Ces différentes solutions ne sont applicables que si les

héritiers de la femme ont pris parti sur sa succession, avant l'expiration du délai de trois mois qui leur est accordé pour faire inventaire des biens de la communauté, ou de celui de quarante jours qui leur est imparti pour délibérer. Ils ne peuvent, en effet, être contraints à prendre qualité quant à la communauté, avant l'expiration des trois mois et quarante jours à compter du décès de la femme, qui leur sont accordés pour faire inventaire et délibérer relativement à la succession de cette dernière. Car il s'agit en pareil cas, pour les héritiers, de prendre qualité, nonseulement en ce qui concerne la communauté, mais encore relativement à la succession de la femme; et comme la répudiation, de même que l'acceptation de la communauté, constituerait de leur part un acte d'acceptation tacite de la succession de la femme, il est évident qu'on ne peut les obliger à opter entre l'acceptation ou la répudiation de la communauté, avant l'expiration du délai qui leur est accordé, pour prendre qualité relativement à la succession. — Zacharirc, § 517; Duranton, t. 14, n. 155; Aubry et Rau, t. 5, § 517, p. 420, texte et note 32. — Contra, Delvincourt, t. 3, p. 49 et 50.

34. Les règles qui viennent d'être exposées, sur les délais et les formes dans lesquelles la renonciation de la femme peut ou doit être faite, s'appliquent également à la renonciation à faire par ses héritiers, dans le cas où la communauté s'est dissoute par son décès. L'art. 1466 dispose, en effet, que « dans le cas de dissolution de la communauté par la mort de la femme, ses héritiers peuvent renoncer à la communauté dans les délais et les formes que la loi prescrit à la femme survivante ».

35. On en a conclu que les héritiers de la femme doivent, en pareil cas, faire comme elle-même, inventaire dans les trois mois du décès, pour conserver la faculté de renoncer après ce délai. S'il est vrai, en effet, disent MM. Aubry et Rau, que cette solution paraît contraire aux termes de l'art. 1466, puisque cet article ne parle que des délais et des formes de la renonciation, et ne s'occupe pas de ses conditions, il ne faut pas oublier cependant que le délai accordé à la femme pour renoncer n'est pas invariable, et qu'il est réduit à trois mois, lorsqu'elle a omis de faire inventaire avant ce terme; d'où il résulte, qu'en plaçant les héritiers de la femme sur la même ligne que cette dernière, quant aux délais de la renonciation, la loi les soumet virtuellement à la nécessité de faire inventaire dans les trois mois pour conserver la faculté de renoncer après ce terme. — Gass., 9 mars 1842 (S. 42. 1. 193, J. P. 42.1.405); Nancy, 4 août 1875 (S. 76.2.1, J. P. 76.78, D.P. 77.2.184); Lyon, 9 juin 1876 (S. 78.2.7, J. P. 78.89, D.P. 78. 2.13); Odier, t. 1, n. 470; Locré, t. 13, p. 252 et 463; Troplong, t. 3, n. 1548 et 1603; Bellot des Minières, t. 2, p. 315; Dalloz, Rép., v° Contr. de mar., n. 2233; Massé et Vergé, t. 4, § 650, note 40; Boileux. sur l'art. 1466; Pont, Rev. crit., t. 2, p. 658; RodièreetPont, t. 2, n. 1174; Lyon-Caen (S. 76.2.1, J. P. 76.78); Aubry et Rau, t. 5, § 517, p. 420, texte et note 33; Laurent, t. 22, n. 428. — Contra, Poitiers, 17 déc. 1851 (S. 52.2.334, J.P. 53.2.

150 RENONCIATION A COMMUNANTÉ, 1 3.

88, D.P. 54.2.138); Douai, limai 1855 (S. 56. 2. 25, J. P. 56,1.401, D.P. 55.2.261); Lyon, 15 avril 1856 (S. 60.2.31, J. P. 59.999, D.P. 56.2.200); Bordeaux, 17 mai 1859 (S. 60.2.31, J. P. 59.999); Poitiers, 6 mai 1863 (S. 63.2.180, J. P. 63.1090, D.P. 63.2.125); Bordeaux, 23 mars 1865 (S. 65.2.334, J. P. 65.1241); Cass. belge, 14 janv. 1875 (S. 76.2.8, J. P. 76.89, D.P. 77.2.213, Rev. Not., n. 4960); Cass., 19 mars 1878 (S. 78.1.355, J. P. 78.895, DP. 78.1. 218); Pcthier, Communauté, n. 562; Merlin, Rép., v° Inventai?^, | 5, n. 3: Pigeau, Proc. civ., t. 2, p. 652; Marcadé, sur l'art. 1466; Déniante et Colmet de Santerre, t. 6, n. 123 bis, 2.

^ 3. — Des formes de la renonciation.

36. La renonciation à communauté doit être faite dans les trois mois et quarante jours après le décès du mari, au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel le mari avait son domicile. Cet acte doit être inscrit sur le registre établi pour recevoir les renonciations à succession (art. 1457 et 784, C. civ.; art. 997, C. proc. civ.). Et il a été jugé notamment que la renonciation ne saurait résulter d'un acte reçu par un notaire (Paris, 22 mai 1862 {Rev. Not., n. 498). Néanmoins on admet que cette obligation n'est établie que dans l'intérêt des tiers (Cass. . 6 nov. 1827 (S. chr.); et que la renonciation faite par voie de convention, entre la femme ou ses héritiers, et le mari ou ses héritiers, est valable entre les parties. — Cass., 4 mars 1856 (S. 56. 1.872, J. P. 56.2.15, D.P. 56.1.131); Massé et Vergé, t. 4, § 650, note 22; Rodière et Pont. t. 2, n. 1176; Coin-Delisle, Rev. crû., n. 10, p. 297; Aubry et Rau, t. 5, | 517, p. 415; Laurent, t. 22. p. 413 et 415.

37. La renonciation ne peut avoir lieu, ni sous condition, ni pour une partie seulement de la communauté. — Bellot des Minières, t. 2, p. 267; Zacharice. | 567, texte et note 24; Aubry et Rau, t. 5, | 517, p. 416.

