 1844 (S 46.2.272; P. 46.1.514 ; D.P. 46.2.225); Nîmes, 18 déc. 1849 (S. 50.2.164); Cass., 2 mai 1855 (S. 56.1.178; P. 55.2.525; D.P. 55.1.193); Bastia, 29 mai 1855 (S. 55.2.495); Rennes, 27 mars 1858 (S. 59.2. 116; P. 58.782); Delvincourt, t. 2, p. 526; Toullier, t. 6, n. 351; Duranton, t. 10, n. 573; Merlin, Rép., v° Créancier, n. 3; Taulier, t. 4, p. 312; Capmas, n. G8; Marcadé, sur l'article 1167, n. 6; Pont, Priv. et Hyp., t. i, n. 13; Demante et Colniet de Santerre, t. 5, n. 8i bis 5; Laronibière, sur l'ait. U67,

RÉVOCATION DES ACTES FRAUDULEUX, Sect. 1. 87:)

n. 20; Chardon, t. 2, n. 199; Bédarride, t. A, n. 1419; Demol., t. 26, n. 232; Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 133 ; Laurent, t. 16, n. 460.

9. L'antériorité de la créance ne peut être mise en doute quand le créancier produit un titre authentique. Mais lorsque le titre est sous seing privé, on se demande s'il est nécessaire que cet acte ait, dès avant la passation de l'acte attaqué, acquis date certaine, au moyen de l'une des circonstances indiquées dans l'art. 1328. Dans le sens de l'affirmative, on enseigne que l'article 1328 a pour but de protéger les tiers contre le danger des antidates, et que le défendeur à l'action paulienne étant un tiers dans ses rapports avec le créancier, il n'y a aucune raison pour empêcher l'application de l'art. 1328. — Demol., t. 25, n. 234; Laurent, t. 16, n. 461.

10. MM. Aubry et Rau, enseignent la négative : En effet, disent-ils, du moment où le demandeur parvient, soit à établir qu'une disposition à titre gratuit a été faite par le débiteur en état d'insolvabilité, ou que celui-ci s'est rendu insolvable par cette disposition même, soit à prouver qu'un acte à titre onéreux a été concerté entre le débiteur et un tiers dans le but de frustrer les créanciers, cette preuve doit, en général, suffire pour l'autoriser à provoquer la révocation de celte disposition ou de cet acte. L'art. 1328 est d'ailleurs étranger à l'hypothèse dont il est ici question. L'établissement des faits ci-dessus énoncés écarte en effet, dans cette hypothèse, tout soupçon de fraude de la part du demandeur, et doit avoir pour résultat de rejeter sur le défendeur la preuve de l'antidate dont il voudrait arguer. — Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 133, texte et note 14; Larombière, sur l'art. 1167, n. 22.

il. Un créancier peut d'ailleurs attaquer un acte comme fait en fraude de ses droits, bien que le jugement qui a reconnu l'existence et fixé la quotité de sa créance n'ait été îendu que postérieurement à cet acte : il suffit qu'en réalité sa créance remonte à une date antérieure à l'acte attaqué, alors surtout que la demande est aussi antérieure à cet acte. — Baslia, 29 mai 1853 (S. 55.2.495; P. 56.1.409; D.P. 56.2.112); Cass., 25 juill. 1864 (S. 64.1.452; P. 64.1088); 2 avr. 1872 (S. 73.1.217 ; P. 73.521; ÎD.P. 73.1.65); Laurent, t. 16, n. 561. El il a été jugé dans le même sens, dans une espèce où la demande du créancier n'avait été formée que postérieurement à l'acte attaqué. — Cass., 12 novembre 1872 (S. 73.1.59; P. 73.130; D.P. 74.1.78).

12. Toutefois, l'action paulienne est ouverte aux créanciers, même à l'égard des actes consentis par leur débiteur antérieurement à leurs créances, lorsque ces actes ont eu pour but de dépouiller à l'avance les créanciers futurs de leurs droits sur l'actif du débiteur. — Cass., 2 févr. 1852 (S. 52.1.234; P. 53.1.396; D.P. 52.1.49); Poitiers, 12 déc. 1854 (S. 56.2.390; P. 56.2.328; D.P. 55.2.231); Cass., 29 janv. 1866 (S. 66.1.10a; P. 66.268; D.P. 66.1.170); Bordeaux, 30 nov. 1869 (S. 70.2.283; P. 70.108!; D.P. 71 2.108); Cass , 28 août 1871 (S. 78.1.316; P. 78.782^.

880 RÉVOCATION DES ACTES FRAUDULEUX, Sect. i.

13. Jugé aussi que la donation déguisée faite par l'un des époux à l'autre dans leur contrat de mariage, sous la forme d'une reconnaissance d'apport, ne peut être attaquée par les créanciers dont les droits ont pris naissance postérieurement au contrat de mariage, qu'à la charge de prouver que l'acte argué de fraude a été consommé en vue de l'avenir et pour enlever à des tiers, avec lesquels l'époux débiteur se proposait de contracter, des garanties qu'ils devaient nécessairement considérer comme acquises à leurs créances. — Cass., 7 févr. 4872 (S. 72.1.73; P. 72.153; D.P .73.1.80), Contra, Rennes, I6fév. 1866 (S. 67. 2.45 ; P. 67.219).

14. Les créanciers peuvent renoncer au droit qu'ils tiennent de l'art. 1167, d'attaquer les actes frauduleux passés par un débiteur. La renonciation peut même être tacite, en ce sens qu'elle pourra résulter d'un acte impliquant nécessairement l'intention de renoncer, mais elle ne doit jamais être présumée. Ainsi, il a été décidé que le créancier hypothécaire inscrit, qui attaque, pour cause de fraude, la vente de l'immeuble hypothéqué, ne peut être déclaré non recevable, sous le prétexte que la faculté de surenchérir lui donne un moyen plus simple d'exercer ses droits. Ces deux droits n'ont en effet rien de commun, et, de ce que le créancier n'exerce pas l'un, on ne peut conclure qu'il renonce à exercer l'autre. — Montpellier, 14 déc. 1827 (S. chr.) ; Bourges, 24 janv. 1828 (S. chr.); Cass., 19 août 1828 (S. chr.); 2 août 1836 (S. 36.1.657); Riom, 15 janv. 1839 (S. 39.2.481); Aix, 30 janv. 1871 (D.P. 71.2.233); Cass., 16 févr. 1878 (S. 78.1.105; P. 78.403; D.P. 78.1.291); Merlin, Rep., v° Hyp., p. 609; Larombière, sur l'art. 1167, n. 50; Bédarride, t. 4, n. 1435; Troplong, Hyp., t. 4, n. 957 ; Demol., t. 25, n. 238; Aubry et Rau, t. 3, | 294, note 101; Laurent, t. 16, n. 463. Et cela, alors même que le créancier hypothécaire aurait déjà requis collocation sur le prix. — Bordeaux, 16 août 1848 (S. 49.2.46; P. 50.1 551; D.P. 49.2.61); 14 juill. 1873 (S. 74.2.81; P. 74.359; D.P. 75.2.18).

15. De même aussi, la saisie-arrêt formée par un créancier sur le prix de ventes, n'emporte pas reconnaissance de la validité de ces ventes et renonciation, de la part du créancier, de demander leur nullité comme faites en fraude de ses droits. — Bordeaux, 16 août 1848 (S. 49.2.46; P. 50.1.551; D.P. 49.2.61) ; Laurent, t. 16, n. 463.

§ 2. — Des personnes contre lesquelles peut être dirigée l'action paulienne.

16. En principe, l'action paulienne a été créée pour être intentée contre le débiteur et celui avec lequel il a traité en fraude de ses créanciers. On s'est demandé si elle pouvait également être dirigée contre les tiers sous-acquéreurs; en d'autres termes, si l'action pauliene était réelle ou personnelle. En général, on admet à cet égard (V. suprà, n. 3) la personnalité do cette action. En effet, le plus souvent, ce sont des créanciers chirographaires, n'ayant qu'un droit contre la personne, qui sont appelés à l'exercer, de telle sorte que leur droit personnel ne saurait se

RÉVOCATION DES ACTES FRAUDULEUX, Sect. 1. 8S1

transformer en droit réel par le seul effet de la fraude du débiteur. Au reste, nous l'avons déjà établi plus haut (V. svprà,xi. 3), l'action paulienne est fondée sur un rapport d'obligation qui s'est formé entre le créancier demandeur et le tiers défendeur, si bien qu'elle est purement personnelle quant à son fondement; et cela alors même qu'elle serait dirigée contre un acte portant aliénation de droits réels immobiliers. — Gass., 27 déc. 1843 (S. 44.1. 125; P. 44.1.100); Bédarride, du Dol et de la Fraude, t. 4, n. 1434; Gapmas, Des actes faits en fraude du créancier, n. 33 et suiv. ; Demol., t. 25, n. 146 bis; Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 131, texte et note 4; Laurent, t. 16, n. 464. — Contra, Amiens 16 mars 1839 (S. 40.2.10; P. 40.1.658).

