RENONCIATION A BÉNÉFICE D'INVENTAIRE

entre-vifs et testam., n. 3361). Alors l'établissement public ne doit les droits de mutation par décès que sur la partie qu'il est autorisé à accepter; les héritiers doivent les acquitter sur le surplus. — Dict. Rèd., \° Renoue, n. 301. — Comp., Seine, 16 avril 1886, Journ. Enreg., 22700.

RENONCIATION A UNE ADJUDICATION DE COUPE DE BOIS. — V. Vente de coupe de bois.

RENONCIATION A L'ADOPTION. — 1. Le pupille peut renoncer au bénéfice de l'adoption testamentaire, tant qu'il ne l'a pas acceptée en majorité, en en recueillant les avantages, ou autrement (V. Acceptation d'adoption). Mais l'adopté par contrat ne peut répudier un titre qu'il a lui-même sollicité, et qu'il a scellé de son propre consentement. Vice versa, le tuteur officieux peut révoquer l'acte testamentaire, parce que c'est son ouvrage, à lui seul, tandis que l'adoption par contrat ne peut anéantir l'adoption. — Duranton, t. 3, n. 30-4, note.

2. Enregistrement. — La renonciation à une adoption est passible du droit tixe de 3 fr. (LL. 22 frimaire an vu, art. ti8, § 1, n. Si; 18 mai 1850, art. 8; 28 fév. 1872, art. 4). — Y. Renonciation (en général), n. 31.

RENONCIATION ANTICIPÉE. — V. le mot Renonciation (en général), et les mots suivants.

RENONCIATION A BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. — 1. Le

bénéfice d'inventaire ayant été introduit dans le seul intérêt de l'héritier, l'héritier bénéficiaire peut toujours renoncer à sa qualité pour prendre celle d'héritier pur et simple. — Demol., t. 15, n. 172 et 363.

2. Cette renonciation peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand l'héritier déclare, dans un acte authentique ou privé, son intention de renoncer au bénéfice d'inventaire. Elle est tacite, lorsque la conduite tenue par l'héritier annonce, de sa part, l'intention de renoncer au bénéfice d'inventaire, et de se rendre héritier pur et simple. — V., au surplus, Bénéfice d'inventaire, n. 212 et suiv., n. 237 et suiv.

3. La renonciation au bénéfice d'inventaire est nécessaire, notamment, dans les deux cas suivants : 1° lorsque l'héritier veut faire annuler les mentions de ce bénéfice sur des valeurs de bourse où elles seraient portées ; 2° en cas de vente par licitation des immeubles dépendant de la succession, acquis par l'héritier, afin d'éviter le payement du droit proportionnel de transcription (V. Bénéfice d'inventaire* n. 346 et suiv. ; Partage, n. 1002 et suiv.). Cette renonciation doit être présentée à l'enregistrement avant ou avec l'adjudication. — André, Nouveau formulaire du Notariat, t. 2, p. 718.

Formule dune renonciation au bénéfice d'inventaire.

Par-devant Me ..., notaire ...

A comparu : M. ...

U3 RENONXIATIOX A COMMUNAUTÉ, 1 I.

Lequel a déclaré renoncer expressément au bénéfice d'inventaire qui lui était acquis dans la succession de M. ... son père, décédé à ..., le ..., par suite :

i° De l'inventaire dressé après le décès dudit défunt, par M° ..., notaire à .. , le ..., et jours suivants ;

2° Et de la déclaration d'acceptation bénficiaire passée par le comparant, au greffe du tribunal civil de ..., le ...

Voulant et entendant M. le comparant, qu'il soit réputé à l'avenir héritier pur et simple de feu son père, et que les mentions du bénéfice d'inventaire soient radiées partout où besoin sera.

Dont acte

RENONCIATION AU BÉNÉFICE DU SÉNATUS-CONSULTE VELLÉIEN. — V. Sénalus-consulte Velléien.

RENONCIATION A COMMUNAUTÉ. — 1. La renonciation à communauté, est l'acte par lequel, la communauté étant dissoute, la femme ou ses héritiers et ayants cause déclarent leur volonté d'y demeurer étrangers.

