La solution que nous venons d'indiquer, au sujet de la

restitution du titre original faite au débiteur par l'un des créanciers solidaires doit-elle s'appliquer aux créanciers simplement conjoints? Nous ne le pensons pas, car la restitution du titre original parle créancier simplement conjoint ne peut libérer le débiteur qu'à l'égard de celui qui a rendu le titre, pour la portion seulement que celui-ci avait dans la dette. D'une part, en effet, dit M. Larombière (sur l'art. 1282, n. 9), il n'est pas exact de prétendre que le titre original a été remis par le créancier, puisque la créance se divise de droit entre plusieurs; et, d'autre part, le débiteur, en supposant même qu'il ait réellement payé, n'a pas payé valablement entre les mains d'un seul, puisque ce dernier n'était pas créancier de la totalité. Les autres peuvent donc, nonobstant la remise du titre original, laquelle est irrégulière par rapport à eux, le poursuivre en payement de leurs parts, sauf son recours en répétition de l'indu. Car la remise du titre original établit en sa faveur, envers celui des créanciers conjoints, qui l'a faite, présomption de libération même pour la totalité de la créance. Toutefois il importe de remarquer que ce n'est pas la preuve du payement qui sera mise en question , mais sa validité, ce qui est bien différent. — Douai, 29 nov. 1849 (S. 50.2.223).

38. Enfin, nous arrivons à la quatrième condition imposée par l'art. 4282. Il faut, avons-nous dit, que la restitution du titre ait été faite au débiteur ou à une personne ayant qualité pour la recevoir en son nom. Mais que doit-on décider lorsqu'une dette est commune à plusieurs codébiteurs et que la restitution du titre est faite à l'un d'eux par le créancier? A cet égard, les termes de l'art. 1284 sont formels : « La remise du titre original sous signature privée, ou de la grosse du titre, à l'un des débiteurs solidaires, a le même effet au profit des codébiteurs ». C'est que, en effet, il n'y a qu'une seule dette et que chacun d'eux étant débiteur pour le tout, peut payer pour le tout (art. 1200). — Larombière, sur l'art. 4284, n. 2; Demol., t. 28, n. 442.

30. II a été jugé à cet égard que la remise du litre de créance faite à l'un des codébiteurs solidaires de cette créance, ne fait pas preuve de la libération ou de la remise de la dette, lorsque les autres codébiteurs ont tenu compte intégralement de la créance à celui entre les mains de qui la remise a été faite. Cette remise ne peut avoir pour objet que le don de la créance, et ne produit dès lors aucun effet libératoire, si le don de la créance vient à être annulé. — Cass., 1er fév. 4842 (S. 42.1.203, J.P. 42. 4.484).

40. Nous proposons la même solution au cas de débiteurs simplement conjoints et même au cas d'un débiteur principal garanti par des cautions. En effet, dit Marcadé (sur l'art. 1284), l'abandon d'un titre de créance ne se fait pas dans un but purement relatif à la personne à laquelle on le livre, mais dans une pensée qui porte nécessairement sur la dette elle-même. Si le but d'un créancier était seulement de décharger un codébiteur ou de la solidarité, ou de sa part dans la dette, ou de remettre à une

78 REMISE DE DETTF, § 2.

caution son cautionnement, il est clair qu'il ne le ferait pas par l'abandon de son titre, qui lui serait nécessaire contre les autres obligés. La restitution du titre doit donc produire dans tous les cas un effet absolu, et identique pour tous les obligés; et cet effet sera pour tous la preuve de l'extinction de la dette. Il s'ensuit, ajoute le savant auteur, que celui des obligés à qui le titre a été livré aura son recours ordinaire contre ses coobligés, sauf à ceuxci à établir par tous moyens quelconques qu'il y a eu simple remise de la dette et que le possesseur du titre ne l'a point payée. On objecterait en vain que le troisième alinéa de l'art. 1287 dispose que : « La remise ou décharge conventionnelle, accordée à l'une des cautions, ne libère pas les autres». Car, il ne s'agit pas ici de la remise expresse, dont s'occupe l'art. 1287; mais de la remise tacite dont s'occupe l'art. 1282. — Demol., t. 28, n. 416.

