La remise expresse peut être absolue ou relative; in rem

ou in personam, disaient les Romains; réelle ou personnelle, suivant l'expression de Pothier. La remise réelle équivaut au payement de la chose due, et libère, en conséquence, tous ceux qui en étaient débiteurs; tandis que, la remise personnelle ne concerne que la personne à qui le créancier l'accorde et n'a pas pour effet, par conséquent, de libérer les codébiteurs et cautions. — Demol., t. 28, n. 458.

64. Aux termes de l'art. 1285 : «La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise. » Ainsi, lorsque le créancier ne déclare pas formellement le contraire, en accordant la remise à l'un des codébiteurs solidaires, il y aura toujours extinction absolue de la dette et dès lors libération de tous les débiteurs, tandis que lorsque le créancier déclare formellement ne remettre la dette au codébiteur que pour sa part, ou en conservant ses droits contre les autres débiteurs, il a toujours action contre ceux-ci, mais seulement sous la déduction de la part du premier; et il est clair que si, postérieurement à la remise, l'un des codébiteurs non déchargés devenait insolvable, la portion que le codébiteur déchargé aurait dû supporter dans cette insolvabilité ne pourrait être répétée contre les autres; car la remise faite à l'un des codébiteurs ne peut jamais aggraver la position des autres. — Marcadé, t. 4, p. 722; Demol., t. 28, n. 459; Larombière, sur l'art. 1285; Aubry et Rau, t. 4, p. 205.

65. Il importe que le créancier, en déchargeant l'un des débiteurs solidaires, réserve ses droits vis-à-vis des autres, déduction faite de la part du codébiteur déchargé; car en raison du recours dont les codébiteurs jouissent les uns contre les autres, la remise de dette resterait sans effet à l'égard de celui au profit duquel elle a été faite, si cette déduction n'avait pas lieu. — Aubry et Rau, t. 4, p. 205.

66. Le principe que l'abandon à un droit ne se présume pas commandera toujours d'opter pour l'effet le moins étendu de la remise, lorsqu'elle aura été accordée à l'un de plusieurs débiteurs non solidaires, et qu'il y aura doute absolu sur l'intention du créancier, car il est clair qu'on ne saurait appliquer ici la présomption légale posée par l'art. 1285, pour le seul cas de solidarité.

67. Ainsi le coobligé solidaire n'est pas libéré par la remise faite, non à son coobligé, mais au débiteur de celui-ci. Dès lors le coobligé solidaire d'un failli ne peut, au cas où le syndic, transigeant avec un débiteur de la faillite, lui a fait remise d'une partie de sa dette, prétendre que cette remise le libère d'autant. — Cass., 11 déc. 1867 (S. 68.1.63, J. P. 68.136).

68. Au reste, la remise ou décharge accordée (avec ou sans réserve) par un créancier au failli dans un concordat, moyennant payement d'un dividende, ne peut être considéré comme volon-

taire de la part du créancier; en conséquence, elle ne libère pas les coobligés solidaires : le créancier conserve son recours contre eux. — Lyon, 14 juin 1826 (S. chr.); Paris, 8 juin 1831 (S. 31.2. 221); 16 avril 1864 (S. 64.2.289, J. P. 64.1274, D.P. 64,2.127); Aubry et Rau, t. 4, p. 206; Larombière, sur l'art. 1287, n. 4; Demol., t. 28, n. 464.

69. Mais il en est autrement de la remise accordée par les créanciers d'un commerçant, en état de cessation de payement, mais non déclaré en faillite, en considération de l'abandon amiable qu'il leur a fait de son actif. En effet, la remise portant, dans ce cas, sur la portion de dette non couverte par l'actif ainsi abandonné, doit être considérée comme volontaire, malgré les circonstances qui l'ont provoquée, puisqu'elle n'a pas été le résultat d'un concordat, obligatoire pour tous les créanciers, et qu'elle n'est opposable qu'à ceux d'entre eux qui y ont individuellement consenti. — Cass., 12nov. 1867 (S. 68.1.61, J. P. 68. 133, D.P. 67.1.483); Aubry et Rau, t. 4, p. 206; Demol., t. 28, n. 465; Pardessus, Dr. comm., t. 3, n. 1247; Alauzet, Com. C. comm., t. 5, n. 1850. — Gomp., Cass., 17 juin 1867 (S. 67.1. 356).

