REMISE DE TITRES ET DE PIÈCES

biteur, déclarant qu'il la refuse. Ce dernier n'en conserve pas moins le droit de se libérer, soit par un payement effectif, soit par des offres réelles. Telle est la décision juridique du débat : elle ne nous paraît pas douteuse. La Cour de Rennes ajoute que le système soutenu par le notaire impliquait une méconnaissance complète de la loi et qu'il aboutirait à exercer une pression illégale sur les clients, en les mettant dans la nécessité de payer sans contrôle ou de rester débiteurs. — V. dans ce sens, D.P. 65.2.185, et S. 66.2.109, notes des arrêtistes; Laurent, t. 18, n. 141.

5. Les circonstances de fait dans lesquelles ces solutions sont intervenues permettent, d'ailleurs, d'en déterminer la portée. Nulle part, la loi ne défend aux notaires de prêter gratuitement leur ministère. Il est hors de doute qu'un notaire requis de passer un acte a le droit de déclarer, au moment où il le reçoit, qu'il entend refuser tout honoraire; et, dans ce cas, la partie ne saurait être fondée à lui imposer une rémunération quelconque. Il est vrai qu'une telle déclaration par un notaire pourrait blesser certaines convenances : aussi les choses se passent-elles, d'habitude, autrement. Lorsqu'un notaire, par des considérations de famille, d'amitié ou d'autres raisons, entend faire remise des honoraires qui lui seraient dus, il ne s'explique, à cet égard, qu'au moment où les parties se rendent dans son étude pour acquitter les frais. Généralement, cet abandon gracieux est accepté avec reconnaissance; et, s'il arrive à une partie — rara avis! — de se défendre de la libéralité du notaire, l'entente ne tarde point à s'établir : le juge n'a rien à voir au différend.

REMISE D'INVENTAIRE. — V. Inventaire, Référé, Scellés, Testament.

REMISE DES MINUTES. — V. Minute.

REMISE POUR MINUTE. — V. Dépôt de pièces, Rapport pour

minute.

REMISE DE PIÈCES. — V. Remise de titres et de pièces.

REMISE DE PLACE EN PLACE. — En termes de banque et de finance, remise se dit des valeurs que les négociants et banquiers font remettre à leurs correspondants, par traites ou lettres de change, pour les couvrir de leurs avances, valeurs qui doivent plus tard figurer en ligne de compte : c'est en ce sens qu'on dit faire des remises de place en place. L'expression remise en espèces signifie versement en argent. — V. Lettre de change, Place de commerce.

REMISE PROPORTIONNELLE. — V. Honoraires des notaires.

REMISE D'UN DROIT DE SERVITUDE. — V. Servitudes.

REMISE DE TITRES ET DE PIÈCES. — 1. En général, la transmission d'un droit, la libération d'une obligation, sont ac-