38. La femme qui a opté dans un sens ne peut plus revenir au parti contraire. Une acceptation rend impossible une renonciation et réciproquement. Ainsi la femme, quoique se trouvant encore dans les délais pour renoncer, est déchue de son droit quand elle s'est immiscée dans les biens communs, par des actes de gestion emportant acceptation tacite, c'est-à-dire impliquant nécessairement, de sa part, l'intention d'agir comme propriétaire des biens communs (G. civ., art. 1454, 1455). — Sur la question de savoir quels faits constituent un acte d'acceptation tacite, — V. Acceptation de communauté, n. 18 et suiv., et 41 et suiv.

39. Sur les effets du recel ou du divertissement des objets de la communauté. — V. Acceptation de communauté, n. 50 et suiv.

| 4. — Des cas où la renonciation peut être attaquée.

40. La renonciation est, en général, irrévocable. La femme ou ses héritiers peuvent cependant la faire annuler, quand elle a été la conséquence d'un dol pratiqué par les héritiers du mari (art. 1455, G. civ.). Cet article, il est vrai, ne pose cette exception qu'à propos de l'acceptation; mais il est incontestable que sa disposition s'applique par identité de motifs à la renonciation. — Marcadé, sur l'art. 1455; Battur, t. 2, n. 667; Aubry et Rau, t. 5, §517, p. 416, note 19.

41. Quoique l'art. 1455 ne parle que du dol pratiqué par les héritiers du mari, il ne faut pas hésiter à appliquer sa disposition au dol commis par des créanciers de la communauté, ou même par des tiers. — Marcad^é, sur l'art. 1455; Rodière et Pont, n. 1055 et suiv.; Zachariœ, § 517, note 13; Aubry et Rau, t. 5, § 517, p. 416, note :8, Laurent, n. 390. — Gomp., Agen, 6 janv. 1851 (S. 51.2.680).

41 Ins. Il a été jugé par la Cour de Rennes, le 14 avril 1866 (Rev. Not., n. 7447), que la renonciation à la communauté étant, comme l'acceptation, irrévocable, hors les cas spécialement déterminés par la loi, renonciation dans certains actes de procédure qu'une femme qui a renoncé à la communauté agit non-seulement comme tutrice de ses enfants mineurs, mais encore en son nom personnel, ne saurait suffire pour faire tomber cette femme sous l'application de l'art. 1455 du C. civ.

43. La femme mineure ou ses héritiers mineurs pourraient se faire restituer contre la renonciation qui aurait eu lieu sans l'observation des formalités prescrites pour la répudiation d'une succession. La femme ou ses héritiers seraient en pareil cas admis à demander la nullité, sans être tenus de prouver la lésion. — Rodière et Pont, n. 1055; Aubry et Rau, t. 5, §517, p. 416; Laurent, n. 389; Marcadé, sur l'art. 1455. — V. Acceptation de communauté, n. 59.

43. Les créanciers de la femme peuvent aussi attaquer la renonciation qui aurait été faite par elle ou ses héritiers, en fraude de leurs créances, et accepter la communauté de leur chef (art. 1464). Il peut arriver, en effet, que la femme renonce à une communauté avantageuse ; par exemple quand elle renonce à une seconde communauté, parce qu'il en résulte un avantage pour les enfants du second lit. — Troplong, t. 3, n. 1583; Marcadé, sur l'art. 1464.

44. L'art. 1464 semble exiger que la renonciation porte le caractère d'une manœuvre frauduleuse. Néanmoins on admet généralement qu'il suffit que la renonciation occasionne un préjudice aux créanciers, pour que ceux-ci soient admis à l'attaquer. En effet, l'art. 788, relatif aux renonciations de succession, exige seulement la constatation du préjudice, et il paraît difficile de se montrer plus sévère en ce qui concerne les renonciations à communauté. — Battur, t. 2, n. 670; Duranton, 1. 10, n. 578 et 1. 14,

n. 462; Taulier, t. 5, p. 149; Odier, t. 1, n. 473; Troplong, t. 3, n. 1585; Massé et Vergé, t. 4, § 650, note 46; Rodière et Pont, t. 2, n. 1199; Aubry et Rau, t. 5, § 517, note 22. — Contra : Toul- Jier, t. 6, n. 348; Proudhon, Usufr., t. 10, n. 2353 ; Grenier, 1. 1, n. 93; Larombière, sur l'art. 1167, n. 14; Demolombe, t. 2, n. 195 ; Marcadé, sur l'art. 1167, n. 2; Déniante et Colmet de Santerre, t. 6, n. 121 bis; Laurent, t. 22, n. 418.

45. 11 a été jugé, cependant que les créanciers d'une femme mariée, qui a accepté, après le décès de son mari, la communauté ayant existé entre eux, peuvent faire révoquer cette acceptation, si elle a eu lieu en fraude de leurs droits. — Gass., 26 avril -1869 (Rev. Not., n. 2666).

46. Le droit reconnu aux créanciers par l'art. 1464 leur appartient même dans l'hypothèse prévue par l'art. 1463. — Aubry et Rau, loc. cit.

47. Quand les créanciers ont établi le préjudice, et que le tribunal les autorise à accepter de leur chef la communauté, la renonciation de la femme n'est cependant annulée qu'en leur faveur, et jusqu'à concurrence de leurs créances; elle subsiste pour le surplus. — Troplong, t. 3, n. 1587.

48. Ajoutons enfin que les créanciers de la femme ne peuvent être admis à provoquer la séparation de son patrimoine propre et de sa part dans la communauté. L'art. 878 ne peut, en effet, être étendu à la communauté, puisqu'il est relatif au payement des dettes, et que le titre de la communauté renferme des règles propres à cet égard. — Bellot des Minières, t. 2. n. 461 à 475; Toullier. t. 13, n. 211; Odier, t. 1, n. 524; Marcadé, sur l'article 1476; Rodière et Pont, n. 1106; Troplong, t. 3, n. 1681 et 1682; Aubry et Rau, p. 417, texte et note 26.

49. En ce qui concerne les droits de la veuve, accessoires à la faculté d'option, et son deuil. — V. Acceptation de communauté, n. 10 et suiv.

| 5. — Des effets de la renonciation.