70. L'art. 1287 est ainsi conçu : « La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal, libère les cautions. Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal. Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres. » Le premier alinéa de cet article est l'évidence même; car la caution ne s'est obligée à payer le créancier qu'à défaut du débiteur principal et sauf son recours contre celui-ci (art. 2011, 2025); donc le créancier ne peut pas la priver de ce recours par une remise personnelle au débiteur seulement. — Demol., t. 28, n. 462; Aubry et Rau, t. 4, p. 205; Larombière, sur l'art. 1287, n. 1; Troplong, Du cautionnement , n. 505; Pont, Des petits contrats, t. 2, n. 407.

71. Il faut en conclure que les réserves qui auraient été faites par le créancier contre la caution ne pourraient avoir d'effet qu'autant que cette dernière y aurait expressément adhéré. — Caen, 10 juin 1868 (S. 68.2.251," J. P. 68.084, D.P. 68.2.97); Cass., 30 mars 1H69 (S. 69.1 .343, P. 69.875, D.P. 69.1.512); Larombière, sur l'art. 1287, n. 1; Aubry et Rau, t. 4, p. 205; Pont, Petits contrats, t. 2, n. 407; Demof , t. 28, n. 462; Troplong, Du cautionnement, n. 505; Contra, Zachariœ, § 324, note 17.

72. Cependant la remise faite au débiteur, sous réserve expresse des droits du créancier contre la caution, ne libère pas celle-ci, alors qu'il a été stipulé en outre que la remise ne pourrait être opposée par le débiteur, au cas où le créancier serait obligé de consentir une subrogation au profit de la caution qui l'aurait payé. — Orléans, 6 juin 1868 (S. 69.2.6, J.P. 69.87, D.P. 68.2. 224).

73. Mais il importe de préciser qu'il ne s'agit, dans l'art. 1287, que de la remise faite au débiteur lui-même, que la caution a garanti. Ainsi cet article n'est pas applicable au cas d'une remise

faite, non au débiteur principal, mais au débiteur de ce débiteur. Dès lors, la caution d'un failli, au cas où le syndic transigeant avec un débiteur de la faillite, lui a fait remise d'une partie de sa dette, ne peut prétendre que cette remise la libère d'autant.— Cass., 1 Idée. 1867 (S. 68.1.63, J. P. 68.136); Demol.,t. 28, n. 463.

"7 4L. Ajoutons que la disposition contenue dans le premier alinéa de l'art. 1287 ne saurait s'appliquer à la remise résultant d'un concordat ; et ce, même au regard des créanciers qui auraient concouru au concordat et voté pour son admission ; car, dans ce cas, la remise n'est pas considérée comme volontaire. — Lyon, 14 juin 1826 (S. 26.2.283); Cass., 9 août 1842 (S. 42.1.845); Paris, 16 avril 1864 (S. 64.2.289) ; Troplong, Du cautionnement, n. 504; Aubry et Rau, t. 4, p. 206; Duranton, t. 12, n. 376; Larombière, sur l'art. 1287, n. 4; Demol., t. 28, n. 464.

75. Mais lorsque la remise a été accordée par les créanciers d'un commerçant en état de cessation de payement, en considération de l'abandon amiable qu'il leur a tait de son actif, le principe posé par le premier alinéa de l'art. 1287 subsiste. — V.svprà, n. 69, Cass., 12 nov. 1867 (S. 68.1.61, J. P. 68.133, D.P. 67.1.483); Caen, 10 juin 1868 (S. 68.2.251, P. 68.984, D.P. 68.2. 97); Cass., 30 mars 1869 (S. 69.1.343, P. 69.875, D.P. 69.1 .512); Aubry et Rau, t. 4, p. 206; Demol., t. 28, n. 465; Pardessus, Dr. cornm., t. 3, n. 1247; Alauzet, Com. C. comm., t. 5, n. 1850. — Comp., Cass., 17 juin 1867 (S. 67.1.356).

