Actes d'héritier postérieurs a la renonciation

71. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Si donc, postérieurement à sa renonciation, le renonçant fait des actes de propriété sur les biens héréditaires, il est par là même prouvé, soit qu'une mutation secrète s'est opérée à son profit, soit que sa renonciation n'était que simulée. — V. infrà, n. 75.

73. Si les actes de propriété sont accomplis par le renonçant précisément en la qualité à laquelle il avait renoncé, l'idée d'une mutation secrète doit être écartée pour faire place à celle d'une renonciation simulée.

73. Si, au contraire, rien n'indique que la renonciation ait été frauduleuse, l'Administration est autorisée à réclamer le droit de mutation entre-vifs, à la condition, toutefois, qu'il s'agisse d'un immeuble ou d'un fonds de commerce.

Ainsi, lorsque après avoir renoncé à l'usufruit dont il était donataire sur les biens de la succession de sa femme, le mari tait un bail pur et simple d'un immeuble de cette succession, sans prendre qualité soit d'usufruitier, soit de mandataire, il y a présomption légale de mutation secrète en sa faveur. — Masson de Longpré, Code annoté, n. 231; Saint-Calais, 23 mai 1840; 809, Bull. mens. ; Chàteaudun, 7 mai 1842; Journ.Enreg., n. 13001.

74. Le droit de mutation par décès a, au contraire, été reconnu exigible, par appréciation des circonstances, dans une espèce où le mari légataire en usufruit, après avoir répudié son legs, avait affermé, conjointement avec le légataire de la nue propriété, un immeuble dépendant de la succession. — Pamiers, 22 mars 1847, Joum. Enreg., n. 14232.

75. Il convient de ne pas perdre de vue que le renonçant peut, même tacitement, rétracter sa renonciation, lorsque la succession, n'a pas été acceptée par d'auîres héritiers (C. civ., 790). La qualité d'héritier, prise après la renonciation, peut donc, dans certains cas, impliquer une rétractation aussi bien qu'une renonciation frauduleuse. Quoi qu'il en soit, le droit de succession est toujours exigible, seulement en cas de rétractation, le demi-droit en sus ne saurait être réclamé, si moins de six mois se sont écoulés depuis le jour où l'héritier est revenu sur sa renonciation.

76. Après la renonciation par une mère au quart qui lui était dévolu dans la succession de l'un de ses enfants, l'une des sœurs, encore mineure, de la défunte, déclara dans son contrat de mariage, passé peu de jours après la renonciation, apporter et se constituer en dot ses droits indivis dans ladite succession, énonçant qu'elle en était héritière pour moitié, alors que sans la renonciation de sa mère, elle n'y aurait eu droit que pour six seizièmes; l'Administration réclama, en conséquence, les droits complémentaires représentant la différence entre le droit de 1. p. 100, qui avait été perçu sur le quart de la succession et celui de 6 fr. o0 c. p. 100 ; mais par acte au greffe la mère rétracta sa renonciation. L'Administration n'en maintint pas moins sa demande, en se fondant sur ce que l'acceptation par la mère, qui avait renoncé antérieurement, ne pouvait plus produire effet alors qu'un autre héritier avait manifesté la volonté de recueillir le bénéfice de la renonciation. La réclamation a été rejetée par un jugement du tribunal de Boulogne du 1er juin 1876 principalement motivé sur ce que l'état de minorité de la future ne lui avait pas permis de faire une aceptation valable. Ce jugement, ainsi que les considérations de fait qui ont déterminé l'Administration à l'exécuter, sont rapportés — Dict. Réd., v° Renonciation, a. 196.

77. Jugé qu'il y a preuve suffisante d'une acceptation réelle et secrète, malgré une renonciation ostensible, qui n'est point opposable à l'Administration :

•1° Lorsque, après une renonciation à un usufruit légué ou donné, le prétendu renonçant, sans prendre qualité, fait cependant des conventions qui impliquent acceptation; lorsque, spécialement, la veuve qui a renoncé à un usufruit légué ou donné par son mari prédécédé, a consenti un bail des immeubles propres à ce dernier, tant en son nom personnel que comme se portant fort de ses enfants majeurs. — Sol. 25 mars 1874 ; 4 juill. 4874; Agen, 29 déc. 1874; Dict. Rêd., v° Renoue, n. 198 ;

2° Lorsque !e légataire de l'usufruit de tous les biens du défunt, après avoir renoncé au greffe, se prévaut des impositions assises sur un immeuble de la succession pour exercer ses droits électoraux, et donne congé à des fermiers solidairement avec l'héritier. — Pamiers, 22 mars 1847; ibid. ;

