REMISES A UN NOTAIRE

avances, le placer dans une position exceptionnelle ; — Dit que Bonnaire ne sera tenu de livrer expédition des actes à lui demandés qu'à la charge par les syndics de la faillite de payer les frais et déboursés dus au notaire pour les minutes desdits actes ».

8. Lorsqu'un notaire s'est fait remettre des pièces à l'effet de rédiger une liquidation, une vente, ou tout autre acte quelconque, nous pensons qu'il a le droit de retenir ces pièces jusqu'à ce qu'il ait été remboursé de ses avances et payé de ses honoraires. On pourrait nous objecter un jugement du tribunal de la Pointe-à- Pitre, du 13 mars 1838 {Joum. Not., 10225), que nous avons signalé par erreur (v° Honoraires, n. 310) comme s'étant prononcé dans notre sens. Le tribunal a, au contraire, rejeté la prétention du notaire, par ces motifs que la remise des pièces au notaire a été un acte de confiance commandé par la loi, qui veut que cette remise ait lieu ; que c'est, pour ainsi dire, une remise forcée et nécessaire ; que c'est sous ce haut point de vue que le législateur a envisagé cette remise entre les mains d'un officier public, puisqu'il a porté la rigueur, dans l'art. 2060, C. civ., jusqu'à prononcer la contrainte par corps contre lui faute de remise. L'art. 851, G. proc, ajoute le tribunal, ne renferme pas un droit de rétention, puisque le notaire qui refuse l'expédition d'un acte ne fait qu'un refus de sa propriété, l'acte lui appartenant tant que le coût n'en est pas payé. Enfin, d'après le tribunal, il ne s'agit dans l'espèce, ni de mandat, ni de dépôt, ni de rétention ou incorporation d une chose à une autre, ni d'impenses faites pour la conservation d'une chose.

9. Mais cette solution ne nous paraît pas exacte. Nous estimons qu'en pareil cas, le notaire est dans une situation analogue à un mandataire, qui a un droit de rétention sur les objets qui lui ont été confiés pour l'exécution de son mandat jusqu'au payement de ce qui lui est dû à raison de ce mandat (V. Mandat, n. 167). Sic, Dict. Not., v° Honoraires, n. 375; Joum. Not., loco cit.; Rutgeerts, édit. Amiaud, t. 3, n. 1191.

ÎO. Enregistrement et Timbre. — Y. Décharge (en général), n. 3 et suiv., Récépissé, n. 2 et suiv.; Timbre.