V. Conservateur des hypothèques, n. 59 et suiv

REMISES A UN NOTAIRE. — 1. Le notaire, chargé d'une adjudication publique, qui a pourvu aux insertions faites dans les journaux, peut-il retenir les remises qu'il a obtenues, pour ces insertions, des éditeurs ou imprimeurs auxquels il s'est adressé? La négative n'est pas douteuse. En donnant de la publicité à la vente, le notaire n'agit que comme mandataire des parties. Or un mandataire ne peut pas faire de bénéfices sur les déboursés. — V. dans ce sens, Rutgeerts (édit. Amiaud), t. 3, n. 1149; Jugements : Namur, 13 mars 1844 (Joum. du Not. belge, 3014); Charleroi, 23 novembre 1861 (Monit. du Not. belge, 1864, p. 593); Bonnesœur, Nouveau manuel théor. et prat. de la taxe des

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