S£. Dans le premier état du droit coutumier les femmes ne jouissaient pas de la faculté de renoncer. Cette faculté, accordée d'abord aux veuves des nobles seulement, à l'occasion des croisades, fut, plus tard, étendue aux femmes des roturiers. Elle fut définitivement admise pour les premières, par l'art. 115 de l'ancienne coutume de Paris de 15 10. La renonciation se faisait, dans le principe, au moyen d'un acte solennel et symbolique. Plus tard, elle se fit tantôt au greffe, tantôt devant notaire ou par jugement. — Troplong, t. 3, n. 1491 ; Aubry et Rau, t. 5, | 517, p. 112, note 1 ; Laurent, t. 23, n. 106.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Acceptalion, G.',.

Aliments, 60.

Ancien droit, 2.

Appel, 30.

Avantages de la renonciation,

71 et s.

Ayants cause. 8.

Bijoux, 55 et s.

Chose jugée, 30.

Clause de franc et quitte, 66,

66 bis.

Clôture, 1 i et s.

Condition, -27 .

Créancier, 8, 10, il, 43 et s Dicès, 9 et s., 29, 31.

Délai, 9 et s., '.s.

Deuil, 49.

Divertissement, 39.

Divorce, 'K -2:,.

Dol, 40, il.

Dot, 64.

Droit d'option, 1 et s.

Enregistrement, 85.

! Exception dilatoire, 10.

i Faillite, 2-2, 54.

j Frais, 10, 24.

Fraude, 43 et s.

Fruits, 70.

Greffe, 36.

Héritiers de la femme, 6, 31,

Héritiers du mari, 12, 17, 2i, 40, 41, 67.

Immeuble, 51, 69.

Immixtion, 38.

Inconvénients de la renonciation, 71 et s.

Intérêts, 70.

Inventaire, 11, 13 et s., 35.

Irrévocabilité, 40 et s.

Jugement, 30.

Légataire universel, 7.

Lésion, 42.

Linges et bardes, 53 et s.

Minorité, 21, 36.

1 Mobilier, 50, 55, 66.

Notaire, 21, 36.

Nullité, 4, 5, 20, 27, 42, 47.

Obligation conjointe, 61, 63.

Ordre public, 3.

Préjudice, 4i. 47.

Présomption, 13, 18, 20.

Preuve, 18.

Propres, 57, 69.

Prorogation de délai, 12,25,31

Recel, 39.

Récompense, 68.

Secours, 67.

Rente viagère, 51.

Reprise, 69.

Saisie, 23.

Scellés, 17.

Séparation de corps, 5, 9, 25.

— de bien-, 5, 9, 25.

— des patrimoines, 48.

Succession mobilière, 62.

Syndic, 22 .

Tiers, 41.

Traite, 65.

DIVISION

| 1. — De la faculté d'option accordée à la femme (n. 3).

| 2. — Du délai pendant lequel la femme peut renoncer à la communauté (n. 9).

| 3. — Des formes de la renonciation (n. 36).

§ 4. — Des cas où la renonciation peut être attaquée (n. 40).

| 5. — Des effets de la renonciation (n. 50).

§ 6. — Observations pratiques sur les avantages ou les inconvénients pouvant résulter, suivant les cas, de l'exercice de la faculté de renoncer accordée à la femme ou à ses héritiers. — Conseils à donner aux parties, suivant les cas

| 7. — Enregistrement et timbre (Renvoi) (n. 85).

| 1. — De la faculté d'option accordée à la femme.

3. Aux termes de l'art. 1453, la femme ou ses héritiers et ayants cause ont, après la dissolution de la communauté, la faculté de l'accepter ou d'y renoncer. Ce privilège, établi en faveur de la femme, compense les avantages réservés au mari pendant le mariage. Aussi doit-il être considéré comme une disposition d'ordre public, à laquelle il est interdit de déroger. — Troplong, t. 3, n. 1487 et s.; Marcadé, sur l'art. 1453. — V. Acceptation de communauté, n. 2 et s.

4. Toute convention ou déclaration qui aurait pour objet de priver la femme ou ses héritiers de la faculté de renoncer, ou de la rendre illusoire, devrait, en conséquence, être considérée comme nulle et non avenue. — Aubry et Rau, t. 5, § 517, p. 413.