17. On a toutefois prétendu que l'action paulienne était une action mixte dans le sens de l'art. 59 du G. de procédure. — Grenoble, 2 mars 1875 (S. 75.2.146; P. 75.675; D.P. 77.2 208); Proudhon, Usuf., t. 5, n. 2351 ; Larombière, sur l'art. M67, n.45. Ce système doit être rejeté suivant nous, car cette action n'a ni pour objet, ni pour résultat de faire reconnaître au profit du demandeur un droit réel immobilier, et tend uniquement à faire lever l'obstacle qui s'oppose à ses poursuites. — Aubry et Rau, loc. cit. ; Laurent, loc. cit.

18. De ce que l'action paulienne repose sur un rapport obligatoire qui s'est formé, directement et immédiatement, entre le créancier demandeur et le tiers défendeur, il ressort avec évidence que le créancier ne peut être considéré comme l'ayant cause du débiteur, et que, dès lors, sa demande ne peut être repoussée par les exceptions que le défendeur aurait à faire valoir contre ce dernier. — Gass., 2 févr. 1852 (S. 52.1.234; P. 53.1.396; D.P. 52.1.49); Aubry et Rau, t. 4, § 3î3, p. 131, texte et note 3.

1Î5. De ce que l'action paulienne est personnelle, il faut en conclure qu'elle ne peut être intentée contre les tiers sous-acquéreurs. En effet, d'après les termes mêmes de l'art. 1167, les créanciers n'ont d'action que contre un débiteur, et pour agir contre des tiers qui ne sont pas obligés personnellement, il leur faudrait une action réelle. La plupart des auteurs enseignent cependant que l'action paulienne est admissible contre les sous-acquéreurs, et plus généralement contre les tiers qui ont traité, de quelque manière que ce soit, avec le débiteur ou celui qui avait traité avec ce dernier, quand ils se trouvent eux mêmes dans les conditions sous lesquelles cette action pourrait être admise contre eux personnellement ; et notamment qu'elle pourrait être utilement exercée contre un sous- acquéreur à titre onéreux, s'il avait été lui-même complice de la fraude, et en tout état de cause, contre un sous-acquéreur à titre gratuit, puisqu'il se trouve soumis à l'application du principe que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui (V. infrà, n. 39). — Paris, 21 juill. 1829 (S. 30. 2.16); Cass., 24 mars 1830 [S. 30.1.252); 6 juin 1849 (S. 49.1. 481, P. 50.1.269, D.P. 49.1.325); 2 fév. 1852 (S. 52.1.234, P. 53, 1.3S6, D.P. 52.1.49); Duranton, t. 10, n. 582; Coin-Delisle, Rev. xyii. 56

882 RÉVOCATION DES ACTES FRAUDULEUX, Sect. 2.

Crit., 1S53, t. 3, p. 857, n. 6 ; Toullier, t. 4, p. 342; Proudhon. t. 5, n. 2412; Marcadé, sur l'art. 1167, n. 4 ; Larombière, kl., n. 46; Massé et Vergé, t. 3, § 555, note 11 ; Demol., t. 25, n. 200; Capmas, n. 74; Déniante et Colmet de Santerre, t. 5, n. 82 bis, 12; Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 137, texte et note 24. — Contra, Paris, 2 fév. 1832 (S. 32.2.301); Lyon, 23 janv. 1863 (D. P. 66.1.165) ; Duvergier sur Toullier, t. 6, n. 352, note J ; Laurent, t. 16, n. 464 et suiv.

20. Jugé ainsi, que l'action en révocation d'un bail fait par un débiteur en fraude de ses créanciers, ne peut être exercée par ces mêmes créanciers contre l'acquéreur de bonne foi de l'immeuble loué. — Cass., 2 fév. 1852 (S. 52.1.234, P. 53.1 .396, D.P. 52.1.49)- Et encore que l'annulation d'une vente pour fraude aux droits des créanciers du vendeur, n'entraîne pas l'anéantissement de l'hvpotbèque consentie par l'acquéreur à un prêteur de bonne foi —Orléans, 10 fév. 1876 (S. 76.2.321, P. 76.1.240); Dijon, 31 juill. 1878 (S, 79.2.21, P. 79.111).

20 bis. Jugé, dans le même sens, que l'action révocatoire du créancier ne peut être fondée en ce qui concerne la revente de l'immeuble à un tiers dont la mauvaise foi n'est pas alléguée. — Orléans, 8 juin 1887 (Rev. Not., n. 7700).

SECTION II. — DES CONDITIONS AUXQUELLES SE TROUVE SUBORDONNÉ L'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE.

21. Pour que l'action paulienne puisse être exercée, il faut que l'acte ait été fait au préjudice et en fraude des droits des créanciers, que l'acte soit de nature à être attaqué, enfin que l'action soit introduite dans les délais nécessaires. Nous examinerons ces différentes conditions.

g 1. — Du préjudice et de la fraude.

22. L'art. 1167 ne parait exiger que la fraude, pour l'admission de l'action paulienne. Mais la fraude dont les créanciers se plaignent, suppose implicitement que l'acte attaqué aurait causé un préjudice. Pour que cette action soit recevable, il faut donc que l'acte dont la révocation est demandée ait déterminé un préjudice, c'est-à-dire ait produit par lui-même l'insolvabilité du débiteur, ou au moins ait augmenté son insolvabilité préexistante.— Larombière, sur l'art. 1167, n. 16 ; Demante et Colmet de Santerre, t. 5. n. 82 bis, 8; Massé et Vergé, t. 3, § 555, note 5; Demol., t. 25, n. 175 et suiv.; Aubry et Rau, t. 4, p. 132, | 313 ; Laurent, t. 16, n. 434.

23. L'action paulienne ne saurait donc être intentée, si l'insolvabilité du débiteur était survenue postérieurement seulement à la passation de l'acte attaqué. En effet, si l'insolvabilité avait été le résultat d'un événement postérieur, l'acte n'aurait, en réalité, causé aucun préjudice aux créanciers, puisque leurs intérêts se trouvaient garantis par un gage suffisant. — Duran-

RÉVOCATION DES ACTES FRAUDULEUX, Sect. 2. 883

ton, t. 10, n. 370; Larombière, sur l'art. 1167, n. 16; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, 82 bis, 8 ; Demol., t. 25, n. 177 ; Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 133, texte et note 13 ; Marcadé, sur l'art. 1167, n. 2; Laurent, t. 16, n. 435.

24. Il en résulte que les créanciers d'un héritier à réserve ne peuvent attaquer, comme faite en fraude de leurs droits, la ratification consentie par leur débiteur d'un acte de partage entre-vifs portant atteinte à sa réserve, s'il est établi qu'à l'époque où cette ratification est intervenue, le débiteur avait d'autres biens suffisants pour assurer le payement de ses dettes, et qu'ainsi elle ne causait aucun préjudice aux créanciers. — • Gass., 8 mai 1854 (S. 54.1.684, P. 55.2.479, D.P. 54.1.191).

25. Mais les créanciers peuvent attaquer l'acte qui a eu pour effet immédiat de diminuer leur gage en faisant disparaître du patrimoine du débiteur, un objet d'une valeur considérable, bien que le débiteur eût encore à cette époque des immeubles aliénés depuis, si ces immeubles étaient grevés d'hypothèques, et qu'ainsi, il n'est pas établi qu'au moment de l'acte attaqué, le débiteur fût en mesure de faire face à ses engagements, et si la fraude et le préjudice apparaissent dès ce moment, — Cass., 9 janv. 1865 (S. 65.1.65; P. 65.1.26; D.P. 65.1.20).

26. Il suffit, d'ailleurs, que l'insolvabilité du débiteur, quoique postérieure à l'acte attaqué, en ait été la conséquence. C'est' au juge qu'il appartient, en pareil cas, d'apprécier souverainement si l'acte a été la cause réelle de l'insolvabilité. — Aubry et Rau. t. 4, | 313, p. 133 ; Laurent, t. 16, n. 135.

27. C'est aux créanciers qui prétendent exercer l'action paulienne, et qui sont ainsi demandeurs, qu'incombe la charge de prouver que l'acte fait par leur débiteur leur a causé préjudice en le rendant insolvable. En général, pour qu'il y ait insolvabilité, il faut que les biens du débiteur soient insignifiants pour le payement de ses dettes. D'où il suit que le créancier demandeur devra, pour la justification de son action discuter au préalable les biens de son débiteur. — Delvincourt, t. 2, p. 376; Toullier, t. 6, n. 344 et suiv.; Proudhon, t. 5, n. 2400; Duranton, t. 10, n. 572; Larombière, sur l'art. 1167, n. 17; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n. 82 bis, 7; Marcadé, sur l'art. 1167, n. 2; Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 132, texte et note 8 ; Laurent, t. 16, n. 136.

