REMPLACEMENT DES NOTAIRES

si les infirmités survenues à un notaire l'empêcheraient d'exercer ses fonctions. — Paris, 23 therm. an x (Dali., J. G., v° Notaire, n. 555).

6. M. Araiaud (Rulgeerts, 2e édit., n. 1253, note 1) est d'avis que, dans le silence de la loi, il est permis de recourir à l'application par analogie, pourvu que les mesures prises n'aient aucun caractère de pénalité; et, pour concilier l'intérêt public avec les droits du fonctionnaire, le savant auteur propose une distinction qui nous paraît tout à fait rationnelle : « Si le notaire, dit-il, n'a plus l'intelligence nécessaire pour donner sa démission, le Gouvernement peut s'adresser au tribunal du ressort pour qu'il fasse constater les infirmités graves ou permanentes du notaire et qu'il donne son avis sur son état; puis le ministre de la justice soumet au Gouvernement un arrêté qui déclare le notaire démissionnaire (Arg. de l'art. 4 de la loi de ventôse). — Si le notaire est en état d'apprécier son impuissance, le ministre peut lui demander sa démission volontaire. — En cas de refus, le procureur de la République serait autorisé à faire constater l'impossibilité dans laquelle se trouve le notaire de remplir les devoirs de son ministère. Après cette constatation, une action disciplinaire serait engagée en vue d'obtenir la destitution du notaire, car le refus de donner sa démission constituerait une faute grave portant atteinte à l'intérêt public », — V. toutefois, Roll. de Yill., v° Notaire, n. 549.

"7. II. Remplacement provisoire. — Un notaire peut, en cas de maladie ou d'absence, être remplacé provisoirement par un de ses confrères, soit pour recevoir les actes, soit pour en délivrer des grosses et expéditions. — V. Substitution de notaire.

8. Aux termes de l'art. 61 de la loi du 25 vent, an xi : « Immédiatement après le décès d'un notaire ou autre possesseur de minutes, les minutes et répertoires seront mis sous les scellés par le juge de paix de la résidence jusqu'à ce qu'un autre notaire en ait été provisoirement chargé par ordonnance du président du tribunal ». — V. Minute, Notaire.

9. Il en est de même dans le cas où un notaire a été destitué ou déclaré démissionnaire. — V. ibid.

ÎO. Lorsqu'un notaire a été suspendu de ses fonctions, il est également commis un notaire pour la garde de ses minutes. — V. Suspension.

H . Une loi du 14 août 1870 a déterminé les conditions auxquelles les notaires appelés sous les drapeaux pendant la guerre de 1870-71 purent se faire suppléer pendant la durée de cette guerre (Rev. Not., n. 2756). Un décret du 25 oct. 1870 a eu également pour objet de faciliter aux notaires le moyen de se faire remplacer pendant la même période (Rev. Not., n. 2957, p. 250). Enfin, la loi du 2 mai 1871 a fixé le délai dans lequel les notaires et les officiers ministériels qui s'étaient fait suppléer pendant la guerre ont eu à reprendre leurs fonctions (Rev. Not., n. 2957, p. 249).

REMPLOI. — f . En général, le remploi est la substitution d'un bien à un autre; c'est le remplacement par un autre bien d'un bien qui a été aliéné, mais on désigne plus spécialement sous ce nom, le remplacement des biens personnels des époux, qui ont été aliénés pendant le mariage.

DIVISION

§ 1. Droit civil (Renvois) (n. 2).

| 2. Enregistrement (n. 3).

| 3. Formules.

§ 1. —Droit civil (Renvois).

2. Nous avons traité du remploi sous le régime de la communauté, au mot Communauté conjugale (n.4H et suiv.), et du remploi sous le régime dotal, au mot Régime dotal (n. 304 et suiv.). Nous renvoyons donc nos lecteurs à ces deux mots pour la solution des questions que peut faire naître la question importante des remplois. — V. aussi Séparation de biens, Transcription, Vente entre époux.

| 2. — Enregistrement.

3. Il a été traité, au mot Communauté, n. 1880 et suiv., du remploi sur le régime de la communauté et des questions de perception qui s'y rattachent. La plupart des règles que nous avons posées sont applicables au régime dotal. Sous l'un et l'autre régime, en effet, l'emploi et le remploi présentent les mêmes caractères et produisent les mêmes effets. Quant aux particularités résultant, sous le régime dotal, de la distinction des biens de la femme en dotaux et paraphernaux, elles sont sans influence sur les droits d'enregistrement.

