Attribution au renonçant des avantages auxquels il a

renoncé (n. 111).

Art. 4. — Renonciations in favorem (n. 122). Art. 5. — Renonciations conditionnelles (n. 143). Art. 6. — Renonciations du chef d'un tiers (n. 116). Art. 7. — Renonciations partielles (n. 155).

Art. 1 . — Généralités. — Renonciations diverses.

30. L'art. 68, § 1er, n 1, de la loi du 22 frim. an vu, assujettit au droit fixe de 1 l'r. (aujourd'hui 3 fr., LL. 18 mai 1850, art. 8; 2S fév. 1872, art. 4), les renonciations à successions, legs ou communautés, lorsqu'elles sont pures et simples et faites autrement que par acte au greffe. D'après la môme disposition, il est dû un droit pour chaque renonçant et pour chaque succession ù laquelle on renonce.

Quand elles sont passées au greffe, les renonciations dont il s'agit sont tarifées au droit fixe de 2 fr., et soumises à la même règle relativement à la pluralité des droits, par l'art. 68, § 2, n. 6, de la loi du 22 frim. an vu. Le droit de 2 fr. a été porté à 4 fr. 50 par les lois des 28 avril 1816, art. 44, n. 10, et 28 fév. 1872, art. 4.

31. Les renonciations n'ayant pour objet ni une succession, ni un leçs, ni une communauté, ne sont pas nommément tarifées. Constatées par acte civil, elles sont passibles du droit fixe de 3 fr. (LL. 22 frim. an vu, art. 68, § I, n. 5! ; 18 mai 1830, art. 8; 28 fév. 1872, art. 4). Constatées par acte judiciaire ou extrajudiciaire, elles ne donnent généralement pas lieu à la perception d'un droit particulier. Quand, par exception, il en est dû un, la quotité en est déterminée par la nature de l'acte contenant la renonciation. — V. vis Exploit et Jugement.

32. Au point de vue de la pluralité des droits, les renonciations à successions, legs ou communautés, sont gouvernées par l'art. 68 de la loi du 22 frim. an vu, ainsi qu'on l'a vu au numéro précédent. 11 est dû un droit pour chaque renonçant, majeur ou mineur, et pour chaque succession à laquelle il est renoncé, même quand la renonciation est faite au greffe. — La Flèche, 6janv. 1840, Journ. Enreg., 12442.

33. L'acte par lequel un suecessible, qui est en même temps légataire universel, renonce à la succession et au legs, n'est sujet qu'à un seul droit, par le motif qu'en renonçant au legs, en même temps qu'à la succession, il ne renonce qu'à une seule succession. — Journ. Enreg., 10179, Sol. 9 oct. 1832.

Il en serait sans doute autrement, ajoute le Dict. Réd., après avoir rapporté cette solution, s'il s'agissait d'un legs particulier (v° Renonciation, n. 155). Cette opinion semble contredite par les décisions suivantes.

34. Décidé, en effet, qu'il n'est dû qu'un seul droit sur l'acte par lequel une veuve renonce à la fois à la communauté et à l'usufruit que lui avait légué son défunt mari, attendu que la renonciation, bien que faite pour deux objets, est relative à une seule et même succession et qu'il y a un seul renonçant. — Sol. 19 mai 1843, Dict. Réd., loc. cit., n. 156; Conf., Sol. 24 avril 1851; Garnier, Rép. gèn., n. 13963.

35. De même, la renonciation par les héritiers de la femme, tant à la communauté ayant existé entre elle et son mari, qu'à sa succession, ne donne ouverture au'à un seul droit par chaque héritier. — Comp., Hazebrouck, 30 mars 1878 (Journ. Enreg., 20713).

36. Lorsque les cohéritiers de celui à qui une succession est échue, et qui est décédé sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, renoncent de son chef à cette succession, en vertu de l'art. 781, C. civ., il n'est dû qu'un seul droit, parce qu'il n'y a, dans le fait, qu'un seul renonçant qui agit par ceux qui lui ont succédé. — Journ. Enreg., 2828; Conf., Sol. 21 avril 1865, Dict. Réd., loc. cit., 157.

3TI . Les renonciations autres que celles ayant pour objet une succession, un legs ou une communauté, tombent, en ce qui concerne la pluralité, sous l'application du principe général formulé par l'art. 11 de la loi du 22 frim. an vu, et aux termes duquel chaque disposition indépendante d'un acte donne ouverture à un droit particulier.

38. En conséquence, la renonciation par les père et mère donateurs, à toute priorité d'hypothèque sur les biens donnés, par chacun d'eux, à leur fils, par un paVtage anticipé, et à toute exception tirée du défaut de transcription, est passible d'un droit fixe par chacun des époux, puisque chacun d'eux est donataire et a un intérêt distinct à l'acte. — SoL 29 sept. 1858; Dict. Réd., v° Renonciation, n. 128.

39. L'acte par lequel plusieurs créanciers inscrits sur des immeubles vendus à plusieurs acquéreurs distincts, renoncent à surenchérir et dis-

pensent les acquéreurs de remplir les formalités prescrites par l'art. 2183, C. civ., est passible d'autant de droits qu'il y a de créanciers. Mais, contrairement à ce qui avait été décidé par une solution du 5 mars 1844, on ne saurait multiplier le nombre des créanciers par celui des acquéreurs, car la renonciation est faite dans le seul intérêt du vendeur et ne profite aux acquéreurs qu'indirectement, c'est-à-dire en leur qualité d'avants cause de celui-ci. — Délib. 18 août 1848; Sol. 17 avril 1832; 25 *oct. 1869; 9 août 1870; 8 avril 1873; Dict. Rèd., v° Renonciation, n. 129.

