La jurisprudence est fixée dans ce sens

Ainsi, lorsqu'une personne est décédée sans avoir accepté ni répudié les avantages résultant d'une donation éventuelle qui s'était ouverte à son profit, son héritier peut, en renonçant du chef de son auteur, s'affranchir du pavement du droit de mutation par décès sur ces avantages. — Dél. Rég./23-29 avril 1833, Journ. Enreg., 10683.

149. De même, lorsqu'un mineur, appelé à une succession, est décédé sans avoir fait aucun acte d'acceptation, ses héritiers peuvent, en renonçant de son chef à cette succession, se dispenser de payer les droits de mutation par décès sur les biens qui en dépendaient. — Villefranche, 4 mars 1836, /. N., 9408; Valence, 13 juillet 1853, Journ. Enreg., 15918. — V. sur ces différentes questions une intéressante dissertation de M. Mélin (Rev.Not., n. 1012).

Rappelons, à ce propos, que le mineur n'est pas nécessairement héritier bénéficiaire; le tuteur peut renoncer, mais s'il accepte, il ne peut accepter que sous bénéfice d'inventaire. Si donc le mineur est mort sans que la succession ait été acceptée par le tuteur, ses héritiers ont le droit de renoncer de son chef; ils pourraient même le faire si l'acceptation au nom du mineur avait eu lieu sans l'observation des formalités prescrites, et ils n'auraient pas besoin pour cela, ce semble, de faire préalablement prononcer en justice la nullité de l'acceptation irrégulière.

1 50. Celui qui a succédé, sous bénéfice d'inventaire, à son père d'abord, puis à son frère, peut renoncer du chef de ce dernier (décédé sans avoir pris parti), à la succession du père, et cette renonciation s'oppose à la perception du droit de mutation en ligne collatérale sur la moitié des biens paternels. — Caen, 17 juin 1847; Pont-PEvêque, 30 juillet 1847, et sur pourvoi, Cass., 30 mai 1849, Journ. Enreg., 14738. — L'arrêt du 30 mai 1849 fait observer que la renonciation, dans l'espèce, excédat-elle les droits d'un héritier bénéficiaire, n'en serait pas moins valable, et qu'elle aurait seulement pour conséquence la déchéance du bénéfice d'inventaire.

151. La jurisprudence dont l'exposé précède est naturellement inapplicable quand le défunt avait fait acte d'héritier, car alors ses propres héritiers ne peuvent pas plus renoncer en son nom qu'il ne l'aurait pu luimême.

Le légataire universel qui, dans un acte notarié, agit en cette qualité, fait acte d'acceptation; s'il décède avant d'avoir payé les droits de succession, ses héritiers ne peuvent donc se dispenser de les acquitter en renonçant en son nom. — Blois, 5 août 1851, Journ. Enreg., 15271.

152. Même décision dans une espèce où l'acceptation du défunt résultait de ce qu'il avait pris la qualité d'héritier dans un acte extrajudiciaire. — Tours, 28 déc. 1849, Journ. Enreg., 14891.

153. N'oublions pas que l'acceptation sous bénéfice d'inventaire est irrévocable comme l'acceptation pure et simple. Les héritiers de l'héritier bénéficiaire ne peuvent donc renoncer de son chef à la succession qui lui est échue, pour s'exonérer des droits de mutation par décès exigibles sur les biens de cette succession.

154. Suivant une décision du ministre des finances du 30 juill. 181T: et une délibération des 26 déc. 1826-10 janv. 1827, lorsque le légataire d'un usufruit est mort avant d'avoir demandé la délivrance, ses héritiers ne sont pas tenus de faire la déclaration de cet usufruit, s'ils y renoncent de son chef; ils ne le seraient qu'autant que le légataire aurait, à défaut de demande de délivrance, pris possession de son legs : d'où l'on pourrait conclure que la délivrance lui a été volontairement consentie. — Dict. Red., v° Renonc, n. 372.

L'Administration a fait l'application de ces règles dans une espèce où deux époux étaient tous deux décédés le même jour par asphyxie, après s'être réciproquement donné, au profit du survivant d'eux, par acte notarié, l'usufruit de tous leurs biens. Par une solution du 28 avril 1875, il a été décidé qu'à moins de circonstances inconnues de l'Administration, l'enfant, héritier des conjoints, pouvait se soustraire au payement des droits en renonçant à l'usufruit au nom de l'époux présumé survivant. — Dict. Réd., loc. cit., n. 372.