3° Lorsque la veuve, après avoir renoncé ostensiblement à l'usufruit qui lui avait été légué par son mari prédécédé, intervient à la vente d'un immeuble sur lequel elle aurait exercé son usufruit, et que l'immeuble est dit appartenir à l'héritier, sauf les droits de la veuve, et que le prix est stipulé payable aux vendeurs d'après leurs droits respectifs. — Avesnes, 6 avril 1859, ibid. ;

4° Lorsque, après une renonciation notariée aux avantages résultant de son contrat de mariage, une veuve afferme ou vend, tant en son nom qu'en celui de ses enfants, des biens propres à son mari prédécédé; et il en est ainsi encore que, postérieurement à la demande de l'Administration, la veuve ait renouvelé sa renonciation par acte au greffe et ait rectifié par de nouveaux actes le bail et la vente invoqués contre elle. — Valenciennes, 8 mai 1862, ibid.

18. La renonciation à une succession ne peut avoir pour effet d'affranchir l'héritier du payement des droits de mutation par décès, lorsque, dans un acte postérieur, l'héritier a consenti en cette qualité à l'échange d'un immeuble de la succession. En pareil cas, la renonciation doit être réputée frauduleuse. — Cass., 17 janv. 1866, Rev. Not., 1554.

Î8 bis. La renonciation du légataire en usufruit est également considérée comme simulée lorsque, postérieurement, le prétendu renonçant prend la qualité d'usufruitier :

Dans une quittance (Sol. 19 avril et 15 sept. 1873; Montauban, 13 mai 1874; Dict. Red., v° Renoue, n. 210);

Dans un cahier des charges et un procès-verbal d'adjudication (Vendôme, 10 avril 1877. — Contra : Loches, 16 sept. 1876, ibid, 210);

Dans un échange (Sol. 10 sept. 1877, ibid.) ;

Dans un partage (Sol. 15 avril 1878, ibid.);

Dans une vente (Béziers, 26 déc. 186, Journ. Enreg., 20276).

T9. Aux termes de deux arrêts de la Cour de cassation du 13 mars 1860, l'acceptation d'un legs, par un légataire qui y avait précédemment renoncé d'une manière expresse et formelle, ne peut résulter que d'actes également exprès et formels émanés du renonçant : elle ne résulte donc pas notamment de ce que la qualité de légataire lui a été attribuée, sans protestation de sa part, dans des actes auxquels il était étranger en cette qualité, et signifiés dans des instances où il figurait seulement comme exécuteur testamentaire du de cujus. L'Administration n'est pas, dès lors, fondée à se prévaloir de ces actes pour établir que la renonciation n'est pas sincère et que le légataire renonçant n'a pas cessé d'être tenu du droit de mutation par décès à raison du legs à lui fait. — Journ. Enreg., 17100.

80. La renonciation de l'époux survivant au don ou legs en usufruit fait en sa faveur par son conjoint, ne peut l'affranchir du payement du droit de mutation par décès, lorsque des actes postérieurs font reconnaître qu'elle n'a pas été réelle et sincère ; par exemple, si dans le compte de tutelle de ses enfants, le renonçant a réservé son usufruit sur les biens de

la succession, et s'il en a fait plus tard l'abandon à l'égard de l'un d'eux seulement dans le confrat de mariage de ce dernier. — Cass., 17 août 1863, Rev. Not., n. 707; Inst. Rêg., 31 déc. 1863, Rev. Not., n. 733.

81. Le caractère frauduleux de la renonciation peut résulter d'un ensemble de circonstances qu'il appartient aux magistrats d'apprécier. Ainsi ce caraclère a été reconnu :

Dans un cas où le conjoint survivant, donataire de la quotité disponible des biens du prédécédé, après avoir renoncé à la libéralité dont il s'agit, s'était fait donner immédiatement par les héritiers pouvoir de gérer 'les biens de la succession, et avait opéré les recouvrements et placements en son nom personnel. — Saint-Amand, 5 déc. 1867, Dict. Rêd., loc. cit., n. 202 ;

Dans une espèce où les nus propriétaires avaient donné à bail à l'usufruitier renonçant, pour toute sa vie, les biens compris dans l'usufruit répudié, et cela moyennant un prix unique déclaré pavé comptant. — Foix, 6 déc. 1871, ibid.

De même, il a paru résulter, notamment du peu de fortune du légataire particulier, et d'une vente à lui faite par les héritiers, le lendemain du jour de sa renonciation, pour un prix déclaré payé comptant et à peu près égal au montant de son legs, que ladite renonciation était mensongère, et que le prétendu renonçant avait en réalité reçu la somme à lui léguée. — Sainte-Menehould, 15 mars 1833, Joum. Enreg.. 15764.

