Acte authentique, 43 et suiv

— en brevet, 32.

— privé, 17.

— sous seing privé, 23 et s.

Arrêté de compte, 59.

Atermoiement, 69.

Capacité, 5, 14.

Caractères, i et suiv.

Caution, 40, 51, 70 et suiv.

Codébiteur, 38 et suiv., 51,

Cofldéjusseur, 68.

Commencement de preuve,

Concordat, 2, 68, 7i.

Condition de restitution, 42.

Créance conditionnelle, 10.

— éventuelle, 10.

Créanciers conjoints, 37.

— solidaires, 36.

Dation en payement, 4, 16.

Débiteurs coujoints, 40, 57.

— solidaires, 38 et s., 6iets.

Décès du débiteur, 13.

Dépôt, 42.

Désistement, 3.

Dette alimentaire, 9.

Dol, 20, 30.

Donation, 4 et suiv. Droit romain, 4.

Duplicata, 31. •

Effet de commerce, 33.

— rétroactif, 12.

Effets de la remise, 60 et s.

Enregistrement, 82 et suiv.

Erreur, 26, 30.

Facture, 32.

Failli, 68.

Formalités, 6,

Formes, 17.

Fournisseur, 26 bis.

Frais et honoraires, 55 et s.

Garanties personnelles, 61 et

suiv.

Gérant d'affaires, 15.

Grosse, 43 et suiv.

Héritiers réservataires, 50 bis.

Honoraires des notaires, 55

et suiv.

Hypothèque, 60.

Intention, 25 et suiv.

Jugement, 45.

Lettre missive, 33.

Libéralité, 4, 44.

Livres de commerce, 26 bis.

Mainlevée, 54.

Mandat, 34, 42, 47.

Mandataire, 15.

Marchand, 26 bis.

Matière commerciale, 26 bis.

Mémoire, 32. Nantissement, 54.

Notaire, 47, 55 et suiv.

Novation, 4.

Payement, 48 et suiv.

Perte, 26, 30.

Pour acquit, 32.

Présomptions, 27, 30, 35,

41, 42, 43 bis, 44, 46,

58 et s.

Preuve, 20 et s., 28 et t.,

Privilège, 60.

Rapport à succession, 5, 35.

Réduction, 5.

Remise expresse, 18, 61 et s.

— forcée, 2.

— moyennant un prix, 16.

— tacite, 8, 17, 40.

— volontaire, 2.

Restitution, 54.

Révocation, 5.

Seconde grosse, 43 bis.

Survenance d'enfant, 5.

Tiers, 3i et s., 50 bis.

Titre conflrmatif, 31.

— nouvel, 31.

— original, 31.

— récognitif, 31.

Violence, 26, 30.

Vol, 26, 30.

DIVISION

| 1er. — Caractères et conditions constitutives de la remise de dette

Art. 1er. — Caractères de la remise de dette (n. 4). Art. 2. — Conditions constitutives de la remise de

dette (n. 11).

| 2. — Des formes de la remise de dette, et de quelle manière elle

peut être prouvée (n. 17).

Art. 1er. — Des formes de la remise de dette (n. 17). Art. 2. — De quelle manière la remise de dette peut

être prouvée (n. 20).

I. — Du cas ou la dette est constatée par un acte sous seing privé (n. 23).

II. — Du cas ou la dette est constatée par un acte authentique (n. 43).

| 3. — Des effets de la remise de dette (n. 60). § 4. — Enregistrement (n. 82).

| 5. — Formule.

§ 1. — Caractères et conditions constitutives de la remise

de dette.

Art. 1er. — Caractères de la remise de dette.

4. La remise de dette constitue une libéralité, et consiste généralement, soit dans l'abandon gratuit que le créancier fait de sa créance au profit du débiteur, soit dans la renonciation au droit qu'il avait d'exiger de lui son payement. — Pothier, Des obligations, n. 619; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n. 230 et 230 bis; Demol., t. 28, n. 370; Aubry et Rau, t. 4, § 323, p. 204. En effet, ajoute à cet égard M. Demolombe, quand le créancier reçoit ce qui lui est dû, c'est un payement, tandis que lorsqu'il reçoit une autre chose ou un équivalent quelconque, ce sera, suivant les cas, une dation en payement ou une novation. — Demol., loc. cit., n. 373- U est vrai que Marcadé {Préliminaires de la remise de dette, n. 3), enseigne qu'on ne saurait considérer la remise de dette comme une donation; par la raison, dit-il, que cette remise consiste, non dans l'attribution et la transmission d'un droit, mais bien dans l'anéantissement de ce droit, dans la

renonciation qu'en fait le maître. Mais cette opinion ne saurait être admise, car il est incontestable qu'une libéralité étant de de son essence un avantage qu'une personne fait aune autre, peut consister dans la renonciation faite à un droit. Le vrai caractère de la remise de dette, c'est donc d'être une libéralité; tel était déjà, en droit romain, le caractère du pacte appelé pactum de non petendo et de Vacceptilation. — V. infrà, n. 60.