28. La discussion préalable des biens du débiteur est la condition même de la recevabilité de l'action paulienne; de telle sorte qu'il faut éviter de la confondre avec une simple exception de discussion, comme celle par laquelle la caution poursuivie par le créancier, peut requérir que le débiteur principal soit préalablement discuté dans ses biens (art. 2021). De ce que cette discussion constitue une défense au fond, il s'ensuit que le tiers défendeur à l'action paulienne n'est pas tenu de faire l'avance des frais de discussion. — Larombière, sur l'art. 1167, n. 17 ; Demante et Colmet de Santerre, t. 5,n.82 bis, 7; Demol., t. 25, n. 182; Delvincourt, t. 2, p. 736; Toullier, t. 3, n. 345; Prou-

884 RÉVOCATION DES ACTES FRAUDULEUX, Sect. 2.

dhon, t. 5, n. 2358 ; Duranton, t. 10, n. 572 et 573 ; Aubry et Rau, t. 4, | 313, p. 132, texte et note 11 ; Laurent, t. 16, n. 437.

29. Il est des cas cependant où les créanciers n'ont pas à faire la preuve de l'insolvabilité du débiteur, par exemple, quand il se trouve en état de déconfiture notoire, ou en état de faillite. Il importe toutefois de faire observer sur ce point, que la faillite résultant de la seule cessation de payements, ne prouve pas nécessairement l'insolvabilité; mais, comme elle la fait légalement présumer, elle autorise ainsi l'action paulienne. — Demol., t. 25, n. 176; Aubry et Rau, t. 4, p. 132, texte et note 10; Laurent, t. 16, n. 136.

SO. Le créancier n'est toutefois pas tenu de faire discuter au préalable, les biens dont la discussion présenterait trop de difficultés, notamment s'ils étaient litigieux ou situés en pays étranger. Cass., 22 juill. 1835 (S. 35.1.346); Aubry et Rau, t. 4, p. 132, texte et note 12.

31. En Droit romain, Faction paulienne n'était admise que contre les actes par lesquels le débiteur avait diminué son patrimoine, et non pas contre les actes par lesquels il avait seulement négligé de l'augmenter. C'est ainsi que la renonciation par le débiteur à une succession ou à un legs ne pouvait être attaquée. On s'est demandé si cette règle existait encore dans notre Droit. Dans le sens de l'affirmative, on a dit que si le législaleur avait accordé l'action paulienne, dans les hypothèses où elle était refusée en Droit romain, notamment dans le cas de renonciation à succession, à prescription, on ne peut en déduire qu'il a entendu changer de système et déroger aux traditions romaines ; les dispositions sur ces renonciations sont, ajoute-t-on, des exceptions à la rigueur des principes, et il est préférable de maintenir la tradition romaine, parce qu'elle découle de la nature même de l'action paulienne. — Marcadé, sur l'art. 1167, n. 3; Golmet de Santerre, t. 5, n. 82 bis, 3 ; Laurent, t. 16, n. 439.

33. La négative est cependant généralement admise, et la plupart des auteurs enseignent qu'il est indifférent que le débiteur ait, par l'acte attaqué, diminué son patrimoine, en abdiquant des droits irrévocablement acquis, ou qu'il ait simplement renoncé à des droits ou avantages ouverts à son profit, mais dont l'acquisition définitive était subordonnée à une manifestation de volonté de sa part. En effet, disent-ils, le législateur, sans rappeler la distinction établie par le Droit romain, ouvre l'action paulienne contre tous les actes faits par le débiteur en fraude de ses créanciers. De plus, ajoutent-ils, en étendant ainsi le cercle de cette action, le législateur n'a fait qu'appliquer le principe d'après lequel le droit de gage des créanciers porte, tant sur les biens à venir, que sur les biens présents de leur débiteur. — Toullier, t. 6, n. 369 et 370; Duranton, t. 10, n. 569 et 570; Proudhon, t. 5, n. i368; Larombière, sur l'art. 1167, n. 10; Zachatïee, | 313, texte et note 5; Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 3, p. 414; Demante, Programme, t. 2, n. 597; Demol., t. 25, n. 166; Aubry et Rau? t. 4, | 313, p. 134, texte et note i6.

RÉVOCATION DES ACTES FRAUDULEUX, Sect. 2. 88b

S3. En conséquence, les créanciers sont autorisés à demander la révocation, non seulement des renonciations à une succession, à un legs, ou à une communauté de biens, questions sur lesquelles il est statué par le législateur (V. Renonciation à communauté, n. 43 et suiv. ; Renonciation à succession, n. 75 et suiv.), mais encore de celles que ce débiteur aurait faites à une faculté de réméré (V. Réméré, n. 42), ou à une aquisition subordonnée à un droit d'option. C'est ainsi, encore, qu'ils peuvent, malgré la renonciation du débiteur, opposer une prescription, acquisitive ou extinctive, accomplie à son profit (V. supr à, v° Prescription, n. 36 et suiv.). — Aubry et Rau, t. 4, § 31 3, p. 134.

34. L'action paulienne doit même être admise, dans certains cas où le débiteur, sans détériorer ou sans négliger d'améliorer son patrimoine en lui-même, a, par des actes quelconques, porté atteinte au droit de gage dont les créanciers jouissent sur ce patrimoine. Ainsi, par exemple, la vente d'un immeuble pourrait, quoique faite moyennant un juste prix, être réputée frauduleuse, si elle avait eu lieu dans le but de soustraire cet immeuble aux poursuites des créanciers, et si le prix en provenant n'avait pas tourné à leur profit. De, même encore, si, dans un acte de vente, une partie du prix avait été dissimulée et payée au vendeur, les créanciers, même simplement cbirographaires de ce dernier, seraient admis à faire annuler ce payement comme frauduleux, pour faire valoir leurs droits sur la somme ainsi payée. — Cass., 21 juill. 1857 (S. 58.1.103); Proudhon, t. 5, n. 2362; Demol., t. 25, n. 167; Aubry et Eau, t. 4. § 313, p. 135, texte et note 17.

34 bis. Il a été jugé dans le même sens qu'il y a lieu d'annuler, comme fait en fraude des droits des créanciers, un acte par lequel un débiteur, sous le coup de poursuites imminentes, se fait consentir une ouverture de crédit et donne en nantissement son mobilier, alors qu'il espère toucher ainsi le prix de ce mobilier qu'il soustrait à l'action de ses créanciers, et que la personne qui se fait consentir ce nantissement s'associe sciemment à l'acte frauduleux du débiteur. — Trib. civ. de la Seine, 19 mars 1887 (Rev. Not., n. 7701).

35. La seconde condition nécessaire pour autoriser l'exercice de l'action paulienne, est la fraude. En effet, le débiteur conserve la libre administration de ses biens, et ses créanciers, qui ne sont pas ses ayants cause, sont représentés par lui dans tous les actes qu'il peut faire, de telle sorte que ces actes sont inattaquables, alors même qu'ils leur causeraient un préjudice considérable. Or, la fraude fait cesser cette espèce de représentation, si bien qu'elle est essentielle pour la recevabilité de la demande en révocation. — Demol., t. 25, n. 186 et 187; Laurent, t. 16, n. 440.

36. Le dessein de frauder, de la part du débiteur, se présume lorsqu'il fait un acte préjudiciable à ses créanciers en connaissance de son insolvabilité. « La fraude, dit la Cour suprême, ne résulte pas de faits et circonstances particulières, précises et déterminées, mais de tout ce qui, en général, constitue un préjudice

886 RÉVOCATION DES ACTES FRAUDULEUX, Sect. 2.

causé aux créanciers dans le dessein de leur causer, en effet, ce préjudice ». — Cass., 6 mai 1837 (D.P. 57.1.299). De cette définition même, il résulte donc que l'appréciation des faits constitutifs de la fraude rentre dans les attributions souveraines des juges du fait. — Toullier, t. 6, n. 349; Larombière, sur l'art. H67, n. 7; Marcadé, id., n. 2; Capmas, n. 3 et 4; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n. 82 bis. 8; Demol., t. 25, n. 188; Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 137; Laurent, t. 16, n. 441 et 442.

