Pour les renonciations à servitudes, V. Servitudes

51. La renonciation à se prévaloir d'une prescription ne donne ouverture qu'au droit fixe. La prescription, en effet, n'agit pas de piano; il est nécessaire qu'elle soit invoquée. Celui-là donc qui renonce à l'invoquer ne transmet rien; il refuse seulement d'acquérir.

Renfermée dans la quittance de la dette prescrite, la renonciation a pour objet de mettre le payement à l'abri de toute répétition. Elle s'identifie avec ce payement et constitue, dès lors, une disposition dépendante exempte de tout droit. Faite par acte séparé, elle ne forme qu'un titre nouvel assujetti au droit fixe. — Joum. Enreg., n. 1918, 5451; Sol. 24 fév.

52. La renonciation par la femme à son hypothèque légale ne peut évidemment donner ouverture au droit proportionnel.

Faite dans un acte distinct du contrat passé entre le mari et des tiers, au cas, par exemple, de vente d'immeubles du mari, elle est passible d'autant de droits qu'il y a d'acquéreurs, car c'est au profit de ceux-ci qu'elle a lieu, la réduction de l'hypothèque légale en faveur du mari ne pouvant résulter, durant le mariage, que d'une décision judiciaire. — C. civ., 2144. 2145.

Si la femme intervient à l'aete de vente pour renoncer à son hypothèque légale, mais seulement pour cela, la renonciation constitue une disposition indépendante sujette à un droit particulier. — Sol. 8 fév. 1833, Joum. Enreg., n. 10558, 11371, 14201.5.

Il en est autrement quand la femme intervient en qualité de covenderesse, la renonciation dérivant alors nécessairement de l'obligation de garantie qu'elle contracte (Délib. 4 juin 1818, Joum. Enreg., n. 6093), la femme n'eùt-elle aucun droit de propriété sur l'immeuble vendu. — Délib. 7 juill. 1829, Dict. Rèd., v° Renonciation, n. 145.

Même exemption, par identité de motifs, lorsqu'un immeuble de communauté a été vendu par le mari seul, et que dans la quittance du prix la femme s'oblige solidairement, avec son mari, à la garantie. — Sol. 29 août 1877; Dict. Rèd., loc. cit., n. 146.

53. M. Garnier (Rép. gén., n. 17876) analyse une solution du 28 avril 1864, d'après laquelle si, lors de la vente par un mari d'un immeuble à lui propre, la femme intervient pour consentir à la conversion de ses reprises en une rente viagère que l'acquéreur s'engage à lui payer, il est dû, indépendamment du droit de vente, un droit de 2 p. 100 pour la constitution de rente.

Art. 2. — Renonciations à succession, donation éventuelle, legs, communauté. — Forme et effets de la renonciation.

54. La renonciation à une succession, faite ailleurs qu'au greffe, est nulle, et cette nullité peut être opposée par toute personne intéressée.

L'Administration peut-elle considérer une semblable renonciation comme non avenue, et peut-elle réclamer les droits de mutation par décès au renonçant tant que ce dernier n'aura pas renouvelé sa renonciation dans la forme prescrite par l'art. 784, C. civ. ?

En droit strict, l'affirmative semblerait devoir être adoptée.

Quand l'Administration poursuit le recouvrement des droits dus sur un acte, elle est obligée, sauf le cas de fraude ou de simulation, d'accepter cet acte, tel qu'il est, et de liquider l'impôt en conséquence. Mais lorsqu'on oppose un autre acte à sa demande, elle a, en ce qui concerne l'exception soulevée, la qualité de tiers, et peut, dès lors, se prévaloir de toutes les exceptions que les tiers seraient en droit d'invoquer. « D'après cela, « enseigne Dalloz (1.306), il est de toute évidence que si la Régie pource suivait contre des héritiers un droit de succession, son action ne pourrait « être, en aucune manière, entravée par la production d'un acte civil « constatant une renonciation. En sa qualité de tiers, la Régie répondrait « victorieusement que cet acte ne lui est pas opposable ». — Conf., Champ, et Rig., 1.306.

Quoi qu'il eu soit, des motifs d'équité et des considérations tirées de la loi fiscale ont déterminé le ministre des finances à prescrire aux préposés, le 29 juin 1808, d'accepter les renonciations notariées faites par les légataires universels, ou à titre universel. — Inst. 3i56, § 27; Dict. Rèd., v° Renonciation, n. 161.

55. Cette décision, disent avec raison MM. Championnière et Rigaud (1.518), qui n'a pour objet indiqué que les renonciations des légataires s'applique, par identité de raison, aux héritiers légitimes.

56. On pourrait croire que l'Administration a eu la pensée d'abandonner la règle tracée par finit. 386, § 27; elle a réclamé plusieurs fois, en effet, les droits de mutation par décès, sans tenir compte des renonciations notariées faites tant par les héritiers que par les donataires et légataires. Plusieurs jugements ont même consacré cette prétention (Rennes, 5 fév. 1849, Journ. Enreg., 14667; Avranches, 22 déc. 1855). Mais dans ces espèces, il s'agissait de renonciations considérées comme n'étant pas sincères. Le jugement du tribunal d' Avranches a, d'ailleurs, été cassé par un arrêt du 24 nov. 1857 (Journ. Enreg., 16636), qu'il est bon de retenir, car il décide, d'une manière explicite, qu'à la différence de la renonciation à une succession qui, en droit, ne peut être valablement faite qu'au greffe, la renonciation à une donation, surtout à une donation d'usufruit, peut efficacement résulter d'un acte notarié.