4. Sous le régime dotal, comme sous le régime de la communauté, l'emploi et le remploi sont obligatoires ou facultatifs, selon qu'ils ont été, ou non, prescrits par la loi ou par le contrat de mariage. Mais, dans tous les cas, l'acceptation de la femme est nécessaire pour consommer l'emploi ou le remploi et faire définitivement passer sur sa tète la propriété de l'objet acquis, à moins qu'il n'en ait été disposé autrement par le contrat de mariage (V. Régime dotal, n. 357 et suiv.). C'est de la nécessité de cette acceptation que dérivent la plupart des questions de perception auxquelles donne lieu la matière qui nous occupe. — Dict. Réd., v'J Régime dotal, n. 187.

5. Une solution du 15 juin 1830 reconnaît qu'il n'est pas dû de droit fixe particulier sur la déclaration de la femme, contenue dans l'acte même d'acquisition, et portant qu'elle accepte cette acquisition à titre d'emploi de ses deniersdotaux.1 1 y a lieu de penser que l'Administration persiste d'autant plus dans celte solution, qu'elle abandonne aujourd'hui, et avec raison, la perception d'un droit particulier sur les acceptations. — V. Communauté eonjugale, n. 1886 et suiv.

6. Il n'y a pas à distinguer entre le cas où la condition d'emploi avait été imposée par le contrat de mariage, et celui où cette condilion n'ayant pas été imposée, l'acceptation de la femme imprime à l'immeuble acquis le caractère de paraphernal. — Dict. Rèd., \° Régime dotal, n. 188.

7. Lorsque l'acceptation de la femme intervient postérieurement à l'acquisition, c'est seulement au moment et par l'effet de cette acceptation que

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l'immeuble devient sa propriété. Dans l'intervalle qui s'est écoulé depuis l'acquisition faite par le mari, l'immeuble a appartenu à ce dernier, ou bien à la société d'acquêts s'il en existe une. Dans cette dernière hypothèse, la situation est exactement la même que pour les remplois faits sous le régime de la communauté, et les mêmes motifs qui ont fait exonérer ces remplois du droit de mutation doivent faire exonérer les premiers du même droit. — V. Communauté, n. 1916 et suiv.; Dict. Rèd., v° Régime dotal, n. 190.

8. Quid, lorsqu'il n'existe pas de société d'acquêts, et qu'ainsi l'immeuble a eu le caractère de propre dans l'intervalle de l'acquisition à l'acceptation ? 11 a été jugé que lorsque sous le régime dotal, le mari ayant pouvoir, aux termes du contrat de mariage, d'aliéner les biens dotaux de la femme à charge de remploi, a acquis un immeuble pour servir de remploi de biens de cette dernière qu'il a pu ou pourra aliéner, l'acceptation ultérieure du remploi par. la femme rétroagit, entre les époux, au jour même de l'acquisition et rend la femme propriétaire de l'immeuble à compter de cette époque; qu'en conséquence l'acte d'acceptation n'opère aucune mutation de propriété du mari à la femme, et ne donne pas dès lors ouverture au droit proportionnel de vente. — Tarascon, 27 nov. 1862, et, sur pourvoi de la Régie, civ. rej., 14 janv. 1868 (Rev. Not., n. 2165).

— V. aussi cet arrêt, v° Communauté conjugale, n. 1903 et 190-4.

9. Par son jugement précité du 27 nov. 1862, le tribunal de Tarascon a décidé que, dans le cas prévu au numéro qui précède, l'acte d'acceptation du remploi par la femme est de nature à être transcrit au bureau des hypothèques, et passible, par conséquent, lors de l'enregistrement, du droit de transcription à 1 fr. 50 p. 100. Aucun pourvoi n'a été formé, de ce chef, par les parties contre le jugement. Cette décision nous parait d'ailleurs juridique, et le soin qu'a mis la Cour de cassation, dans son arrêt du 14 janvier 1868, de réserver les droits des tiers, permet de supposer qu'elle se serait prononcée dans le même sens que le tribunal de Tarascon, si elle avait été saisie de la question.

ÎO. Il en est autrement lorsque le mari a fait l'acquisition au nom de sa femme et en se portant fort pour elle. La ratification qui accompagne, en ce cas, l'acceptation du remploi par la femme, ou qui en résulte implicitement, formant le complément nécessaire du contrat d'acquisition, rétroagit à sa date et ne fait qu'un avec lui ; il s'ensuit que la femme est réputée avoir acquis directement l'immeuble, et que le droit de transcription perçu sur l'acte d'acquisition est le seul qui ait pu devenir exigible.