41. La présomption établie par l'art. 1282 est une présomption juris et de jure, d'où il suit que la restitution volontaire du titre original sous seing privé par le créancier établit péremptoirement la libération du débiteur, et qu'aucune preuve contraire n'est reçue contre celte présomption légale. (Duranton, t. 12, n. 365 ; Marcadé, sur l'art. 1282, n. 1; Massé et Vergé, t. 3, § 569, note 7j Aubry et Rau, t. 4, § 323, p. 209; Larombière, sur l'art. 1282, n. 11 et 12; Démo!., t. 28, n. 423; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n. 232 bis-2). Ainsi le créancier ne saurait être admis à combattre cette présomption directement, en offrant de prouver que la délivrance du titre, quoique faite volontairement, n'a point eu lieu comme conséquence ou en vue de la libération du débiteur par payement ou par remise.

43. Si cependant le créancier alléguait qu'il n'a délivré le titre que sous condition de restitution, par suite, par exemple, d'une convention de dépôt ou de mandat conclue avec le débiteur ou son auteur, il serait recevable à administrer la preuve de cette allégation, mais seulement à l'aide des moyens autorisés par la loi pour établir l'existence des conventions. (G. civ., art. 1341 etsuiv.). D'un autre côté, le créancier pourrait toujours faire interroger le débiteur, ou lui déférer un serment, sur le point de savoir si la délivrance du titre a réellement eu lieu dans le but de le libérer.— Aubry et Rau, t. 4, § 323, p. 209.

II. — Du cas oh la dette est constatée par un acte authentique.

43. L'art. 1283 prévoit le cas où la dette est constatée par un acte authentique et dispose que la remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le payement.

43 bis. En effet, le créancier qui restitue volontairement à son débiteur la grosse du titre de sa créance, c'est-à-dire la première expédition, revêtue de la formule exécutoire, qui l'autorisait à employer de piano, les voies de contrainte, s'enlève le droit d'exercer une contrainte contre lui et d'obtenir l'exécution forcée de l'obligation. Le législateur en induit qu'il renonce à son droit. Cependant, comme le créancier n'est pas complètement désarmé,

en ce sens qu'il lui est toujours possible de se procurer une seconde grosse, sur la minute, non quittancée, qui est chez l'officier public (art. 844, G. proc), la présomption établie par l'art. 1283, n'est qu'une présomption juris tantum, susceptible d'être combattue par la preuve contraire. — Demol., t. 28, n. 426.

44. Ainsi, le créancier est admis à détruire cette présomption, en prouvant qu'il n'a délivré la grosse du titre de la créance, ni dans la vue d'une remise de dette, ni par suite d'un payement, c'est-à-dire, que même en reconnaissant le caractère volontaire de la restitution de la grosse du titre, faite par lui au débiteur, le créancier peut contester la présomption de libération qui en résulte. (Duranton, t. 12, n. 365; Locré, I.ég. t. 12, n. 155; Larombière, sur l'art. 1283, n. 7; Demante et Golmet de Santerre t.5,n. 222&S-2; Demol., t. 28, n. 430: Aubryet Rau, t. 4, p. 209)! A plus forte raison est-il admis, même en dehors de toute fraude, à prouver, contre l'allégation du débiteur, que la délivrance du titre n'a pas eu lieu par suite de payement, mais dans la vue d'exercer un acte de libéralité.

45. Il n'y a pas, en principe, à distinguer entre les grosses des actes notariés et les grosses des jugements; seulement la preuve contraire, au moyen de laquelle il est permis de combattre la présomption établie par l'art. 1283, devrait être plus facilement admise, au cas de délivrance de la grosse d'un jugement rendu sur le fondement d'un titre préexistant, dont le créancier serait resté en possession. — Larombière, sur l'art. 1283; Aubry et Rau, t. 4, p. 206; Demol., t. 28, n. 427.

46. Il est évident que les quatre conditions, auxquelles nous avons vu que la présomption légale de l'art. 1282 est subordonnée (v. suprà, n. 23), s'appliquent également à la présomption légale de l'art. 1283. Sous ce rapport, les deux textes sont, en effet, les mêmes, ainsi que les motifs sur lesquels ils sont fondés

— Cass., 28 avril 1844 (S. 44.1.744).

47. On en a conclu que, la remise de la grosse du titre, faite au débiteur par le notaire qui n'avait reçu à cet effet aucun mandat du créancier, ne fait pas présumer la libération du débiteur.

