Généralités

64. En matière d'enregistrement, porte le Dict. Rêd., loc. cit., n. 186, si le redevable a deux moyens également légitimes d'atteindre le même but, il peut choisir celui qui donne ouverture aux, droits les moins élevés, lors même qu'il entrerait dans une voie détournée.

Ainsi que le rappelait le procureur général Dupin, dans un réquisitoire rapporté avec un arrêt de la Cour de cassation du 6 août 1834 (J. Pal., à la date), « toutes les fois que les parties n'ont fait qu'user d'un droit que « leur laisse la loi, il n'y a pas fraude, lors même que la Régie en éprouve « un préjudice. »

« La seule fraude dont la preuve soit permise à la Régie, enseigne « Merlin (Rép., Fraude, Dr. de mut.), et sur laquelle elle puisse s'ap- « puyer, est la simulation du contrat ; elle doit prouver que le contrat « qu'on lui présente n'est pas celui que les parties ont in veritate et « effectu passé ».

La jurisprudence a fait de nombreuses applications de ces principes.

65. Ainsi le cohéritier qui succède à son cohéritier décédé sans avoir pris parti, et qui renonce à la succession commune du chef de ce dernier, dont la part lui est en conséquence dévolue par voie d'accroissement, ne doit qu'un seul droit de mutation, et il le doit comme unique héritier de l'auteur commun ; il n'en doit pas pour la transmission qui se serait opérée de son cohéritier à lui, s'il n'eût pas renoncé à la succession du chef de celui-ci. — Dict. Réd., loc. cit., n. 187.

Il en est ainsi, même quand l'héritier survivant n'a accepté la succession de son cohéritier que sous bénéfice d'inventaire. Dans ce cas, en effet, la renonciation peut entraîner la déchéance du bénéfice d'inventaire, mais elle n'en est pas moins valable. — Cass., 2 mai 1849 (S. 49.1.522).

66. Dans une espèce, les héritiers de la femme renonçant à la communauté, le mari survivant, qui était donataire de la part de la défunte dans les conquêts, renonce, de son côté, à cette donation devenue pour lui

sans objet. Décidé, par un arrêt du 24 avril J 854, que le droit de mutation par décès n'est pas dû :

« Attendu que la faculté de renoncer à la communauté n'étant, pour « les héritiers de la femme comme pour la femme elle-même^ subordonnée « à aucune restriction, l'on ne saurait, en aucun cas, voir une fraude dans « son exercice régulier; — attendu, dans l'espèce, que le mari, donataire « des droits de sa femme dans la communauté, s'est trouvé en même « temps, par la renonciation des héritiers de celle-ci, investi d'un titre « légal qui, le constituant seul maitre de toute la communauté, lui a « permis de s'abstenir du bénéfice de la donation portée en son contrat de « mariage, et de s'affranchir ainsi des droits de mutation dont il aurait « été tenu si la moitié de la communauté lui était dévolue du chef de sa « femme à titre de libéralité seulement ; que ce résultat est la conséquence « légitime de la situation qui lui a été faite par la renonciation des héri- « tiers de sa femme ... ».' — Journ. Enreg., 15841.

67. Dans un cas cù la communauté était très prospère, l'Administration a soutenu que la renonciation à la communauté avait eu tout à la fois pour cause et pour conséquence la renonciation du conjoint survivant à l'usufruit auquel il avait droit sur les biens de la succession de sa femme, aux termes de leur contrat de mariage; elle prétendait que ces deux renonciations, faites simultanément Pavant-veille du payement des droits de mutation par décès, constituaient un véritable pacte d'échange, do ut des, et que ce pacte était la seule explication raisonnable de la renonciation à la communauté. Mais cette prétention a été rejetéc par un jugement du tribunal de la Seine du 8 fév. 1878 (Rev. Not., n. 5684), principalement motivé sar ce que les renonçants n'avaient fait, de part et d'autre, qu'user d'un droit légitime, et que rien n'établissait, au surplus, l'existence d'un contrat entre eux. — Dict. Réd., v° Renonciation, n. 189.

68. Ainsi, conclut le Dict» Réd., la faculté de renoncer à une succession, à un legs, à une institution contractuelle, à un don de survie, par exemple, n'est subordonnée à aucune restriction ; le renonçant n'est même pas tenu de révéler les motifs qui le font agir.

L'Administration ne peut donc critiquer la renonciation faite même exclusivement dans le but d'éviter les droits de mutation par décès, encore que par un autre moyen légal le renonçant doive reprendre à un autre titre légal tout ou partie des avantages auxquels il a renoncé.

Mais, pour qu'il en soit ainsi, il faut, d'après les règles qui viennent d'être posées, que la renonciation ne soit pas simulée.

La renonciation est simulée, c'est-à-dire frauduleuse, lorsque, par l'effet d'une convention secrète passée avec ceux qui devraient profiter de la renonciation, l'héritier a conservé les biens auxquels il a renoncé en apparence (loc. cit., 190).

69. La simulation de la renonciation peut d'ailleurs, comme toute fraude, être prouvée par des présomptions graves, précises et concordantes (loc. cit., 191). Mais l'Administration pour établir sa demande, pas plus que les parties pour la combattre, ne pourrait, bien entendu, recourir à l'enquête ou à la preuve testimoniale, moyens incompatibles avec la procédure écrite imposée par la loi fiscale.

lO. On peut encore assimiler aux renonciations frauduleuses, bien que, tout en étant également inopérantes, elles puissent être faites sincèrement, les renonciations qui sont faites après que le renonçant a fait acte d'héritier (loc. cit., 191).

La renonciation est également frauduleuse lorsqu'elle a lieu moyennant un prix (ibid.).