5. Cette solution présente un intérêt considérable, car du moment que l'on fait de la remise de dette une donation, on l'assujettit par là même à toutes les règles qui régissent les donations, en ce qui concerne la capacité de disposer et de recevoir, le rapport, la réduction et la révocation. Ainsi l'on admet que les remises de dettes sont soumises à la révocation pour cause d'ingratitude; — Duranton, t. 8 n. 566 et t. 12, n. 356; Larombière, sur l'art. 1285, n. 4; Massé et Vergé, t. 3, | 484, note 1, p. 231 ; Aubry et Rau, t. 7, § 708, p. 418; — et pour cause de survenance d'enfant. — Potbier, Donations, sect. 3, art. 2, | 1er; Duranton, t. 8, n. 593 et t. 12, n. 354; Larombière, loc. cit.; Massé et Vergé, t. 3, | 485, note 7, p. 239; Aubry et Rau, t. 7, § 709, p. 423.

6. Mais il importe de remarquer que la remise n'est pas assujettie, pour sa validité, aux formes extérieures requises pour l'existence des donations. — Aubry et Rau, loc. cit., p. 205 ; Demol., t. 28, p. 282; Marcadé, t. 4, p. 709; Demante et Colmet de Sanlerre,t. 5, n. 231. — Gass., 2 avril 1862 (Rev. Not., n. 293) ; Colmar, ojuill. 1870 (Rev. Not., n. 2971); Cass., 16 août 1881 (S. 82.1.213).

H . Si l'on admet que la remise de dette constitue une donation, il faut reconnaître également qu'elle est une convention. Les termes des art. 1285 et 1287, G. civ., sont formels à cet égard, en établissant une synonymie entre les mots remise et décharge conventionnelle. — Pothier, loc. cit., n. 614; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n. 743 et 744; Demol., t. 28, n. 374; Larombière, t. 3, sur l'art. 1282, n. 2. — Contra, Marcadé, loc. cit., n. 3. Suivant cet auteur, cette solution n'est pas admissible puisque en debors même du cas d'abdication simple et absolue, la remise peut fort bien résulter d'un testament qui, incontestablement, ne présente pas les caractères d'une convention.

8. On a prétendu cependant qu'il n'en était plus ainsi quand la remise avait lieu tacitement. M. Larombière enseigne que « si le créancier, au lieu d'employer la forme expresse d'une décharge conventionnelle, emploie toute autre voie indirecte de libéralité, qui, loin d'offrir aucun caractère contractuel, se résume dans un fait unilatéral d'abdication ou d'abandon absolu de son droit,

lequel, pour être efficace, n'a pas besoin d'être accepté ; la

remise paraît devoir produire effet, bien que le débiteur n'ait pas pu l'accepter du vivant du créancier » (t. 3, sur l'art. 1285, n. 10). Cette distinction ne parait cependant pas devoir être admise, et nous pensons, avec M. Demolombe, que la remise, quelle qu'en soit la forme, expresse ou tacite, a toujours le même caractère.

En effet, la remise, alors qu'elle a lieu tacitement, n'est pas une abdication pure et simple, un abandon absolu, mais une renonciation relative faite en considération de la personne, qui présente bien tous les caractères d'une convention tacite. — Demol., t. 28, n. 375.

9. La remise s'applique à toutes les obligations en général. Cependant les créances établies au profit d'une personne, moins dans son intérêt privé que dans des vues d'ordre public, ne sont pas susceptibles de former l'objet d'une remise. Il en est de même de celles qui, d'après leur nature, sont à considérer comme placées hors du commerce, ou comme exclues de toute convention. C'est ainsi que la dette, qui consiste en des aliments dus en vertu de la loi ou d'un acte de libéralité, ne peut être remise. — Aubry et Rau, t. 4, p. 201 ; Demol., t. 28, n. 379 et suiv.