— Douai, 29 nov. 18'.9 (S. 50.2.223, J. P. 50.2 219, D.P. 52.2.161); Bordeaux. 11 juill. 1859 (S. 60. 2. 92, J.P. 60.1014); Orléans, 20mai 1876 (S. 76.2.202, J P. 76.820).

48. Les art. 1282 et 1283, qui établissent au profit du débiteur la présomption légale de libération que nous venons d'exposer, nous disent bien que la restitution volontaire du litre original ou de la grosse du titre sera une preuve ou une présomption de libération; mais de quelle espèce de libération? Sera-ce une remise de la dette qu'il faudra admettre, ou bien un payement?... La question est importante, au double point de vue : des rapports du créancier avec le débiteur, et des rapports du débiteur avec les tiers, contre lesquels il pourrait avoir à exercer un recours. Or, l'art 1282 ne se sert que du terme libération, et l'art. 1283, qui parait à première vue plus explicite, en disposant

80 REMISE DE DlîTTE, § 2.

que la remise volontaire de la grosse fait présumer la remise de la dette ou le payement, est également équivoque.

49. On admet généralement que dans le cas de l'art. 1282, le débiteur peut à son choix, suivant son intérêt, prétendre quilest libéré, soit par une remise, soit par un payement. (Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n. 230fo's; Demol, t. 28, n. 43 1; Aubry etRau,t. 4, p. 208.— Contra, Larombière, sur l'art. 1282). On argumenterait en vain que les art. 1282 et 1283 sont placés dans la matière de la remise de dette. Il est clair que ce fait ne signifie rien, puisqu'ils déclarent établir, le premier une preuve de libération, et le second une présomption de remise ou de payement.

50. 11 importe, toutefois, d'observer que si l'admission de la présomption de payement pouvait avoir pour résultat de couvrir une fraude à la loi, le créancier serait admis, même dans le cas prévu par l'art. 1282, à établir, par tous les moyens de preuve, que c'est par suite de remise de dette, et non de payement, qu'il a délivré le titre de la créance. 11 en est ainsi, par exemple, dans le cas où l'obligation du créancier forme le point de départ d'une demande en révocation de donation pour cause de survenance d'enfants. Il en est de même, lorsque la délivrance du titre est émanée d'une personne qui, quoique capable de recevoir un payement, n'avait pas capacité pour consentir une remise de dette, ou lorsqu'elle a été faite à une personne incapable de recevoir à titre gratuit.

50 bis. À plus forte raison, la preuve dont il est question serait-elle admissible de la part de tiers qui prétendraient que le créancier a porté atteinte à leurs droits, par une remise de dette faite au moyen de la délivrance du titre de la créance. Cette observation s'applique notamment aux héritiers à réserve ou aux créanciers, qui formeraient une action en réduction ou une action paulienne contre le débiteur possesseur de ce titre. — Aubry et Rau, t. 4, p. 208.

51. Si, vis-a-vis du créancier, le débiteur auquel il a remis le titre de la créance est autorisé à se prévaloir, suivant son intérêt, de la présomption de remise de dette ou de celle de payement, il n'en est plus de même lorsque le codébiteur ou la caution qui se trouve en possession de ce titre prétend, pour exercer un recours contre ses codébiteurs ou contre le débiteur principal, que c'est par suite de payement qu'il lui a été délivré. Dans ce cas, le codébiteur ou la caution est tenu, comme demandeur, d'établir le fait du payement, qui seul peut fonder un recours en sa faveur.

52. Il est incontestable, d'ailleurs, que cette solution, en ce qui concerne la faculté qu'a le débiteur, dans le cas de l'art. 1282, d'invoquer à son choix, suivant son intérêt, soit la remise, soit le payement de la dette, ne s'applique pas à la présomption légale de l'art. 1283. En effet, nous avons dit {suprà, n. 43 bis) que cette présomption n'est qu'une présomption juris tantum, susceptible d'être combattue par la preuve contraire. Le créancier pourrait prouver, par tous les moyens, que la restitution qu'il a faite

volontairement de la grosse du titre à son débiteur, n'a pas eu lieu dans l'intention de le libérer, et que, en conséquence, la présomption de libération que le débiteur invoque, ne le protège pas du tout; donc, à fortiori, peut-il prouver que la présomption légale que le débiteur invoque, ne le protège que relativement à un certain mode de libération, et qu'elle a eu lieu, non point par suite d'un payement, mais seulement par suite d'une remise, à titre gratuit, et non pas à titre onéreux. — Demol., t. 28, n.438; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n. 231 bis, 4; Aubry et Rau, t. 4, p. 209; Larombière, sur l'art. 1283.

