REMISE DE TITRES ET DE PIÈCES

compagnées de la remise des titres sur lesquels étaient établis le droit ou l'obligation. — Roll. de Vilï., v° hoc, n. I.

2. Ainsi, il y a lieu à la remise des titres en matière de partage et de vente d'immeubles. — V. Partage, Vente.

3. Aux termes de l'art. 1282, C. civ., « la remise volontaire du titre original sous signature privée, par !e créancier au débiteur, fait preuve de la libération », et aux termes de l'art. 1283 : « la remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le payement, sous préjudice de la preuve contraire». On trouvera le commentaire de ces articles et des articles suivants au mot Remise de dette.

4. La présomption légale de payement qui résulte de la remise volontaire de la grosse du titre par le créancier au débiteur, estelle applicable au notaire relativement aux frais et honoraires qui pouvaient lui être dus à raison d'actes passés devant lui, et dont il a délivré les grosses ou expéditions aux parties intéressées? — Sur cette question, V. Honoraires des notawes, n. 348 et suiv.; Remise de dette, n. 55 et suiv.; Remise de pièces.

5. Sur la question de savoir quelles sont les pièces qu'un notaire, qui a cédé son office ou qui a été remplacé, doit remettre à son successeur, V. Office, n. 399 et suiv.; Registres de comptabilité notariale, n. 32 et suiv.; Remise de pièces.

6. L'art. 851 du Code de procédure civile offre un moyen au notaire d'obtenir, dans certains cas, le payement de ses honoraires, sans qu'il ait besoin de recourir aux voies judiciaires. D'après cet article, si les frais et déboursés de la minute de l'acte sont dus au dépositaire, il peut refuser de délivrer expédition tant qu'il n'est pas payé de ces frais outre ceux d'expédition. Cette disposition s'applique également à la délivrance des actes en brevet. La partie qui veut réclamer l'exécution des conventions contenues dans l'acte se trouve ainsi privée de tout moyen d'en prouver l'existence et est forcée de payer au notaire ses frais et honoraires pour obtenir son titre. — Décis. min. just., 15 nov. 1844; Dali., J . G., v° Notaire, n. 552; Rutgeerts, édit. Amiaud, t. 3, n. 1190.

1. Le notaire peut invoquer l'art. 851, C. proc. civ., en cas de faillite de son client, et refuser la délivrance aux syndics des expéditions des actes, jusqu'à ce que le coût des minutes lui ait été payé. Les termes de cet article sont généraux et absolus; le législateur a entendu assurer, en tous cas, aux dépositaires publics le payement de leurs avances, et la disposition n'est, d'ailleurs, que la conséquence du principe consacré par l'art. 1948 du C. civ., portant que le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt : « Attendu, porte un arrêt de la Cour de Paris, du 23 oct. 1834 (Journ. Not., 8683), qu'aux termes de l'art. 851, C. proc, le notaire ne peut être tenu de livrer expédition des actes que lorsque la minute a été payée ; — que les syndics représentent le failli ; — que le notaire agit, dans l'espèce, comme dépositaire public, et qu'à ce titre la loi a voulu, quant au remboursement de ses déboursés et