76. Il a été jugé en sens contraire, alors que la remise de dette n'a été consentie par les créanciers que jusqu'à retour à meilleure fortune du débiteur. — Douai, 13 mai 1857 (S. 58.2.17, J. P. 58.434).

77. La remise accordée à la caution, dit le deuxième alinéa de l'art. 1287 ne libère pas le débiteur principal. Il s'agit ici, bien entendu, de la remise que Potbier qualifie de personnelle. Dans ce cas la dette cesse d'être cautionnée, voilà tout. Cependant, s'il résultait, dit Marcadé, soit des termes formels de l'acte, soit des circonstances dans lesquelles il s'est accompli, que la remise, quoique ne s'adressant qu'à la caution, portait vraiment sur la dette ellemême; si par exemple le créancier, après avoir inutilement poursuivi un débiteur principal bors d'état de payer, déclarait, même en ne recevant aucun avantage pour sa renonciation, qu'en considération de la caution, il tient la dette pour éteinte, il est clair qu'une telle remise ne serait plus personnelle à la caution et libérerait aussi bien le débiteur principal que cette caution. — Demol., t. 28, n. 466.

78. Il résulte enfin du dernier alinéa de l'art. 1287 que la décharge accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres. Rien ne s'oppose, en effet, à ce que l'une des cautions soit libérée sans que les autres le soient. Toutefois, lors même que le créancier n'a rien reçu, les cofidéjusseurs non déchargés ne peuvent être poursuivis que sous la déduction de la part pour laquelle ils auraient un recours à exercer contre le cofidéjusseur déchargé

En effet, disent MM. Aubry et Rau, ou bien les cofidéjusseurs ont renoncé au bénéfice de division, et alors ils peuvent invoquer, comme tenus pour le tout, la disposition de l'art. 1285; ou bien ils n'y ont pas renoncé et, dans ce cas, ils peuvent, en faisant valoir ce bénéfice, se soustraire à l'obligation de payer la part de celui que le créancier a déchargé. — Delvincourt, t. 2, p. 572; Toullier, t. 4, n. 331 ; Duranton, t. 12, n. 375; Marcadé, sur l'art. 1287, n. 2 ; Aubry et Rau, p. 205 et 206 ; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n. 237 bis, 5 ; Demol., t. 28, n. 467.

79. Il nous reste à exposer le cas prévu par l'art. 1288 aux termes duquel : « ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions ». Cette disposition a été généralement critiquée (Comp. Duranton, t. 12, n. 379; Mourlon, Répét. écrit., t. 2, p. 751; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n. 2^8 bis; Larombière, sur l'art. 1288, n. 2), et déjà, dans notre ancien droit, c'était un point très controversé. — Pothier, art. 2, § 3.

80. A notre sens, la disposition de l'art. 12S8 méconnaît la véritable intention des parties et le principe essentiel de la liberté des conventions; et nous pensons que le législateur aurait dû établir une distinction entre le cas d'un payement partiel de la dette, que la caution fait au créancier à titre d'acompte, pour sortir des liens de son cautionnement, et le cas où la caution a acheté sa décharge moyennant un prix, qui a pour cause unique cette décharge même. Mais comme il est clair que l'art. 1287 s'applique à cette dernière espèce de convention (ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement...), il faut conclure que la caution et le créancier ne peuvent pas convenir que ce qui est reçu par celui-ci pour la décharge de son cautionnement ne sera pas imputé sur la dette. — Demol., t. 28, n. 471 ; Marcadé, t. 4, art. 1288 ; Demante et Colmet de Santerre, t, 5, n. 238 bis; Larombière, sur l'art. 1288, n. 3).

