Renonciations moyennant un prix

98. Aux termes de l'art. 780, C. civ., la renonciation, faite même au profit de tous les cohéritiers indistinctement, emporte acceptation, lorsque le renonçant en reçoit le prix. En pareil cas, le prétendu renonçant se constitue héritier pur et simple; ses cohéritiers ne sont que ses cessionnaires et n'ont pas la qualité de successeurs directs du défunt relativement à l'objet de la renonciation. De là une double conséquence : une telle renonciation ne saurait exonérer son auteur du droit de mutation par décès; en outre, le droit de mutation à titre onéreux est exigible pour la transmission qui s'opère de la tête du renonçant sur celle de ceux qui sont appelés à recueillir les avantages auxquels il a renoncé.

99. Il appartient à l'Administration d'établir par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite, et notamment à l'aide de présomptions graves, précises et concordantes, qu'une renonciation pure et simple en apparence n'a pas été telle en réalité; par exemple, que la constitution de rente viagère consentie par le légataire de la nue propriété en faveur du légataire de l'usufruit, a été le prix de la renonciation de ce dernier au bénéfice de son legs. — Saint-Yrieix, 17 janv. 1855, Journ. Enreg., 15981; Alençon, 18 nov. 1850; Journ. Enreg., 10576.

ÎOO. Doit être regardée, non comme pure et simple, mais comme ayant été l'objet d'un marché, une renonciation à communauté et à donation faite par une veuve, lorsque, dix jours après, l'héritier a constitué au profit de la renonçante une rente équivalente au montant des droits abdiqués, et que, d'une part, l'importance de cette rente, et, d'autre part, les précautions inusitées prises pour en assurer le service et en garantir le capital ne permettent pas de la considérer comme une pension alimentaire, accordée en exécution de l'art. 205, C. civ. , bien que les parties lui aient donné cette qualitication. — Gass., 27 mars 1855, Journ. Enreg., 16049. — Comp., Arras, 14 août 1844; Journ. Enreg., 13611 ; Pont-Audemer, 14 janv. 1851, Journ. Enreg., 15238-6; Bélhune, 9 juill. 1844, Journ.

ÎOI. Lorsque le mari survivant a déclaré renoncer purement et simplement à une donation universelle en usufruit à lui faite par sa femme, et que quelques jours après, les héritiers, en considération de cette renonciation, ont promis : 1° de ne demander au renonçant, pendant sa vie, aucun compte, règlement ou partage soit de la communauté, soit de la succession; 2° de ne point exiger les reprises de leur mère, il y a renonciation moyennant un prix ou équivalent, et les droits de mutation par décès sont dus sur l'usufruit. — Nogent-le-Rotrou, 19 août 1854, Garnier, Rèp. pér.,

102. Lorsqu'une rente viagère, formant le prix d'une cession de droits successifs, est augmentée en considération d'une renonciation à communauté faite par le crédi-rentier, cette augmentation constitue le prix de la renonciation, qui est dès lors passible du droit de mutation à titre onéreux. — Cass., 31 déc. 1872, Rev. Not., 4354.

Il est bien entendu qu'en pareille hypothèse le droit de mutation par décès n'est point exigible sur la part du prétendu renonçant dans la communauté.

1 03. Une veuve, donataire en usufruit des biens de son mari et n'ayant pour toute fortune, en dehors de cela, qu'une somme de 4,500 fr., renonce à son usufruit. Le même jour les héritiers du mari lui constituent

une rente viagère, moyennant un capital de 6,000 fr. qu'ils déclarent avoir reçu d'elle. Jugé, d'après ces circonstances et les autres faits de la cause, que la rente viagère constituée formait, en réalité, le prix de la renonciation de la veuve à son usufruit, et que cette dernière était, en conséquence, tenue du droit de succession. — Sens, 24 juill. 1863, Rev. Not., 708.

ÎOI. Une liquidation portait que la communauté, déduction faite des reprises de la veuve appartiendrait en nue propriété aux héritiers, et en usufruit à la veuve « à moins qu'elle n'y renonce». Quelques jours plus tard, les héritiers constituèrent sur la tête de la veuve, une rente viagère de 13,330 fr., moyennant un prix de 66,666 fr., payé hors la vue du notaire, et dix jours après la veuve renonça à son usufruit. Le tribunal de la Seine a décidé, le 25 juillet 1850, que la rente viagère n'était autre chose que le prix de la renonciation. — Journ. Enreg., 15005.

