ROUTES

14». Les contraventions prévues par les art. 4 et 9 de ladite loi (celles relatives à la forme des moyeux, des essieux, des bandes de roue et clous de bande, au nombre des chevaux, aux barrières de dégel, à la largeur du chargement, à la saillie du collier des chevaux et aux modes d'enrayage) sont jugées par le conseil de préfecture du département où le procès-verbal a été dressé. Tous les autres délits et contraventions prévus par ladite loi sont de la compétence des tribunaux. — Art. 17.

17. Les procès-verbaux rédigés par les agents mentionnés au paragraphe premier de l'art. 15 (suprà, n. 15-1°) doivent être affirmés dans les trois jours à peine de nullité devant le juge de paix du canton ou devant le maire de la commune, soit du domicile de l'agent qui a verbalisé, soit du lieu où la contravention a été constatée. — Art. 18.

18. Les procès-verbaux doivent être enregistrés en débet dans les trois jours de leur date ou de leur affirmation, à peine de nullité. — Art. 19. — V. Procès-verbal, n. 26 et 27.

19. Un décret du 29 août 1863 dispose que le ministre des travaux publics détermine les départements dans lesquels il pourra être établi, sur les routes nationales et départementales, des barrières pour restreindre la circulation pendant le dégel. Les préfets, dans chaque département, déterminent les routes nationales et départementales, ainsi que les chemins de grande communication, sur lesquels ces barrières pourront être établies (même décret). Ce décret énumère les catégories de voitures admises à circuler en cas de dégel.

SO. Le conseil de préfecture, saisi d'un procès-verbal constatant un dommage causé à une route par une voiture, ne peut condamner le propriétaire de cette voiture à l'amende, à la réparation du dommage et aux frais, si aucune condamnation n'a été prononcée par lui contre le conducteur. — Cons. d'Etat, 15 fév. 1884 (S. 85.3.78).

21. Mais le propriétaire d'une voiture, attelée contrairement aux règlements sur la police du roulage, ne peut être renvoyé des poursuites dirigées contre lui par le motif que le procèsverbal n'a pas été notifié au conducteur, s'il n'est pas allégué par le propriétaire que la contravention provient du fait personnel de ce conducteur. — Cons. d'Etat, 28 fév. 1867 (S. 68.2.31).

ROULEMENT. — 1 . Répartition annuelle et successive des magistrats dans les différentes chambres d'une même cour ou d'un même tribunal.

2. Le roulement est une mesure réglementaire, d'ordre intérieur : dès lors, les parties n'ont pas le droit de se prévaloir de l'irrégularité du roulement. — Paris, 17 nov. et 24 déc. 1829 (S. chron.).

ROUTES. — Les routes se divisent, selon leur importance, en routes nationales et départementales. — V. Voirie, ainsi que les