ÎO. Les créances éventuelles ou conditionnelles peuvent, tout aussi bien que les créances pures et simples, faire l'objet d'une remise. — Aubry et Rau, t. 4, p. 201.

Art. 2. — Conditions constitutives de la remise de dette.

11. La remise de dette, étant une convention, ne peut se former que par le concours de deux volontés : celle du créancier, qui renonce, et celle du débiteur, qui accepte la renonciation. Il en résulte que la remise, en général, doit nécessairement être soumise à l'acceptation du débiteur, et qu'elle peut être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée par celui au profit duquel elle a été faite (Pothier, loc. cit.; Merlin, Qucst. de d>\, v° Option, § 1; Delvincouit, t. 2, p. 571; Toullier, t. 7, n. 321; Duranton, t. 12, n. 357; Zachariœ, édit. Massé et Vergé, t. 3, | 569, p. 451 ; Larombière, sur l'art. 1282, n. 2; Aubry et Rau, t. 4,| 323, p. 204;Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n.230fo's, IV; Demol., t. 5, n. 376; Laurent, t. 18, n. 337); sauf cependant, disent MM. Aubry et Rau, les droits acquis à des tiers par suite de la remise depuis le moment où elle a eu lieu jusqu'à celui de sa rétractation.

12. La question de savoir si l'acceptation du débiteur produit immédiatement son effet, ou seulement du jour auquel elle a été connue du créancier, doit être décidée d'après les principes qui régissent la formation des conventions. — Aubry et Rau, loc. cit , note 20.

13. Mais la remise de dette faite par le créancier, doit être considérée comme non avenue alors que le débiteur est mort avant de l'avoir acceptée. Il en est de même quand l'acceptation de ce dernier est postérieure à la mort du créancier (Demol., t. 28, n. 377). Il a cependant été jugé que la remise peut être faite par l'intermédiaire d'un tiers; et notamment que si un créancier, dans la prévoyance d'un danger, donne à un tiers une quittance pour la remettre au débiteur, la libéralité doit avoir son effet. — Cass., 2 avril 1823 (S. chr.) ; V., en ce sens, Larombière, sur l'art. 1285, n. 10. — Contra, Duranton, t. 12, n. 393 et suiv.; Lau-

rent, t. 18, n. 335. M. Demolombe (t. 28, n. 384) admet la validité d'une pareille remise, à condition qu'elle ait été acceptée avant la mort du créancier, et qu'elle ait été actuelle et irrévocable.

14. Nous avons dit, suprà, n. 5, que les règles qui concernent la capacité de disposer ou de recevoir par acte à titre gratuit sont applicables à la remise de dette. Il faut en conclure que toute personne capable de donner ou de recevoir à titre gratuit peut faire ou accepter une remise de dette. Il est incontestable, d'ailleurs, que la remise peut être faite par le mandataire spécial du créancier. Mais il faut se garder d'attribuer ce pouvoir au fondé de pouvoir général et au tuteur qui n'ont, l'un et l'autre, pouvoir et qualité que pour administrer et non pour donner. — Aubry et Rau, t. 4, p. 201 ; Demol., t. 28, n. 387 et suiv.

15. Au contraire, en ce qui concerne l'acceptation de laremise, sa validité doit être admise, alors même qu'elle est faite par un fondé de pouvoir général, un tuteur et même un simple gérant d'affaires. En effet, ces derniers ont l'un et l'autre pouvoir et qualité pour faire tous les actes qui peuvent être utiles à leur mandant. Or il n'est pas d'acte plus utile au mandant que celui d'accepter la remise qui lui est faite par le créancier. — Demol., t. 28, n. 390. « Il est vrai, ajoute le savant auteur, que l'art. 933 dispose que la donation entre-vifs, lorsque le donataire est majeur et ne l'accepte pas lui-même, doit être acceptée par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites, et que même cette procuration doit être passée devant notaire. Mais il s'agit, dans cet article, de la forme des donations entre-vifs. Or précisément, la remise de la dette est affranchie de ces formes spéciales et solennelles ».

16. Toutefois, quand la remise a lieu moyennant un prix ou une prestation quelconque, la capacité de celui qui la fait et de celui au profit duquel elle est faite, se détermine d'après les règles relatives aux contrats à titre onéreux (Aubry et Rau, t. 4, | 323; Demol., n. 388), car l'avantage que le créancier retire de sa renonciation en fait une datio in soluium, lui enlève le caractère de remise de dette et empêche, en conséquence, que les règles relatives aux donations lui soient appliquées.

