REMPLACEMENT DES NOTAIRES

loi du 1er fév. 1868, mais il a été définitivement supprimé par la loi du 27 juill. 1872 (art. 4). D'après l'art. 1er de cette loi, tout Français doit le service militaire personnel. — V. Recrutement n. 3 et suiv.

5„ La somme payée par le père ou la mère pour le remplacement de leur fils au service militaire est-elle sujette à rapport? — V. Rapport à succession, n. 141 et suiv.

REMPLACEMENT DES NOTAIRES. — 1. Le remplacement des notaires est tantôt définitif, tantôt provisoire.

2. I. Remplacement définitif. —Les cas de remplacement définitif sont les suivants :

1° Décès du titulaire ;

2° Sa démission volontaire;

3° Sa démission forcée;

4° Sa destitution. — Y. sur ces différents cas, les mots : Cautionnement des notaires, Démission, Destitution, Discipline notariale, Notaire, Office, Résidence, Serment.

3. « Dans le cas de destitution, dit Rolland de Villargues, (v° Remplacement des notaires, n. 4), la jurisprudence du ministère fut pendant longtemps d'opérer le remplacement après le jugement de première instance, sans attendre le résultat de l'appel ». Cette jurisprudence se fondait sur l'art. 53 de la loi du 25 vent, an xi, d'après lequel les jugements rendus en matière disciplinaire sont exécutoires par provision, nonobstant appel. Le remplacement restait irrévocable, et le notaire perdait le droit de présentation, alors même que plus tard le jugement prononçant la destitution était réformé par la Cour. Mais depuis longtemps cette jurisprudence a été changée, et il n'est pourvu au remplacement définitif du notaire destitué qu'après le prononcé de l'arrêt qui rend la destitution irrévocable.

4. La question de savoir si un notaire, qui est devenu incapable de remplir ses fonctions, peut être remplacé, est assez embarrassante. Bastiné enseigne (p. 338. note 1), que si le notaire est atteint d'aliénation mentale, s'il est interdit ou placé dans une maison de santé, l'art. 4 de la loi de ventôse offre un moyen pratique de pourvoir à son remplacement. Le ministre de la justice, après avoir pris l'avis du tribunal, propose au Gouvernement le remplacement du notaire. Mais la mesure autorisée par cet article ne devrait être prise que dans le cas où le tribunal aurait reconnu que la maladie est incurable.

5. La question est plus délicate lorsque le notaire est affligé d'autres infirmités qui, tout en le rendant incapable d'exercer ses fonctions, ne l'éloignent cependant pas de son étude. D'une part, il est certain que le notaire atteint d'infirmités qui ne lui permettent pas de prêter son ministère, doit être remplacé. Mais par quelles mesures doit-il l'être, et quelle est l'autorité compétente à cet effet? Il avait été jugé, sous l'empire de la loi du 6 oct. 1791, qu'il n'appartenait pas aux tribunaux de décider