81. Supposons cependant que l'acte qui décharge la caution porte expressément que la convention sera résolue, sïl est demandé que la somme reçue par le créancier devra être imputée sur la dette, et que, en conséquence, la caution devra être alors considérée comme n'ayant jamais été déchargée de son cautionnement. Cette clause est-elle valable? Répondons affirmativement avec M. Demolombe (t. 26, n. 472); car la convention ayant été faite comme cela, et pas autrement, elle est indivisible dans toutes ses parties ; et si elle tombe, c'est tout entière qu'elle doit tomber. — Confér., art. 1172.

§ 4. — Enregistrement.

DIVISION

Art. 1er. — Principes généraux (n. 82).

Art. 2. — Actes considérés comme donations (n. 90).

Art. 3. — Actes considérés comme simples quittances (n. 101).

Art. 4. — Déclarations n'emportant ni donation ni libération (n. 103).

Art. 1er. — Principes généraux.

82. Nous venons de voir qu'en droit civil, la remise de dette est, quant au fond, une libéralité; mais l'application pure et simple de ce principe à la perception aurait des conséquences inacceptables. Au point de vue fiscal, il faut distinguer entre la remise de dette faite animo donandi, et celle qui a lieu par forme de composition.

83. La remise de dette faite animo donandi, dispensée, comme la donation indirecte de l'art. 1973, C. civ., des formes solennelles, n'en est pas moins une véritable donation, sujette à rapport, devant servir pour le calcul de la quotité disponible, révocable pour cause d'ingratitude ou de survenance d'enfant, et régie, en droit fiscal, par le tarif des donations. C'est en vain que l'on objecterait que la remise de dette, à la différence de la donation proprement dite, consiste dans l'abdication d'un droit, plutôt que dans la transmission réelle d'une ebose. Il est de telles circonstances où la remise d'une dette peut avoir pour cause la libéralité. En raison de cela on tient généralement, en droit civil, que le créancier qui libère son débiteur d'une obligation qui n'a pas été acquittée, fait une donation véritable. On suppose que le créancier reçoit le montant de l'obligation, et qu'à l'instant même il s'en dépouille et le donne à son débiteur; et c'est ainsi que l'acte, sous l'influence de la cause qui l'a déterminé, de l'intention qui l'a inspiré, prend le caractère de libéralité au lieu de celui de libération, qu'une intention différente lui aurait communiqué. Dès lors, la fiction suppléant la transmission réelle, il s'ensuit, en droit fiscal, que le droit de donation est exigible à la place de celui de quittance. En effet, les dispositions des lois du 22 frim. an vu et du 21 avril 1832, qui ont tarifé à des droits proportionnels les donations entre-vif-;, atteignent toutes les donations principales et accessoires, directes ou indirectes, assujetties aux formes tracées par l'art. 931, C. civ., ou exemptes de ces formes. — Y. Donation, n. 1467 et suiv. — Dali., J. G., v° Enregistrement, n. 3768; Dict. Rèd., v° Acceptilation, n. 5 et 7.

84. Mais si le créancier fait remise de la dette par forme de composition, soit parce qu'il y a impossibilité d'en obtenir la prestation, soit pour tout autre motif équivalent, il y a quittance pure et simple, passible du droit de 50 cent. p. 100.

85. Ainsi décidé que si, dans certains cas, la remise volontaire d'une dette peut constituer un acte de libéralité sujet aux droits de donation, il n'en est pas de même lorsqu'une remise partielle est faite par le créancier, à titre de transaction, en vue de s'assurer le payement du surplus de sa créance c'est-à-dire avec l'intention non de gratifier le débiteur, mais bien de tirer de cette remise un avantage personnel. — Les circonstances de fait peuvent donner à la convention le caractère transactionnel et faire décider, par exemple, que la réduction à moitié d'une rente viagère n'est pas passible du droit de donation entre-vifs, lorsque cette remise de dette a lieu par le créancier pour assurer, à l'avenir, le pavement des arrérages. — Cass., 28 fév. 1870 (Rev. Not., n. 2716); Inst. Rég., 7 mai 1870, n. 2402, § 3 (Rev. Not., n. 2777).