105. La renonciation n'est pas pure et simple et par conséquent elle emporte acceptation, lorsque le renonçant reçoit par une transaction, et comme condition de sa renonciation, une partie des valeurs auxquelles il avait droit. — Lille, 15 mai 1858, Journ. Enreg., 16819; Comp., Châtellerault, 10 fév. 1859, Contrôl. de VEnreg., 11490.

106. L'acte qualifié transaction et partage, par lequel une veuve, donataire contractuelle d'un usufruit, y renonce moyennant une rente viagère, contient réellement une cession de l'usufruit, et ne dispense pas la veuve du pavement des droits de mutation par décès. — Sarrebourg, 29 mars 1849,' Journ. Enreg., 15036-1.

ÎOT. Décidé que la renonciation, à titre de transaction, par laquelle la veuve abandonne son usufruit, à la condition d'être déchargée d'une partie du passif lui incombant en qualité de commune, constitue une véritable cession à titre onéreux (Rennes, 5 fév. 1849, Journ. Enreg., 14667). Le droit de mutation par décès sur l'usufruit, est, en conséquence, exigible.

108. Une décision semblable avait été rendue, le 13 juillet 1835, par le tribunal de Marseille, dans une espèce où la veuve, après avoir renoncé à l'usufruit universel que son conjoint lui avait donné par contrat de mariage, avait demandé la nullité de sa renonciation. Une transaction intervint entre la donataire et les héritiers, par laquelle la veuve reçut une partie des biens de la succession pour représenter l'usufruit auquel elle avait renoncé. Le tribunal décida que les droits de mutation était dus pour l'usufruit, « attendu que l'abandon de la pleine propriété du quart de la « succession, étant la représentation et le prix de l'usufruit, il est incon- « testable que, d'après la transaction, ... ce droit d'usufruit a en réalité « reposé sur la tête de la dame B... ■>■>. — Journ. Enreg., 11763.

109. Dans une espèce jugée par le tribunal de Nîmes, le 30 août 1859, le mari de la testatrice était institué légataire universel, à la condition, s'il se remariait, de payer 200,000 francs au frère de la testatrice. Par transaction, le frère a consenti à renoncer au legs conditionnel fait à son profit moyennant une somme de 30,000 francs et l'obligation par le légataire de lui faire servir, en cas de prédécès, une rente viagère. Lors de l'enregistrement de la transaction, on a perçu le droit proportionnel sur la somme de 30,000 francs et un droit fixe pour la constitution de rente éventuelle. Le légataire universel s'étant remarié et étant mort quelques années après, l'Administration a réclamé alors le payement du droit de mutation par décès sur le legs conditionnel de 200,000 francs, devenu actuel par le second mariage du légataire universel. Le tribunal a accueilli cette demande, « attendu que renoncer à un legs moyennant finance, c'est aliéner ce legs « au profit d'un autre » et par conséquent faire acte d'acceptation.

109 bis. Lorsque, après une renonciation faite au greffe par le légataire universel, et la déclaration des biens de la succession par l'héritier xvii. 9

naturel, on présente à l'enregistrement un acte contenant obligation par l'héritier au proiit du légataire d'une somme payable après la renonciation, le droit de succession est dû par le légataire, imputation faite du droit pavé par l'héritier. — Les Andelys, 7juill. 1851, Journ. Enreg., 15321.

110. Il est manifeste que l'on ne peut voir une renonciation moyennant un prix, lorsque les héritiers ne payent au renonçant qu'une dette dont ils sont légalement tenus envers lui. L'Administration l'a décidé ainsi dans une espèce où la veuve avait renoncé à la communauté en faveur des héritiers de son mari, moyennant le payement par ces derniers du montant des reprises auxquelles elle avait droit en vertu de son contrat de mariage. — Sol., 19 août 1830, Journ. Enreg., 9735.

5. — Attribution au renonçant des avantages auxquels il a renoncé.

111. La renonciation est souvent accompagnée, ou suivie à quelques jours d'intervalle, d'un acte par lequel le renonçant stipule à son profit les avantages qu'il a répudiés ou des avantages équivalents. Les stipulations de cette nature se rencontrent surtout dans les partages d'ascendants. Après avoir renoncé, par exemple, à l'usufruit qu'il tenait de son conjoint prédécédé, l'époux survivant opère la distribution de ses biens entre ses enfants, et leur impose, comme condition de sa libéralité, l'obligation, soit de le laisser jouir de l'usufruit auquel il a renoncé, soit de lui servir une rente viagère supérieure au revenu des biens par lui abandonnés. S'ensuit-il nécessairement que l'on doive considérer alors la renonciation comme frauduleuse? Certainement non. « Le successible, dit très exactement le Dict. de VEnreg. « (v° Renoue., n. 258), avait deux voies légales devant lui : il pouvait « accepter, puis faire au profit des héritiers les libéralités projetées; il pou- « vait renoncer, et, comme condition de ces libéralités, imposer certaines « charges aux donataires, pourvu que ces charges ne soient pas hors de « proportion avec les libéralités. En préférant la seconde voie à la première, « même dans le but de s'exonérer des droits de mutation par décès, le dote nateur ne commet aucune fraude à la loi. »

