REMISE DES HONORAIRES

appartient au subrogé, c'est une créance nouvelle, résultant de ce qu'il a fait un déboursé pour le profit du débiteur. Lors donc que le subrogé consent à ce que cette créance nouvelle ne produise pas d'intérêts, il ne renonce pas à un droit acquis, et la clause qui exprime ce consentement n'implique ni libéralité ni libération, les obligations de cette nature n'étant pas, de plein droit, productives d'intérêts. — C. civ., 1153 et 1905 ; Sol., 26 sept. 1872; Dict. Réd., v° cit., n. 38.

US. En ce qui concerne les contrats contenant abandon réciproque par les parties d'une portion de leurs prétentions respectives, V. Transaction.

§ 5. — Formule d'un acte portant remise de dette.

Par-devant Me ...,

A comparu M. Jacques Faivre, propriétaire-cultivateur, demeurant à Arleùx,

Lequel a déclare' faire remise expresse,

A M. Léon Duval, journalier, demeurant à Arleux, à ce présent et acceptant,

lo De la somme de 150 fr., montant, en principal, de la condamnation prononcée au profit de M. Faivre, contre M. Duval, suivant jugement rendu par la justice de paix du canton d'Arleux, le ... 18.., enregistré,

2° De tous frais et intérêts de cette condamnation, s'élevant à 20 fr. environ;

En conséquence, M. Faivre se désiste de tous droits, donne mainlevée et consent à la radiation sans réserve de l'inscription prise à son profit contre M. Duval au bureau des hypothèques de Douai le ..., vol, ..., n° ...

M. le conservateur des hypothèques, en opérant la radiation totale, sera déchargé.

Cette remise de dette est faite en considération de la position malheureuse du débiteur, et des services particuliers qu'il a rendus au comparant.

Dont acte ...

REMISE EN ESPÈCES. — V. Remise de place en place.

REMISE DE FERMAGES. — V. Bail à ferme, n. 149 et suiv.; V. aussi Remise de dette, n. 101.

REMISE DES HONORAIRES. — 1. Le règlement particulierintérieur des notaires de l'ancien arrondissement de Colraar, voté le 21 mars 1854, portait, dans son art. 66, la disposition suivante : « Le notaire qui reçoit au delà de ce qui lui est dû, nuit à ses clients; celui qui accepte moins qu'il ne lui appartient légitimement, nuit à sa profession et à ses confrères. Dans l'un et l'autre cas, il manque également à la probité et à la délicatesse. Par respect pour leur considération, les notaires doivent s'abstenir de toute transaction en cette matière et s'en tenir strictement à la taxe existante; mais ils peuvent faire remise de la totalité de leurs vacations et honoraires ».

S. Cette disposition, qu'ont également adoptée plusieurs autres compagnies, nous a toujours paru fort sage, et, dans l'intérêt de la dignité professionnelle, il est à désirer qu'elle soit établiejet appliquée partout.

3. Un notaire peut-il contraindre ses clients d'accepter la remise de ses honoraires? La négative a été jugée dans l'espèce