154 bis. Le mari, légataire universel de sa femme, peut-il, du chef de celle-ci, renoncer à la communauté ayant existé entre eux, et cette renonciation peut-elle affranchir le mari des droits de mutation par décès sur la moitié des biens de la communauté? La jurisprudence s'est prononcée en faveur de la négative. — Y. Renonciation à communauté, n. 7.

Art. 7. — Renonciations partielles.

155. Dans l'opinion la plus générale, l'acceptation partielle emporte adition de l'hérédité toute entière, sauf le cas très rare où il est reconnu, en fait, que l'héritier qui a accepté pour partie a entendu ne pas accepter du tout si cette modalité était séparée de son acceptation.

« Mais, dit le Dict. deVEnreg., cette condition ne pourrait avoir pour « effet d'exonérer la renonciation partielle des droits auxquels elle donne « lieu, qu'autant que le renonçant n'aurait pas conservé les biens par lui

« acceptés partiellement. La nullité de la renonciation partielle fait que le « renonçant reste dans la situation dans laquelle il était auparavant; s'il « fait acte d'héritier en appréhendant une partie des biens héréditaires, il « est héritier pour le tout » (v° Renonciation, n. 290).

156. Il résulte d'abord de la règle d'après laquelle l'acceptation partielle emporte adition de l'hérédité tout entière, que l'héritier qui a renoncé pour partie doit les droits de mutation par décès sur la totalité de la succession.

157. D'un autre côté, si les biens auxquels il a été renoncé sont appréhendés par les cohéritiers ou les héritiers du degré subséquent, ce n'est pas par l'effet de l'accroissement ou de la dévolution, ce n'est pas en vertu de la loi : c'est par la volonté du prétendu renonçant; d'où cette conséquence, que la transmission de ces biens donne lieu à la perception d'un droit de donation, d'après le degré de parenté qui existe entre le prétendu renonçant et ceux qui profitent de la renonciation. — Dict. Rèd., v° Renonciation, n. 291.

158. Le droit de donation ne peut être exigé qu'autant que la renonciation est acceptée. Les règles que nous avons l'ait connaître suprà, n. 125 et 126, sont applicables ici.

1 59. L'Administration a commencé par admettre qu'à la différence des héritiers, les légataires, du moins quand ils n'ont pas la saisine, peuvent accepter partiellement sans être réputés accepter pour le tout. — Inst. rég., 1229. § 11; Dél. rég., 19 fév. 1828,/. N., 6549; 2 juin 1829, Journ. Enreg., 9356; 7 oct. 1834, Journ. Enreg., 11048; 15 fév.-14 avril 1837, Journ. Enreg., 11771.

Depuis lors, elle a pensé que toute renonciation partielle doit être considérée comme emportant acceptation pour le tout, et la Cour de cassation paraît avoir adopté cette opinion, en matière de legs universel, dans un arrêt du 10 nov. 1847, intervenu dans les circonstances suivantes. Le défunt avait institué la femme d'un de ses fils légataire universelle de la quotité disponible, à la charge de servir à ses héritiers une rente viagère, La légataire a déclaré renoncer à son legs, mais à l'égard de son mari seulement, faisant réserve expresse de ce legs à l'égard de son beau-frère. La Cour a décidé que « la renonciation n'étant pas entière, ni pure et simple, étant faite au profit de l'un des héritiers seulement », constituait en réalité une acceptation totale. — Journ. Enreg., 14373.

16©. La question de savoir si le légataire universel ou à titre universel peut renoncer partiellement est d'ailleurs controversée. Nous l'examinerons au mot Renonciation à un legs, auquel nous prions le lecteur de vouloir bien se reporter.

Disons, toutefois, qu'un jugement du tribunal de la Seine, du 6 déc. 1878 (Journ. Enreg., 20939), a reconnu, dans ces motifs, que le mari, légataire de la quotité disponible des biens de sa femme, ne peut répudier, pour partie, tout en l'acceptant, pour le surplus, la succession de celle-ci.

D'après un jugement du même tribunal, du 19 déc. 1874 (Garn., Rép. pér., 4092), la veuve donataire d'un quart en propriété et d'un quart en usufruit, peut renoncer à l'usufruit, sans être réputée acceptante pour le tout.

Une décision semblable a été rendue par le tribunal de Valenciennes, le 18 déc. 1879. — Journ. Enreg., 21569.