Pour que la fraude soit caractérisée, il faut, selon nous, que les charges imposées soient d'une importance telle qu'on ne puisse réellement pas les regarder comme ayant pu être stipulées en raison de la libéralité, et qu'il soit absolument nécessaire, pour les expliquer, de les considérer comme étant le prix de la renonciation.

112. Ainsi, l'époux survivant, âgé de 70 ans, a renoncé à l'usufruit d'immeubles d'un revenu de 1000 fr. il a ensuite abandonné des biens d'un égal produit, mais d'une valeur vénale de 35,000 francs, et il a stipulé, comme condition de cet abandon, une rente viagère de 3,200 fr., supérieure de plus de moitié, par conséquent, au revenu cumulé tant des biens dont il s'est dépouillé que de ceux à l'usufruit desquels il a renoncé. Est-ce que la renoncation doit être pour cela réputée frauduleuse? Evidemment non. Une personne de 70 ans qui aliénerait à fonds perdu un capital de 35,000 fr. recevrait d'une compagnie d'assurance une rente d'environ 4,200 fr. Elle fait donc une libéralité réelle quand elle se contente d'une rente de 3,200 fr. Dès lors, rien n'autorise à prétendre en pareille circonstance que, contrairement aux éiumciations de l'acte, la rente n'est pas en entier une charge de la donation et qu'une partie quelconque de cette rente représente le prix de la renonciation. Dans ces conditions, la renonciation est parfaitement opposable à la Régie.

113. Mais il en serait autrement si, dans l'hypothèse indiquée au numéro précédent, le donateur exigeait une rente de 5,000 fr. Cette charge excédant la valeur des immeubles abandonnés, il faudrait bien admettre

qu'elle a été convenue, en partie, comme condition directe de la renonciation à l'usufruit. Dans ce cas, la renonciation n'ayant pas été pure et simple serait écartée avec raison par l'Administration.

114. Quid si les avantages stipulés égalaient exactement la valeur vénale des biens donnés?

D'après le Journ. du Notariat (n. du 19 oct. 1875), cette circonstance ne serait pas de nature à établir la fraude.

Cette opinion n'est point acceptée d'une manière absolue par le Dicl. de l'Enreg. « Dans la plupart des cas, porte cet ouvrage, les tribunaux « admettront difficilement qu'un partage anticipé ait lieu dans des condi- « tions telles que les enfants soient exposés à payer, par la prestation de « la rente jusqu'au décès du donateur, une somme égale à la valeur en « capital des biens qui leur sont transmis. » — V° Renonc, 268.

Nous inclinons à considérer comme exact l'avis exprimé par le Dict. de V Enreg.

115. Et d'ailleurs, quand la rente convenue est équivalente ou supérieure à celle que l'ascendant aurait pu obtenir par une aliénation à fonds perdu, si l'on veut soutenir la sincérité de la renonciation et prétendre qu'elle a été pure et simple, c'est-à-dire gratuite, on est conduit à un résultat qui peut être contraire à l'intérêt des parties. En effet, il faut alors reconnaître que le partage anticipé n'a de libéralité que le nom, et qu'au point de vue fiscal tout au moins, son véritable caractère est celui d'une mutation à titre onéreux. 11 sera, en conséquence, passible du droit de vente, plus élevé à lui seul, lorsqu'il s'agit d'immeubles, que le droit de 1 fr. 50 p. 100 applicable aux partages d'ascendants, et celui de 3 p. 100 auquel sont soumises les mutations par décès entre époux. La différence est rendue plus sensible encore par le mode de liquidation de l'impôt, le droit de vente étant assis sur la valeur vénale, et celui de succession, sur le capital du revenu au denier 20 ou 25, souvent inférieur à la valeur vénale.

En résumé, la renonciation n'est pas frauduleuse par cela seul que les avantages viagers stipulés par le renonçant, comme condition de sa libéralité, sont supérieurs au revenu des biens abandonnés par lui. Peu importe, au surplus, la nature des avantages; qu'il s'agisse d'un abandon d'usufruit par les donataires, ou d'une constitution de rente, la solution est la même, le principe étant invariable.