3T. Des termes de l'art. 1167, il ressort que la fraude est reprise chez le débiteur, que l'acte soit à titre gratuit ou à titre onéreux. Notre article, en effet, vise les actes faits en fraude des droits des créanciers. Au reste, nous avons établi plus haut (n. 35), que l'action paulienne serait inexplicable et contraire aux principes, si elle n'exigeait pas la fraude de la part du débiteur. — Toullier, t. 6, n. 348; Proudhon, t. 4, n. 2353; Marcadé, sur l'art. 1167, n. 2; Larombière, id., n. 14; Demol., t. 25, n. 192 et suiv. ; Laurent, t. 16, n. 443.

38. Certains auteurs prétendent cependant que l'action -paulienne est admissible, quand elle est dirigée contre un acte d'aliénation ou de renonciation à titre gratuit, alors même que le débiteur n'aurait pas eu l'intention de frustrer le créancier qui l'intente. En d'autres termes, ils soutiennent que le préjudice est la seule condition nécessaire en pareil cas. (Duvergier sur Toullier, t. 3, n. 354, note 1; Massé et Vergé, t. 3, p. 414; Bédarride, t. 4, n. 1430; Duranton, t. 10, n. 577; Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 135, texte et note 18). D'autres se contentent de distinguer entre les donations proprement dites et les renonciations in favorem, par lesquelles le renonçant fait parvenir indirectement à un autre, le bénéfice du droit qu'il abdique, comme dans le cas des art. 622 et 788. Et, tout en reconnaissant que la donation proprement dite ne peut être attaquée par l'action paulienne qu'autant qu'il y a eu fraude de la part du débiteur, ils enseignent qu'il en est autrement des renonciations, et que celles-ci, au contraire, peuvent être attaquées, dès qu'elles sont préjudiciables aux créanciers, alors même qu'elles n'auraient été accompagnées d'aucune intention frauduleuse de la part du débiteur. — Capmas, p. 33 et suiv.; Demante, t. 2, n. 471 bis 1 et 2; Colmet de Santerre, t. 5, n. 32 bis 9 et 10.

39. La fraude de la part du débiteur est- elle suffisante? Ou, au contraire, est-il nécessaire que le tiers avec lequel il a traité ait été complice de cette fraude? Les jurisconsultes romains distinguaient à cet égard ; en ce qui concerne les actes à titre onéreux, ils exigeaient la fraude des deux parties contractantes, tandis qu'ils se contentaient de la fraude du débiteur dans les actes à titre gratuit. Cette distinction, suivie dans notre ancienne jurisprudence, est encore universellement admise dans notre législation. Elle est, en effet, aussi conforme à l'équité qu'au droit; car, s'il n'y a pas de motif de préférer le créancier au tiers quand tous deux luttent pour éviter une perte, il est équitable, au contraire, de le préférer à un tiers qui ne cherche qu'à

RÉVOCATION DES ACTES FRAUDULEUX, Sect. 2. SS7

réaliser un gain. — Paris, 24 déc. 1849 (S. 52.2.228, D.P. 50.2- 195); Cass., 2 fév. 1852 (S. 52.1.234, D.P. 52.1.49); 13 marsl854 (S. 55.1.751, D.P. 54.1.248); 3 mars 1869 (S. 69.1.149); Marcadé, sur l'art. 1167, n. 4; Larombière, id., n. 26 et suiv. ; Capmas, n. 46; Déniante et Colmet de Santerre, t, 5, n. 82 bis, II; Toullier, t. 6, n. 352; Duranton, t. 10, n. 575; Grenier, t. 1, n. 93; Demol., t. 25, n. 196; Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 136; Laurent, t. 16, n. 146 et suiv.

40. Aussi il a toujours été jugé, d'une part, que l'action paulienne ne doit être admise, à l'égard des actes à titre onéreux, que dans le cas où le tiers avec lequel le débiteur a contracté, a participé à la fraude. (Paris, 24 déc. 1849, S. 53.2.228, D.P. 50.2.195; Cass., 30 mars 1874, S. 74.1.264, J. P., 74.664, D.P. 75.1.258; Orléans, 8 juin 1887, Rev.Not.,n. 7700); et d'autre part, qu'une donation peut être annulée comme faite en fraude des créanciers, alors même que le donataire a été de bonne foi, s'il y a eu fraude de la part du donateur. — Bordeaux, 19 nov. 1836 (S. 37.2.481, /. P., 37.2.617); Cass., 30 juill. 1839 (S. 40.1.227, J. P., 40.1.553); Douai, 4 mai 1846 (S. 46.2.470, /. P., 46.2.724, D.P. 46.2.154.)

41. La complicité du tiers résulte suffisamment de la connaissance qu'il avait de l'insolvabilité du débiteur avec lequel il a traité. Il a su, en effet, que l'acte auquel il concourait, causait un préjudice aux créanciers, et il a dû, en conséquence, au moment de sa passation, s'attendre à le voir révoquer plus tard. — Cass., 6 mai 1857 (D.P. 57.1.299); Caen, 24 juill. 1857 (D.P. 58.2.12); Proudhon, t. 5, n.2361 et 2362; Larombière, sur l'art. 1167, n, 30; Demol., t. 25, n. 204; Aubry et Rau, t. 4, § ;U3, p. 137 ; Laurent, t. 16, n.

§ 2. — Des actes qui peuvent être attaqués.

43. Les termes de l'art. 1167 ne font aucune distinction à cet égard. On en conclut que les créanciers peuvent faire révoquer tout acte par lequel le débiteur porte frauduleusement préjudice à leurs droits. Les conditions auxquelles l'action paulienne est soumise, peuvent varier suivant la nature différente des actes contre lesquels elle est dirigée, mais il n'en reste pas moins certain que tout acte frauduleux et préjudiciable aux créanciers peut être annulé. — Proudhon, t. 6, n. 2366; Demol., t. 25, n. 154; Larombière, sur l'art. 1167, n. 8; Laurent, t. 16, n. 472.

43. Aussi les difficultés ne portent dans la pratique que sur la nature de l'acte, puisque nous avons vu (V. suprà, n. 39) que les conditions auxquelles se trouve subordonné l'exercice de faction paulienne, diffèrent suivant que l'acte est à titre onéreux ou à titre gratuit. Nous examinerons les cas les plus fréquents où des difficultés peuvent se produire : les constitutions de dot, faites par le débiteur, les cautionnements qu'il a fournis, les actes au moyen desquels il a amélioré la condition de l'un de ses créanciers, et les partages auxquels il a concouru.

888 OGATION DES ACTES FRAUDULEUX, Sect. 2.

41. La question qui a soulevé le plus grand nombre de divergences, dans la doctrine aussi bien que dans la jurisprudence, est celle de savoir sous quelles conditions la constitution de dot peut être soumise à l'action paulienne, c'est-à dire si la constitution de dot est un acte à titre onéreux, ou un acte à litre gratuit. La doctrine distingue à cet égard, et enseigne que la constitution de dot est un acte à titre onéreux à l'égard du mari, et un acte à titre gratuit en ce qui concerne la femme. En effet, le mari reçoit à titre onéreux les biens apportés en dot par la femme, puisque l'on trouve dans le contrat les éléments de tout contrat à titre onéreux, c'est-à-dire l'obligation pour chacune des parties de donner ou faire quelque chose; (art. 1104) d'une part, l'obligation de la femme envers le mari de faire un apport dotal, et d'autre part l'obligation du mari envers la femme de supporter avec cet apport les charges du mariage. Cette solution est généralement admise. — Paris, 31 janv. 1845 (S. 45.2.129); Bourges, 9 août 1847 (S- 47.2.485, J. P. 47.2.580) ; Cass., 25 fév. 1845 (S. 45.1.417, J. P. 47.1.431, D.P. 45.1.173); 2 mars 1847 (S. 47.1.185, J. P. 47.1.367, D.P. 47.1.129); 24 mai 1848 (S. 48.1.437, J. P. 48.2 653, D.P. 48.1.172); 18 nov. 1861 (S. 62.1.737, J. P. 62.545, D.P. 62.1.297); 11 nov. 1878 (S. 80.1.28, J. P. 80.43, D.P. 79.1.416); Merlin, Rép., v° DoL, § 15, n. 4; Chardon, Bol et fr., t. 2, n. 238; Toullier, t. 14, n. 90; Duranton, t. 10, n. 579; Proudhon, t. 4, n. 2357; Roll. de Vill., Rép., v° Franck-, n. 21; Troplong. Contr. de mar., t. 1, n. 131; Larombière, sur l'art. 1167, n. 34; Bonnet, Disp. entre ép., t. 2, n. 608; Demol., t. 25, n. 211; Aubry et Rau, t. 4, | 313, p. 138, texte et note 23. — Contra, Montpellier, 6 août 1842 (S. 42 2.518); Rennes. 10 juill. 1843 (S. 45.1.152); Riom, 1S janv. 1845 (S. 45.2.373, /. P. 45.1.645, D.P. 45.2.91); Capmas, n. 49; Krug.-Bass., Rev. crit., t. 14, p. 257; Zeys, Rev. Not., n. 5695; Laurent, t. 16, n. 452. — V. suprà, v° Bot, n. 41. — Comp. Caen, 7 mars 1870 (Rev. Not., n. 2826, et FncycL, \° Bot, n. 42); Nancy, 26 août 1874 (Rev. Not., n. 4746, et Fncycl., v° Bot, n. 43).