50. Quand la femme renonce à la communauté, elle perd toute espèce de droit sur les biens qui en dépendent; l'art. 1492 ajoute même, sur le mobilier qui y est entré de son chef. Ainsi, quand exempte de toute immixtion la femme renonce à la communauté, celle-ci disparaît comme si elle n'avait jamais existé, et le mari, qui n'en avait été que le chef, est censé avoir toujours été le propriétaire des effets qui la composent. La renonciation rend donc la femme entièrement étrangère à la communauté. — Troplong, t. 3, n. 1811 ; Marcadé, sur l'art. 1492; Aubry et Rau, t. 5, | 521, p. 444 ; Laurent, t. 23, n. 99.

51. Cependant, quand un immeuble dépendant de la communauté a été vendu par le mari, et par la femme conjointement, moyennant une rente viagère réversible sur la tête du dernier mourant, la femme qui renonce à la communauté n'est pas, par le

fait de cette renonciation, déchue de son droit à la rente viagère. Les héritiers ou représentants du mari ne seraient pas fondés à prétendre que, dans ce cas. la rente viagère doit être payée à la succession du mari, pendant toute la vie de la femme. 11 en est ainsi, alors surtout que le concours de la femme à l'acte de vente a eu pour objet sa renonciation à son hypothèque légale sur cet immeuble, hypothèque légale à laquelle elle pourrait prétendre nonobstant sa renonciation à la communauté. — Cass., 15 mai 1844 (S. 44.1.409, J. P. 44.1.746). — Contra, Aubry et Rau, t. 5. § 521, note 5 ; Laurent, t. 23, n. 100.

52. Il faut évidemment faire abstraction du cas où la femme, usant du bénéfice de l'art. 1514, a stipulé dans son contrat de mariage, qu'au cas de renonciation à la communauté, elle reprendra tout ou partie de ce qu'elle y aura apporté, soit lors du mariage, soit postérieurement. — V., sur cette question, Communauté conjugale, n. 1663 et suiv.

53. Quoique la femme renonçant perde tout droit sur les biens de la communauté, l'art. 1492 lui accorde cependant la faculté de retirer les linges et hardes à son usage. Ces expressions doivent s'entendre de toute sorte d'habits et d'ajustements, suivant la fortune, les habitudes et la position des époux. Ils comprennent, dès lors, les cachemires, châles et dentelles qui. dans la situation de la femme, servaient ordinairement à son habillement. — Caen, 13 avril 1864 (S. 64.2.205, J. P. 64.1012); Toullier, t. 13, n. 279 et suiv. ; Rodière et Pont, t. 2, n. 1189; Duranton, t. 14, n. 508; Zacharise, t. 3. p. 507; Odier, n. 754; Massé et Vergé, t. 4, § 654, p. 170, note 3; Marcadé, sur l'art. 1492; Aubry et Rau, t. 5, § 521, p. 445.

54. Toutefois, dans le cas de faillite, le législateur restreint dans des limites plus étroites le droit de la femme. L'époux renonçant ne peut plus retirer, en effet, que les habits et le linge nécessaires à son usage. — Art. 529, C. com.

55. Le mobilier présent et futur des époux entre en communauté; donc les choses précieuses que le mari donne à sa femme pendant le mariage ne deviennent pas la propriété de cette dernière; à titre d'objets mobiliers, ils entrent dans l'actif de la communauté (art. 1401), et la femme renonçante doit les abandonner, à l'exception de sa bague nuptiale. — Lyon. 3 juill. 1846 (S. 47.2.56, J.P. 47.1.264, D.P. 47.2.78); Cass., 13 avril 1864(S. 64.2.205, J. P. 64.1012); Bellot des Minières, t. 2, p. 560 ; Demante et Colmet de Santerre. t. 6, n. 153 bis, 3; Troplong. t. 3, n. 1821 et 1822; Toullier, t. 13, n. 279 et suiv.; Rodière et Pont, t. 2, n. 1189; Duranton, t. 14, n. 508; Zachariœ, § 524, p. 507; Odier, n. 754 ; Massé et Vergé, t. 4, | 654. p. 170, note 3; Marcadé, sur l'art. 1492; Aubry et Rau, t. 5, f 521, p. 445.

56. Néanmoins, la femme commune en biens qui, par son contrat de mariage, s'est réservé propres les linges, habits, bijoux à son usage personnel, sans qu'il en ait été fait ni description ni estimation, peut exercer la reprise de ces objets suivant leur consistance et leur valeur au moment de la dissolution du ma-

riage, même au cas de renonciation à la communauté. Et cela sans que le mari ou ses créanciers puissent prétendre que les effets revendiqués par la femme surpassent, en importance, la valeur de ceux qu'elle a apportés, et que, pour tout ce qui excède la valeur de l'apport au moment du mariage, le droit de reprise constitue un véritable préciput conventionnel, un prélèvement qui, aux termes de l'art, 1515, C. civ., ne peut être réclamé qu'autant qu'il y a acceptation de la communauté. — Nancy. 23 novembre 1871 (Rev. Not., n. 4134).

57. Ainsi encore les bijoux donnés par un tiers, sous la condition qu'ils n'entreront pas dans la communauté, constituent des propres, et la femme renonçante a le droit de les conserver. De même les joyaux donnés par le mari à la femme, à titre personnel, c'est-à-dire avec la clause, qu'ils lui resteront propres, restent également à la femme. — Laurent, t. 23, n. 107.

58. Les héritiers de la femme, dans le cas de renonciation, sont investis des mêmes droits qu'elle-même. Toutefois, ils ne peuvent jamais prétendre au logement et à la nourriture pendant le délai accordé pour faire inventaire et délibérer; et ils n'ont également aucun prélèvement à exercer sur les linges et hardes à l'usage de la femme. Ces droits sont personnels à la femme survivante (art. 1495). Cet article doit être appliqué alors même que la femme meurt après avoir renoncé, mais n'ayant pas encore repris ses linges et hardes. Car si la loi accorde à la femme le droit de retirer ses linges et hardes, c'est pour qu'elle ait de quoi se vêtir; c'est donc un privilège qu'elle seule peut exercer. — Rodièreet Pont, t. 2, n. 1182; Marcadé, sur l'art. 1 t95; Laurent, t. 23, n. 109. — Contra, Demante et Golrnet de Santerre, t. 6, n. 157 bis, 2.

59. M. Laurent enseigne que ce droit de reprendre les linges et hardes n'appartient qu'à la femme survivante. L'art. 1492 ne paraît, il est vrai, faire aucune distinction à cet égard; mais l'art. 1495, qui rappelle tous les privilèges que la loi accorde à la femme renonçante, les limite formellement à la femme survivante. — Laurent, t. 23, n. 108. — Contra, Demante et Colmet de Santerre, t. 4, p. 231, n. 157 bis, 1.