I 2. — Des formes de la remise de dette, et de quelle manière elle peut être prouvée.

Art. 1er. — Des formes de la remise de dette.

17. La remise de dette peut avoir lieu soit expressément, soit tacitement (Cass., 16 août 1881, S. 82.1.213). Elle peut donc être faite sous seing privé aussi bien que par acte authentique. Nous avons vu à cet égard qu'elle n'est assujettie pour sa validité entre les parties, à aucune forme extérieure (V. suprà, n° 6). Il importe cependant d'observer qu'il est des cas exceptionnels où

la loi exige que la remise soit manifestée d'une manière expresse. — Comp., art. 884, al. 2, 1275 et 2034; Aubry et Rau, t. 4, p. 202.

18. La remise est expresse, lorsqu'elle se révèle par une déclaration, par une manifestation ad hoc de la volonté du créancier de renoncer à sa créance, au profit du débiteur. Elle est tacite, lorsqu'elle résulte de faits qui impliquent, de la part du créancier, la renonciation à sa créance au profit du débiteur. — Demol., t. 28, n. 394, 396.

19. Il y a lieu, en conséquence, d'examiner quels sont les faits qui établissent la remise de dette tacite et comment ils peuvent être prouvés.

Art. 2. — De quelle manière la remise de dette peut être prouvée.

20. Indépendamment de l'art. 1341, qui autorise la preuve par témoins lorsque la dette n'excède pas la somme ou valeur de 150 francs, le législateur a établi en cette matière deux présomptions; il dispose, aux termes de l'art. 4282, que la remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération; et, aux termes de l'art. 1283 que, la remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le payement, sans préjudice de la preuve contraire.

21. Il n'est pas douteux que le terme libération qui se trouve dans l'art. 1282, n'ait été employé comme devant comprendre par sa généralité et la remise de dette et le payement (Aubry et Rau, t. 4, p. 207, note 50). Ajoutons avec M. Demolombe que restitution volontaire serait beaucoup plus correct que remise volontaire. « Voilà, en effet, dit ce savant auteur, dans cet unique et si bref article, le mot remise, employé dans deux sens différents, pour exprimer d'abord : la tradition matérielle, corporelle, de l'acte; et ensuite la renonciation intellectuelle, incorporelle du créancier. » — Demol., t. 23, n. 401.

22. Les art. 1282 et 1283, distinguent le cas où la dette est constatée par un acte sous seing privé et celui où elle est constatée par un acte autlientique. Il convient donc d'étudier séparément ces deux dispositions.

I. — Du cas ou la dette est constatée par un acte sous seing privé.

23. L'art. 1282 qui prévoit le cas où la dette est constatée par un acte sous seing privé, soumet la preuve de la libération du débiteur à plusieurs conditions. Il faut, 1° que la remise soit volontaire ; 2° qu'elle soit du titre original sous signature privée; 3° qu'elle soit faite par le créancier; 4° qu'elle soit faite au débiteur.

24. De la première de ces conditions, il résulte que si le créancier ne conteste pas le caractère volontaire de la restitution

74 REMISE DE DETTE, f 2.

du titre original de la créance faite par lui au débiteur, il ne peut contester la preuve de libération qui en résulte.

25. Cependant il peut arriver que la restitution du titre au débiteur ait été volontaire, sans que le créancier ait eu l'intention de faire la remise de la dette. Notamment quand le débiteur, après avoir demandé communication du titre à son créancier, se prétend libéré alors que cette communication lui a été faite. Il est évident qu'en pareil cas, il ne peut y avoir remise de dette, car l'intention de remettre la dette fait défaut au créancier, et c'est précisément sur cette intention que sont établies les présomptions consacrées par le législateur. — Demol., t. 28, n. 402.

26. De même, il peut se produire que le titre de la créance soit en possession du débiteur par suite soit de perte ou de vol, soit d'une délivrance entachée de violence, d'erreur ou de dol, soit enfin d'un abus de confiance de la part d'un tiers; or, il est clair qu'en pareil cas le débiteur ne peut se prévaloir des termes de l'art. 1282. — Aubry etRau, t. 4, § 323, p. 207.

