VI. — Mention de remploi

Mme Gilbert a fourni le remploi promis ci-contre, au moyen de l'acquisition faite de M. Y..., d'une maison sise h ,.., rue ..., n° ..., moyennant le prix de ..., payé comptant, avec les déclarations d'origine de deniers et acceptation nécessaires, ainsi qu'il résulte d'un contrat passé devant Me ..., notaire à ..., le...

La mention du remploi fourni en valeur de bourse doit contenir la dénomination des valeurs acquises, leurs numéros et la date de l'acte d'acceptation.

RÉMUNÉRATOIRE. — Se dit de ce qui a le caractère de récompense. — Y. Donation, n. 184 et suiv., 792 et suiv.; Rapport à succession, n. 116 et 117.

RENDAGE. — Ce terme, de même que celui de redevance, était autrefois synonyme de fermage ou de toute autre prestation .

RENDANT. — Y. Compte.

RENFORT DE CAUTION. — C'est celui qui se rend caution du premier débiteur et s'oblige solidairement avec la première caution, à la différence du certificateur de caution qui ne garantit

bUr à l'acquéreur du bien dotal que le remploi a été fait régulièrement. II est délivré en brevet si la justification n'est due qu'à un acquéreur; dans le cas contraire, l'acte est conservé en minute, et une expédition en est remise à ehaque intéressé. L'acte justificatif vaut mieux que la simple mention dont la formule suit et qui est forcément incomplète.

(1) V. la note sous la formule précédente.

pas la solvabilité du débiteur. — Y. Cautionnement, n. 61, 428 ; Certificxteur de caution.

RENGAGEMENT MILITAIRE. — V. Recrutement, n. 75 et

RENOMMÉE. — V. Commune renommée, Preuve, n. 123 à 126 et les renvois.

RENONÇANT. — 1. Les termes renonçant, promettant, obligeant, transportant, dessaisissant, voulant, et beaucoup d'autres encore, étaient autrefois autant de formules abrégées qui se terminaient chacune par un etc. On pouvait les compléter de la manière suivante : Renonçant à toutes choses contraires; promettant d'exécuter le contenu en ces présentes; obligeant, à cet effet, tous ses biens meubles et immeubles; transportant tous ses droits à la chose vendue; s'en dessaisissant au profit de l'acquéreur ; voulant qu'il en soit mis en possession par qui il appartiendra.

2. L'abus était poussé si loin, à cet égard, dans notre ancien droit, et il avait donné lieu à tant de difficultés et de procès qu'il était passé en proverbe de dire : « Dieu nous garde d'un et caetera de notaire !» — Le Protocole, art et style des notaires, 1550.

3. Aujourd'hui, toute abréviation de phrase étant interdite, les notaires doivent s'abstenir de ces locutions abrégées dont le moindre inconvénient serait d'être sans valeur ou surabondantes. — V. Acte notarié, n. 166 et suiv.

RENONCIATION (en général). — 1. La renonciation, dans le sens le plus large du mot, est un acte par lequel une personne abdique ou abandonne un droit qui lui appartient. — Aubry et Rau, t. 4, | 323, p. 200.

DIVISION"

§ 1. Droit civil (n. 2).

| 2. Enregistrement (30).

§ i. — Droit civil.

2. L'acte par lequel une personne renonce, non à un droit en lui-même, mais à la demande judiciaire qu'elle a intentée au sujet de ce droit, se nomme désistement (C. proc. civ., art. 402 et 403). — V. Désistement (en général).

3. Quant à la renonciation qui s'applique à une créance, elle prend plus particulièrement le nom de Remise de dette. — V. ce mot.

4. Toute personne capable de donner ou de recevoir à titre gratuit, peut faire ou accepter une renonciation gratuite. Lorsque la renonciation a lieu moyennant un prix ou une prestation quelconque, la capacité de celui qui la fait et de celui au profit duquel elle est faite, se détermine d'après les règles relatives aux

contrats à titre onéreux. — Duranton, t. 12, n. 341 à 352; Aubry et Rau, t. 4, §323, p. 201.

5. En général, chacun peut renoncer aux facultés, aux droits, aux privilèges, qui ne sont établis que dans son intérêt privé : c'est la conséquence de la maxime consacrée par la loi 69, D. de regulis juris : invito beneficium non datur.

6. Au contraire, les droits ou facultés accordés à une personne, moins dans son intérêt particulier que dans des vues d'ordre public, ne sont pas susceptibles de former l'objet d'une renonciation : Privatorum conventio juri publico non derogat (L. 45, D. de Heg.jur.). — G. civ., art 6.

K . Il en est de même des droits qui, d'après leur nature, sont à considérer comme placés hors du commerce ou comme exclus de toute convention. C'est ainsi qu'on ne peut renoncer aux droits résultant de la puissance maritale et de l'autorité paternelle sur la personne de la femme ou des enfants. — C. civ. 6, 1128, 1387,

8. L'état des personnes étant indépendant de leur volonté, ne peut jamais être modifié par un consentement ou par des renonciations quelconques. Ainsi, nul ne peut se donner à soi-même un conseil judiciaire, ni s'interdire soi-même, en renonçant à la capacité de contracter (G. civ. 6, 1123). — V. Conseil judiciaire, n. 4j Interdiction- Interdit, n. 37.