5. Des termes mêmes de l'art. 1453, il ressort que ce droit d'option ne s'ouvre qu'au moment de la dissolution de la communauté. La femme ne saurait donc renoncer à la communauté avant qu'elle n'ait été dissoute. On ne pourrait cependant réputer nulle la renonciation que la femme aurait faite pendant le cours d'une instance en séparation de corps ou de biens. Une pareille renonciation est, en effet, soumise à la condition que la séparation sera prononcée, et n'intervient qu'en vue d'une dissolution imminente. Or il est impossible d'annuler une répudiation faite au cours de l'instance, avant le jugement de séparation, puisque la communauté est réputée dissoute, non du jour du jugement, mais du jour de la demande, conformément aux termes de l'art. 1445. — Orléans, 14 nov. 1817 (S. chr.); Cass., 21 juin 1831 (S. 31.1.268); Marcadé, sur l'art. 1453; Troplong, t. 3, n. 1507 ; Massé et Vergé, t. 4, § 650, note 3 ; Rodière et Pont, t. 2, n. 1040; Aubry et Ràu, t. 5, § 517, note 3.

6. Le droit de répudier la communauté appartient également aux héritiers de la femme. Si la dissolution de la communauté est le résultat de la mort de la femme, le droit de renoncer s'ouvre

Ui RENONCIATION A COMMUNAUTÉ, § 2.

en la personne de ses héritiers. Si la dissolution se produit du vivant de la femme et que celle-ci meure sans avoir pris parti, elle leur transmet le droit de répudier. Nous examinerons, dans le paragraphe suivant, dans quels délais ils doivent exercer leur droit.

7. On admet cependant que le mari, légataire universel de sa femme et, par conséquent, son héritier, ne peut, du chef de celle-ci, renoncer à la communauté qui a existé entre eux. En effet, si le droit d'option de la femme passe en principe à ses représentants, cette solution n'est plus admissible en ce qui concerne le mari, puisque ce droit est précisément établi contre lui, et se trouve ainsi incompatible avec sa qualité. Cette question présente une certaine importance, car si l'on reconnaît au mari le pouvoir de renoncer à la communauté dans ces circonstances, il faut l'admettre à se prévaloir de cette renonciation pour se refuser à l'acquit des droits de mutation, à raison de la part de sa femme dans la communauté. — Cass, 9 mars 1842 (S. 42.1.193, J P. 42.1.405). 26 nov. 1849 (S. 50.1.580, D.P. 50.1.91); Trib. Lyon, 21 mars 1865 (Rev. Not., n. 1313, S. 65.2.274, J. P. 65. 1038, DP. 65.3.48); Troplong, t. 3, n. 1053; Rodière et Pont, t. 2, n. 1154; Odier, t. 1, n. 431 ; Massé et Vergé, t. 4, § 650, p. 152, note 2; Marcadé, sur l'art. 1453; Aubry et Rau, t. 5, § 517, p. 413. — V. cependant en sens contraire une dissertation de M.' Mélin, Rev. Not., n. 1012.

8. Enfin les ayants cause de la femme peuvent aussi renoncer à la communauté. Ainsi, quand la femme s'est abstenue, les créanciers peuvent renoncer de son chef et en exerçant des droits; et à plus forte raison le peuvent-ils quand la femme est décédée sans avoir fait acte de renonciation ou d'acceptation. — Rodière et Pont, t. 2, n. 1153; Troplong, t. 3, n. 1501; Massé et Vergé, t. 4, §650, p. 160; Marcadé, sur l'art. 1453; Aubry et Rau, t. 5, | 517, p. 413. — Contra, Paris, 31 mars 1853 (S. 53.2.337, J. P. 53.2.15, D.P. 55.2.273) j Odier, t. 1, n. 430. L'opinion contraire prétend que le droit de renoncer est un droit personnel à la femme.

| 2. — Du délai pendant lequel la femme peut renoncer à la communauté.

9. Pour établir quels sont les délais qui sont accordés à la femme pour renoncer a la communauté, il faut distinguer le cas où la communauté est dissoute par le décès du mari, et celui où la dissolution est le résultat d'un divorce ou d'une séparation de corps ou de biens.

ÎO. Dans le cas où la communauté est dissoute par le décès du mari, la femme doit faire sa renonciation dans les trois mois et quarante jours qui suivent le décès, et qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer (art. 1457). Ce délai une fois écoulé, la femme n'est pas déchue de son droit de renoncer, mais elle perd la faculté d'opposer aux créanciers de la communauté

l'exception dilatoire, et se trouve obligée de prendre parti quand elle est actionnée. Dans ce dernier cas, si elle déclare renoncer, elle est tenue de payer les frais de poursuite. — Art. 174, C. proc. civ.; Marcadé, sur les art. 1457 à 1459; Aubry et Rau, t. 5, § 517, p. 419.

