ROLE

mages causés par l'incendie. Mais il peut faire assurer ce risque et cette assurance est désignée sous le nom d'Assurance du risque locatif. — V. Assurance terrestre.

RISQUES. — Hasards qu'on court d'une perte, d'un dommage.

— V. Assurance maritime, Assurance terrestre, Force majeure, etc.

RISQUES ET PÉRILS. — Chances bonnes ou mauvaises attachées à une affaire dont on se charge. En matière de vente, le Code civil (art. 1629) prévoit une clause particulière à cet égard.

— V. Dommage, Mise en demeure, Vente, etc.

RISTOURNE. — V. Assurance maritime, n. 384 et suiv.

RIVAGE DE LA MER. — Les rivages de la mer s'étendent jusqu'au point où arrive ordinairement le plus grand flot. — L. 96, Dig., de V. S. (50, 16); Ord. de la marine de 1681, liv. 4, t. 7, art. 1 ; Rapport et décret du 21 fév. 1852, sur la fixation des limites de l'inscription maritime. — V. Mer, n. 13 et 14; Domaine public national, Lois et relais.

RÎVE. — Bords d'un étang, d'un lac, d'un fleuve, d'un ruisseau. — V. Canal-canaux, Chemins de halage, Cours d'eau, Etang, Lac, Propriété.

RIVIÈRE. — V. Action possessoire, Alluvion, Atterrissement, Chemins de halage, Cours d'eau. Curage, Digue, Domaine public national, Flottage, Inondation, Navigation, Péage, Pêche fluviale, Rouissage du chanvre, Servitudes, etc.

ROLE. 1. Ce mot qui dérive du latin {rotulus, c.-à-d. rouleau), désigne, dans son acception primitive, une feuille de papier ou de parchemin, roulée ou non, sur laquelle sont écrits des listes de noms, des états, des expéditions.

2. En temps de pratique, le rôle est un feuillet écrit, ou deux pages d'écriture.

3. Les expéditions délivrées par les notaires sont rémunérées par rôle. — V. Expédition, Honoraires des notaires.

4. Les notaires sont dans l'usage de parafer le recto de chaque rôle des expéditions qu'ils délivrent. — V. Expédition, n. 14.

5. Il est également d'usage dans beaucoup d'études de faire parafer par les parties le recto de chaque rôle des minutes composées de plus d'un feuillet. Nous avons toujours approuvé cet usage. C'est, à nos yeux, une garantie précieuse, plus nécessaire peut être pour les notaires que pour les clients; et si la loi a oublié une formalité utile, les notaires ont bien fait d'y suppléer eux-mêmes; en agissant ainsi, ils donnent à leurs clients une sécurité de plus et se mettent eux-mêmes à l'abri d'injustes défiances. — V. Rev. Not., n. 100.

6. Les receveurs de l'enregistrement doivent parafer chaque rôle des actes qu'ils enregistrent. — • Ord. gén. rég., art. 30.

K . Les salaires des conservateurs des hypothèques sont établis par rôle de leurs registres pour les transcriptions (V. Conservateur des hypothèques, n. 68), et par rôle des copies collationnées qu'ils délivrent de ces transcriptions, lorsqu'ils en sont requis. — V. ibid., n. 70.

ROLE DES CONTRIBUTIONS. — V. Contributions directes.

ROLE DES COURS ET TRIBUNAUX. — Registre sur lequel les greffiers inscrivent, dans l'ordre où elles soni présentées, les causes à juger. Dans les cours et tribunaux composés de plusieurs chambres, il y a le rôle général, qui comprend toutes les affaires, et le rôle de chaque chambre. Les référés ne sont pas inscrits.

ROLE D'ÉQUIPAGE. — Etat des personnes qui montent un navire.

ROLES D'OLÉRON. — Recueil de coutumes et usages maritimes, rédigé à Oléron par ordre d'Eléonore de Guyenne, femme du roi de France, Louis VII.

ROTE. — Tribunal établi auprès de la cour du Pape, et chargé spécialement de toutes les affaires pontificales. Il est composé de 12 prélats, nommés auditeurs de rote nommés dans les quatre nations d'Italie, France, Allemagne et Espagne. Sa juridiction s'étendait autrefois sur toutes les nations. Il est ainsi appelé, selon Ducange, parce que le pavé de la chambre est taillé en forme de roue.