60. La femme, par sa renonciation, se trouvant étrangère à la communauté, est légalement réputée n'avoir jamais été commune. Il en résulte qu'elle est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté, tant à l'égard du mari, qu'à l'égard des créanciers (art. 1494). Ainsi, les aliments fournis à la communauté et dont la femme a profité, ne donnent aucune action contre elle; ce sont des dettes de communauté dont elle n'est pas tenue. De même encore, la femme est affranchie des condamnations prononcées contre elle en tant que commune. — Troplong, t. 3, n. 1831 ; Marcadé, sur l'art. 1494; Aubry et Rau, t. 5, §521. p. 445.

61. Mais quand la femme s'est personnellement obligée, elle est débitrice et ne peut se dégager de son obligation en renonçant. L'art. 1494 dispose, à cet égard, que « la femme reste

néanmoins tenue envers les ciéanciers, lorsqu'elle est obligée conjointement avec son mari, ou lorsque la dette, devenue dette de la communauté, provenait originairement de son chef ». Par exemple, les dettes contractées par la femme avant son mariage, ou celles contractées par elle, durant la communauté avec l'autorisation du mari, ou avec l'autorisation de la justice pour les causes indiquées par l'art. 1427. — Aubry etRau,t. 5, §521, p. 446. 6£. Ainsi encore, la femme qui a renoncé à la communauté n'en reste pas moins personnellement tenue, sauf son recours contre son mari, au payement des dettes provenant d'une succession mobilière qui lui est échue, bien que ces dettes, quoique venant de son chef, soient à la charge de la communauté. — Cass., 23 juill. 1851 (S. 51.1.753, J. P. 51.2.48, D.P. 51.1.269); Massé et Vergé, t. 4, | 654, note 7; Rodière et Pont, n. 1193; Demante et Colmet de Santerre, t, 6, n. 155 bis, 3; Aubry et Rau, t. 5, | 521, p. 446.

63. De même, les avances faites à la femme pour les besoins du mariage et avec l'autorisation tacite du mari, constituent une dette de communauté pour laquelle elle s'est obligée conjointement avec son mari, et dont elle demeure tenue nonobstant sa renonciation. Il importe cependant d'observer que, lorsque la femme a contracté conjointement avec son mari, elle ne peut être poursuivie que pour moitié de la dette, alors du moins que la solidarité n'a jamais été stipulée. — Cass., 21 fév. 1872 (S. 72.1.60, J. P. 72.131, D.P. 73.1.63).

64. Il a été décidé dans le même sens que si les époux mariés sous le régime de la communauté ont constitué conjointement une dot à leur enfant commun, avec stipulation que le montant en serait imputé sur la succession du prémourant, si la dot a été payée en valeurs de la communauté ou du mari, et que, Le mari étant tombé postérieurement en faillite, la séparation de biens a été prononcée, la femme renonçante doit récompense de la moitié de la dot qu'elle a constituée conjointement avec son mari. — Cass. civ., 13 nov. 1882 (Rev. Soi., n. 6654).

65. La renonciation n'affranchit pas non plus la femme, visà-vis des liers, de son obligation personnelle résultant de l'acceptation qu'elle a valablement faite d'une traite tirée sur elle. — Paris, 2 fév. 1830 (S. car.).

66. La clause par laquelle la femme se serait réservé le droit de reprendre son apport, « en exemption de toutes dettes et charges de la communauté », ne l'empêcherait pas également d'être poursuivie sur ses reprises mobilières, pour le payement de ses dettes personnelles. Cette clause ne s'applique, en erfet, qu'aux dettes de la communauté et non aux dettes personnelles de la femme. — Caen, 28 mai 1849 (S. 49.2.694, J. P. 51.1.622, D.P. 49.2.105).

66 bis. La clause d'un contrat de mariage portant que « lors de la dissolution de la communauté, 3a future, ses héritiers ou ayants cause auront le droit d'y renoncer et de reprendre, franc et quitte de toutes dettes, charges et hypothèques, tout ce qu'elle

justifiera y avoir versé ou apporté, quand bien même elle y serait obligée ou condamnée », ne doit avoir effet qu'à l'égard du mari ou de ses héritiers, et non à l'égard des tiers envers qui la femme s'est engagée, une telle réserve ne devant être opposable à ces derniers que si elle est conçue en termes assez explicites pour qu'ils n'aient pu être induits en erreur. — Cass., 14 et 15 déc. 1858, 13 août 1860 (S. 59.1.229; 61.1.154, D. P. 59.1.49; 61 .1. 263); Cass., 29 janv. 1866 {Rev. Not., n. 1498. — V. dissertation de M. Ducruet, Rev. Not., n. 959, et la note sous un arrêt de Lyon, du 16 déc. 1863, Rev. Not., n. 799. — Conip., Cass., 7 fév. 1855 (S. 55.1.580, D.P, 55.1.114); Cass., 16 avril 1856 (S. 56.1. 411, D.P. 56.1.298). — V. Régime dotal, n. 743.

67. Mais, ainsi que nous venons de le dire, la femme, en pareil cas, a un recours contre le mari ou ses héritiers, pour se faire indemniser, des dettes à elles personnelles, qui sont entrées dans la communauté par l'effet du mariage, et qu'elle a été obligée de payer. Ces dettes sont, en effet, devenues le fait de la communauté, et la femme s'est déchargée sur elle de l'obligation de les payer. — Troplong, t. 3, n. 1837; Aubry etRau, loc. cit.

68. Le mari pourrait cependant, s'il s'agissait d'une dette contractée dans l'intérêt personnel de la femme, repousser le recours qu'elle exercerait contre lui, au moyen d'une exception fondée sur la récompense qu'elle doit à la communauté pour le montant de cette dette. — Aubry et Rau, loc. cit.

