Lorsque par la faute, la négligence ou l'imprudence du

conducteur, une voiture a causé un dommage quelconque à une route ou à ses dépendances, le conducteur est condamné à une amende de trois à cinquante francs. Il est, de plus, condamné aux frais de la réparation. — Même loi, art. 9.

ÎO. Est puni d'une amende de 46 à 100 francs, indépendamment de celle qu'il pourrait avoir encourue pour toute autre cause, tout voiturier ou conducteur qui, sommé de s'arrêter par l'un des fonctionnaires ou agents chargés de constater les contraventions, a refusé d'obtempérer à cette sommation et de se soumettre aux vérifications prescrites. — Loi précitée, art. 10.

11. Les dispositions des art. 222 et suiv. sont applicables en cas d'outrage ou de violences envers les fonctionnaires ou agents chargés de constater les délits et contraventions prévus par ladite loi. — Art. 11.

12. Lorsqu'une même contravention ou un même délit prévu aux art. 4, 7 et 8 a été constaté à plusieurs reprises, il n'est prononcé qu'une seule condamnation, pourvu qu'il ne se soit pas écoulé plus de vingt-quatre heures entre la première et la dernière constatation. — Lorsqu'une même contravention ou un même délit prévu à l'art. 6 a été constaté à plusieurs reprises pendant le parcours d'un même relais, il n'est prononcé qu'une seule condamnation. — Sauf ces exceptions, lorsqu'il a été dressé plusieurs procès-verbaux de condamnation, il est prononcé autant de condamnations qu'il y a eu de contraventions constatées. — Même loi, art. 12.

13. Tout propriétaire de voiture est responsable des amendes, des dommages-intérêts et des frais de réparation prononcés en vertu des articles qui précèdent, contre toute personne préposée par lui à la conduite de sa voiture. — Si la voiture n'a pas été conduite par ordre ou pour le compte du propriétaire, la responsabilité est encourue par celui qui a préposé le conducteur. — Art. 13. — V. infrà, n. 20 et 21.

14. Les dispositions de l'art. 463, C. pén., sont applicables dans tous les cas où les tribunaux correctionnels ou de simple oolice prononcent en vertu de la loi sur la police du roulage. — Art. 14.

15. L'art. 15 énumère les fonctionnaires spécialement chargés de constater les contraventions et délits prévus par cette loi. Ce sont : 1° les conducteurs, agents voyers, cantonniers, chefs et autres employés de service des ponts et chaussées ou des chemins vicinaux de grande communication, commissionnés à cet effet, les gendarmes, les gardes champêtres, les employés des contributions indirectes, agents forestiers ou des douanes, et employés des poids et mesures ayant droit de verbaliser, et les employés des octrois ayant le même droit; 2° les maires et adjoints, les commissaires et agents assermentés de police, les ingénieurs des ponts et chaussées, les officiers et les sous-officiers de gendarmerie, et toute personne commissionnée par l'autorité départementale pour la surveillance de l'entretien des voies de communication.