20 bis. Ainsi, il arrive fréquemment que les marchands et fournisseurs, auxquels le consommateur demande sa facture, la lui envoient de confiance, tout acquittée d'avance. Aussi en matière commerciale, les juges peuvent-ils se fonder sur les livres des parties et sur les autres documents et circonstances de la cause, pour décider que la remise du titre quoique faite volontairement, ne fait cependant pas preuve de la libération du débiteur. — Cass., 48 août 1852 (S. 53.1.211, J. P. 52.2.599, D.P. 53. 1.111). — Sic, Larombière, sur l'art. 1282, n.ll. — Contra, Massé et Vergé, loc. cit.

27. Il a été jugé en ce sens, d'une manière générale, que l'existence du litre original sous seing privé entre les mains du débiteur, n'établit pas nécessairement en sa faveur une preuve de remise volontaire du titre, ayant pour effet d'opérer libération, et que les juges peuvent, même, d'après de simples présomptions, décider que la remise n'a été ni volontaire ni libératoire (Caen, 6 nov. 1827 (S. chr.); Colmar, 28 mai 1831 (S. 32.2.404); Cass., 10 avril 1833 (S. 33.1.383); 5 mars 1835 (S. 35.1.805); 17 avril 1860 (S. 60.1.518, J.P. 61.496, D.P. 60.1.397;; 11 fév. 1873 (S. 73. 1.160, J. P. 73.1.477), et qu'ils peuvent le décider ainsi, sans qu'il soit nécessaire de déclarer que le titre ne se trouve en la possession du débiteur que par l'effet du dol ou de la fraude. — Cass., 10 avril 1833 (S. 33.1.383).

28. Mais il convient de préciser à cet égard que la position du débiteur, comme défendeur, le dispense de toute preuve; et qu'on ne saurait lui imposer l'obligation d éîablir que le titre lui a été délivré volontairement, alors que se trouvant en possession de ce titre, il invoque le bénéfice de l'art. 1282. En effet, quoique, aux termes de cet article, la preuve de la remise résulte non pas de la simple possession du titre original par le débiteur, mais bien de la restitution qui lui a été faite volontairement de ce titre par le créancier, on ne peut exiger que, quand le créancier lui restitue volontairement son titre, le débiteur se fasse dé-

livrer par lui la preuve écrite de celte restitution, car ainsi sa libération résulterait, non de la restitution volontaire du titre par le créancier, mais de l'acte écrit qui la constaterait, et l'article 1282 n'aurait plus de raison d'être. — -Demol., t. 28, n. 421 ; Aubry et Rau, t. 4, § 323, p. 207.

29 Eu conséquence, c'est au créancier qui prétend ne s'être pas volontairement dessaisi du titre qu'il appartient de prouver son allégation; la présomption est pour la remise volontaire. — Liège, 15 janv. 1806(8. chr.); Golmar, 6 mars 1816 (S. chr.). — Gomp., Cass., 6 août 1873 (S. 75.1.350, J.P. 75.855, D.P. 75.1 .260).— Sic : Pothier, n. 609; Toullier, t. 7, n. 324 et 325; Delvinccurt, t. 2, p. 571 ; Duranton, t. 12, n. 362 ; Aubry et Rau, t. 4, 1 323, texte et note 32; Massé et Vergé, t. 3, § 569, note 4; Larombière, sur l'art. 1282, n. il; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n.231 bis 3 ; Marcadé, sur les art. 1282 et 1283, n. 2 ; Demol. , t. 28, n. 421 .

30. Par contre, ainsi que nous l'avons dit (suprà, n. 26), le créancier peut toujours dans le but d'écarter l'application de l'art, 1282, établir, par tous les moyens de preuve, et même à l'aide de simples présomptions, abandonnées à là prudence du juge, que c'est par suite, soit de perte ou de vol, soit d'une délivrance entachée de violence, d'erreur ou de dol, soit enfin d'un abus de confiance de la part d'un tiers, que le titre de la créance se trouve en la possession du débiteur. — Toullier, t. 7, n. 324 et 325; Demante et Colmet de San'erre, t. 5, n. 231 bis, 3 ; Aubry et Rau, t. 4, p. 207, § 323; Demol., t. 28, n. 402.

