Actes d'héritier antérieurs a la renonciation

90. L'acceptation étant de sa nature irrévocable, il en résulte que les droits de mutation acquis au Trésor par suite de cette acceptation ne peuvent être ni affectés ni diminués par l'effet d'un acte ultérieur de renonciation. — Cass., 18 nov. 1831, 2 arrêts, Joum. Enreg., 15322, 15338.

91. Par conséquent, l'héritier à réserve, légataire de la quotité disponible, qui dans une procuration donnée pour recueillir la succession a pris cette double qualité, ne peut, par un acte postérieur, renoncer valablement à sa qualité d'héritier pour s'en tenir à celle de légataire. — Villefranche, II juill. 1856, Joum. Enreg., 16328.

92. Il en serait évidemment autrement si l'héritier, qui est en même temps cessionnaire des droits de l'un de ses cohéritiers, avait procédé en cette dernière qualité. C'est donc avec raison qu'il est dit au Journal dît Notariat (n. 21 88) que si un mari, donataire en usufruit de sa femme, achète les droits successifs d'un héritier et procède en qualité de cessionnaire au partage de la succession, cette opération n'emporte pas de plein droit acceptation du legs en usufruit et n'empêche pas le mari légataire d'y renoncer ultérieurement.

93. Décidé que la renonciation est inefficace et ne dispense pas du droit de succession :

1° Le légataire qui avait pris cette qualité dans une procuration donnée

par lui à l'effet d'administrer les biens dépendant de son legs. — Cass., 4 avril 1849, Journ.Eareg., 14720;

2° La veuve commune en biens et donataire de son mari, alors qu'elle avait précédemment comparu à l'inventaire et déclaré dans cet acte agir en la double qualité de commune et de donataire, attendu que si, d'après l'art. 777 du Code civil, les actes conservatoires n'emportent pas adition d'hérédité, lorsque l'on n'y a pris ni le titre ni la qualité d'héritier, il en est autrement toutes le? fois que l'on y prend ce titre ou cette qualité. — Blois, 18 déc. 1852, Journ. Enreg., 15707-2; Y. aussi Blois, 5 août 1851, Journ. Enreg., 13271 ; Béthune, 8 juillet 1856, Journ. Enreg., 16328. — Comp., La Flèche, 28 avril 1868, Journ. Enreg., 18343.

Ne perdons pas de vue cependant que les termes héritier, donataire, sont fréquemment employés dans le sens de successive, d'habile à se dire donataire, et qu'ils n'emportmt pas alors acceptation expresse. On doit présumer qu'ils ont cette signification dans les actes purement conservatoires quand des réserves y sont exprimées. — Cass., 1er août 1809, Contr. de V enreg., 9387.

3° Le légataire en usufruit qui avait, en cette qualité, adhéré précédemment à une demande en partage de la succession. Peu importe qu'il soit en môme temps héritier naturel du défunt, alors qu'il n'a pu agir qu'en vertu du testament, le de cujus avmt disposé de tous ses biens. — Tarascon,

27 t'év. 1873, et sur pourvoi, Cass., I" juill. 1874, Rev. Not., 4721;

4° La veuve, donataire en usufruit de la moitié des biens de son mari, qui avait antérieurement affermé, conjointement avec ses enfants majeurs, des immeubles de la succession sans faire aucune réserve. — Péronne,

28 juin 1854, Journ. Enreg-, 15930.

94. Le légataire qui forme contre les héritiers du défunt une demande en délivrance accepte par là même son legs (Merlin, Rép., v° Légataire, sect. 4, n. 1). Sa renonciation ultérieure est par conséquent inopérante à l'égard de l'Administration.

Peu importe que la demande en délivrance soit contestée par les héritiers (Montpellier, 20 mai 1861, Journ. Enreg., 17348), ou que le légataire s'en soit désisté. — Avranches, 27 août 1877, Dict. Réd., v° Renonc, n. 223.

95. La renonciation du légataire est à plus forte raison inefficace quand elle intervient après un jugement d'envoi en possession (Cass., 30 janv. 1866, Rev. not., 1609); fût-ce par voie de transaction (Cass., 12 déc. 1865, Rev. Not., 1382); alors même que le légataire n'aurait pas été mis en possession réelle du legs (Cass., 2 déc. 1839, Journ. Enreg., 12430); que le legs ait pour objet un corps certain ou des valeurs n'existant pas en nature flans la succession (Cass., 30 mars 1858, 16 août 1859, 22 août 1859; Journ Enreg., 16705,16985, 16995); alors même que le jugement serait frappé d'appel. — Seine, 10 août 1877, Dict. Réd., v° Renonciation, n. 225.

96. Il a été jugé, dans le même ordre d'idées, que la veuve, légataire en usufruit de son mari, ne peut plus renoncer à son legs pour s'exonérer du droit de succession, quand elle a demandé la délivrance de l'usufruit légué et que des biens lui oit été abandonnés, à titre de transaction, pour lui tenir lieu de cet usufruit. — Saint-Girons, 21 juill. 1875, Journ. Enreg., 20171.

9*7. Décidé que la veuve, donataire contractuelle de son mari d'une rente viagère, ne peut être regardée comme ayant accepté la libéralité faite à son profit par cela seul que, dans un acte de partage fait entre les héritiers, hors de sa présence, il est dit que chacun des héritiers contribuera pour sa part au payement de la rente. Il en est ainsi encore que le donataire ait formé une demande en remise du demi-droit en sus encouru, « attendu qu'une supplique pour obtenir la remise ne peut être considérée

comme un acte d'héritier ; qu'elle constitue une adresse à la juridiction gracieuse du ministre et non pas un acte de procédure de nature à être pris en considération. — Lyon, 27 mars 1858, Journ. Enreg., 16848.