80. Que si, au contraire, le créancier juge à propos de renoncer à sa créance, ou de la réduire, dans le but unique de gratifier le débiteur, le contrat revêt nécessairement le caractère d'une donation entre-vifs, régie, en droit fiscal comme en droit civil, par des règles différentes. — Seine (trib. civ.), S juill. 1871 (Garnier, Rèp. pêr., 343D).

87. On ne saurait, d'ailleurs, formuler aucune règle à l'aide de laquelle

il soit possible de distinguer la remise opérant une simple libération de la remise qui constitue une donation. Tout ici est dans les circonstances qui, seules, sont susceptibles de donner à l'intention du créancier sa signification véritable. La parenté, l'alliance, les autres rapports civils qui unissent le débiteur et le créancier, la nature du contrat dans lequel la remise de la dette est consentie, doivent donc être pris en considération. Ainsi, la donation sera plus facilement présumée entre parents qu'entre étrangers, ou si la remise de la dette est contenue dans un contrat de mariage. Si elle est renfermée dans une transaction, la présomption contraire sera très forte. En résumé, la remise de dette qui procède d'un pur sentiment de bienveillance du créancier envers son débiteur, est une véritable donation entre-vifs. Elle n'est qu'une simple libération si elle procède de motifs tirés de l'intérêt du créancier lui-même ou d'un engagement moral par lui reconnu. — Dict. Rèd., v° Acceptilation, n. 10. — Y., dans le même sens, Champ, et Rig., n. 2273; Dali., /. G., v° Enregistrement, n. 3768 et 3769.

88. Il convient d'ajouter qu'il n'y a ni donation ni libération lorsque la créance dont l'abandon est consenti n'a pas d'existence juridique, et que le payement ne peut en être poursuivi en justice. Dans ce cas, il y a simple déclaration, passible du droit fixe.

89. Les décisions dont nous allons donner l'analyse pourront servir de guide pour l'application des distinctions qui précèdent.

Art. 2. — Actes considères comme donations.

90. La remise de dette, avec déclaration qu'elle est consentie pour donner des preuves d'attachement au débiteur parent du créancier, est une libéralité passible du droit, établi sur les donations. — Délib. Rég., 29 sept. 1824 (Dali., J. G., v° Enreg., n. 3769).

91. L'acte par lequel une personne, après avoir fait donation d'immeubles et de valeurs mobilières, déclare, en outre, qu'elle donne au donataire acceptant une somme à elle due par celui-ci, pour la cause portée en une quittance notariée, est passib'e du droit de donation sur cette remise de dette. — Clermont, 8 avril 1847 (Dali., J. G., v° et 1° cilt.; Journ. Enreg., 14228). — Y., dans le même sens, Cognac, 10 juin 1848

93. Il en est de même dans le cas où un enfant du premier lit fait remise à la seconde femme de son père de tout ce qui, dans les libéralités à elle faites par celui-ci, dépasse la quotité disponible, et ce, par égard pour la position de sa belle-mère et par respect pour les volontés de son père. — Marseille, 11 avril 1851 {Journ. Enreg., 15187).

93. L'intention de libéralité, même non exprimée, peut résulter des circonstances au milieu desquelles un acte a été passé (Sol. Rég., 4 janv. 1844, Journ. Enreg., 13590 — 4). Jugé, dans ce sens, qu'il y a lieu d'admettre la présomption de libéralité et de percevoir le droit de donation, quand le créancier d'une rente viagère renonce, dans le contrat de mariage du débiteur, au service de cette rente, ou réduit le chiffre des arrérages annuels. — Louviers, 24 mai 1866 (Journ. Enreg., 18238).

94. Jugé, dans le même sens, que la renonciation par le crédi-rentier ou donataire de sa mère d'une rente viagère constitue, lorsqu'elle a été acceptée par la donatrice originaire, une donation passible du droit de 2 ir. 50 p. 100 sur le capital ïormé de dix fois la rente. — Seine, 2 juin 1866 [Journ. Enreg., 18274). — Comp., infrà, n. 101 — 4°.