116. Nous repoussons donc, avec énergie, la doctrine contraire de l'Administration, d'après laquelle la fraude serait suffisamment prouvée toutes les fois que le renonçant recouvre, par l'effet du partage anticipé, l'usufruit qu'il avait répudié, ou reçoit de ses descendants une rente excédant le revenu des biens qu'il leur distribue. Cette doctrine a été admise cependant par un certain nombre de tribunaux. — Mortagne 22 juill. 1847, Journ. Enreg., 14367-1; Montmédy, 20 juin 1852, Journ. Enreg., 15544-5; Rocroi, 13 mars 1857, Journ. Enreg., 16496; Avallon, 24 fév. 1864, Journ. Enreg., 17800; Dunkerque, 7 juill. 1864; Garnier, Rèp. pér., 1971-6; Sens, 15 juill. 1864, Journ. Enreg., 17882; St-Omer, 2 juin 1866, Rev. Not., 1719; Dunkerque 18 juill. 1867; Garnier, Rèp. pèr., 2728; Montargis, 28 mai 1872, Rev. Not., 4257; Mamers, 29 déc. 1884, Journ. Enreg., 22411.

117. Pour nous, il n'y a présomption de fraude que si les avantages concédés au donateur sont, eu égard aux circonstances, plus considérables que ceux qui pourraient être stipulés pour l'aliénation, à titre gratuit, des biens donnés. — Conf., Rambouillet, 12 déc. 1845, Journ. Enreg., 13905-6; St-Quentin, 1er juill. 1846, /. IV.. 12760; Saumur, 9 avril 1859, J. N., 16574; Nancy, 17 fév. 1862, Rev. Not., 248; Senlis, 20 janv. 1863, Rev. Not., 551; Beaune, 25 août 1864, Rev. Not., 1210; Abbeville, 23 mars

1875, Journ. Enreq., 19803; Pontoise, 23 mars 1876, Journ. Enreg.. 20068, Melun, 29 i'év. 1884, Journ. Enreg., 22411. — Comp., Cass., 9 août 1848, Journ. Enreg., 14570; Le Mans, 26 mars 1863, Rev. Not., 662; Lyon, 20 déc. 1865, Rev. Not., 1597; Aix, 5 avril 1876, Journ. Enreg., 20068.

118. Des enfants déclarent abandonner à leur mère l'usufruit de certains biens de la succession paternelle, comme condition d'une donation qu'elle leur fait, alors que d'après un testament tenu secret par les parties et présenté plus tard à l'enregistrement, l'usufruit des mêmes biens avait été légué à la mère par son mari. Décidé que le droit de succession est dû sur ce legs d'usufruit. — Rrignoles, 17 déc. 1858, et sur pourvoi, Cass., 18 juill. 1860, Journ. Enreg., 17166.

« Dans cette espèce, dit Dalloz (1861.1.62), la constitution d'usufruit n'était, en fait, dans la ' pensée des parties, qu'un mode d'exécution du legs demeuré secret et formant toujours le titre sur lequel reposait cet usufruit. La disposition testamentaire, dissimulée sous la clause de la donation, et non pas remplacée par elle, était donc toujours subsistante, et restait, dès lors, passible du droit de mutation. »

Ici, la fraude ne résultait pas d'une disproportion entre la valeur de la nue propriété abandonnée par la veuve légataire et la valeur de l'usufruit stipulé par elle comme charge de la donation. L'Administration ne s'est appuyée, pour la démontrer, que sur les agissements des parties, et notamment sur la dissimulation du testament. L'arrêt du 18 juill. 1860 n'est donc pas en opposition avec la thèse que nous avons défendue suprà, n. 111 et suiv.

119. Il est manifeste, d'ailleurs, que les droits de mutation par décès sont exigibles lorsque le partage anticipé se borne à confirmer la donation entre époux et à en assurer l'exécution.

Ainsi, lorsque après s'être fait réciproquement donation de l'usufruit de tous leurs biens, deux époux ont, par un autre acte du même jour, opéré le partage de ces biens entre leurs enfants, en s'en réservant l'usufruit, pour eux et le survivant d'eux, et ce, en conformité de la donation mutuelle qu'ils se sont, faite, le survivant est tenu, à la mort de son conjoint, de payer le droit de mutation par décès sur l'usufruit qu'il recueille. Vainement il prétendrait que la donation d'usufruit doit être considérée comme une condition du partage d'ascendant, exempt, sous ce rapport, de tout droit d'enregistrement : le droit du survivant résultant, en ce cas, non de ce partage, mais de la donation réciproque. — Cass., 27 juin 1837, Journ. Enreg., 11958. — V., au surplus, Réversion.