ROTURE. — On désignait autrefois sous ce nom l'état des personnes ou des héritages qui n'étaient pas nobles.

ROUISSAGE DU CHANVRE. — 1 . Opérations qui consiste à tremper dans l'eau le chanvre ou le lin, pour les ramollir, et permettre aux filets de se détacher plus aisément de la partie ligneuse.

2. Le rouissage répandant une odeur désagréable et malsaine, et étant en outre mortel au poisson, a dû être l'objet de règles particulières. — V. Etablissement insalubre, Pêche fluviale.

ROULAGE. — 1. Transport des marchandises par voitures à roues, sur les chemins publics.

S. Des règlements d'administration publique régissent ce mode de transport. Ces règlements ont un double but : la conservation des routes et la sécurité des voyageurs. C'est par le premier de ces deux buts qu'ils se rattachent à la police de la voirie.

3. La police du roulage a été régie pendant de longues années par les lois du 29 floréal an x et du 7 ventôse an xn. Depuis cette loi, de nombreux décrets ou ordonnances, notamment le décret du 23 juin 1806 et les ordonnances royales des 23 décembre 1817 et 16 juillet 1828, sont intervenus sur la matière.

4. Mais la loi du 30 mai 1851, donnant satisfaction aux récla-

mations de l'industrie des transports, a expressément abrogé toutes ces dispositions, et radicalement changé le système antérieur. Elle a substitué un régime de liberté à l'ancien système de restriction. Elle a posé en principe que toute voiture, suspendue ou non suspendue, servant au transport des personnes ou des marchandises, peut circuler sur les routes nationales, départementales et chemins vicinaux de grande communication, sans aucune condition de réglementation de poids ou de largeur de jantes. Elle a réservé néanmoins, au point de vue de la conservation des routes, le principe de quelques dispositions relatives à la forme des bandes de roue, des clous des bandes, et aux mesures à prendre, pour régler momentanément la circulation pendant les jours de dégel et à la protection des ponts suspendus. Le règlement général du 10 août 1852 contient les dispositions autorisées, en principe, par la loi du 30 mai 1851.

5. Tout propriétaire de voiture ne servant pas au transport des personnes est tenu de faire placer, en avant des roues, et au côté gauche de sa voiture, une plaque métallique portant, en caractères apparents et lisibles ayant au moins cinq millimètres de hauteur, ses noms, prénoms et profession, le nom de la commune, du canton et du département de son domicile. — Sont exceptées de cette disposition, conformément à l'art. 3 de la loi du 30 mai 1851 : 1° les voitures particulières destinées au transport des personnes, mais étrangères à un service public de messageries; 2° les malles-poste et autres voitures appartenant à l'administration des postes; 3° les voitures d'artillerie, chariots et fourgons appartenant aux départements de la guerre et de la marine. — Règl., 10 août 1852, art. 16.

6. Sont également exemptes de l'obligation de la plaque, les voitures employées à la culture des terres, au transport des récoltes, à l'exploitation des fermes, qui se rendent de la ferme aux champs ou des champs à la ferme, ou qui servent au transport des objets récoltés du lieu où ils ont été recueillis jusqu'à celui où, pour les conserver ou les manipuler, le cultivateur les dépose ou les rassemble. — Même règlem., même article, n. 4; et L. du 30 mai 1851, art. 3.

K. Tout propriétaire d'une voiture circulant sur des voies publiques sans qu'elle soit munie de la plaque prescrite ainsi qu'il vient d'être dit, est puni d'une amende de six à quinze francs, et le conducteur d'une amende de un à cinq francs. — L. 30 mai 1851, art. 7.

8. Tout propriétaire ou conducteur de voiture qui a fait usage d'une plaque portant un nom ou domicile faux, ou supposé, est puni d'une amende de cinquante à deux cents francs et d'un emprisonnement de six jours au moins, et de six mois au plus. — La même peine est applicable à celui qui, conduisant une voiture, dépourvue de plaque, a déclaré un nom ou domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire pour le compte duquel la voiture est conduite. — Même loi, art! 8.