Ces deux décisions sont motivées sur ce que la disposition litigieuse était divisible et comprenait, en définitive, deux legs distincts.

161. On admet, en effet, que celui auquel il a été fait deux legs distincts, par deux dispositions séparées, ou par une disposition unique mais divisible dans l'intention du testateur, peut répudier l'un et accepter l'autre.

Ainsi, dans une espèce où le testateur avait légué, par deux dispositions distinctes, à la même personne, l'usufruit de tous les immeubles et la pleine propriété de tous les meubles, et avait ajouté, qu'en considération de ces avantages, le légataire serait tenu d'acquitter toutes les dettes, la Cour de cassation a décidé, le 5 mai 1856, que ce légataire avait pu valablement renoncer à l'usufruit des immeubles pour s'en tenir à la pleine propriété des meubles, étant donné d'ailleurs qu'il avait rempli la charge imposée, en payant tout le passif héréditaire. En conséquence, le droit de succession a été jugé non exigible snr l'usufruit répudié. — Journ. Enreg., 16420; Conf. Sol., 7 avril 1873, Dict. Rèd., v° Renonc, n. 323.

162. Dans un autre cas, le de cujus avait fait un legs de l'usufruit de ses biens, savoir, au profit de son frère pour les trois quarts, et en faveur de sa sœur pour l'autre quart, avec réversibilité de la part du prémourant au profit du survivant. Lors du prédécès de l'un des légataires, le survivant a renoncé à la réversion de l'usufruit. Décidé que la disposition du testament avait constitué, pour chacun des légataires, au décès du testateur, un legs actuel plus un legs éventuel, consistant, pour le survivant, dans l'expectative de la part du prémourant. Ces legs étaient donc parfaitement distincts et indépendants, et le légataire survivant a pu, au décès du prédécédé, renoncer valablement à la réversion à son profit de l'usufruit ayant appartenu à ce dernier. — Dict. Rèd., 321, Sol. Rég., 18 fév.

163. De même, la femme à laquelle un douaire a été accordé par son contrat de mariage, et qui a été instituée par testament légataire de l'usufruit universel des biens de son mari, peut renoncer au bénéfice du testament pour s'en tenir à son douaire. — Tulle, 15 déc. 1852, Journ. Enreg., 15535.

164. Par identité de motifs, la femme à laquelle son contrat de mariage attribue : 1° un préciput avec stipulation qu'elle y aura droit même en renonçant à la communauté; 2° l'usufruit des biens du mari, peut, au décès de ce dernier, renoncer au préciput et accepter l'usufruit, ou, inversement, renoncer à l'usufruit et accepter le préciput, alors même qu'elle doit être considérée comme donataire à l'égard du préciput, par suite de la renonciation qu'elle a faite à la communauté.

16 5. Une jurisprudence constante avait reconnu, en matière fiscale, que le légataire particulier ne peut renoncer partiellement à un legs, divisible dans son objet et dans l'intention du testateur, notamment à un legs d'usufruit de tout ou partie de la succession, sans par là même faire un acte d'acceptation intégrale, autorisant la perception du droit de mutation par décès sur la totalité du legs. — Saint-Omer, 15 mars 1845, Journ. Enreg., 13717; Gray, 22 août 1851, Journ. Enreg., 15304; Tulle, 15 déc. 1852, Journ. Enreg., 15535; Seine, 18 août 1857, Journ. Enreg., 16528; Tonnerre, 7 janv. 1863, Journ. Enreg., 17613.

Mais cette jurisprudence ne doit plus être suivie. La Cour de cassation a décidé, en effet, le 8 juillet 1874 (Rev. Not., 4738), que le légataire de l'usufruit de tous les biens du testateur peut n'accepter qu'une partie de ce legs, sans que cette acceptation partielle donne lieu à la perception du droit de mutation par décès sur la totalité de l'usufruit légué.

Les tribunaux de première instance se sont unanimement ralliés à la décision de la Cour. — Hazebrouck, 30 août 1878, Rev. Not., 5728; Tours, 28 juin 1879, Bèp. fer., 5345: Rcauvais, 24 fév. 1880, Journ. Enreg., 21982; Saint-Malo, 21 avril 1880, Rèp. pér., 5632.

166. Il est encore une hypothèse dans laquelle l'acceptation partielle n'emporte pas acceptation de la totalité de la disposition : c'est lorsque la disposition a été faite au profit d'un établissement public et que le gouvernement l'a réduite au profit des héritiers du testateur (V. Dalloz, Disposit.