95. La perception du droit proportionnel de donation n'est point,

d'ailleurs, nécessairement subordonnée à l'acceptation du débiteur. — Journ. Enreg., 18274; Dict. Rèd., v° Acceptilation, n. 5.

96. Quant à la dispense de rapport entre cohéritiers, et à la renonciation au préciput, V. Rapport à succession, n. 388 et suiv.

97. L'entant naturel qui a reçu de son père un immeuble n'est pas tenu au rapport; il est seulement soumis à l'action en réduction. Si les héritiers légitimes renoncent à cette action, il n'y a pas pour cela donation. — Tours, X juin 1864 (Garnier, Rép. pér., 1974).

98. Si, dans un partage de communauté, la veuve, agissant par une volonté conforme à celle exprimée par son mari dans son testament, déclare vouloir considérer comme une perte pour la communauté les sommes prêtées à deux enfants et supporter la moitié de cette perte, il y a donation de la moitié des sommes prêtées (Sol., 26 déc. 1868). — V*. cependant, en sens contraire, une solution du 3 déc. 1861 (Garnier, Rép. pér., 1618).

99. Nous avons traité, v° Donation, n. 1568 et suiv., des règles de perception à suivre en matière de contrats portant vente de biens, meubles ou immeubles, moyennant un prix déterminé, avec donation totale ou partielle du prix. Les mêmes règles nous paraissent devoir être suivies dans le cas de vente avec remise du prix. — Sic : Dict. Rèd., v° Acceptilation, n. 20.

ÎOO. Quant au legs fait au débiteur de sa propre dette. — V. Legs, n. 520; Succession.

Art. 3. Actes considérés comme simples quittances.

ÎOI. Le droit de 50 cent. p. 100 fr. a été reconnu exigible dans les espèces suivantes :

1° La réduction du prix d'un bail en cours d'exécution, consentie par le locateur à son locataire, est passible du droit de libération sur le montant cumulé de la réduction. — Sol., 3 juin 1828 (Journ. Enreg., 9036) ; Seine, 25 juin 1845 [Journ. Enreg., 13793). — Comp., Cass., 5 fév. 1873 (Rev. Not., n. 4337); Cusset, 8 juin 1871 (Rev. Not., n. 2982);

2° Même décision relativement à la réduction du prix d'un marché (Lille, 22 juin 1850, Journ. Enreg., 14994-3). Dans l'espèce, le prix de la fourniture du gaz d'éclairage stipulé dans un marché non arrivé à son terme, avait été réduit à partir d'un second marché fait pour une nouvelle période. Il a été reconnu qu'il y avait là une remise de dette, passible du droit de 50 cent. p. 100, jusqu'à concurrence de la somme que la ville était dispensée de payer, pour le temps restant à courir jusqu'à l'expiration du premier marché;'

3° L'acte par lequel le donataire d'une somme de 20,000 fr., payable au décès du donateur libère celui-ci moyennant le payement immédiat de 8,500 fr., ne donne ouverture qu'au droit de quittance sur 20,000 fr. — Sol. Rég., 13 avril 1830 [Journ. Enreg., 9601);

4° Lorsqu'un donateur réduit, comme trop onéreuse, la charge de la rente viagère due par le donataire, le droit de 50 cent. p. 100 est exigible sur le capital de la rente. — V. suprà, n. 87;

5° De même, l'acte par lequel deux crédi-rentiers réduisent à 750 fr. une rente viagère de 1000 fr., constituée moyennant le payement d'une somme de 10,000 fr., remboursable au gré du débi-rentier, à une époque déterminée, et qui ne devait être réduite à 750 fr. qu'au décès de l'un des crédi-rentiers, est passible du droit de 50 cent. p. 100, et non du droit de donation. — Sol. Rég., 21 déc. 1871; Dict. Rèd., v° Acceptilation, n. 27;