3f . Nous avons dit que la seconde condition imposée par l'article 1282, était que la restilution faite par le créancier au débiteur devait être du titre original; c'est-à-dire du seul titre qui prouve la créance. Ainsi, quand le créancier est possesseur de plusieurs exemplaires du titre et n'en livre qu'un au débiteur, il ne peut y avoir remise de la dette. Il en est de même quand c'est un titre récognitif ou confirmatif qui a été restitué, à moins pourtant que le titre, dont le débiteur serait en possession, ne fût un titre nouvel destiné à remplacer le titre original, et qui formait désormais, dans les mains du créancier, la seule preuve de son droit. — Larombière, sur l'art. 1282; Demol., t. 28, n. 405.

32. On doit considérer comme titre original d'une créance une facture ou un mémoire qui porterait avec la signature du créancier, un : pour acquit, ou toute autre mention libératoire (Demol., t. 28, n. 406), et la remise du titre rédigé en brevet doit produire les mêmes effets que la remise du titre original sous signature privée, quand le notaire n'a pas conservé la minute. En effet, en pareil cas, le créancier ne se réserve plus aucun moyen de prouver sa créance et paraît bien indiquer son intention de renoncer au bénéfice de cette créance. Or la présomption de l'art. 1282, étant basée sur l'intention du débiteur, semble devoir être appliquée dans notre espèce, puisque le débiteur abandonne son unique moyen de prouver son droit. — Demol., t. 28, n. 407; Duranton, t. 2, n. 366; Aubry et Rau, loc. cù; Larombière sur l'art. 1282, n. 7; Laurent, t. 18, n. 342.

33. Un effet de commerce, spécialement une traite revêtue de l'acceptation du débiteur, doit également être considérée comme titre original d'une créance. Ainsi, une lettre missive, dans laquelle il est dit que des traites qu'elle contient et que le destinataire gardera avec d'autres -valeurs qui lui avaient été précédemment remises, seront la propriété de ce dernier, si l'auteur de la lettre, engagé dans une expédition militaire en pays étranger, ne revient pas en France, ne peut être considérée ni comme renfermant un don manuel, ni comme constituant un testament olographe; mais une telle lettre offre le caractère d'une remise conditionnelle de la dette résultant de l'encaissement du montant des traites par le destinaire, remise pour la validité de laquelle ne sont point exigées les formalités prescrites à l'égard des donations entre-vifs par les art. 931 et suiv. du C. civ. — Colmar (Ve ch.), 5 juill. 1870 (Rev. Nol.t n. 2971).

34. La troisième condition imposée par l'art. 4282, est que la remise du titre doit être faite par le créancier. Ainsi, il n'y a pas présomption de libération, quand la délivrance du titre a été faite, non par le créancier, mais par un tiers, à moins cependant que ce tiers n'eût mandat de recevoir le payement ou de faire la remise.— Cass., 24 nov. 1858 (S. 59.1.514, J. P. 59.1049, D. P. 59. 1.133); Larombière, sur l'art. 12-S2. n. 8; Aubry et Rau, t. 4, p. 209, note 27; Demol., t. 28, n. 408; Laurent, t. 18, n. 344.

35. Ainsi, lorsque le payement d'une dette a été fait par l'entremise d'un tiers, la possession du titre parle débiteur ne prouve pas par elle-même que l'acquittement de la dette a été effectué avec les deniers de celui-ci : il n'en résulte à cet égard qu'une présomption qui peut être combattue par des présomptions contraires tendant à établir que le tiers a pavé de ses propres deniers (Cass., 6 août 1873 (S. 75.1.350, J.P. 75.855, D.P. 75.1. 260); et lorsque le débiteur est le successible du tiers qui a payé la dette en son acquit et qui lui a remis le titre, cette remise constitue, jusqu'à preuve contraire, une libéralité sujette à rapport.— Cass., 24 nov. 1858 (S. 59.1.614, J.P. 59.1049, D.P. 59.1. 133).

36. Cependant, si la restitution du titre a été faite au débiteur par l'un des créanciers solidaires seulement, peut-on soutenir qu'elle fait également preuve de la libération du débiteur contre les autres créanciers? Sans doute, puisqu'aux termes du premier alinéa de l'ait. 1198 : « Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux » ; et qu'aux termes de l'art. 1282, c'est une preuve de libération, c'est-à-dire ainsi que l'explique l'art. 1283, une preuve de remise de payement qui résulte de la restitution du titre faite par le créancier au débiteur. Or le débiteur ou les tiers qui se prévalent de la délivrance volontaire du titre de créance, pour établir la libération de la dette, opposeront évidemment cette restitution aux autres créanciers solidaires comme une preuve de payement.