40. D'après une décision du ministre des finances du 2 mai 1826, il n'est dû qu'un seul droit fixe sur l'acte par lequel plusieurs propriétaires renoncent, au profit d'une commune, à l'exercice du droit de chasse leur appartenant sur le territoire de cette commune. On considère les renonçants comme une collectivité agissant dans un intérêt commun. — Dict. Rèd., loc. cit., n. 130.

41. Pour donner ouverture au seul droit fixe, la renonciation doit êlre pure et simple, c'est-à-dire avoir pour unique objet l'extinction des droits du renonçant. Quand le renonçant ne se borne pas à abdiquer son droit, mais le transmet à un tiers qui devient son ayant cause, la renonciation emporte alors mutation et tombe sous l'empire de l'art. 4, L. 22 frim. an vu, lequel soumet au droit proportionnel toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.

42. La renonciation, par un ascendant, à l'usufruit légal qu'il possède sur les biens de ses enfants, n'est pas soumise au droit proportionnel quand elle est pure et simple et, par conséquent, gratuite, car elle est alors extinctive et non pas translative. En d'autres termes, l'usufruit légal cesse, il n'est pas transmis. — V. Usufruit.

43. Lorsque des mineurs sont intéressés dans une succession et que leur père, agissant en leur nom, accepte pour leur part la nue propriété des biens héréditaires, les enfants sont censés, par l'effet rétroactif du partage, n'avoir jamais eu de droit sur l'usufruit de ces biens. La jouissance légale attribuée au père, par l'art. 384, C. civ., est également censée n'avoir jamais eu d'existence. Dès lors, un tel partage ne peut être regardé comme emportant abandon par le père de la jouissance dont il s'agit, et comme passible, à ce titre, d'un droit particulier, fixe ou proportionnel. — Gass., 16 juin 1824 (Jour. Enreg., n. 7934).

44. L'abandon d'un terrain, que l'on fait pour s'affranchir de la contribution, constitue une simple abdication et non une transmission proprement dite; il n'opère, en conséquence, que le droit fixe. — Décis. min. fin., 18 août 1812 (Journ. Enreg., 4425).

45. La renonciation au bénéfice d'une donation est essentiellement translative et donne ouverture au droit proportionnel, pourvu, bien entendu, qu'elle soit acceptée.

Décidé, dans ce sens, que le droit de donation est exigible sur la transaction par laquelle celui qui a reçu un don manuel renonce, au profit des enfants du donateur décédé, à une partie de la somme donnée. Peu importe que la donation fût attaquable; l'Administration n'a pas à s'occuper de la nullité dont la disposition à laquelle on renonce pourrait êlre entachée ; il suffit qu'il y ait eu propriété transmise à celui qui renonce, pour que la renonciation opère une mutation nouvelle. — Délib. 16 avril 1830 (Journ. Enreg., n. 9613). — V. Résolution.

45 bis. En ce qui concerne les renonciations aux effets résultant d'un contrat, V. Résolution.

46. Lorsqu'il a été convenu, dans un contrat de mariage, qu'une société d'acquêts existera entre les futurs et les père et mère de l'un d'eux, société dans laquelle les futurs apporteront, outre leur industrie, le revenu de leurs biens propres, l'acte par lequel, tout en maintenant la société

d'acquêts, il est convenu que les nouveaux époux conserveront les produits de leur industrie et le revenu des biens du mari, n'est pas une donation par les père et mère de la jouissance des biens du mari. Il n'emporte aucune transmission et constate une simple modification au contrat de société, modification passible du droit fixe. — Délib. 7 août 1819 (Joum. Enreg., n. 6465).

47. La renonciation pure et simple aux droits résultant d'un jugement comporte plusieurs distinctions.

Si le jugement n'a conféré aucun droit appréciable, dit Dalloz (1.824), il serait difficile de soumettre au droit proportionnel la renonciation qui en aurait détruit les effets. Ainsi, la renonciation à un jugement prononçant une séparation de biens n'est passible que du droit fixe. — Cass., 15 vent, an vm.

Le jugement a-t-il conféré des droits appréciables, on peut admettre l'exigibilité du droit proportionnel, avec Dalloz (1.825), si la renonciation est acceptée et si la décision judiciaire a acquis l'autorité de la chose jugée. Quand, au contraire, la sentence n'est point passée en force de chose jugée, le droit fixe semble seul exigible, la renonciation fût-elle acceptée, parce que, dans ce cas, celui qui a obtenu gain de cause n'ayant pas encore de droit acquis d'une manière définitive et irrévocable, peut renoncer sans se dépouiller ni transmettre. — V. aussi Remise de dette, n. 82 et suiv.

48. Quoi qu'il en soit, la renonciation, moyennant un prix, au bénéfice d'un jugement qui n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée, est une transaction qui donne lieu à la perception du droit proportionnel, d'après les règles qui seront exposées v° Transaction.

> 49. En ce qui concerne les renonciations à une hypothèque conventionnelle ou judiciaire, Y. Radiation d'inscription hypothécaire.