6° Si le créancier reçoit la majeure partie de sa créance et fait remise

du surplus, il y a simple libération pour la totalité de la créance. — Oléron, 20 mai 1843 (Journ. Enreg., 13331-4) ;

7° Lorsque l'acquéreur d'un immeuble le rétrocède au vendeur moyennant un prix inférieur au prix encore dû de la vente, et que le vendeur fait remise du surplus de ce dernier prix, le droit de quittance est seul dû sur la somme abandonnée (Journ. Enreg.. 1A12);

Le Dict. des Réel. (\° Acceptilation, n. 32) cite encore les espèces suivantes, où les motifs de décider que le droit de quittance était seul exigible ont été puisés sans doute dans les circonstances multiples de chaque affaire :

8° Remise pure et simple, par un frère à son frère, d'une somme de 3,000 fr. due par acte en forme. — Chalon-sur-Saône, 1er août 1850, Journ. Not., 1417b) ;

9° Remise par le tuteur à son pupille, ou par le pupille à son tuteur, de tout ou partie du reliquat de son compte de tutelle. — Bourges, 10 avril 1848 (Journ. Not., 13546. — V., toutefois, infrà, n. 107;

10° Abandon pur et simple en faveur d'héritiers, à raison de leur peu de fortune, d'une créance dont le titre est perdu, contre une personne décédée. — Délib. Rég., 16 mars 1835 (Journ. Enreg., 11187-4);

11° Déclaration de remise pure et simple faite par le créancier, en l'absence du débiteur, sans expression de motifs (Sol., 22 nov. 1865);

42° Renonciation, par la caution qui a acquitté la dette, à exercer aucun reconrs contre le débiteur principal Œmbrun, 10 janv. 1865, Garnier, Rép. gén., 2027). « Ce jugement, dit le Dict. Réd. (loco cit.). motivé sur ce que, malgré le silence gardé dans l'acte, le cautionné avait sans doute désintéressé la caution, ne parait pas fondé. C'était aux parties à prouver que la remise de dette était causée par un fait excluant la perception du droit de donation. *

102. Quant aux legs de libération, Y. Legs, n. 520, Succession.

Art. 4. — Déclarations n'emportant ni donation ni libération.

10î$. La loi reconnaît les obligations naturelles et en ratifie l'exécution volontaire (art. 1235 C. eiv.), qui n'a point le caractère d'un acte gratuit, pas plus en matière d'enregistrement qu'en droit commun. La remise de dette qui aurait eu lieu en exécution d'une obligation naturelle ne pourrait donner lieu à la perception du droit de donation. Il en serait à plus forte raison ainsi dans le cas où la créance n'aurait pas d'existence juridique et où le débiteur ne pourrait être légalement contraint au payement. Alors la remise de dette ne serait passible ni du droit de donation ni même du droit de quittance.

104. Ainsi que nous l'avons dit (suprà, n. 88), pour qu'il y ait remise de dettes passible du droit de donation ou de celui de quittance, il faut qu'il existe une obligation dont le payement peut être exigé en justice (Champ, et Rig., n. 2278). Dès lors, les renonciations à demander des intérêts, lorsqu'ils n'ont pas été stipulés, ou le défaut de stipulation, lorsqu'on pourrait en exiger, ne constituent pas une donation. Celui qui prête une somme d'argent, le mandataire qui a payé pour son mandant, la caution qui a rempli l'obligation du débiteur, peuvent ne pas exiger d'intérêts, sans qu'il y ait pour cela de libéralité ni de libération. .Mais il en serait autrement s'ils avaient été stipulés, ou s'ils avaient couru de plein droit : leur remise serait alors la renonciation à un droit acquis (Champ, et Rig., n. 2279). Si la dette productive d'intérêts est échue, les parties peuvent, sans qu'il y ait remise passible du droit proportionnel, stipuler qu'à l'avenir la dette ne portera pas intérêt. — Comp. avec ce qui a été dit ci-dessus (n. 101-2°), de la réduction du prix d'un bail.