69. Aux termes de l'art. 1493 : « La femme renonçante a le droit de reprendre : 1° les immeubles à elle appartenant, lorsqu'ils existent en nature, ou l'immeuble qui a été acquis en remploi; 2° le prix de ses immeubles aliénés dont le remploi n'a pas été fait et accepté comme il a été dit; 3° toutes les indemnités qui peuvent lui être dues par la communauté ». Ainsi, la femme renonçante a le droit de reprendre, d'une part, ses immeubles propres et ceux qui ont été acquis en remploi de ses propres aliénés et. d'autre part, les valeurs mobilières qui lui étaient restées propres, et notamment les créances provenant de la vente ou du partage de ses immeubles. — Aubry et Rau, t. 5, | 521, p. 446.

TO. Il est généralement admis que les fruits des objets dont la femme est admise à exercer la reprise, et les intérêts des récompenses ou indemnités, lui sont dus de plein droit à partir de la dissolution de la communauté. En effet, disent MM. Aubry et Rau, bien que l'art. 1473 soit placé sous la rubrique, du partage de la communauté après l'acceptation, il faut reconnaître que l'acceptation de la communauté ne forme, ni le fondement de la disposition de cet article, ni, par conséquent, la condition de son application. En faisant courir de plein droit, à partir de la dissolution de la communauté, les intérêts des récompenses ou indemnités dues, soit par la communauté aux époux, soit parles époux à la communauté, le législateur l'a fait en considération de la nature particulière de ces créances, qui résultent, non d'une convention, mais du simple fait que la communauté s'est enrichie

aux dépens du patrimoine personnel de l'un des époux, ou que réciproquement le patrimoine s'est enrichi au détriment de la communauté. Or la renonciation de la femme ne saurait exercer aucune influence sur ce fait, ni sur les conséquences que la loi y a attachées. Cela parait évident en ce qui concerne les récompenses dues à la communauté par la femme, puisqu'il n'est pas admissible que celle-ci puisse se soustraire par sa renonciation à une obligation accessoire, virtuellement inhérente à sa dette; et, s'il en est ainsi, on doit, par réciprocité, appliquer la même solution aux récompenses dues à la femme par la communauté. — Cass, 3 fév. 1835 (S. 35.1.283); Cass., 9 fév. 1870 (Rev. Not., n. 2834, S. 70.1.299, J. P. 70.767, D.P. 70.1.119); Delvincourt, t. 3, p. 75; Odier, t. 1, n. 582; Rodière et Pont, t. 3, n. 1517; Troplong, t. 3, n. 1708; Zacharise, § 511, note 35, et | 521, texte et note 2; Dali., Rép., v° Cont. demar., n. 2362; Massé et Vergé, t. 4, § 654, note 4; Aubry et Rau, t. 5, § 511, p. 358, note 14 ; Laurent, t. 23, p. 102. — Contra, Nancy, 29 mai 1828 (S. chr.); Glandaz, Encyclop. du Dr., v° Communauté, n. 435; Michaux,, L>quid., n. 923; Déniante et Golmet de Santerre, t. 6, n.l54éw-4; Marcadé, sur l'art. 1493, n. 1.

§ 6. — Observations pratiques sur les avantages ou les inconvénients pouvant résulter, suivant les cas, de l'exercice de la faculté de renoncer accordée à la femme ou à ses héritiers. — Conseils à donner aux parties,

71 . Le droit accordé exclusivement à la femme et à ses représentants de renoncer à la communauté est une faveur sans doute, mais dont il faut bien se garder d'user précipitamment et sans réflexion. Même lorsque la communauté est évidemment mauvaise, les notaires expérimentés se gardent bien de toujours conseiller à la femme, si elle a survécu, ou à ses héritiers, si elle est décédée la première, de profiter de ce droit de renonciation. Le savant fondateur de la Revue du Notariat et de l'Enregistrement, M. Paultre, a publié, sous les n. 6 et 30 de ce recueil (année 1861, p. 6 et suiv., p. 102 et suiv.), deux articles très remarqués, dont nous croyons utile de donner l'analyse, à cause de l'importance pratique des questions qui y sont examinées.

7§5. Et d'abord, quel grand avantage la femme trouvet-elle à renoncer à la communauté?

Se mettre à l'abri des dettes et des réclamations?

Mais, le législateur n'a-t-il pas étendu sa protection sur la femme aussi bien lorsqu'elle accepte la communauté que lorsqu'elle y renonce? « La femme, porte l'art. 1483 du Code civil, n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'i concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage ». Emolument n'a ici d'autre signification que bénéfice, tous les auteurs sont d'accord sur ce point. On le voit donc, même lorsque la femme et ses représentants

acceptent, leur acceptation n'est toujours qu'une sorte d'acceptation bénéficiaire; ils ne peuvent être tenus aux dettes que jusqu'à concurrence du bénéfice qu'ils ont retiré de la communauté, et, sous ce rapport, la renonciation ne leur eût pas été plus avantageuse que l'acceptation.

73. Mais cette acceptation de communauté qui ne présente pas de dangers, offre, au contraire, des avantages de plus d'une sorte :

D'abord, si c'est la femme qui a survécu, en acceptant la communauté, c'est elle qui, d'ordinaire, choisit le notaire chargé de dresser l'inventaire, et s'il est vrai de dire qu'en cas de désaccord entre elle et les héritiers, la désignation du notaire appartient au président (C. proc. civ., 935, Y. Inventaire, n. 168 et suiv.), il convient d'ajouter que la demande de la veuve est presque toujours prise en considération;

En cas de licitation ou de liquidation judiciaire, la femme, en acceptant la communauté, a le droit de choisir l'avoué chargé de la poursuite;

En un mot, elle reste en possession de la direction de la liquidation, et c'est un avantage qu'apprécieront tous ceux qui ont vu un grand nombre de ces sortes d'affaires. En effet, une communauté n'est souvent mauvaise qu'en apparence; une bonne liquidation donne à l'actif plus de prix, restreint le passif et les charges dans de justes limites, et présente quelquefois des bénéfices là où l'on n'attendait que des pertes.

74. Même lorsque la communauté est radicalement mauvaise et que la femme survivante ne peut conserver aucun espoir d'en retirer un bénéfice, elle a souvent encore intérêt à ce que la liquidation soit bien faite et, par conséquent, à en conserver la direction. En effet, dans la plupart des cas, les dettes de la communauté ont été souscrites par la femme conjointement avec le mari et, si les biens de la communauté réunis à ceux du mari ne suffisaient pas à couvrir toutes ces dettes, la partie impayée retomberait nécessairement à la charge de la femme. Celle-ci a donc, encore ici, tout avantage à faire opérer convenablement la liquidation pour diminuer au moins l'étendue de ses sacrifices et, par conséquent, à en conserver la direction.