— Seine, 9 janv. 1858 (Journ. Not., 16291); Neut'chàtel, 16 févr.'l865 {Rev. Not., n. 1459); Sol. Rég., 24 mars 1857 et 22 juill. 1865. — V. aussi Communauté conjugale, n. 1929. — Contra, Dict. Rèd., v° Régime dotal, n. 195.

11. La pratique fera bien de se pénétrer des règles qui viennent d'être exposées. Souvent il est difficile, au moment d'une adjudication, d'obtenir la comparution des deux époux. Dans ce cas, le moyen le plus sur d'écarter la perception du droit de transcription sur l'acte' ultérieur de la femme sera de lui faire signer une procuration à son mari, contenant pouvoir d'acquérir pour elle. Si cet acte fait défaut au moment de l'adjudication, il y a lieu de faire figurer le mari comme agissant et se portant fort pour elle avec promesse de ratification, et au même nom, acquéreur et acceptant expressément l'acquisition en remploi des immeubles personnels qu'elle se propose d'aliéner. — Homo, Observations pratiques [Rev. Not., n. 4200). — Comp. Demante, t. 2, n. 631.

12. D'une autre part, il est certain que si le contrat de mariage conterait au mari le pouvoir d'acquérir les immeubles destinés à l'emploi, ou si la femme, par un acte narticulier, avait constitué le mari comme son

mandataire pour faire les acquisitions, aucun droit de transcription ne serait exigible sur l'acte ultérieur par lequel elle accepterait ou ratifierait l'acquisition. L'acceptation ou la ratification de la femme serait d'ailleurs, dans ce cas, complètement superflue.

13. Enfin, il est hors de doute que, si la femme a figuré au contrat d'acquisition, l'acte ultérieur par lequel elle renouvellerait son acceptation du remploi ne serait point passible du droit de transcription, et cela, lors même que dans le premier contrat la femme se serait réservé le droit d'accepter ou de refuser définitivement. En effet, la déclaration faite par le mari, en pareil cas, est obligatoire pour lui, et il ne peut retirer son offre ou la modifier en grevant d'hypothèques l'immeuble destiné au remploi. — Dict. Réd., v° Régime dotal, n. 200.

14. De même, si le mari et la femme achetaient conjointement plusieurs immeubles, tant pour le compte personnel du mari que pour faire le remploi des deniers de la femme, le droit de transcription ne saurait être exigé sur l'acte par lequel les deux époux, faisant entre eux le partage des biens, indiquent quels immeubles sont la propriété de la femme. — Sic : Journ. Not., 18746.

15. Tout ce qui a été dit v° Communauté conjugale, n. 1930 et suiv., du remploi par anticipation ou in futurum, est applicable au régime dotal comme à celui de la communauté. Nous y renvoyons donc nos lecteurs.

16. Nous avons vu (v° Expropriation pour cause d'utilité publique, n. 382 et suiv.), que l'acquisition faite à titre de remploi du prix d'un immeuble dotal exproprié ou sujet à expropriation est affranchie de tous droits de timbre et d'enregistrement, en vertu de l'art. 58 de la loi du 3 mai

17. Toutefois, pour qu'il en soit ainsi, il faut, ou bien que la femme intervienne dans l'acte d'acquisition et y accepte formellement le remploi, ou bien que le mari l'accepte au nom de sa femme, soit en vertu d'une clause du eontrat de mariage qui lui conférerait mandat à cet effet, soit en vertu d'un pouvoir spécial de sa femme. La simple déclaration du mari serait insuffisante pour conférer à l'acte le bénéfice de la gratuité; puisque jusqu'à l'acceptation de la femme, la propriété de l'immeuble acquis, serait au regard des tiers, censée appartenir au mari, et que l'acceptation ou la ratification ultérieure de la femme ne permettrait pas de demander la restitution des droits régulièrement perçus. — Comp. Dict. Réd., vis Com munautè conjugale, n. 183, et Régime dotal, n. 202.

18. Mais l'acceptation de la femme serait elle-même exemple de tous droits, et la Régie ne pourrait percevoir sur l'acte qui la constaterait n le droit fixe, ni le droit de transcription. — Dict. Réd., v° Régime dotal^ n. 202.

g 3. — Formules.