III. — Acceptation d'emploi de deniers dotaux
Par-devant Me ...,
Ont comparu :
M. Paul Luce, propriétaire, et Mme Marie Élie, son épouse, qu'il autorise, demeurant ensemble à ... ;
Lesquels, pour arriver à la déclaration d'emploi faisant l'objet des présentes, exposent ce qui suit.
I. Les comparants ont réglé les conditions de leur mariage suivant contrat passé devant M0 ..., notaire à ..., le ..., aux termes duquel ils ont adopté le régime dotal et stipulé que tous les biens meubles et immeubles de la femme pourraient être aliénés sans formalités de justice et ses capitaux recouvrés, à la condition d'en faire emploi à son profit, soit en rente sur l'État français, actions ou obligations nominatives garanties par l'État ou par la ville de Paris, soit en placement en premier rang par privilège ou hypothèque sur des immeubles présentant, d'après leur prix d'acquisition, une valeur double de la somme à placer.
II. Suivant contrat passé devant Me ..., notaire à ..., le ..., M. et Mme Luce ont vendu à AL Edmond Brionne ... une maison située à ..., rue ..., n° ..., moyennant la somme de 30,000 fr.
M. Brionne a payé son prix entier, ainsi que le constate une quittance reçue par Me ..., notaire à ..., le ...
La maison vendue à M. Brionne faisant partie des biens dotaux de M"1" Luce, il a été stipulé que l'emploi du prix serait fait au nom de celle-ci en acquisition d'une rente sur l'Etat français.
(1) Nous empruntons cette formule au Nouveau formulaire de M. André, p. 28 et suiv.
III. Aux termes d'un acte reçu par Me ..., notaire à ..., le ..., il a été procédé à la liquidation et au partage de la succession de M. Maurice Elie, père de Mme Luee. Par cet acte, il a été attribué à Mme Luce une créance de 10,000 fr. due par M. Marc Bazin, en vertu d'un acte reçu par Me ..., notaire à ..., le ...
Cette créance a été remboursée par M. Bazin, aux termes d'une quittance reçue par M* ..., notaire à ..., le ..., contenant engagement par M. et Mme Luce de faire emploi de la somme reçue à l'achat d'obligations 3 p. 100 du chemin de fer de l'Est.
emploi :
Ceci exposé, M. et Mm* Luce rendent compte de la manière suivante de l'emploi qu'ils ont fait des sommes reçues de MM. Brionne et Bazin :
1° La somme de 30,000 fr. touchée de M. Brionne, pour prix de la vente du .... a été employée à l'acquisition d'un titre de 1,034 fr. de rente 3 p. 100 sur l'Etat au cours de 87 fr., du ..., soit pour une sommede 29,986 fr., ci. . 29,986' »
Les frais de courtage et de timbre payés à l'agent de change se sont élevés à 12 fr., ci 12 »
Total, 29,998 fr., ci 29,998' »
Ce titre porte le. n° ... de la ... série et est ainsi immatriculé (copier sur le titre).
2° Les 10,000 fr. reçus de M. Bazin par la quittance du ... ont été employés à acquérir 26 obligations 3 p. 100 des chemins de fer de l'Est, au cours de 384 fr. du ..., pour une somme de 9,984 fr., ci 9,984' »
Il a été payé en plus à l'agent de change pour courtage et frais de conversion, 15 fr., ci 15 »
Total, 9,999 fr., ci 9,999'»
Ces obligations portent les nos ... et font l'objet d'un certiGcat au nom de Mme Luce, portant le n° ... et contenant l'annotation suivante :
« Ces obligations acquises en remploi de deniers dotaux .,. » (copier sur le certificat).
Les bordereaux de l'agent de change relatifs à ces deux achats, représentés par les comparants, ont été annexés aux présentes après mention (1).
Les trois francs restant disponibles seront imputés sur les frais du présent acte.
Au moyen de quoi les emplois ont été régulièrement effectués.
Mme Luce déclare accepter expressément les 1,034 fi. de rente 3 p. 100 sur l'Etat en remploi de la maison vendue à M. Brionne, et les 26 obligations des chemins de fer de l'Est en remploi de la créance touchée de M. Bazin.
Mentions des présentes sont consenties pour être faites sur toutes pièces que besoin sera.
Dont acte.
(1) L'annexe des bordereaux est utile; mais, la date de l'achat permettant de vérifier toujours le cours des valeurs, on peut, pour les petites affaires, se dispenser d'annexer les bordereaux, afin d'éviter le droit d'enregistrement de 3 fr. auquel chaque bordereau est soumis.
(Note de M. André.)
IV. — Acceptation de remploi en actions de la Banque de France.
(Formule de la Banque.)
Par -devant M" ...
Ont «omparu :
M. Hippolyte Castel, propriétaire et Mme Sophie Grisez, son épouse, qu'il autorise demeurant à ...,
Lesquels, pour arriver à la déclaration de remploi et à la procuration faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
Le contrat de mariage de M. et Mme Gastel a été passé devant Me ..., notaire à ..., le ... ; il contient adoption du régime dotal, avec société d'acquêts et faculté de vendre les immeubles de la femme sous condition de remploi.
Suivant contrat passé devant M" ..., notaire à ..., le ..., M. et Mme Gastel ont vendu à M. Léon Lacour, un herbage situé à ..., contenant..., moyennant un prix principal de ..., payé comptant, et se sont obligés à faire l'emploi de cette somme, au nom de Mmo Castel, en acquisitions d'actions de la Banque de France qu'ils feraient immobiliser.
A cet effet, M. et Mme Castel ont acquis, à la Bourse de Paris du ..., par l'entremise de M. ..., agent de change, ... actions de la Banque de France, au nom de M""1 Gastel, pour une somme totale de ..., ainsi que le constate un bordereau d'achat sur timbre à ..., lequel, non encore enregistré, mais devant l'être avec ces présentes, est demeuré ci-annexé, après que dessus les notaires soussignés ont fait mention de l'annexe.
DÉCLARATION d'eMPLOI, PROCURATION.
Ces faits exposés, M. et Mm" Gastel déclarent, par ces présentes, que la somme de ... qui a été employée pour l'achat de ... actions de la Banque de France, dont il vient d'être question, provient de celle de ..., payée par M. Lacour, pour le prix de la vente du ... ci-dessus énoncée.
Ils font cette déclaration pour, attendu l'origine des deniers, que les ... actions soient propres et dotales à Mme Castel en remploi de l'immeuble vendu à M. Lacour.
Mmo Castel accepte expressément ce remploi.
Et, par ces présentes, M. et Mme Castel constituent pour leur mandataire,
M. ..., agent de change, demeurant à ... ;
Auquel ils donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom :
Faire immobiliser les actions susrelatées de la Banque de France, acquises en remploi au nom de Mme Castel ; fournir toutes justifications, faire toutes réquisitions, signer sur les registres de la Banque de France la déclaration de l'immobilisation exigée par la loi du 16 juin 1808, pour rendre immeubles les actions; réitérer au nom de Mm<l Gastel toute acceptation de remploi ; substituer et généralement faire le nécessaire.
Dont acte.