1 1 . Néanmoins, la femme peut être tenue de prendre parti dans un délai plus court, si l'inventaire a été clos avant les trois mois. Elle peut alors être poursuivie après l'expiration des quarante jours qui suivent la clôture de l'inventaire. — Art. 1459, C. civ.

13. De toute manière, la veuve peut, suivant les circonstances, demander au tribunal de première instance une prorogation du délai de trois mois et quarante jours, prescrit pour sa renonciation. Cette prorogation est, s'il y a lieu, prononcée contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés (art. 1458). On admet, même à cet égard, que la mise en cause des héritiers est indispensable. — Massé et Vergé, t. 4, | 650, note 33; Demante et Colmet de Santerre, t. 6, n. 114. — Contra, Troplong, n. 1556.

13. Cependant si la femme laisse écouler trente ans, sans accepter ni répudier, elle se trouve déchue de son droit d'option. Mais ces difficultés auxquelles l'art. 789 a donné lieu en matière de renonciation et d'acceptation à succession (V. v° Acceptation à succession, n. 36 et suiv.) ne peuvent plus se retrouver en pareil cas, puisque le législateur a pris soin d'indiquer quelle est la faculté qui se prescrit. En effet, quand la communauté est dissoute par le décès du mari, la femme est présumée acceptante. Si donc elle laisse écouler trente ans sans faire cesser cette présomption, elle perd son droit de renoncer. — Paris, H août 1825 (S. chr.) ; Rodière et Pont, t. 2, n. 1168; Troplong, t. 3, n. 1508; Demante et Colmet de Santerre, t. 6, n. llo bis, 2; Marcadé, sur l'art. 1459; Aubry et Rau, t. 5, § 517, p. 418.

14. La femme survivante peut renoncer à la communauté, pendant trois mois à partir de sa dissolution, sans avoir fait inventaire. Mais pour conserver cette faculté au delà de ce délai, elle est tenue de faire dresser avant son expiration un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés. Cet inventaire doit être par elle affirmé sincère et véritable, lors de sa clôture, devant l'officier public qui l'a reçu (art. 1456). Faute d'avoir satisfait à cette condition, la femme est absolument déchue de son droit d'option et reste commune. — Bruxelles, 18 mai 1811 (S. chr.); Paris, 2 avril 1816 (S. chr.); Cass., 24 mars 1828 (S. chr.); Cass., 22 déc. 1829 (S. chr.); Limoges, 19 juin 1835 (S. 35.2.465); Caen, 21 juill. 1847 (S. 48.2.652, J. P. 49.2.10, D. P. 49.2.43); Rouen, 3juill. 1S74(S. 76.2.332, J. P. 76.1260); Zachariœ, 1 517, texte et note 32; Rodière et Pont, t. 2, n. 1162 et suiv.; Odier, t. 1, n. 461; Marcadé, sur les art. 1457 à 1459; Troplong, t. 3, n. 1543; Massé et Vergé, t. 4, p. 158, § 650, note 37;

XYII. 10

Aubry et Rau, t. 5, § 517, p. 419, note 30; Laurent, t. 22, n. 400 et suiv.

15. Il a cependant été jugé que l'obligation de faire inventaire dans les trois mois n'était pas absolue, et qu'un inventaire, dressé môme après les trois mois, pouvait être déclaré valable, et conserver à la femme le droit de renoncer (Bordeaux, 24 fév. 1829 (S. chr.); Demante et Colmet de Santerre, t. 6, n. 115 bis, 1) ; alors du moins que cet inventaire a été fait le jour qui a suivi l'expiration des trois mois à partir du décès du mari (même arrêt); ou que le retard dans l'inventaire ne peut être imputé à la femme. — Metz, 2i juill. 1824 (S. chr.). — V. Aubry et Rau, | 517, p. 419, note 30.

16. Au reste, il est constant que la femme ne serait point, à défaut d'inventaire, dans les trois mois du décès du mari, déchue de la faculté de renoncer, si elle s'était trouvée dans l'impossibilité absolue de faire dresser inventaire. — Paris, 10 janv. 1835 (S. 35.2.473); Cass., 5 déc. 1838 (S. 38.1.945, J. P. 38.2.617) ;Rodière et Pont, n. 1163; Troplong, n. 1544; Aubry et Rau, t. 5, §517, p. 419, note 30.