75. Citons un cas, particulièrement intéressant, et qui présente la question sous un autre aspect. Un contrat de mariage est fait, portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts (C. civ., 1498). Chacun des futurs époux fait un apport mobilier de 8,000 fr. Le contrat contient, en faveur du survivant, donation universelle en usufruit des biens meubles et immeubles dépendant de la succession du prédécédé, avec dispense de fournir caution. — Décès de la femme, laissant un frère pour seul et unique héritier. — Le mari survivant a droit au bénéfice de la donation. — Inventaire duquel il résulte qu'il dépend de la communauté :

1° Un mobilier estimé 1000 fr.;

2° Des conquêts immeubles estimés 6,000 fr.;

RENONCIATION A CO^IMUTAUTÈ, § 6. 139

3° Pas de dettes.

Il est évident que la communauté est mauvaise, l'actif n'étant que de 7,000 fr., tandis que le passif, composé des reprises des époux est de 16,000 fr. L'héritier de la femme a-t-i! néanmoins intérêt à renoncer à la communauté? Il peut hésiter dans beaucoup de circonstances, et en voici le motif. En cas de renonciation il devient, il est vrai, créancier des reprises (8,000 fr.) contre le mari. Mais ce dernier est usufruitier de ces mêmes reprises, sans avoir à fournir caution. Or, d'après une jurisprudence constante, les reprises, après liquidation, restant entre les mains du mari usufruitier, ne sont plus protégées par l'hypothèque légale de la femme, qui est éteinte; il y a novation dans le titre du mari survivant. Par conséquent, le mari peut user et abuser des sommes formant le montant des reprises qu'il retient sous sa simple caution juratoire. Si, au contraire, l'héritier accepte, il y a lieu à liquidation de la communauté. Gomme d'après l'art. 1471 , C. civ. , les reprises de la femme s'exercent avant celles du mari, l'héritier prélèvera sur la communauté, d'abord le mobilier, 1000 fr., et ensuite les immeubles conquèts, 6,000 fr. Lasuccession'devient donc propriétaire de 6,000 fr. en immeubles. Or ces immeubles dont le mari n'a que l'usufruit, ne peuvent être aliénés par lui, et l'héritier est sûr de les retrouver au décès de l'usufruitier; avantage qu'il n'aurait pas obtenu dans l'autre hypothèse.

If G. L'acceptation de la communauté présente encore souvent de grands avantages au point de vue fiscal. La femme survivante, en se demandant si elle doit renoncer à la communauté, ne se préoccupe pas toujours exclusivement de son intérêt personnel ; elle s'inquiète parfois tout autant des intérêts des héritiers de son mari, alors surtout que ces héritiers sont ses propres enfants. Or il arrive presque toujours que la renonciation de la femme à la communauté augmente inutilement le montant des droits de succession dus par les enfants comme héritiers de leur père, et c'est, à coup sûr, un résultat que la mère cherchera, autant que possible, à éviter.

KTf. Citons un exemple, et voyons comment se fait la déclaralion de mutation par décès, selon que la femme accepte la communauté ou qu'elle y renonce. Il s'agit d'une communauté comprenant des biens évalués 200,000 fr., et un passif s'élevant à 250,000 fr. La femme est engagée aux dettes. Elle a droit à exercer sur la communauté des reprises en argent s'élevant à 100,000 fr.

Si la veuve accepte la communauté, la liquidation des droits se fera comme suit :

Biens évalués en capital Fr. 200.000

Déduire à titre de prélèvement les reprises de

la veuve 100.000

Reste net. . . . Fr. 100.000 Dont moitié pour la femme, soit 50.000

Reste pour les héritiers du mari. . . Fr. 50.000

Le droit est dû sur cette somme de 50,000 fr. seulement

à raison de i p. 100 (ligne directe) Fr. 500

Décimes et demi-décimes 125

Total des droits à payer. . . . Fr. 625

78. Si, au lieu d'accepter la communauté, la veuve y avait renoncé, la liquidation se serait faite dans des conditions bien autrement onéreuses pour les enfants. La veuve renonçante n'a plus droit d'exercer ses reprises à titre de prélèvement, ces reprises ne sont plus qu'une dette ; et à ce titre elles ne peuvent pas être déduites de l'actif dans la déclaration des droits de succession. De même, la renonciation de la femme empêche de lui faire l'attribution fictive des biens de la communauté. Et comme il n'y a plus aucune déduction possible, le droit doit être payé sur la totalité des 200,000 fr., à raison de 1 p. 100.

Soit Fr. 2,000

Décimes et demi-décimes 500

Total des droits à payer. . . . Fr. 2,500

L'acceptation de la communauté par la femme aurait donc procuré à ses enfants une économie fort légitime, à coup sûr, de 1875 fr.

79. Cette économie serait beaucoup plus considérable, et profiterait alors à la femme elle-même, si elle était donataire de son mari. Quelque mauvaise que soit la communauté, ce n'est pas toujours une raison pour la femme de renoncer aux avantages qu'elle tient de son mari; car si la communauté est mauvaise, la succession peut être bonne, et la femme survivante qui accepte la donation doit, bien entendu, l'accepter pour le tout, pour les biens de la communauté comme pour ceux de la succession. Si donc la femme est donataire de son mari, supposons d'un quart en pleine propriété et d'un autre quart en usufruit, les droits de mutation qu'elle aura à payer (relativement aux biens de communauté), sont tout différents selon qu'elle a accepté ou renoncé. En conservant l'exemple cité plus haut, les valeurs sur lesquelles la succession doit acquitter les droits, sont de 50,000 fr. dans un cas, et de 200.000 fr. dans l'autre. La somme à payer, tant par la mère que par les enfants, ne sera alors que de 1 172 fr. 25 dans le premier cas, mais elle s'élèvera à 4,687 fr. 50 dans l'autre. L'économie résultant du défaut de renonciation à la communauté monterait donc à 3515 fr. 25.