120. Selon le Dict. Rêd. (v° Renonc, n. 263), il n'existe aucune difficulté et la renonciation est évidemment frauduleuse, lorsque les héritiers qui en profitent attribuent certains avantages au renonçant, qui ne leur donne rien on retour. Une rente viagère, par exemple, constituée au profit du renonçant, fût-elle qualifiée de pension alimentaire, ne pourrait être alors regardée, au moins pour partie, que comme étant le prix de la renonciation.

121. C'est ainsi que la fraude a été admise, dans une espèce où le même acte contenait, entre autres stipulations, renonciation par le conjoint survivant aux libéralités en usufruit qu'il tenait de son conjoint prédécédé, et constitution, à titre de pension alimentaire, des mêmes avantages au profit du renonçant. — Alençon, 21 déc. 1846, Journ. Enreg., 14367-3. —Comp., Montpellier, 1er juill. 1850, Journ. Enreg., 14999; Auch, 31 janv. 1877, Journ. Enreg., 20323.

Art. 4. — Renonciations in favorem.

122. La renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs cohéritiers, emporte acceptation de la succession. — C. civ., 780.

« Ce n'est pas le cas, disent MM. Championnière et Rigaud (1.523),

« d'appliquer les art. 785 et 786; au contraire, le renonçant a été héritier,

« il a été saisi des hiens composant sa part dans l'hérédité, il en a disposé

« puisqu'il a voulu qu'ils fussent dévolus à quelques-uns seulement de ses

« cohéritiers. Ceux-ci ne tiennent pas leur droit de la loi, car la loi

« appelle tous les héritiers indistinctement à profiter de l'accroissement ;

« c'est donc uniquement à la volonté du renonçant qu'ils le doivent ; il y

« a transmission, à titre gratuit, et comme on ne peut, aujourd'hui,

« transmettre à ce titre entre-vifs que par donation, l'acte doit constituer

« une donation. »

123. De là, une double conséquence : le renonçant ayant été héritier, doit payer le droit de mutation par décès; quant à la transmission qui s'opère de sa tête sur celle de ses cohéritiers, elle donne ouverture au droit de mutation entre-vifs à titre gratuit.

124. Le droit de succession est exigible, alors même que la renonciation n'a pas été acceptée ou a été jugée nulle pour défaut de forme, car le renonçant n'en est pas moins constitué héritier pur et simple dans ces deux cas. L'intention qu'il a manifestée de disposer de sa part, suffit pour emporter acceptation, bien qu'elle n'ait pas été suivie d'eftet.

12 5. Il est à peine utile d'ajouter que le droit de donation n'est encouru qu'autant que la renonciation est acceptée; et s'il s'agit de meubles, les fonds de commerce exceptés, qu'autant que l'acceptation est constatée par un acte soumis à l'enregistrement.

126. Toutefois, si les cohéritiers se mettent en possession des biens auxquels il a été renoncé en leur faveur, et s'il s'agit d'immeubles ou d'un fonds de commerce, l'Administration est fondée à réclamer un droit de mutation enire-vifs, en vertu des art. 12, L. 22 frim. an vu, 4, L. 27 vent, an ix, 7, 8 et 9, L. 28 fév. 1872, sans avoir à prouver l'acceptation de la renonciation. Mais, dans ce cas, elle n'est point autorisée à réclamer de piano le droit de mutation à titre gratuit ; il appartient aux nouveaux possesseurs de déclarer, sauf contrôle, la nature du titre en vertu duquel ils sont devenus propriétaires.

12*7. La renonciation synallagmatique in favorem faite au greffe, donne ouverture au droit de donation, malgré la nullité dont elle peut être entachée, l'Administration n'étant pas juge de la validité des actes soumis à la formalité.

128. La renonciation in favorem ayant un legs pour objet est régie par les mêmes principes. « Lorsque la renonciation, disent MM. Cham- « pionnière et Rigaud (1.547), est faite au profit de quelques-uns seule— « ment de ceux qui doivent être appelés à recueillir les biens légués, il y « a transmission; il est, en effet, manifeste que le renonçant dispose des « objets compris dans son legs; s'il avait renoncé purement et simplement, « ces objets eussent appartenu à tous les héritiers dans la proportion « suivant laquelle chacun d'eux est appelé aux autres biens de la succes- « sion, les biens légués fussent restés dans la masse à partager; par la « stipulation restrictive de sa renonciation, le légataire ne les y laisse « point; dès lors, il les en retire, les appréhende et se les approprie pour « les transmettre; il y a donc, dans ce cas, acceptation du legs et dona- « tion de ce qui le" compose. Cette conséquence résulte de la nature

« même de la disposition; il n'est pas besoin pour y arriver de recourir à « l'art. 780, qui seulement repose sur le même motif. »

129. Juge", conformément à ces règles, que le légataire de la quotité disponible qui renonce à une partie de son legs, au profit d'un seul des héritiers du défunt, n'en est pas moins réputé légataire pour le tout, et doit, dès lors, supporter le droit de mutation, non pas seulement sur la portion du legs qu'il se réserve, mais encore sur la portion à laquelle il a renoncé. — Cass., 10 nov. 1847, Joum. Enreg., 14373.