1 Oo. Il y a également simple déclaration passible du droit fixe, lorsque le tuteur qui a dépensé pour ses pupilles au delà de leurs revenus, sans autorisation du conseil de famille, fait remise du solde créditeur de son compte, dont il ne pouvait légalement exiger le payement. — Vervins, 1er fév. 1830, acquiesc. 19 mars 1830 (Journ. Enreg.,* 9577); Champ, et Rig., n. 2278.

106. Il en est de même lorsque le père renonce à exiger les frais d'éducation, puisqu'il les a dépensés en vertu d'un devoir naturel. — Sol. Rég., 9 juill. 1866 (Dict. Rèd., v° Acceptilation, n. 34).

107. L'Administration a même décidé, par deux solutions du 25 mars 1865 et du 3 déc. 1867, qu'il ne faut voir ni obligation ni libération passibles d'un droit proportionnel dans la remise du reliquat de compte faite par le tuteur lorsque ce reliquat est peu important et que le tuteur a eu en vue non pas précisément de gratifier son pupille, mais seulement de mettre fin à son administration d'une manière bienveillante. 11 n'est dû, dans ce cas, qu'un droit fixe spécial de 3 fr., outre le même droit pour l'arrêté de compte. — Y. cependant suprà, n. 101-9°. — Comp., Dict. Rèd., v° et loc. citt.

108. La renonciation à une prétendue dette contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, spécialement à une dette de jeu, n'opère que le droit fixe.

109. Quid, lorsque la renonciation est exclusivement motivée sur l'insolvabilité du débiteur? Par exemple, dans une liquidation de communauté, l'actif est insuffisant pour couvrir les reprises de la femme, et les enfants font remise à leur père du complément de ces reprises, qu'il est hors d'état de payer. Dans la pratique, on ne perçoit souvent qu'un droit fixe de 3 fr. On peut soutenir qu'il n'y a alors ni donation ni libération, puisque la position de l'insolvable n'est nullement améliorée, et que la déclaration des enfants n'est, en quelque sorte, qu'un témoignage de respect pour leur père; qu'elle n'a, dans l'état des faits, aucune portée juridique. « Cependant, dit le Dict. Rèd. (v° Acceptilation, n. 36), celte pratique, quelque équitable qu'elle soit, ne parait pas légale. Si le mari ne peut payer les reprises, la femme ou ses héritiers ont le droit de ne pas en exiger le payement; mais, en éteignant la dette au moyen de la remise et en renonçant à la chance de voir le débiteur revenir à meilleure fortune, les créanciers font une libéralité, ou, tout au moins, la remise emporte libération ».

11 0. Lorsqu'un emprunt est contracté auprès du Crédit foncier, pour améliorer un immeuble dont la nue propriété appartient à trois personnes et l'usufruit à une quatrième, on ne peut soutenir qu'à défaut de stipulation contraire, la dette se divise de droit par quarts. Au contraire, l'usufruitier qui profite de l'opération par l'augmentation des revenus, doit supporter seul les annuités échéant pendant la durée de l'usufruit. En conséquence, l'acte par lequel cet usufruitier déclare ne vouloir exercer aucun recours ne peut être considéré comme contenant une libéralité implicite faite aux nus propriétaires (Sol. Rég., 25 avril 1866). — Si l'emprunt contracté par le nu propriétaire n'avait pas eu pour but d'améliorer les revenus de l'immeubli', le nu propriétaire serait seul tenu des annuités, et la renonciation par l'usufruitier à réclamer les annuités par lui payées serait passible du droit de donation ou de libération, selon les cas. — Dict. Rèd., v° cit., n. 37.

111. L'acte aux termes duquel le tiers qui paye une dette en se faisant subroger, consent à ne pas réclamer d'intérêts aux débiteurs leur vie durant, ne donne pas ouverture au droit de donation, ni même au droit de libération, sur les intérêts exigibles jusqu'à l'époque de l'échéance de la dette. La subrogation n'est point un achat de la créance, puisqu'elle suppose, au contraire, que cette créance est payée et, par conséquent, éteinte. Ce qui