80. Là ne s'arrêtent pas les avantages de l'acceptation dans les circonstances qui viennent d'être indiquées. Après avoir payé les droits de succession, il faut liquider la communauté, et cette liquidation donne quelquefois lieu, non-seulement à un droit gradué d'enregistrement, mais encore à des droits proportionnels, selon les conventions qu'elle renferme et suivant le parti adopté par la veuve au sujet de la renonciation. Ainsi, très souvent, il arrive que les reprises de la femme lui sont payées au moyen

d'une attribution de partie des biens immeubles de communauté. Si la femme a accepté la communauté, cette attribution est considérée comme un prélèvement et ne donne ouverture à aucun droit particulier. Mais si elle a renoncé à la communauté, elle est devenue étrangère aux biens qui la composent, et l'attribution qui lui en est faite est une véritable vente sur laquelle il est dû un droit de 6875 fr. qu'on pouvait aisément éviter. L'économie totale résultant du défaut de renonciation s'élèverait donc à plus de 10,000 fr., sans compter les avantages signalés au commencement de ce paragraphe.

81. Nous n'entendons pas dire cependant, d'une manière absolue, que la femme ou ses réprésentants doivent toujours s'abstenir de renoncer à la communauté. Il est des cas, au contraire, où la renonciation présente des avantages assez sérieux pour contrebalancer ceux qui viennent d'être indiqués.

82. Ainsi, dans certaines contrées, où la communauté de .biens est la règle générale des contrats de mariage, on ne se borne pas toujours à établir entre les époux une société d'acquêts; on stipule quelquefois une mise en communauté de part et d'autre, suivant qu'il est dit à l'art. 1500, G. civ., § 2, et ensuite on explique généralement que la femme, en renonçant, aura droit de reprendre tout ce qu'elle a apporté en mariage, même sa mise en communauté (V. Réalisation (Clause de), n. 47 et suiv.). Dans ce cas, il peut être utile à la femme de renoncer, malgré les inconvénients signalés plus haut. Gela dépend notamment du chiffre de la mise en communauté. Par exemple, une femme a apporté 10,000 fr. en mariage et a mis, aussi bien que son mari, une somme de 1000 fr. en communauté; elle n'a pas fait d'héritage pendant le mariage et n'a aucune autre cause de reprise. Si elle renonce, elle reprend la totalité de ses 10,000 fr., suivant la clause rapportée ci-dessus. Si, au contraire, elle accepte, bien que la communauté soit mauvaise, elle n'a plus droit de reprendre les 1000 fr. comprenant sa mise en communauté, et ne retire que 9C00 fr.

83. Il est un autre cas, et c'est le plus fréquent, où la femme doit renoncer, c'est celui où la communauté et la succession sont tellement mauvaises qu'elle n'aurait que des embarras et des préoccupations à recueillir dans une acceptation et une direction de liquidation qui ne lui laisseraient aucune compensation.

84. Nous nous bornons à ces exemples. Il appartient aux notaires, à leur prudence, à leur expérience, d'apprécier les faits, et de conseiller à leurs clients la meilleure direction, suivant les circonstances.

| 7. — Enregistrement.

85. Cette matière est traitée, v° Renonciation (en général), n. 30 et suiv. — V. aussi Communauté conjugale, n. 2024 et suiv., et la partie de droit fiscal du mot Succession.

xvu. il

RENONCIATION A DEMANDER COMPTE ET PARTAGE. — V. Compte de tutelle, n. 44; Donation, n. 464 et suiv.; Partage, n. 67 et suiv.

RENONCIATION A UNE DONATION. — t. La donation enlrevifs une fois acceptée, le donataire ne peut plus se soustraire, contre le gré du donateur, en offrant de renoncer à la donation, à l'exécution des charges et conditions auxquelles il s'est engagé vis-à-vis de ce dernier; et lorsque les charges ont été stipulées au profit de tiers et que ceux-ci ont manifesté l'intention d'en profiter, le donataire ne peut plus, même du consentement du donateur, se dégager au moyen d'une renonciation à la donation de l'accomplissement de ces charges. — V. Donation, n. 9-27,928, 941 et 942.

2. Quid, lorsqu'il n'y a pas de charge écrite au contrat, et que la donation entre-vifs est pure et simple? Le donataire peut-il revenir sur son acceptation et renoncer à la donation, en déclarant qu'il abandonne les biens donnés? M. Demoiombe enseigne l'affirmative (t. 20, n. 574). « Qu'est-ce, en effet, alors, dit-il, que la donation, sinon un contrat unilatéral, par lequel le donateur exerçant une pure libéralité, n'a pas eu l'intention d'obliger le donataire envers lui; pas plus que le donataire n'a eu l'intention de s'obliger envers le donateur. Voilà comment Ulpien disait : Obligationem non conlrahi quo casu donatioest (L. 18, princ, D. de donat.). C'est en ce sens que l'on a pu dire aussi que la donation n'est qu'un acte ; et nous admettons, en effet, dans ce cas, les divers arguments que l'ancienne doctrine faisait valoir : que l'acceptation du donataire n'est requise que pour rendre la donation irrévocable de la part du donateur, et non point pour obliger le donataire; et que la donation ne doit pas tourner au détriment du gratifié... Dira-t-on que la donation, même pure et simple, impose des charges au donataire qui peut être notamment tenu de fournir des aliments au donateur? La réponse serait facile ! C'est que ce sont là des conséquences purement accessoires de la donation elle-même, et non pas des charges proprement dites, ni des conditions, dans le sens où nous employons ici ces mots; pas plus qu'il ne faut considérer comme telle l'obligation où pourrait être le donataire d'acquitter les dettes qui seraient virtuellement inhérentes à l'objet donné et qui ne feraient qu'en diminuer la valeur dans ses mains, sans lui imposer d'ailleurs une obligation personnelle». Quant à la manière dont l'ahandon devra être fait. M. Demoiombe applique, par analogie, l'art. 2174 du C. civ., et décide que le délaissement des biens donnés devra être fait, comme le délaissement par hypothèque, au greffe du tribunal et qu'il sera nommé un curateur aux hiens abandonnés (n. 579).