17. Il a été dit plus haut(n. 14) que l'inventaire n'a de valeur qu'autant qu'il a été fait contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés. Quant aux créanciers, il n'est pas, en général, nécessaire de les appeler. La veuve peut ne pas les connaître, c'est à eux à veiller à la conservation de leurs droits. Cependant s'ils ont fait opposition aux scellés, ils doivent être appelés. — Troplong, t. 3, n. 1539.

18. Toutefois si l'inventaire n'avait pas été, lors de sa clôture, affirmé sincère et véritable par la femme, celle-ci ne devrait pas, par cela seul, être considérée comme déchue de sa faculté de renoncer. Il n'en résulterait qu'une présomption d'inexactitude, qui pourrait être combattue par des preuves ou présomptions contraires. —Bordeaux, 24 fév. 1829 (S. chr., D.P. 29.2.297); Rodière et Pont, t. 2, n 1165; Troplong, t. 3, n, 1541 ; Chauveau, sur Carré, quest. 3152; Massé et Vergé, t. 4, § 650, p. 157, note 29; Aubry et Rau, t. 5, | 517, p. 418, note 29.

19. A plus forte raison, l'inventaire reconnu exact et fidèle, conserve à la femme son droit de renonciation, bien que les formalités de la clôture et de l'affirmation n'aient été accomplies qu'après l'expiration des trois mois, lorsque d'après l'appréciation souveraine des juges du fond, le retard apporté à ces formalités, a eu une cause légitime, par exemple la prévision de découvertes ultérieures que le désordre des affaires du mari pouvait faire craindre. — Cass., 17 mai 1858 (S. 58.1.813, J. P. 58.873, D.P. 58.1.351); Rodière et Pont, n. 1165. — Contra, Troplong, t. 3, n. 1542.

20. Mais la femme survivante ne peut être admise à se prévaloir elle-même de ce qu'elle n'a pas fait inventaire dans les trois mois pour faire annuler sa renonciation à la communauté. — Cass., 6 juill. 1869 (S. 69.1.459, J. P. 69.1199, D.P. 69.1.479).

RENONCIATION A COMMUNAUTÉ, § 2. Ii7

SI. L'inventaire est dressé par un notaire. — Quant aux formalités à observer en pareil cas, et au choix du notaire chargé de faire l'inventaire, V. Inventaire.

SS. Néanmoins quand la faillite du mari est déclarée après son décès, ou que le failli est décédé avant l'ouverture de l'inventaire, c'est au syndic à y faire procéder, et l'inventaire dressé à sa diligence tient lieu de celui de communauté. — Paris, 21 mars i867 (S. 67.2.357); Renouard, Des Faillites, 1. 1, n. 465 ; Esnault, id., t. 2, n. 329; Démangeât, sur Bravard, t. 5, p. 329 et 330; Aubry et Rau, t. 5, § 517, p. 419.

53. On admet encore que des saisies constatant la consistance du mobilier peuvent tenir lieu d'inventaire. — Rouen, 29 mai 1843, sous Cass., 28 mai 1847 (S. 47.1.493, J. P. 47.2.631, D.P. 47. 1.299); Rodière et Pont, t. 2, n. 1164; Troplong, n. 1744.— Contra, Rouen, 3 juill. 1874 (S. 76.2.332, J. P. 76.1260); Bellot, Régime dotal et corn, d'acq., t. 4, n. 3313; Massé et Yergé, t. 4, | 653, note 14.

54. Les frais d'inventaire sont à la charge de la communauté, alors même que cet inventaire a été fait à la réquisition de la femme, qui a depuis renoncé à la communauté. — Rouen,

!" juill. 1841 (S. 41.2.490, J. P. 42.1212); Rodière et Pont, n. 858; Troplong, n. 1550.

55. Au contraire, quand la dissolution de la communauté résulte d'un divorce, d une séparation de corps ou de biens, l'article 1463 dispose que la femme qui, en pareil cas, n'a pas dans les trois mois et quarante jours après le divorce ou la séparation définitivement prononcés, accepté la communauté, est censée y avoir renoncé, à moins qu'étant encore dans le délai, elle n'en ait obtenu la prorogation en justice, contradictoirement avec le mari, ou lui dûment appelé. L'art. 1463, il est vrai, ne parle pas de la femme séparée de biens, mais il est généralement admis que son application ne peut être contestée en cas de séparation de biens principale. — Angers, 14 mai 1861 (D.P. 61.2.226); Merlin, Rép., v° Inventaire,^ 5, n. 3; Toullier, t. 13, n. 130; Duranton, t. 14, n. 459; Odier, n. 456; Rodière et Pont, n. 1041; Marcadé, sur l'art. 1463, n. 3; Troplong, n. 1582; Aubry et Rau, t. 5, § 517, note 13. — Contra, Rouen, 10 juill. 1826 (S. chr.); Bellot, t. 2, p. 312; Dutruc, n. 265; Demante et Golmet de Santerre, t. 6, n. 120 bis; Laurent, t. 22, n. 407.