57. En définitive, sauf dans quelques solutions isolées, l'Administration paraît ne plus réclamer les droits de mutation par décès à l'héritier

qui a renoncé à une succession par acte notarié, lorsque sa renonciation est pure et simple et sincère; elle continue à suivre l'inst. 386, § 27; et c'est avec raison, disent les auteurs du Dict. Réd., qu'elle se départit de la rigueur des principes du droit civil; autrement, elle exercerait, dans un intérêt purement fiscal, un droit trop rigoureux, en forçant le renonçant par acte notarié à renouveler sa renonciation au greffe, pour échapper au droit de mutation par décès.

58. D'un autre côté, ajoutent les mêmes auteurs, si l'Administration considérait comme non avenue, relativement à la perception des droits de mutation par décès, la renonciation faite par acte notarié, dans un acte de liquidation et partage, par exemple, pourrait-elle percevoir les droits de mutation à titre gratuit sur l'attribution qui serait faite par cet acte aux cohéritiers acceptants, comme conséquence de la renonciation? Evidemment non : la renonciation notariée est valable entre les parties contractantes; l'accroissement au profit des cohéritiers, la dévolution aux héritiers du degré subséquent en sont les conséquences légales et nécessaires et n'opèrent aucune transmission du renonçant aux acceptants. D'où ce résultat contradictoire que l'Administration considérerait comme non avenue, relativement à la perception des droits de mutation par décès, la renonciation faite dans un acte notarié, et serait obligée de tenir cette renonciation comme produisant tous ses effets légaux relativement aux droits de mutation entre-vifs exigibles sur ce même acte.

Enfin, si la femme renonce à la communauté par un acte notarié passé avec les héritiers du mari, cette renonciation, nulle vis-à-vis des tiers, est parfaitement valable à l'égard des héritiers (Aubry et Rau, V, § 517, texte et note 12). L'Administration pourrait-elle ne pas exiger les droits de mutation par décès pour les biens de la communauté recueillis par les héritiers? Serait-elle fondée à exiger de ces derniers les droits de mutation entre-vifs, à titre gratuit ou onéreux pour ces mêmes biens comme s'ils les avaient reçus de la veuve renonçante, alors que c'est par l'effet de la renonciation, valable vis-à-vis d'eux, que ces biens leur sont dévolus? Evidemment l'une et l'autre de ces conséquences sont inadmissibles et nous obligent à rejeter le principe duquel elles découlent. L'Administration agit donc sagement et légalement, à notre avis, en continuant à considérer comme efficaces les renonciations notariées et en continuant à appliquer la règle de l'inst. 386, § 27. — Dict. Red., loc. cit., n. 167.

59. Los mêmes raisons commandent de tenir compte d'une renonciation sous signature privée contenue dans un acte synallagmatique, par exemple, dans un acte de liquidation et partage auquel elle servirait de base.

Mais l'Administration semble fondée à repousser une renonciation unilatérale faite par acte sous signature privée, alors surtout qu'elle est restée entre les mains du renonçant et ne le lie pas. — Sol., 27 mai 1878 (Dict. Réd., loc. cit., n. 168).

60. Nous croyons, au contraire, qu'elle ne doit pas réclamer les droits de mutation par décès à l'héritier qui a renoncé devant le tribunal par un acte de procédure, lorsque, par exemple, le tribunal statuant sur un litige intervenu entre les cohéritiers, donne acte à l'un d'eux de ce qu'il déclare renoncer à la succession. — Dict. Rèd., loc. cit, n. 169.

61. L'art. 784 du C. civ. relatif à la forme des renonciations ne s'applique, d'ailleurs, ni aux légataires particuliers dans la catégorie desquels figure le légataire de l'usufruit de toute la succession (Cass., 13 mars 1860, S 60.1.567), ni aux donataires, à titre particulier, par voie d'institution contractuelle (Comp., Cass., 24 nov. 1857, S. 58.1.240). Par conséquent, l'Administration doit, en pareille circonstance, considérer comme valables, relativement à la perception, les renonciations faites autrement qu'au greffe.

62. Ainsi que nous le verrons plus loin (vis Renonciation à succession et Succession), suprà, par le fait même du décès, l'héritier se trouve saisi de la succession, sous la condition résolutoire de sa renonciation. Tant qu'il n'a pas renoncé, le successible possède la qualité d'héritier et la conserve, bien qu'il s'abstienne de faire acte d'héritier.

Les légataires, alors même qu'ils sont obligés de demander la délivrance ou l'envoi en possession, sont dans une situation analogue. Ils tiennent directement du défunt la propriété de l'objet légué ; la délivrance ou l'envoi en possession a pour effet non de leur transmettre ce droit, mais de leur en attribuer l'exercice.

Ainsi, l'Administration est incontestablement fondée à poursuivre les héritiers et légataires, pour le payement des droits de succession, jusqu'à ce qu'ils aient renoncé (Cass., 7 mars 1842, S. 42.1.341). L'art. 24, L. 22 frim. an vu, impartit, d'ailleurs, le même délai aux héritiers, donataires et légataires, pour souscrire la déclaration des biens qu'ils ont recueillis. Il n'y a donc aucune distinction à établir entre eux au point de vue spécial qui nous occupe. — Cass., 4 fév. 1812 (Journ. Enreg., 4160).

63. Mais il va de soi que les poursuites engagées par l'Administration, après l'expiration du délai de six mois, n'enlèvent pas aux héritiers, donataires ou légataires, la faculté de renoncer; toutefois, les frais exposés jusqu'à ce que leur renonciation soit intervenue et ait été portée par eux à la connaissance de l'Administration restent à leur charge.

Art. 3. — Renonciations frauduleuses.