130. Il va de soi que les mêmes règles sont applicables à la renonciation à communauté faite au profit de quelques-uns seulement des héritiers du mari.

131 . Jugé que la renonciation par les père et mère donateurs au profit de leur gendre, acceptant, et jusqu'à son décès, au droit de retour conventionnel feur appartenant sur des valeurs données par eux à leur fille prédécédée, constitue une donation d'usufruit passible du droit de mutation entre-vifs à titre gratuit. — Seine, 30 mai 1868; Garnier, Rép. pér.,2720; Dict. Rèd., v° Renoue, 346. — V. Retour conventionnel.

S'il se fût agi de la renonciation au droit de retour légal, la décision eût été la même en ce qui concerne le droit de donation; de plus, le droit de mutation par décès eût été exigible sur les valeurs au retour desquelles il eût été renoncé. — Dict. Réd., toc. cit. — V. Retour légal.

132. La renonciation à l'effet de permettre l'exécution d'une autre libéralité, par exemple la renonciation par le survivant des époux à une donation éventuelle ou à un legs qui aurait absorbé la quotité disponible, faite dans le but, même avoué, de rendre efficace une libéralité préciputaire du prémourant au profit de l'un de ses enfants n'emporte pas acceptation. — Seine, 27 août 1874, Journ. Enreg., 19549.

Une telle renonciation ne constitue pas, en effet, un acte de disposition ; le renonçant ne transmet rien au légataire, il lève seulement l'obstacle qui s'opposait à l'exercice du préciput, en laissant dans la masse les biens auxquels il aurait pu prétendre. En pareille hypothèse, le légataire tient son droit du défunt exclusivement, et non du renonçant. On voit qu'il existe une différence essentielle entre ce cas et ceux qui ont été examinés n. 92 et suiv. Pour décider le contraire, il faudrait établir que le renonçant a voulu déguiser, sous l'apparence d'une renonciation, une libéralité réelle; il faudrait prouver qu'il a donné alors qu'il disait renoncer simplement.

133. Si dans une espèce semblable à celle dont il s'agit au no précédent, la renonciation, au lieu d'être totale, n'élait que partielle, ne devraiton pas admettre qu'elle emporte acceptation? Cela dépendrait évidemment du point de savoir si le renonçant a pu répudier partiellement les avantages qu'il était appelé à recueillir, sans être par là même réputé acceptant pour le tout. — V. infrà, n. 125 et suiv. ; Comp., Sol., 3 avril 1878, Dict. Enreg., v° Renonciation, n. 348 et 349.

134. Nous savons qu'en général, et sauf une exception qui sera indiquée ci-après (n. 138), la renonciation au profit de tous les cohéritiers ne constitue pas une acceptation. Une pareille renonciation n'est donc passible que du droit ûxe. — Dict. Enreg., n. 350.

MM. Championnière et Rigaud, (1.524) s'expriment à ce sujet en ces termes :

« L'accroissement (et, nous ajouterons, la dévolution au profit des héritiers du degré subséquent) qui s'opère par l'effet de la renonciation se fait suivant les règles déterminées par la loi; le renonçant ne peut rien y changer, sans substituer sa volonté à celle de la loi, et par conséquent sans faire à la fois acte d'héritier et acte de libéralité. Mais s'il ne fait que renoncer au profit de celui ou de ceux que la loi appellerait à son défaut, l'acte ne contient qu'une renonciation surabondante, qui, n'ajoutant rien

aux droits des appelés, ne change rien à la nature de la renonciation, et ne la rend pas translative.