56. Cette présomption légale de renonciation à la communauté, édictée par l'art. 1463, n'est pas une simple présomption, ayant pour effet de réputer la femme définitivement renonçante, si elle laisse passer trente ans sans avoir pris parti, mais a pour résultat d'empêcher toute acceptation ultérieure. Si la femme laisse donc s'écouler le délai de trois mois et quarante jours qui lui est imparti, pour accepter la communauté, elle est définitivement renonçante, et se trouve déchue de son droit d'option. — Agen, 21 déc. 1869 (S. 70.2.274, J. P. 70.1075, D.P. 70.2.160); Troplong, n. 1577; Marcadé, sur l'art. 1463, n. 2; Rodière et Pont, t. 2, n. 1041; Massé et Vergé, t. 4, § 650, note 37; Aubry

et Rau, t. 5, § 517, note 16; Laurent, t. 22, n. 411. — Contra, Demante et Colmet de Santerre, t. 6, n. 119 bis, 2.

27. Ainsi la femme qui, avant la séparation de corps, a renoncé à la communauté, et qui se eroyant liée par cette renonciation, déclarée nulle ensuite, a laissé écouler le délai de trois mois et quarante jours, n'en est pas moins présumée avoir tacitement renoncé à la communauté. Vainement dirait-on qu'on ne pouvait exiger de la femme une acceptation expresse, tant que la nullité de sa première renonciation n'avait pas été prononcée. — Gass., 8 nov. 1830 (S. chr.). — Gomp., Gass., 2 juill. 1838 (S. 38.1.578, J. P. 38.2.20).

28. Il a cependant été fait exception à ce principe, dans le cas où des contestations, indépendantes de la volonté de la femme, l'ont empêchée de déclarer son option, et où le mari a, par ses agissements, renoncé à se prévaloir contre elle de l'expiration des délais (Rennes, 26 juin 1851 (S. 52.2.10, J.P. 51.2.624, D.P. 52.2.246). Ainsi que dans le cas où la femme a, dans le délai prescrit, provoqué les actes qui pouvaient la mettre en situation de faire son option en connaissance de cause, de telle sorte qu'aucune négligence ne lui soit imputable. — Golmar, 8 août 1833 (S. 34.2.229).

29. Il est incontestable, d'ailleurs, que l'acceptation de la femme peut en pareil cas être tacite, aussi bien qu'au cas de pré décès du mari. — V. v° Acceptation de communauté, n. 40.

30. Le délai de trois mois et quarante jours accordé à la femme séparée ou divorcée pour accepter la communauté, court seulement du jour où le jugement de séparation ou de divorce a acquis l'autorité de la chose jugée par l'expiration des délais d'appel, et non du jour même de la prononciation du jugement. — Gass., 2déc. 183 i (S. 34.1.774); Odier, t.l, n.453; Troplong, t. 3, n. 1579; Rodière et Pont, t. 2, n, 1042; Aubry et Rau, t. 5, | 517; note 15; Massé et Vergé, t. 4, § 650, note 38 ; Marcadé, sur l'art. 1463, n. 1.

31. Quand la femme survivante meurt avant l'expiration des trois mois, sans avoir fait ou terminé l'inventaire, ses héritiers ont, pour faire ou terminer l'inventaire, un nouveau délai de trois mois, à compter du décès de la femme, et de quarante jours pour délibérer après la clôture de l'inventaire (art. 1461). Mais les héritiers sont déclarés forclos, s'ils n'ont fait inventaire dans les trois mois qui suivent le décès de la femme. Ils peuvent cependant demander et obtenir avant l'expiration des trois mois, une prolongation de trois mois. — Aubrv et Rau, t. 5, § 517, p. 419.

32. Lorsque la veuve a fait inventaire dans les trois mois du décès de son mari, et qu'elle vient à mourir avant l'expiration des quarante jours depuis l'achèvement de l'inventaire, ses héritiers ont un nouveau délai de quarante jours à partir de son décès pour se libérer. — Art. 1461.