53. La restitution du titre original ou de la grosse du titre ne sont pas les seuls faits d'où l'on puisse induire la remise de la dette; mais c'est dans ces deux cas seulement qu'il y aura présomption légale de remise. En face de tout autre fait, le juge restera libre de déclarer si la remise tacite, que le débiteur prétend en faire résulter, existe ou non. Rappelons qu'aux termes de l'art. 1353, « les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol ». Donc, en dehors des art. 1282 et 1283, la preuve de la remise ne peut être faite que suivant le droit commun des preuves. — Colmar, 22 mai 1812 (S. 14.2.82); Gaen, 3 mai 1826 (S. 30.2.214); Gass., 30 mars 1836 (S. 36.1.596); Toullier, t. 7, n. 335; Larombière, sur l'art. 1282, n. 9; Delvincourt, sur l'art. 1282; Zachariœ, § 324, texte et note 15; Aubry et Rau, t. 4, p. 210.

54. Ainsi, il peut arriver que le créancier restitue au débiteur le meuble ou l'immeuble, lui donne mainlevée de l'hypothèque qu'il avait reçue en garantie de sa créance; cela ne prouve nullement qu'il renonce à la créance en elle-même. A cet égard les termes de l'art. 1286 sont formels : « La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette ». La même solution doit être appliquée à la délivrance que le créancier ferait au débiteur d'une simple expédition de son titre non revêtue de la formule exécutoire. — Demol., t. 28, n. 443; Duranton, t. 12, n. 366.

55. Nous avons soutenu (v° Honoraires des notaires, n. 348 et suiv.), en nous appuyant sur un arrêt de la Cour de Dijon du 14 août 1879 (Rev. Noi., n. 5962), et sur l'opinion de MM. Aubry et Rau, Demolombe, Laurent et Amiaud, que la présomption légale de payement qui résulte de la remise volontaire de la grosse du titre par le créancier au débiteur, n'est pas applicable au notaire, relativement aux frais et honoraires qui pouvaient lui être dus à raison d'actes passés devant lui, et dont il a délivré les grosses ou expéditions aux parties intéressées. L'opinion contraire, consacrée par un certain nombre d'arrêts que nous avons rappelés (y° et loco eût. — Adde, Aix, 18 juillet 1873, Rev. ]\ot., n. 4499), vient d'être admise à nouveau par un jugement rendu

xvii. 6

par le tribunal civil de Castres, le 8 juillet 1885 (Rev. Not., n. 7480), jugement d'après lequel : 1° la remise par le notaire à son client de la grosse d'un acte dont les frais lui sont dus, emporte présomption de payement ou remise de ces frais, sauf la preuve contraire; 2° spécialement, lorsque le notaire a remis au vendeur la grosse de l'acle de vente, le vendeur qui reconnaît n'avoir point payé les frais et honoraires de l'acte, est fondé à prétendre que le notaire a renoncé à l'action solidaire qu'il avait contre lui.

56. Cette décision, d'ailleurs faiblement motivée, ne saurait nous convaincre, et nous ne pouvons que persister dans l'opinion que nous avon3 émise et développée (v° Honoraires des notaires, n. 348 et suiv.). La seconde solution admise par les juges de Castres nous parait également erronée. En vertu des principes de droit commun (G. civ., 1992 et 2002), le notaire a une action solidaire contre chacune des parties pour le remboursement des frais de l'acte passé devant lui. D'une autre part, d'après les règles qui régissent la preuve des conventions (C. civ., 1315, 1341), lorsqu'il s'agit d'une somme supérieure à 150 fr., le vendeur ne peut se soustraire à l'action solidaire exercée contre lui par le notaire en payement des frais de vente, en invoquant une renonciation non prouvée par un écrit ou par un commencement de preuve par écrit autorisant la preuve testimoniale ou les présomptions. C'est ce qui a été formellement jugé par la Chambre civile, le 9 avril 1850 (S. 50.1.53S), et par la Cour de Dijon, le 20 février 1867 (S. 67.2.130). Dès lors, si, comme nous le pensons, la remise de la grosse par un notaire ne constitue point une présomption juris et de jure de libération, mais une simple présomption de fait, il s'ensuit, dans notre système, que le vendeur ne peut se soustraire à l'action solidaire exercée contre lui qu'en se soumettant aux exigences de la règle consacrée par l'art. 1315, et que nous venons de rappeler.