« Vainement on objecterait que la renonciation, dans ce cas, prend le caractère d'une libéralité, et que l'intention de gratifier ressort de la valeur même des expressions, en faveur de, ou au profit de, habituellement employées dans les actes de cette espèce. La réponse est que l'acte peut constituer une libéralité, mais que, comme il n'opère aucune transmission, il n'est pas une donation entre-vifs; que la loi fiscale n'a tarifé parmi les libéralités entre-vifs que les donations, et non les avantages indirects; qu'enfin l'acte n'est toujours qu'une renonciation, et que les parties ont été libres de prendre cette voie, qui n'est passible que du droit fixe. Ainsi, la renonciation faite expressément au profit de tous les cohéritiers ou au profit de celui qui le suit, si le renonçant est seul, ne rend pas le droit proportionnel exigible. »

135. Ce qui vient d'être dit de la renonciation à succession au profit de tous les cohéritiers s'applique entièrement à la renonciation à un legs. Les héritiers qui recueillent les biens légués tiennent leur droit de la loi et non du légataire renonçant. Si donc la renonciation a lieu purement et simplement au profit de tous les ayants droit, il n'y a pas de transmission du renonçant aux héritiers, et le droit fixe est seul dû. — Champ, et Rig., 1.545.

13(î. Il en est certainement de même de la renonciation a une institution contractuelle.

137. Décidé, dans ce sens, que la renonciation, par une veuve, au legs d'usufruit qui lui a été fait par son mari, ne peut être considérée comme une donation passible du droit proportionnel, encore qu'il soit dit dans l'acte que la renonciation a lieu en faveur des enfants qui acceptent, et que ceux-ci jouiront et disposeront en toute propriété et usufruit, à partir de ce jour, de l'émolument de la succession. — Pau, 30 avril 1847, Journ. Not., 12144, Dict. Enreg., v° Renoue, n. 354. On ne saurait, porte ce jugement, trouver aucune importance dans la clause de style où le notaire dit que la veuve veut que les enfants disposent de l'émolument de la succession à partir de l'acte; on ne peut pas en induire logiquement et nécessairement, qu'elle se réserve le produit de son legs depuis le décès jusqu'au jour de l'acte, alors surtout qu'on lit dans l'exposé des faits qu'elle n'a pas accepté ce legs.

138. Rappelons que la renonciation au profit de tous les cohéritiers emporte néanmoins acceptation quand elle a lieu à titre de donation. Dans ce cas, elle n'a de renonciation que le nom. Les cohéritiers appelés à recueillir la part du renonçant la reçoivent non par voie d'accroissement, mais par voie de transmission.

Suivant M. Demolombe (t. 14, 439), la renonciation emporte acceptation, alors même qu'elle est faite au profit de tous les cohéritiers s'il est jugé qu'elle n'a été qu'un moyen employé pour exercer une libéralité indirecte.

139. « Nous nous trouvons ici en présence d'une difficulté sérieuse, disent les auteurs du Dictionnaire des Rédacteurs. D'une part, il résulte implicitement de l'art. 780 que la renonciation au profit d£ tous les cohéritiers n'emporte pas acceptation. D'autre part, ainsi que nous l'avons vu, la renonciation est une donation, si elle n'a été qu'un moyen détourné d'exercer une libéralité, auquel cas elle emporte acceptation et transmission a titre gratuit. Pour la perception, on ne peut que s'attacher aux termes de la renonciation. Nous reconnaissons cependant, à raison du peu de soin avec lequel les actes sont rédigés, combien ce critérium laisse à désirer. Si le renonçant manifeste la volonté de faire une libéralité, il semble qu'il fait acte d'héritier, et que le droit de mutation par décès est exigible. Quant au droit de mutation à titre gratuit, il ne peut être

perçu qu'autant qu'il y a preuve de l'aceeptation expresse ou tacite des cohéritiers ou des héritiers du degré subséquent. Si la succession comprend des immeubles, la prise de possession prouvée conformément à l'art. 12 de la loi de frimaire, permettra à l'Administration de réclamer le droit proportionnel. » — V° Renonciation, n. 357. — V. suprà, n. 125 et 126.

1 lO. Le sieur G..., légataire de la quotité disponible de la succession de ses père et mère, après avoir accepté le legs de sa mère, a répudié celui de son père, par suite de circonstances particulières et pour donner à sa sœur une preuve de son attachement. L'acte de renonciation a été assujetti au droit de 6 fr. 50 c p. 100 sur la moitié du tiers que le renonçant avait le droit de prélever sur les biens paternels. Mais la renonciation n'a pas paru constituer une libéralité, et la restitution du droit proportionnel a été ordonnée, sous réserve du seul droit fixe. — Dèl. Rég., 22 mai 1827, Journ. Enreg., 8222.

111. Le tribunal de Lyon a vu, au contraire, une libéralité, dans la renonciation faite par une veuve, au profit de son fils unique, et en faveur du mariage de ce dernier, à l'usufruit que lui avait légué son défunt mari, décédé plus d'une année auparavant, usufruit sur lequel elle avait acquitté le droit de mutation par décès.