45. En conséquence, il faut traiter le mari comme un ayant cause à titre onéreux de la femme, et décider qu'il ne sera soumis à l'action paulienne, qu'autant qu'il aura été complice de la fraude; et que s'il n'en a pas été complice, ses droits ne peuvent subir aucune atteinte de la part des créanciers, comme si la constitution n'avait pas été frauduleuse de la part du constituant. — Mêmes arrêts et auteurs.

46. Peu importe d'ailleurs, à cet égard, que la dot ait été constituée par les père et mère, ou par un tiers, ou même par la femme elle-même. — Cass., 6 juin 1849 (S. 49.1.481); Demol.. t. 25, n. 211 ; Aubry et Rau, p. 138.

47. La doctrine et la jurisprudence se séparent relativement à l'appréciation de la constitution de dot, en ce qui concerne la femme. Ainsi, la jurisprudence reconnaît à la constitution dotale faite par le père ou la mère, le caractère d'acte à titre onéreux,

RÉVOCATION DES ACTES FRAUDULEUX, Sect. 2. 889

même au regard de la femme, et n'admet, en conséquence, l'action paulienne contre celle-ci, qu'autant que sa participation à la fraude du constituant se trouve établie par la connaissance de l'insolvabilité de ce dernier. — Paris, 31 janv. 1S45 (S. 45.2.129); Gass.,2 mars 1847 (S. 47.1.180); 23 juin 1847 (S. 47.1.817, J. P. 47.2.46, D.P. 47.1.241); Bourges, 9 août 4847 (S. 47.2.485); Cass., 14 mars 1848 (S. 48.1.437); Riom, 27 mars 1849 (S. 50.2. 548, J.P. 50.1.5^7, DP. 50.2.194); Grenoble, 3 août 1853 (S. 54.2.449, J.P. 55.2.489, P.P. 55.2.70); Dijon, 11 août 1858 (S. 58.2.673, J. P. 58.884, D.P. 58.2.189); Cass., 11 nov. 1878 (S. 80.1.28, J P., 80.43, D.P. 79.1.416).

4ë>. 11 a même été jugé que la constitution de dot faite au profit du mari par son père ou sa mère, a le caractère d'acte à titre onéreux, et que, dès lors, elle ne peut être annulée comme faite en fraude des créanciers du constituant qu'autant que le donateur a été complice de la fraude. — Cass., 14 mars 1848 (S. 48 1.376, J. P. 43.1.557, D.P. 48.1.66); Bourges, 9 août 1848 (S. 48.2.597, J. P. 48.2.523, D.P. 48.2.153); Bordeaux, 30 nov. 1869 (S. 70.2.283,/. P. 70. 1081, D. P. 71.2.108); Poitiers, 21 août 1878 (S. 78.2.257, J. P. 78.1020, D.P. 79.2.6, Rev. flot., n. 5698); Cass., 18 janv. 1887 {Rev. Not., n. 7582).

49. Ce système n'est pas suivi par les auteurs, qui enseignent que la constitution dotale est, au regard de la femme, un contrat à titre onéreux, et, en conséquence, que l'action paulienne doit être admise contre elle, lors même qu'elle a ignoré la fraude du constituant. En effet, enseignent MM. Aubry etRau,l'on soutient en vain que la constitution dotale revêt, même au regard de la femme, le caractère d'acte à titre onéreux, puisqu'elle se soumet, en se mariant, à des obligations qui lui sont communes avec son mari et qu'elle, sera tenue de remplir seule à son défaut; car les obligations qui dérivent du mariage même, ne sont pas inhérentes à la constitution dotale, et ne peuvent, du moins quant à la femme, être considérées comme y étant corrélatives. On ne peut également se prévaloir des dispositions des art. 1440 et 1547, qui soumettent le constituant à la garantie de la dot, tant à l'égard de la femme qu'à l'égard du mari, pour en conclure que la constitution dotale présente, tout aussi bien quant à la première que quant au second, le caractère d'acte à titre onéreux. Si la garantie n'a pas lieu de plein droit, en matière de dispositions à titre gratuit, rien n'empêche que le donateur ne s'y soumette expressément, sans que, pour cela, la donation se transforme en un contrat à titre onéreux. On ne saurait également argumenter du second alinéa de l'art. 1167 et de limmutabilité des conventions matrimoniales. Le second alinéa de l'art. 1167, qui ne se réfère qu'aux art. 882 et 1447, est évidemment étranger à l'action paulienne dirigée contre des constitutions dotales. Quant au principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales, il signifie simplement queles époux nepeuvent modifier ces conventions après la célébration du mariage, et n'a nullement pour objet de restreindre les droits des tiers. Ce qui le prouve d'ailleurs, c'est que

890 RÉVOCATION DES ACTES FRAUDULEUX, Sect. 2.

les donations faites par contrat de mariage sont, comme toutes les autres, révocables pour cause de survenance d'enfants, et réductibles en cas d'erreur de la quotité disponible. — Duvergier, sur Touiller, t. 3, n. 354, note 1 ; Capmas, n. 49 ; Rolland de Villargues, Rép., v° Fraude, n. 22 et 23; De Frémin ville, De la Minorité, t. 2, n. 642 bis; Troplong, Contr. de Mar., t. 1, n. 131; Larombière, sur l'art. 1167, n. 34; Rivière, Jvrisp. de la C. decass., n. 359 et suiv.; Demol., t. 25, n. 213; Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 139, texte et note 27; Laurent, t. 16, n. 452.

50. A plus forte raison, ces auteurs rejettent-ils l'application que la jurisprudence a faite de son système à la dot constituée au profit du mari par son père ou sa mère. — V. suprà, n. 49, mêmes auteurs. Gomp. Gaen, 7 mars 1870 {Rev. Not., n. 2826, S. 70.2.281, J. P. 70.1077, D.P. 70.2.97).

51. Les donations faites entre époux rentrent, en ce qui concerne les conditions requises pour l'admission de Faction paulienne, dans la classe des actes à titre gratuit, lors même qu'elles sont faites par contrat de mariage, et avec clause de réciprocité. En conséquence, l'action paulienne est admissible dès qu'il y a fraude de la part du donateur, quelle que soit la bonne foi du donataire. —Bordeaux, 13 fév. et 2 mai 1826 (S. cbr.); Paris, 6 juin 1826 (S. chr.); 11 juill. 1829 (S. chr.); Gass., 6 juin 1849 (S. 49.1.484); Dijon, Il août 1858 (S. 58.2.673, 7. P. 58.884, D.P. 58.2.189) ; Larombière, sur Fart. 1167, n. 35 ; Demol., t. 25, n. 217 et 218; Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 140.

52. Ainsi encore, pour que l'hypothèque consentie par un père au profit de ses enfants, pour sûreté des dots qu'il leur avait antérieurement constituées lors de leur mariage, puisse être annulée sur Faction révocatoire des créanciers du père, il suffit qu'il y ait eu fraude de la part de celui-ci seul; une telle constitution d'hypothèque étant un acte à titre gratuit. — Douai, 4 mai 1846 (S. 46.2.470, J. P. 46.2.724, D.P. 46.2.154); Cass., 22 août 1876 (S. 77.1.54, /. P., 11 A^l).

53. Le cautionnement ne peut être considéré comme un acte à titre gratuit fait en faveur de la personne à laquelle il a été fourni. Les créanciers de celui qui s'est constitué caution envers un tiers, ne peuvent donc faire révoquer le cautionnement qu'autant que ce tiers a participé à la fraude. — Cass., 13 mars 1854 (S. 55.1.751, J. P., 55.2.63, D.P. 54.1.248); Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 140.

54. Les payements faits ou les hypothèques constituées par un débiteur en état de déconfiture, au profit de l'un de ses créanciers, ne peuvent, par cela seul que ce créancier les aurait acceptés en connaissance de l'insolvabilité du débiteur, être attaqués par les autres créanciers auxquels ils préjudicient. Aucune loi, en effet, d'une part, n'interdit aux créanciers qui ont des^ craintes sur la solvabilité de leur débiteur commun, et qui même connaissent son insolvabilité absolue, de faire diligence pour échapper à la perte qu'ils prévoient; d'autre part, ne s'oppose à ce que le débiteur fasse la condition de quelques-uns de ses créanciers

RÉVOCATION DES ACTES FRAUDULEUX, Sect. 2. 891

meilleure que celle des autres, soit en les payant, soit en leur donnant des hypothèques. — Caen, 24 juill. 1857 (D.P. 58.2.12); Lyon, 13 juillet 1843 (S. 45.1.417); Gass., 3 mars 1869 (D.P. 69. 1.200); Demol, t. 25, n. 225; Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 140; Laurent, t. 16, n. 480 et 481.