56 bis. Quoi qu'il en soit, en présence de l'incertitude qui règne sur ces questions, un notaire devra se garder de délivrer un acte, ou l'expédition, ou la grosse d'un acte, avant que les frais de cet acte ne lui aient été intégralement payés, à moins, dit Rolland de Yillargues (v° Honoraires, n. 294) : 1° qu'il ne prenne la précaution de faire mention sur l'expédition qu'il l'a délivrée, quoique les frais lui fussent dus (ce qui, d'ailleurs, n'est guère d'usage, et pourrait, jusqu'à un certain point, s'écarter des convenances) ; 2° ou que le notaire ne se fasse donner une reconnaissance du montant de ses frais et honoraires. Il convient toujours alors que la reconnaissance soit causée pour les frais et honoraires, et même qu'elle en contienne le détail, pour rendre hommage à la vérité, et aussi pour éviter le soupçon d'avoir voulu dénaturer la créance afin d'empêcher les moyens de la vérifier. Enfin, ajoutent MM. Amiaud (Tarif gén., t. 2, p. 277) et Aubertin (Dts honoraires et frais d'actes des notaires, p. 160), pour prévenir toutes difficultés, les notaires devraient s'astreindre à tenir un registre de caisse sur lequel ils inscriraient régulièrement les

sommes dues et les sommes acquittées avec indication de la nature de l'acte, de sa date, du nom cla débiteur, etc.; car si un notaire, d'une probité et d'une exactitude reconnues, rapportait des registres en règle à l'appui de sa demande, il est très probable que cette demande serait accueillie malgré la délivrance des grosses et expéditions. C'est un conseil que nous ne cessons de donner. — V. aussi Remise de titres et de pièces, n. 6 et 7.

5*7 . Celui qui a souscrit un billet conjointement avec un autre, ne peut être dispensé de le payer, sous prétexte qu'il n'a point reçu l'argent du prêteur et que le coobligé a pris l'entière somme prêtée. Peu importe que le prêteur même convienne de ce fait : cet aveu n'équivaut pas à une remise de dette. — Cass., 23 germ. an x (S. chr.).

58. Mais des présomptions sont admissibles pour établir la remise volontaire d'une dette, même excédant 150 francs, alors d'ailleurs qu'il existe un commencement de preuve par écrit. — Caen, 3 mai 1826 (S. 30.2.214). — En ce sens, Zacbariœ, Massé et Vergé, t, 3, §569, note 11; AubryetRau, t. 4, p. 210; Demol., t. 28, n. 396, 397, 448.

59. A. cet égard, on doit considérer comme formant une présomption suffisante de la remise de la dette, la réunion de ces circonstances que le créancier et le débiteur étaient parents, que plusieurs arrêtés de compte ont été faits entre les parties sans qu'il y soit fait mention de la dette, et que le créancier est mort sans l'avoir demandée. — Caen, 3 mai 1826 (S. 30.2.214).

§ 3. — Des effets de la remise de dette.

60. Nous ne faisons pas, dans notre Droit, la différence qui existait dans le Droit romain entre la remise par le mode de Yacceptilatioa, et la remise par simple pacte. La première éteignait l'obligation de plein droit, au lieu que le pacte (pactum de non petendo) produisait seulement une exception, au moyen de laquelle le débiteur, s'il était ensuite poursuivi nonobstant le pacte, pouvait repousser la demande. Chez nous, de quelque manière que la remise d'une obligation ait eu lieu, tacite ou expresse, elle libère le débiteur de plein droit; elle est donc un des modes de l'extinction des obligations. Il en résulte qu'elle entraine l'extinction des garanties réelles, telles que les privilèges ou les hypothèques qui pourraient y être attachés. — Duranton, t. 12, n. 337; Demol., t. 28, n. 453.

61. Quid en ce qui concerne les garanties personnelles? Nous avons exposé les effets de la remise tacite à l'égard des codébiteurs et débiteurs accessoires de celui au profit duquel elle a été faite. Il nous reste à traiter la même question en ce qui concerne la remise expresse.

63. La remise expresse étant conventionnelle, ses effets seront nécessairement déterminés d'après la commune intention des parties. — Demol., t. 28, n. 457.