1 12 Dans une espèce où le légataire universel déclarait que le legs fait à son profit n'était qu'un fidéieommis, et remettait la succession à un tiers auquel elle devait appartenir, d'après l'intention du testateur, le tribunal de Condom a jugé, le 17 juill. 1841, qu'il y avait lieu de percevoir le droit de mutation par décès, pour la transmission opérée du testateur au légataire, et le droit de donation pour la transmission faite par ce dernier au tiers. — Journ. Enreg., 1279J.

Art. 5. — Renonciations conditionnelles.

143. On s'accorde généralement à reconnaître, à l'égard des tiers, que la renonciation conditionnelle doit être considérée comme nulle et non avenue, et laisse le renonçant dans le même état que s'il n'avait rien fait.

Relativement à la perception, cette matière a été l'objet d'une discussion approfondie de la part de MM. Championnière et Rigaud (1.531) et Dalloz (1.322.323).

« Une telle renonciation, disent les premiers, est nulle et sans effet à l'égard des tiers ; elle est valable entre les parties et produit l'effet que celles-ci lui attril uent. Aussi, lorsqu'il s'agira du droit à percevoir sur l'acte de renonc;ation, le droit fixe sera seul exigible, car la condition sera suspensive ou résolutoire : si elle est suspensive, elle empêchera toute mutation possib'e d'être actuelle...; si elle est résolutoire, elle n'empêchera pas la perception du droit, mais ce droit ne sera pas proportionnel, puisque la renonciation entre les parties suppose que celui qui renonce n'a jamais été héritier. »

« On doit remarquer, ajoutent les mêmes auteurs, que la renonciation conditionnelle n'est pas un acte d'héritier. L'Administration ne peut voir dans l'acte de renonciation autre chose que ce qui s'y trouve réellement, savoir une renonciation, qui a pour effet que le renonçant n'a jamais été héritier de toutou de la partie répudiée. Nulle disposition de la loi ne l'autorise à lui supposer un caractère différent : c'est une renonciation ou rien. »

D'après Dalloz, au contraire, la renonciation conditionnelle, considérée dans ses effets entre les parties, constituerait de la part du renonçant une acceptation implicite; elle aurait dès lors un caractère translatif qui la rendrait passible du droit proportiennel (soit immédiatement, au eas de condition résolutoire, soit à l'événement de la condition, au cas de condition suspensive).

L'opinion de Dalloz parait être celle de l'Administration.

14 4. M. Garnier (Rep. gén., n. 14001) cite une solution du 25 août 1865, qui aurait décidé que, si une veuve renonce à son legs d'usufruit, à condition que le préciput attribué à son fils sera respecté par les autres enfants, la renonciation emporte acceptation du legs et oblige la veuve au payement des droits de succession.

145. L'acte par lequel des collatéraux institués légataires universels par un testament antérieur à la naissance d'un fils du testateur, et non révoqué depuis, renoncent en présence de sa veuve, tutrice du mineur, à l'effet de ce legs, en cas où ce fils vivrait, se marierait et aurait des enfants, mais se réservent tous leurs droits s'il vient à mourir sans postérité, abandonnant l'usufruit à la veuve jusqu'à cette époque, constitue une cession de droits successifs qui a pour objet la quotité disponible de la succession, ainsi transmise en nue propriété au mineur acceptant par sa mère, et en usufruit à celle-ci en son propre nom (Tnst. règ., 1175, § 7).

Art. 6. — Renonciations du chef d'un tiers.

141». Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir répudiée ou sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef. — G. civ. 781.

Si ces héritiers ne sont pas d'accord pour accepter ou pour répudier la succession, elle doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire. — G. civ.

1 4tZf . « En conséquence, dit M. Demolombe (1 1 .343 bis), l'héritier de celui qui est mort sans avoir pris parti, s'il était lui-même, comme dit Pothier, en degré de pouvoir succéder au premier mort, pourrait, afin d'éviter de payer deux droits de mutation, renoncer du chef de celui qui est décédé sans avoir accepté ni répudié la succession qui lui était échue, et accepter cette succession de son propre chef : cum duas personas sustineat, defuncti et propriam.

« L'Administration de l'enregistrement ne serait pas fondée à prétendre que ce fait constitue une fraude, car la laculté de renoncer, pour celui qui est appelé de son propre chef aune succession, n'est subordonnée à aucune restriction, et on ne saurait, en aucun cas, dit très bien la Cour de cassation, voir une fraude dans son exercice régulier ».