55. Les art. 446 et suiv.,du G. de com., renferment des règles spéciales sur le sort des actes passés par le failli, soit après la cessation de ses payements, soit dans les dix jours qui l'ont précédée. — V. v° Faillite, n. 112 et suiv.

56. Il n'en serait plus ainsi cependant, s'il résultait des circonstances que les actes attaqués ont été passés non plus dans l'intérêt de l'un des créanciers, mais dans le but frauduleux de soustraire aux poursuites des autres une partie des biens du débiteur commun. Et spécialement,, si l'un des créanciers d'accord avec le débiteur, avait employé une simulation pour tromper les autres créanciers sur la véritable consistance de l'actif. — Gass., 24 nov. 1835 (S. 36.1.350, J. P, 41.2.715); Cass., 12 fév. 1849 (S. 49.1.506); Proudhon, De l'Usufr., t. 5, n. 2367; Gapmas, n. 46; Larombière, sur l'art. 1167, n. 40; Demol., t. 25, n. 226; Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 140; Laurent, t. 16, n. 481.

57. Il a été jugé en ce sens que l'hypothèque constituée par un père au profit de ses enfants pour sûreté des sommes qu'il leur avait antérieurement données par contrat de mariage, et la vente de ses biens qu'il leur a consentie ensuite, peuvent être annulées comme faites en fraude de ses créanciers, quand il est établi que le père, déjà poursuivi par ses créanciers, a profité d'une remise à huitaine qu'il avait obtenue, pour passer les actes dont il s'agit, et que les enfants connaissaient son état d'insolvabilité. — Gass., 12 fév. 1849 (S. 49.1.506, /. P. 49.2.60, D.P. 49. 1.127).

58. La même solution est applicable aux nouvelles dettes que contracte un débiteur insolvable. Si la circonstance que le tiers aurait connu l'insolvabilité du débiteur avec lequel il a traité, ne suffit pas pour les faire réputer frauduleuses, elles doivent cependant être considérées comme telles, lorsque le tiers, qui a fourni des fonds au débiteur, savait que celui-ci avait l'intention de les détourner au préjudice de ses autres créanciers, et qu'il s'est fait attribuer des sûretés qui ont eu pour résultat de diminuer le gage de ces derniers. — Demol., t. 25, n. 224; Aubry et Rau, t. 4, | 313, p. 140; Laurent, t. 16, n. 482.

59. Les créanciers d'un cohéritier, qui n'ont pas usé de la faculté que leur accorde l'art. 882, de s'opposer à ce qu'il soit procédé hors de leur présence, au partage de la succession, ne sont recevables à attaquer, par voie d'action paulienne, le partage consommé sans leur intervention, qu'en établissant qu'il est le résultat d'une fraude concertée entre tous les cohéritiers. Il ne leur suffirait pas d'établir l'existence d'un concert frauduleux entre leur débiteur et un ou plusieurs de ses cohéritiers seulement : en pareil cas, ils n'auraient qu'une simple action en dommages-

892 RÉVOCATION DES ACTES FRAUDULEUX, Sect. 2.

intérêts à exercer contre ceux des cohéritiers qui ont participé à la fraude. — Aubry et Rau, t. 4, g 313, p. 141.

6©. Il a été jugé en ce sens, que si un partage présente, dans son ensemble, un caractère réel et sérieux, le créancier qui n'y a point formé opposition n'est point fondé à l'attaquer comme fait en fraude de ses droits; et qu'il en est ainsi, alors même que certaines stipulations contenues dans l'acte ont été reconnues frauduleuses, si ces clauses entachées de fraude étaient accessoires et indépendantes du partage proprement dit. — Cass., 5 janv. 1886 (Rev. Not., n. 7287). — V. au surplus, sur ces questions, v° Partage, n. 476 et suiv.

SI. Sur la révocation du partage de la communauté conjugale. — V. v° Communauté conjugale, n. 1304 et suiv. Sur celle de l'actif d'une société. (V. v° Société.)

62. Mais un partage d'ascendant peut être annulé, comme fait en fraude des droits des créanciers de l'un des copartageants, s'il résulte des circonstances et de l'économie entière de l'acte qu'il n'a eu pour but que de soustraire la part de ce copartageant aux poursuites de ses créanciers. — Grenoble, 10 mai 1 73 (S. 73.2.271, J. P. 73.1102). — V. v° Partage d'ascendant, n. 306.

63. Aux termes de l'art. 68î, C. proc. : « les baux qui n'auront pas acquis date certaine avant le commandement (préalable à la saisie immobilière), pourront être annulés si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent. » On s'est demandé si cette disposition était une application pure et simple de l'action paulienne, et, en conséquence, si l'existence des conditions exigées pour l'exercice de cette action étaient nécessaires pour obtenir la nullité des baux conformément à cet article. Dans le sens de la négative, on dit que l'art. 684, s'il n'apportait pas une dérogation au droit commun, serait inutile; et que son but et son objet sont précisément d'autoriser les créanciers et l'adjudicataire à demander la nullité du bail, par cela seul qu'il leur est préjudiciable, sans qu'ils soient obligés de prouver qu'il est frauduleux. (Nîmes, 4 mars 1850, S. 50.2.452; Démo!., t. 25, n. 226.) L'affirmative prévaut cependant, et l'on admet généralement que la nullité du bail ne peut être prononcée sur la demande du créancier ou de l'adjudicataire, qu'autant qu'ils prouvent que ce bail est le résultat d'un contrat frauduleux entre le bailleur et le preneur. — Bordeaux, 18 nov. 1848 (S. 49.2.282) ; Chauveau sur Carré, Lois de la Proc, t. 5, p. 2282; Thomine-Desmazures, t. 2, n. 770; Paignon, Des ventes jud., n. 37.

64. Aux termes de l'art. 2225, les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce. Sur l'application de cette disposition, V. v° Prescription, n. 36 et suiv.

65. L'action paulienne peut même être formée contre les jugements que le débiteur a laissé prendre, par suite d'une collusion frauduleuse avec des tiers, et elle s'exerce alors par voie

RÉVOCATION DES ACTES FRAUDULEUX, Sect. 2. 893

de tierce opposition. En effet, quand les créanciers attaquent un acte fait par le débiteur en fraude de leurs droits, ils agissent en leur nom personnel ; or, dans notre espèce, loin d'être parties au jugement, ils sont des tiers lésés, et si ce jugement leur cause

un préjudice, ils peuvent invoquer l'art. 474 du C. de proc

Aix, 4 juill. 1809 (S. chr.); Paris, 30 juill. 1829 (S. 30.2 101) • Bastia, 8 déc. 1834 (D.P. 35.2.12); Paris, 24 déc. 1849 (S 49 2 227); Cass., 3 juill. 1850 (S. 51.1.38): Rennes, 9 avr. 185NS 52 2.261, D.P. 52.2.208); Proudhon, t. 5, n. 2366; Gapmas, n. 66; Demante et Golmet de Santerre, t. 5, n. 82 bis, 4; Demol., t. 25^ n. 157; Aubry et Rau, t. 4, f 313, p. 141; Laurent, t. 16, n. 472'.

68. V. spécialement, en ce qui concerne le jugement prononçant la séparation de biens, v° Séparation de biens.

©7. H est cependant certains actes contre lesquels l'action paulienne n'est pas recevable de la part des créanciers. Il y a, en effet, des droits dont l'exercice leur est interdit, comme exclusivement attachés à la personne, et qui ne sont pas compris dans le gage que la loi leur donne sur les biens de leur débiteur. Or ce dernier peut céder on renoncer h ces droits, sans que cette cession ou cette renonciation puissent être attaquées comme frauduleuses. Ainsi, par exemple, l'action paulienne ne serait pas admissible contre l'acte par lequel un donateur aurait renoncé à une action en révocation de donation pour cause d ingratitude. (Golmet de Santerre, t. 5, n.82 bis, 2 ; Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 131, texte et note 5; Demol., t. 25, n. 150 et suiv. ; Laurent' t. 16, n. 473).

67 bis. Elle ne saurait être admise davantage contre l'acte par lequel un père aurait, en émancipant son enfant mineur, tacitement renoncé à l'usufruit légal dont il jouissait. Cette renonciation est, en effet, une suite forcée de l'émancipation ellemême, à laquelle le père a procédé en vertu d'un droit exclusivement attaché à sa personne. — Toullier, t. 6, n. 368; Proudhon, t. 5, n. 2399; Duranton, t. 3, n. 394; Magnin, Des minorités, t. 1, n. 282; Allemand, Du mariage, t. 2, n. 1138; Demol., t. 6, n. 594; Larombière, sur l'art. 1167, n. 12; Aubry et Rau, t. 4, | 313, p. 131, texte et note, 5. — Contra, Zachariœ, § 119, note lo!

