REMISE DES HONORAIRES

suivante : Un notaire, ayant reçu le contrat de mariage de l'un de ses clients, a cru devoir fixer à 1500 fr. les honoraires de cet acte, qui constatait, d'ailleurs, des apports s'élevanl à plus de 500,000 fr. Ce chiffre parut néanmoins exagéré au client qui, après divers pourparlers, se contenta d'offrir 500 fr. au notaire. Celui-ci refusa l'offre et déclara renoncer à ses honoraires. De son cùlé, le déhiteur refusa d'accepter cette renonciation; il invita le notaire à se présenter devant le président du tribunal pour faire procéder à la taxe. Le notaire ne se présenta point, et le président du tribunal rendit une ordonnance écrite au bas de l'expédition du contrat, fixant à 600 fr. le chiffre des honoraires. En vertu de cette ordonnance, le client fit au notaire des offres réelles qui furent refusées et suivies de la consignation de la somme offerte. Assigné en validité de la consignation, le notaire soutint qu'il avait le droit de refuser. La Chambre intervint dans l'instance d'appeL prétendant que le droit de renoncer aux honoraires constitue pour le notaire une de ses plus belles prérogatives, et qu'en présence de celte renonciation, le client était sans droit pour requérir la taxe. Mais, par arrêt du 4 juillet 1865, la première chambre de la Cour de Rennes a déclaré non recevable l'intervention de la Chambre, validé les offres réelles, et rejeté la prétention du notaire (liev. Not., n. 1456). Dans une espèce à peu près identique, la Cour de Bruxelles, par un arrêt du 9 août 1856 (Journ. du not. belge, 7360; Rudgeerts, édit. Amiaud, t. 3, n,1203) s'est prononcée dans le même sens.

4. Malgré l'opinion contraire émise par nos savants confrères du Journal des notaires et des avocats, dans une longue dissertation insérée art. 18395 de leur recueil, nous avons tendance à approuver ces décisions. Lorsqu'un client s'adresse à un notaire pour la rédaction d'un acte, il est tacitement entendu entre eux que cet acte sera rémunéré. Que s'il s'élève entre eux quelque contestation au sujet du règlement de ces honoraires, le différend se vide devant le président du tribunal, sauf au client ou au notaire à exercer contre l'ordonnance de taxe le recours autorisé par la loi. Le contrat qui se forme entre un notaire et son client pour la rédaction d'un acte est le contrat commutatif que le droit romain caractérisait par cette formule : Facio ut des; il implique l'obligation pour lu partie de rémunérer le notaire. Or, tout débiteur a le droit de se libérer, malgré le créancier, en faisant des offres réelles suivies de consignation. Objectera-t-on que le notaire peut imposer au client qui veut se libérer envers lui une renonciation dont le client ne veut point profiter? Mais une telle renonciation serait une remise de detle. Or, une remise de dette est une véritable libéralité, et une libéralité, qu'elle soit faite sous la forme d'une donation ou celle d'une remise de dette, n'est valable et ne peut produire effet qu'autant qu'elle est acceptée expressément ou tacitement par celui à qui elle est faite C'est là une condition essentielle et d'ordre public. Invito beneficium non datur (L. 69, D. de div. reg.juris). 11 s'ensuit que la remise de dette ne peut produire effet en présence de la protestation du dé-