82. En principe, le fait de prendre la qualité d'héritier dans un acte quelconque, même d'une manière purement énonciative, constitue une acceptation expresse. Mais, pour l'application de celte règle, nous savons qu'il est toujours nécessaire de rechercher dans quel sens le mot héritier a été entendu. S'il avait été pris par erreur comme synonyme de successible ou d'habile à se dire héritier, il est clair qu'il n'impliquerait pas acceptation.

Lorsque la prise de qualité est antérieure à la renonciation, on peut admettre, si les circonstances le permettent, que le. successible a seulement voulu se dire habile à succéder; quand, au contraire, la prise de qualité est postérieure à une renonciation formelle, l'erreur est beaucoup plus difficile à présumer.

83. Jugé que la qualité de légataire ou d'héritier, prise dans une procuration donnée à l'effet de recueillir ou d'administrer le legs ou la succession, emporte acceptation, encore bien qu'avant l'acceptation ou l'exécution de la procuration par le mandataire, le mandant ait renoncé à la succession. — Cass., 4 avril 1849, Joum. Enreg., 14720.

84. La renonciation à un legs d'usufruit peut-elle être regardée comme frauduleuse lorsque l'usufruitier a figuré en celte qualité dans un acte ultérieur auquel il était d'ailleurs appelé à concourir nécessairement, soit comme possédant une part de pleine propriété, soit comme tuteur du légataire de la nue propriété?

La prise de qualité constitue, sans doute, une présomption grave de l'appréhension de la libéralité, sinon une preuve complète; mais il appartient au légataire de prouver que cette prise de qualité a été le résultat d'une erreur.

85. Un acte de vente constatait que l'immeuble vendu appartenait pour moitié en usufruit au renonçant comme légataire de sa femme. L'erreur alléguée n'a pas été admise, par ce motif, entré autres, que les héritiers nus propriétaires, parties à la vente, n'auraient pas manqué de protester contre une inexactitude qui leur aurait été préjudiciable, ce qu'ils n'avaient pas fait. — Saint-Omer, 16 avril 1875, Joum. Enreg., 19889.

86. Décidé, au contraire, par le tribunal de Lyon, dans une espèce analogue, que les actes sur lesquels l'Administration 'fondait sa prétention,

et dans lesquels avaient été prises par la renonçante les qualités de tutrice et d'usufruitière, ne justifiaient pas qu'elle avait usé d* cette dernière qualité pour son bénéfice personnel. — Jug., 12 mars 4875, Joum. Enreg., 19889.

87. L'époux survivant qui a renoncé à une donation d'usufruit faite en sa faveur par son conjoint et qui, le même jour, en partageant avec ses enfants les biens de la communauté, s'est réservé, à raison même de cette renonciation, la jouissance de certains immeubles déterminés, n'est pas passible du droit de mutation par décès sur ladite donation d'usufruit. Et cela, encore bien que dans un acte postérieur à la renonciation, il aurait pris la qualité de donataire en usufruit de son conjoint, alors que les documents de la cause démontrent que la renonciation a été sérieuse et qu'ainsi cette prise de qualité doit être considérée comme l'effet de l'erreur. — Saint-Quentin, 19 août 1868, Rev. Not., n. 2341.

88. Jugé de même que, lorsque le mari survivant, donataire en usufruit des bîens de sa femme, a renoncé à cet usufruit par acte notarié ; qu'il a, en outre, par un autre acte fait entre ses enfants le partage anticipé de ses biens, en y comprenant ceux de leur mère et en se réservant seulement l'usufruit de quelques-uns de ses propres, la qualité de donataire qu'il prend ensuite dans un acte de remboursement de rente ne suffit pas pour faire considérer sa renonciation comme frauduleuse, l'ensemble des faits démontrant, au contraire, que cette qualité n'a été énoncée que par suite d'une erreur imputable au notaire rédacteur de l'acte, qui n'était le notaire habituel, ni du renonçant, ni de sa famille. — Fontainebleau, 29 août 1839, Joum. Enreg., 12381-1.

89. On voit qu'en pareille matière tout dépend des circonstances; les décisions varient suivant les espèces. Quoi qu'il en soit, il est certain que l'Administration doit admettre la renonciation lorsque la prise de qualité est le résultat d'une erreur, et elle le fait, non sans quelque résistance, il est vrai, portée qu'elle est bien souvent à voir la fraude où elle n'existe réellement pas. Ajoutons cependant que la preuve de l'erreur est à la charge

des parties.