IV. — Retrait de réméré

Par-Jevant M* ..., et son collègue, notaires à ... Ont comparu :

M. Georges Lemaire, cultivateur, et Mme Rosalie Paullre, son épouse, qu'il autorise, demeurant ensemble à ..., D'une part.

M. Isidore Lévy, négociant en grains, demeurant à ..., D'autre part.

Lesquels, pour arriver au retrait de réméré qui forme l'objet des présentes ont exposé ce qui suit :

Par contrat passé devant M" ..., notaire à ..., M. et Mme Lemaire ont vendu à M. Lévy une ferme, située à ..., lieu dit ..., consistant en ..., d'une contenance totale de ..., etc., moyennant le prix de ..., dont ledit contrat porte quittance.

Aux termes de ce contrat, M. etMme Lemaire se sont réservé, pendant cinq années, la faculté de rentrer dans la propriété de l'immeuble vendu, en remboursant à l'acquéreur le prix principal de la vente ensemble tous les frais et loyaux coûts du contrat, ainsi que les réparations nécessaires et celles qui auraient augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation, le tout conformément à l'art. 1673 du Code civil.

Dans l'intervalle du jour de la vente à cejourd'hui, M. Lévy a fait à la maison dépendant de ladite ferme des réparations nécessaires (en énoncer la nature le prix et le payement).

M. et Mme Lemaire ont annoncé à M. Lévy leur intention d'user de la faculté qu'ils se sont réservée d'exercer le réméré de la ferme vendue.

En conséquence, ils ont remboursé en bonnes espèces de numéraire, comptées et délivrées à la vue des notaires soussignés,

A M. Lévy qui le reconnaît,

La somme de ..., comprenant :

1° ... fr. pour la restitution du prix de la vente, ci. » »

2° ... fr. pour les travaux de réparation ci-dessus énoncés, ci » „

3° ... fr. pour frais et loyaux coûts du contrat, ci » »

Ensemble » „

De laquelle somme M. Lévy donne quittance à M. et .Mm* Lemaire.

Au moyen de quoi ces derniers rentrent dans la propriété, possession et jouissance delà ferme qu'ils avaient vendue à. M. Lévy, comme si elle n'avait point été aliénée.

Les fermages courus jusqu'à ce jour restent acquis à M. Lévy; dorénavant ils profiteront à M. et Mme Lemaire.

Remise a été faite à ces derniers d'une expédition de la vente dont il s'agit et de tous les titres de propriété antérieurs.

En conséquence, les parties se tiennent respectivement quittes et déchargées de toutes choses relatives à ladite vente, et elles consentent que mention des présentes soit faite sur toutes pièces que besoin sera.

Dont acte, fait et passé ...

REMISE. — V. Atermoiement, Cession de biens, Concordat, Délai, Faillite, Terme, et les mots suivants.

REMISE D'ADJUDICATION. — Renvoi d'une adjudication à un autre jour. — V. Vente judiciaire.

REMISE DES AMENDES ET PEINES. — 1. C'est la grâce accordée par le chef de l'Etat ou son délégué, au délinquant ou contrevenant qui a encouru une amende, une peine.

2. En ce qui concerne les peines et amendes encourues pour contraventions aux lois sur le timbre et l'enregistrement. — V. Amende, n. 19 et suiv.; Réclamation en matière d'enregistrement.

REMISE D'ANTICHRÈSE (ou décharge d'). — V. la formule 2 du mot Antichrèse.

REMISE DE CAUSE. — Renvoi d'une cause, d'une affaire, prononcé par un tribunal ou par un juge à une autre audience que celle à laquelle elle a été appelée.

REMISE DES CLEFS. — V. Délivrance, n. 17.

REMISE DE COPIE. — V. Acte respectueux, § 4; Exploit, n. 39 et suiv.

REMISE DE DETTE. — 1 . La remise de dette, troisième mode d'extinction des obligations unilatérales, est, dans le sens le plus large du mot, un acte par lequel une personne abandonne une créance qui lui appartient, au profit du débiteur.

2. La remise de dette est volontaire ou forcée. Cette dernière, dont nous n'avons pas à traiter en détail, est celle qui a lieu d'ordinaire en cas de concordat (G. comm., art. 504 et suiv.). — V. Concordat.

3. 11 importe de ne pas confondre la remise de dette avec l'acte par lequel une personne renonce, non à une créance en elle-même, mais à la demande judiciaire qu'elle a intentée au sujet de cette créance; cet acte se nomme désistement (C. proc. civ., art. 402 et 403). — V. Désistement.

TABLE ALPHABETIQUE.

Abus de confiance, 26, 30.

Acceptation, 11 et suiv., 15

et suiv.

Acceptilation, 4, 60.