9. Dans cet ordre d'idées, un arrêt de la Chambre civile, en date du 22 déc. 1879 (Rev. Not., n. 6063), a jugé que la femme ne peut valablement stipuler dans son contrat de mariage, portant adoption du régime de la séparation de biens, qu'elle s'interdit le droit de. contracter aucun engagement et de payer directement ou indirectement aucune dette pour le compte de son mari. La Cour de Paris avait jugé le contraire par deux arrêts : le premier en date du 17 nov. 1875 (Rev. Not., n. 5139), et le second en date du 6 déc. 1877 (Rev. Not., n. 5566), conformément aux conclusions de M. l'avocat général Chévrier. Nous avions adhéré à la jurisprudence de la Cour d'appel (Rev. Not., n. 5124; Encycl., v° Contrat de mariage, n.317 et suiv.). Dans la première des deux espèces jugées par la Cour de Paris, le contrat de mariage avait établi un régime mixte, en adoptant la séparation contractuelle, et en y ajoutant une clause empruntée aux dispositions du Droit romain, en vigueur dans plusieurs de nos pro-. vinces au moment de la promulgation du Code, et d'après lesquelles il était interdit à la femme à." intercéder pour son mari. Invoquant à 1 appui de notre système le principe de la liberté des conventions matrimoniales, nous avions pensé que l'intérêt social étant intéressé à ce que les mariages soient facilités, favorisés, il était bon que le contrat pût fournir à la future épouse, si elle le jugeait nécessaire, les moyens de se précautionner contre les suites de la dépendance dans laquelle elle se trouve placée vis-à-vis de son mari. Les dispositions du Code civil qui consacrent l'inaliénabilité de la dot nous paraissent présenter, d'ailleurs, sinon dans leurs termes, du moins dans la pensée qui les

a dictées, une grande ressemblance avec la clause en question, en ce sens que, sous l'interdiction d'aliéner le fonds dotal se place l'idée de défendre la femme contre sa propre faiblesse, bien plus que l'idée de conserver la dot, et qu'un acte fait en violation de la prohibition d'aliéner la dot est nul pour incapacité personnelle de la femme (V., dans le même sens, un article de la Gazette des tribunaux du II mars 1876). Mais cette opinion, vivement critiquée par plusieurs auteurs, a été définitivement condamnée par l'arrêt précité de la Chambre civile du 22 déc. 1879, annulant l'arrêt du 6 déc. 1877. Après nouvel examen de la question, en présence des art. 6, 217, 1123 et 1134, C. civ., et en l'absence de tout texte de loi autorisant la femme qui se marie à stipuler d'une manière absolue l'interdiction de s'obliger même avec l'autorisation de son mari, nous croyons devoir rétracter l'opinion que nous avions précédemment émise.

ÎO. Serait également nulle la clause d'un contrat de mariage par laquelle les futurs époux auraient renoncé au droit de disposer l'un au profit de l'autre. — Toullier, t. 12, n. 18; Bellot des Minières, t. 1, p. 16; Odier, t. 2, p. 634; Aubry et Rau, t. 5, § 504, p. 270; Cass., 31 juill. 1809 (S. 9.1.408). — V. Contrat de mariage, n. 295.

11. Les droits éventuels ou conditionnels peuvent, tout anssi bien que les droits actuellement ouverts, faire l'objet d'une renonciation. Il en est autrement des simples expectatives, qui ne saisissent actuellement d'aucun droit quelconque celui au profit duquel elles pourront un jour se réaliser ; quod guis, si velit, habere non potest, id repudiare non potest (L. 174, | 1, D. de reg. fur.). — G. civ., art. 791, 1130,1453,2220 et arg. de ces articles. — V. Renonciation à succession, n. 3; Renonciation à communauté, n. 5 ; Prescription civile, n. 43 et suiv.

12. Si cependant la renonciation à une simple expectative, d'ailleurs d'intérêt purement privé, avait été stipulée accessoirement à une convention, dans le but d'en étendre ou d'en restreindre les effets, elle devrait, sauf disposition contraire, être considérée comme valable. C'est ainsi, par exemple, qu'on peut renoncer d'avance à la faculté de demander un délai de grâce ou d'opposer la compensation. — Aubry et Rau, t. 4, § 323, p. 202, texte et note 6. — V. Compensation, Délai de grâce, Obligation.

13. La renonciation n'est, en général, assujettie, pour sa validité entre les parties, à aucune forme extérieure. Elle peut même avoir lieu tacitement (Comp., C. civ., art. 1211, 121-2, 1282, 1283, 1338, al. 2 et 3, 1340, 2221 ; V. Confirmation, Donation, Obligation, Prescription, Ratification, Remise de dette, Solidarité) , si ce n'est dans les cas exceptionnels où la loi exige qu'elle soit manifestée d'une manière expresse (Comp., G. civ., art. 884, al. 2, 1275 et 2054; V. Novation, Partage, Transaction, Rescision). — Aubry et Rau, t. 4, § 323, p. 202, texte et notes 8, 9 et 10.