§ 3. — Du délai pendant lequel l'action paulienne peut être

formée.

68. L'action paulienne, dans l'opinion la plus généralement suivie, peut être exercée, ou mieux, se prescritpar trente ans. En effet, d'une part, l'art. 1304 ne peut être appliqué, puisque la prescription exceptionnelle qu'il organise est, en quelque sorte, une confirmation tacite que la loi induit du silence des parties contractantes, et qu'il demeure ainsi applicable à ces dernières seules, et non aux créanciers qui n'ont pas figuré à l'acte attaqué. — Paris, 11 juill. 1829 (S. chr.); Cass., 24 mars 1830 (D.P. 30.1.180); Toulouse, 15 janv. 1834 (S. 34.2.298); Riom, 3 août 1840 (S. 41.2.16, J. P., 41.1.339); Bordeaux, 6 avr. 1843 (S. 43. 2.422;; Cass., 9 janv. 1865 (S. 65.1.65. J. P. 65.126* DP. 65.1.

894 RÉVOCATION* DES ACTES FRAUDULEUX, Sect. 3.

20); Nancy, 25 juill. 1868 (S. 69.2.86, J. P., 69.451); Proudhon, t. 5, n. 2041 et suiv.; Capmas, n. 79; Marcadé, sur l'art. 1167, n. 7; Larombière, id.,n. 54; Déniante et Colmet de Santerre, t. 5, n. 82 bis, 17; Deniol., t. 2b, n. 241 et 242; Zachariœ, § 313, texte et note 11; Massé et Vergé, t. 3, | 355, note 12 et | 584, note 5 ; Duvergier sur Toullier, t. 6, n. 356; Aubry et Rau, t. 4, | 313. p. 144, texte et note 44; Laurent, t. 16, n° 467. — Contra, Colmar, 17 fév. 1830 (S. 31.2.86); Duranton, t. 10, n. 585; Vazeille, Des prescriptions, t. 2, n. 534; Toullier, t. 6, n. 356; Taulier, t. 4, p# 314). — D'autre part, il faut considérer comme étrangère à cette matière, la prescription acquisitive établie par l'art. 2265, puisque cet article est uniquement relatif aux rapports du légitime propriétaire et du tiers contre lequel il dirige une action en revendication; et que l'action paulienne est toujours fondée sur un rapport d'obligation personnelle, existant entre celui qui l'intente et celui contre qui elle est formée. De telle sorte que, même un sous-acquéreur à titre gratuit ne peut, malgré son juste titre et sa bonne foi, se prévaloir de l'usucapion par dix ou vingt ans. — Riom, 3 août 1840 (S. 41.2.16); Cass., 9 janv. 4865 (S. 65.1. 65); Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n. 82 bis, 17 et suis7.; Demol., t. 25, n. 243 et 244; Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 145, texte et note 45; Laurent, t.. 6, n. 471. — Contra, Proudhon, t. 5, n. 2405 ; Larombière, sur l'art. 1167, n. 54; Zachariœ, §313, texte in fine.

69. De ce que ces différents articles ne sont pas applicables, il ressort que la prescription de trente ans court toujours à partir de l'acte attaqué, quelle que soit l'époque à laquelle le créancier a eu connaissance de la fraude. — Demol., t. 25, n. 242; Capmas, n. 80; Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 145, texte et note

TO. En vertu d'une exception spéciale à la séparation de biens, prévue par l'art. 873 du Code de procédure, les créanciers du mari ne peuvent plus se pourvoir par tierce opposition contre la séparation de biens prononcée en fraude de leurs droits, lorsque les formalités prescrites pour la publicité de la demande et du jugement de séparation ont été remplies, et qu'il s'est écoulé une année depuis les insertions et expositions ordonnées par les art. 1445 C. civ., et 872 C. proc. civ. — Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 145, texte et note 47. — V. v° Séparation de biens.

SECTION III, — Des effets de la révocation.

71. Les effets de l'admission de l'action paulienne diffèrent suivant que l'on attribue ou non à cette action le caractère d'action en nullité. De nombreuses divergences se sont produites à cet égard. Dans un premier système, on enseigne que l'action paulienne a pour résultat de laire déclarer nul l'acte frauduleux, de telle sorte que le bien, qui en était l'objet, rentre dans le patrimoine du débiteur, et redevient le gage commun de ses créan-

RÉVOCATION DES ACTES FRAUDULEUX, Sect. 3. 895

ciers, comme s'il n'en était jamais sorti. C'est la théorie romaine. Le législateur, dit-on, n'a pas innové à cet égard, et rien ne prouve qu'il a eu cette intention. Bien plus, ajoute-t-on, quand on attaque un acte pour cause de fraude, on demande qu'il soit anéanti, et c'est en ce sens que sont conçus tous les articles du Gode qui appliquent le principe de l'art. 1167. — Duranton, t. 10, n. 574; Taulier, t. 4, p. 312; Solon, Des Nullités, t. 2, n. 460; Pont, Des Priv. et Hyp., n. 18; Marcadé, sur l'art. 1167, n. 6; Laurent, t. 16, n. 483 et suiv.

73. Il a été jugé en ce sens que la fraude dont un acte est entaché, le vicie dans son essence et en entraîne la nullité radicale et intégrale. — Bastia, 29 mai 1855 (D.P. 56.2.112).

73. Par application du même principe, il a été jugé que la nullité de l'acte frauduleux entraîne la nullité des conventions qui en sont une dépendance. Un père avait vendu à ses deux enfants la totalité de ses hiens, et avait délégué une partie du prix aux créanciers hypothécaires inscrits sur les immeubles vendus, et une autre partie au profit de créanciers chirographaires désignés dans l'acte. Il était en outre déclaré que, pour assurer le payement des délégations faites aux créanciers chirographaires, le vendeur leur cédait le privilège et l'action résolutoire qui lui étaient conférés parla loi, et que, au besoin, le vendeur et les acheteurs affectaient hypothécairement les immeubles compris dans la vente. Les créanciers chirographaires non compris dans cet acte en demandèrent la révocation, et il fut décidé que l'affectation hypothécaire, n'étant qu'un moyen d'exécution pour assurer le payement des sommes déléguées, n'était qu'une convention accessoire, et devait tomber avec la convention principale. — Gass., 1er août 1865 (D.P. 63.1.356).

74. Jugé encore que la révocation d'une donation, prononcée pour cause de fraude, au profit de certains créanciers du donateur, produit cet effet que les immeubles donnés sont réputés, au respect de ces créanciers, n'avoir jamais cessé d'appartenir à leur débiteur, et qu'ils ont, par conséquent, été frappés des hypothèques judiciaires obtenues par ces créanciers à la date de leur inscription. — Gass., 11 nov. 1878 (S. 79.1.157, /. P. 79.389- D.P. 80.1.323).

75. Dans un second système, on enseigne que l'admission de l'action paulienne, tout en opérant la révocation de l'acte attaqué, ne fait pas rentrer dans le patrimoine du débiteur les biens par lui aliénés, mais a pour seul effet de rendre possible l'exercice du droit de gage établi par l'art. 2092, en levant l'obstacle qui s'opposait à la saisie et à la vente de ces biens sur le tier> défendeur. En d'autres termes, que l'action paulienne n'est pas une action en nullité, et que l'acte attaqué, ne se trouvant révoqué que dans l'intérêt des créanciers, n'en continue pas moins de produire ses effets entre les parties. En effet, dit-on, l'art. 788 est formel à cet égard, puisque, s'il dispose que les créanciers peuvent faire annuler la renonciation que leur débiteur aurait faite à une succession à laquelle il était appelé, il ajoute que, dans ce

890 RÉVOCATION DES ACTES FRAUDULEUX, Sect. 3.

cas, la renonciation n'est annulée que jusqu'à concurrence de leurs créances. — Cass., 27 déc. 1S43 (S. 44.1.122); Capmas, n. 83; Larornbière, sur l'art. 1167, n. 62; Déniante et Colmet de Santerre, t. 5, n. 82 bis, 13; Demol., t. 25, n. 247; Aubry et Rau, t. 4, | 313, p. 141, texte et note 38.

7<î. Nous examinerons séparément quels sont les effets de l'admission de l'action paulienne relativement aux créanciers et aux débiteurs, et relativement aux tiers.

g 1. — Des effets de la révocation relativement aux créanciers et au débiteur.