13 bis. La preuve de la renonciation à un droit peut s'induire par les juges de présomptions graves, précises et concordantes, xvn. 8

appuyées d'un commencement de preuve par écrit. — Cass., 14 nov. 1831 (S. 32.1.74); Cass., 31 juill. 1877 (S. 78.1.422).

14. En ce qui concerne les renonciations gratuites ou in favorsm, V. Donation, n. 560 et suiv.

15. Quant aux formes de la renonciation faite par le donateur, postérieurement à l'acte de donation à certaines charges ou condition? stipulées à son profit dans cette donation, V. Donation, n. 568 et suiv.

16. Relativement aux formes à suivre pour les renonciations à communauté et à succession, V. Renonciation à communauté, Renonciation à un legs, Renonciation à succession.

1 7. En ce qui concerne les formalités à remplir pour la validité de la renonciation de la femme mariée à son hypothèque légale, et pour son efficacité à l'égard des tiers, V. Radiation d'inscription hypothécaire, Subrogation à l'hypothèque légale de la femme, Transcription, Vente.

18. Quant à la transcription des renonciations, V. Transcription.

19. Dans le doute, la renonciation ne se présume pas : Nemo res suas jactare prœsumitur (Comp., C. civ., art. 784, 1273, 1286). — Bourges, 15 juin 1824 (S. 25.2.299) ; Bordeaux, 27 juillet 1846 (S. 48.2.431); Merlin, Rep., v° Renonciation, § 3; Aubry et Rau, loc. cit., note 11. — V. cependant, C. civ., art. 1463. — V. Sépa ration de corps.

20. Quant à la manière d'interpréter les renonciations, n'importe qu'elles soient expresses ou qu'elles résultent de simples faits, il est un principe sur lequel tout le monde est d'accord, c'est qu'elles doivent toujours être interprétées d'une manière restrictive, qu'elles doivent être resserrées dans leurs termes précis, et que l'on ne doit jamais les étendre d'un cas à un autre. — Merlin, op. et verb. citt., § 3, n. 2; Aubry et Rau, loc. cit., noie 12.

21. Il résulte de là que, si deux actions sont ouvertes à une personne à raison d'une même cause, le choix de l'une de ces actions ne saurait, en général, être considéré comme une renonciation à l'autre — Aubry et Rau, loc. cit., note 13.

22. Ainsi, le vendeur qui, à défaut de payement du prix de vente, a commencé des poursuites pour y contraindre l'acheteur, est toujours maître de les abandonner et de demander la résolution du contrat de vente. — V. Résolution.

23. De même, l'acheteur d'une chose entachée d'un vice caché, qui a d'abord formé l'action quanti minoris, peut, en s'en désistant, r venir à l'action rédhibitoire.

24. 11 est, du reste, bien entendu que si le détenteur, soumis à l'exercice de deux actions alternatives, avait acquiescé à la demande formée contre lui en vertu de l'une de ces actions, la position des parties se trouverait définitivement fixée. — V. Option, n. 25 et suiv.

25. L'effet de la renonciation peut être limité au moyen de réserves. On peut aussi, à l'aide d'une protestation, se garantir

contre le danger d'une interprétation qui tendrait à présenter tels ou tels faits, comme emportant renonciation tacite. — Gomp., G. civ., art. 1211, 1276, 1278; Merlin, Hep., v° Protestation; Aubry et Rau, t. 4, § 323, p. 203, texte et note 14; Turin, 15 juill. 1809 (S. 10.2.219); Cass., 8 août 1838 (S. 38.1.854).

26. Mais la protestation serait vaine et inefficace si elle était incompatible avec les effets que la loi attache à un acte, ou qui découlent nécessairement de la nature de cet acte. C'est à cette hypothèse que s'applique la maxime Protestatio contra actum non valet. — V. Protestations et t^éserves.

27. Une renonciation peut, en général, être rétractée, tant qu'elle n'a pas été acceptée par celui au profit duquel elle a été faite (G. civ., art. 1211, al. 3, 1364; C. proc. civ., art. 403 et arg. de cet article), sauf cependant les droits acquis à des tiers, par suite de la renonciation, depuis le moment où elle a eu lieu jusqu'à celui de sa rétractation (Gomp., G. civ., art. 462 et 790). — V. Désistement, Obligation, Renonciation à succession, Succession.

28. Toutefois, la renonciation à un droit réel sur la chose d'autrui est par elle-même efficace, indépendamment de l'acceptation du propriétaire de cette chose, ou des tiers ayant sur elle des droits primés par celui auquel il a été renoncé (G. civ., art. 621 et 2180). — V. Hypothèques, Privilège, Usufruit.