77. Les effets de l'action paulienne dans les rapports des créanciers les uns envers les autres, sont très discutés. Trois principaux systèmes ont été présentés. Le premier système accorde le bénélîee de l'action à tous les créanciers, non seulement à ceux des créanciers antérieurs à l'acte frauduleux qui, pouvant l'exercer, ne l'ont pas fait, mais encore aux créanciers postérieurs qui ne pouvaient pas l'exercer; et cela alors même que le jugement de révocation aurait été prononcé à la demande d'un seul créancier. En effet, dit-on, les principes de la chose jugée ne peuvent s'appliquer à l'action paulienne, puisque le créancier qui l'intente ne demande rien en son nom personnel. Il demande que l'acte fait en fraude des créanciers soit annulé, et que la valeur qui est sortie frauduleusement du patrimoine y rentre. — Bordeaux, 28 mai 1832 (S. 32.2.626); Cass., 12 avril 1836 (S. 36.1.366); Duranton, t. 10, n. 574; Solon, Des Nullités, t. 2, n. 460; Marcadé, sur l'art. 1167, n. 6; Boileux, t. 4, p. 4^9; Taulier, t. 4, p. 312; Massé et Vergé, t. 3, § 555, p. 414, note 6; Pont, Priv.etB>/p., t.l,n. 18; Rivière, n. ^65; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n. 82 bis, 14 et 15; Laurent, t. 16, n. 488.

78. Le second système accorde également le bénéfice de l'action à tous les créanciers antérieurs sans distinguer entre ceux qui l'ont ou ne l'ont pas exercée; mais il la refuse aux créanciers postérieurs. En effet, dit-on, le fondement de l'action paulienne est le préjudice causé aux créanciers par l'acte frauduleux; or, l'acte ne cause de préjudice qu'aux créanciers antérieurs, et les créanciers postérieurs ne peuvent profiter de la réparation du préjudice causé à d'autres créanciers. — Larornbière, sur l'art. 1167, n. 62; Chardon, Bu Bol et de la Fraude, t, 2, n. 289.

79. D'après le troisième système, les créanciers qui ont exercé l'action, sont les seuls qui peuvent en profiter; de telle sorte que si un ordre ou une distribution venait à s'ouvrir pour la répartition du produit des biens revendus sur le tiers défendeur, les créanciers chirographaires, antérieurs à l'acte révoqué, qui seraient restés jusque-là dans l'inaction, pas plus que les créanciers postérieurs, ne sauraient être admis à y réclamer aucune collocation au préjudice du créancier demandeur. En effet, nous avons vu (V. suprà, n. 75) que l'admission de l'action paulienne

RÉVOCATION DES ACTES FRAUDULEUX, Sect. 3. 897

a seulement pour effet de rendre les biens aliénés saisissables sur le tiers défendeur, sans les réintégrer dans le patrimoine du débiteur, si bien que l'art. 2093 reste, tout aussi bien que l'art. 2092, sans application à la question, qui doit uniquement se décider par les principes sur 1 autorité de la chose jugée. Or, ces principes commandent cette solution, puisque, dans le cas contraire, le jugement de révocation se trouverait avoir des effets vis-à-vis de créanciers qui y auraient été étrangers. — Paris, 16 janv. 1862, et Cass., 13 fév. 1865 (S. 65, t. 117, ./. P., 65.261, D.P. 65.1.79); Gapmas, n. 85 et suiv. ; Proudhon, Usufr., n. 2369; Hureaux, Rev. prat., t. 4, p. 276; Demol., t. 25, n. 266 et 267, Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 143, texte et note 42. — Comp., Cass., 28 août 1878 (S. 78.1.316; J. P., 78.782).

80. Il faut en conclure que les créanciers qui n'ont pas figuré au jugement de révocation sont sans qualité pour poursuivre, en vertu de ce jugement, la saisie et la vente des biens aliénés par le débiteur. — Demol., t. 25, n. 266 et 267; Aubry et Rau, t. 4, | 313, p. 142, texte et note 41.

| 2. — Des effets de la révocation relativement aux tiers.

81. Nous avons vu que les effets de l'admission de l'action paulienne (V. suprà, n. 75) sont de rendre les biens aliénés saisissables sur le tiers défendeur, sans les faire rentrer dans le patrimoine du débiteur. Il résulte de ces principes, que le tiers défendeur peut, non seulement arrêter l'exécution du jugement de révocation en désintéressant le créancier demandeur, mais qu'il est même en droit, lorsque cette exécution a abouti à la vente des biens aliénés, de retenir, après payement de ce dernier, le reliquat du produit de la vente, sans que les autres créanciers soient admis à frapper ce reliquat de saisie-arrêt entre ses mains. — Larombière, sur l'art. 1167, n. 57; Demol., t. 25, n, 268, 269; Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 143; Laurent, t. 16, n. 495.

82. Il s'ensuit encore que le tiers acquéreur peut exercer contre le débiteur, redevenu solvable, une action en répétition de la somme qu'il a été forcé de payer à ses créanciers; sauf pourtant dans le cas de donation. — Toullier, t. 2, n. 349; Capmas, n. 86; Demol., t. 25, n. 270 et 271 ; Laurent, t. 16, n. 496.

83. Quoique l'action paulienne, dirigée contre un acte d'aliénation, diffère essentiellement de la revendication, quant à son fondement et son objet, elle est cependant, en ce qui concerne les fruits perçus par le défendeur, les améliorations qu'il a faites, ou les dégradations qu'il a commises, régie par des règles analogues à celles qui sont admises en matière de revendication. C'est ainsi que ce dernier est tenu de faire état des fruits qu'il a recueillis, à moins qu'il ne les ait perçus de bonne foi. — Larombière, sur l'art. 1S67, n. 40; Demante et Golmet de Santerre, t. 5, n. 82 bis, 11; Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 142; Laurent, t. 10, n. 492. — Comp. Proudhon, t. 5, n. 2414; Demol., t. 25, n. 249 et suiv.

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84. Au reste, si en exécution de l'acte révoqué, le défendeur avait fait des payements à des créanciers antérieurs à cet acte, il devrait lui en être tenu compte, dans la mesure de l'avantage qui en serait résulté pour les créanciers non payés. — Larombière, sur l'art. H67, n. 59; Aubry et Rau, t. 4, § 313, p. 142.

85. Il importe de distinguer l'action paulienne de l'action en déclaration de simulation. — V. sur cette question infrà, v° Simulation.

RÉVOCATION D'ALIÉNATION. — 1. Lorsque la révocation d'une aliénation a lieu par le consentement des parties, elle s'appelle résiliation. — Y. Résiliation- Résilient ent. — V. aussi Rétrocession.

2. Lorsque cette révocation a lieu par l'effet d'une condition ou d'un pacte résolutoire, elle s'appelle plus particulièrement résolution. — V. Condition, Réméré, Résolution, Rétrocession (Pacte de).

3. La révocation qui a lieu sur la demande de l'une des parties s'appelle résolution ou rescision. — V. Action en rescision, Lésion, Nullité, Rescision et les renvois, Révocation.

4. En ce qui concerne la révocation prononcée sur la demande des créanciers contre une aliénation faite à leur préjudice ou en fraude de leurs droits. — V. Révocation des actes frauduleux.

RÉVOCATION DE DONATION. — 1. Le principe de l'irrévocabilité des donations souffre trois exceptions : 1° dans le cas d'inexécution des conditions ; 2° dans le cas d'ingratitude du donataire envers le donateur ; 3° et dans celui de survenance d'enfant légitime au donateur qui n'en avait pas lors de la donation (G. civ., art. 953). Nous nous sommes expliqués sur ces différents cas de révocation, v° Donation, n. 946 et suiv.

2. Quant aux donations non acceptées, elles constituent de simples offres que le donateur peut rétracter tant que l'acceptation du donataire ne lui a pas été notifiée. — C. civ., art. 932. — V. Acceptation de donation, Donation, n. 281 et suiv.

3. En ce qui concerne les révocations des donations entre époux faites pendant le mariage, V. Donation, n. 1343 et suiv.; Séparation de corps et Divorce, Testament.

4. Rappelons que la présence réelle du notaire en second ou des deux témoins instrumentales, au moment de la lecture et de la signature de l'acte, est devenue, depuis la loi du 21 juin 1843, rigoureusement nécessaire en ce qui concerne les révocations des donations.

Enregistrement. — 5. L'acte de révocation d'une donation entrevifs non encore acceptée par le donataire, ou d'une donation entre époux, est passible du droit tixe de 3 fr. — L. 28 avril 181(5, art. 43, n. 21; L. 28fév. 1872, art. 4.

6. Le même droit est seul exigible sur la résiliation volontaire d'une donation, faite par acte authentique dans les vingt-quatre heures de cette donation, lors même que celle-ci aurait été acceptée. — V. Résolution de contrat, n. 89 et suiv.