3. Mais cette opinion de l'éminent professeur ne nous paraît pas devoir être suivie. Le donataire, étant devenu propriétaire irrévocable, ne peut se dépouiller de sa propriété qu'en vertu d'un nouveau contrat, soit une donation, soit une vente. M. Laurent rétablit la vérité juridique en ces termes : « La donation est

un contrat, tout contrat est irrévocable et tient lieu de loi à ceux qui le font (art. 1134); l'une des parties ne peut par sa seule volonté y mettre fin; il faut pour cela le consentement mutuel, dit le Code. Or, les principes généraux qui régissent les contrats s'appliquent aux donations, à moins qu'il n'y ait une dérogation : où est l'exception qui autorise le donataire à renoncer à la donation ? Cette renonciation ne se conçoit même pas lorsque la donation a pour objet un corps certain; la propriété en est transmise au donataire dès qu'il y a concours légal des consentements. Voilà un fait accompli qu'il ne dépend point du donataire d'anéantir par sa renonciation ; il faudrait un nouveau concours de consentements pour que la propriété fût transmise au donateur » (t. 12, n. 489). Disons donc que la donation entre-vifs une fois acceptée ne peut être répudiée qu'en vertu d'une nouvelle convention avec le donateur, et sans préjudice des droits acquis à des tiers.

4. Quant aux donations de biens à venir faites par contrat de mariage aux époux ou entre époux, bien qu'elles soient irrévocables, comme elles n'emportent pas dessaisissement immédiat de la propriété des biens donnés, et qu'elles ne confèrent au donataire acceptant que le droit de réclamer ces biens dans la succession du donateur, le donataire peut y renoncer, mais seulement après le décès du donateur. — y .Donation, n. 1222; Contrat de mariage, n. 178, 186 et suiv., 190 et suiv. — Aalde, Montpellier, 12 août 1874 (Rev. Not., n. 4807). — V. aussi Renonciation à succession, n. 51.

5. Il a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation, en date du 24 nov. 1857 (S. 58.1.239) que l'art. 784, C. civ., qui veut que la renonciation à une succession soit faite au greffe du tribunal eivil n'est pas applicable à la renonciation à une donation, alors même qu'il s'agit d'une donation dont le bénéfice s'est ouvert au décès du donateur, telle qu'une donation entre époux faite sous la condition de survie de l'époux donataire ; qu'en conséquence la renonciation à une telle donation est valablement faite par un acte notarié.

6.... et que, par suite, l'Administration de l'enregistrement serait mal fondée à exiger du donataire le droit proportionnel de mutation par décès, en arguant de la nullité de la renonciation ainsi faite.

7. Dans l'espèce jugée par cet arrêt, il s'agissait d'une donation en usufruit seulement; mais la question serait plus délicate s'il s'agissait d'une donation universelle en toute propriété. La situation de l'époux survivant donataire est en pareil cas entièrement assimilable à celle d'un légataire universel, et l'on verra, y ° Renonciation à un legs, que divers auteurs et plusieurs arrêts exigent que la renonciation à un legs universel se fasse au greffe, conformément à l'art. 784.

8. La renonciation à une donation peut n'être que tacite et résulter d'un concours d'actes ou de faits qui l'impliquent nécessairement.

9. Cette solution a été admise par un arrêt de la Cour de cassation, en date du 20 fév. 1853 (S. 55. 1.173), qui a également décidé que l'époux survivant, auquel le contrat de mariage attribue la totalité de la communauté, peut être réputé renoncer à cet avantage, pour s'en tenir à sa part dans la communauté, lorsque après le décès de son conjoint, il fait des actes desquels résulte sa vovolonté de s'absterilr du bénéfice que lui assurent les conventions matrimoniales. — V , en sens contraire, Laurent, t. 12, n. 350.

ÎO. Enfin, dans le même ordre d'idées, il a été jugé que l'époux survivant peut être réputé avoir renoncé à la donation à lui faite par son conjoint dans le contrat de mariage, pour s'en tenir à celle que son conjoint lui a faite postérieurement, lorsque, après le décès de celui-ci, il fait des actes desquels résulte clairement sa volonté de s'abstenir du bénéfice que lui assurent les conventions matrimoniales ; dans ce cas, ne s'applique pas l'art. 784, C. civ., disposant que la renonciation à succession doit être faite au greffe. — Cass. req., 24 févr. 1880 {Rev. Not., n. 6094).

11. Et la renonciation profite aux héritiers du conjoint prédécédé, sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait été faite dans la forme des donations entre- vifs. — Même arrêt.

12. Les mêmes principes et les mêmes règles sont applicables aux renonciations aux donations faites entre époux pendant le mariage.

13. Quand un donataire de biens à venir est décédé sans avoir accepté ou répudié expressément ou tacitement la donation à lui faite, ses héritiers et ses successeurs universels peuvent, en vertu d'un principe de droit commun consacré en matière de succession par l'art. 781, C. civ., encore renoncer à cette donation. — Comp. trib. civ. de Lyon, 20 mars 1886 (Rev. Not., n. 7512). —\. Renonciation à un legs, n. 11.

14. Enregistrement. — V. Renonciation (en général), n. 30 et suiv., 111 et suiv.; Succession.

Formule d'une renonciation à une donation entre époux.

Par-devant M8 ..., et son collègue notaires à ...

A comparu :

Mm' Virginie Lafont, propriétaire demeurant à Soissons, reuve de M. Alphonse Collet, décédé à ..., le ...,

Laquelle a, par ces présentes, déclaré renoncer expressément à l'effet de la donation universelle en usufruit faite à son profit par son mari, aux termes de leur contrat de mariage passé devant M8 ..., notaire à ..., le ..., ainsi qu'à tous autres avantages résultant à son profit du même contrat (notamment au préciput de ... fr. auquel elle avait droit comme survivante).

Voulant que ces donations (préciput) et autres avantages soient considérés comme non avenus; la comparante n'entendant conserver d'autres droits sur la succession de son mari que ceux de créancière de ses reprises et indemnités.

La comparante s'oblige à réitérer ces présentes partout où besoin sera.

RENONCIATION IN FAVOREM. 165

RENONCIATION AU DROIT DE CHASSE. — V. Renonciation (en général), n. 40.

RENONCIATION A UN DROIT DE RETOUR. T «. Le retour est conventionnel ou légal. Les règles qui s'appliquent à la renonciation expresse ou tacite à l'exercice du droit de retour conventionnel, se trouvent exposées v° Donation, n. 744 et suiv. — V. aussi Retour conventionnel. Quant aux principes qui régissent la renonciation à l'exercice du droit de retour légal. — V. Retour légal, n, 5 et suiv.

35. Enregistrement. — V. les mots Retour conventionnel, Retour légal. — V. aussi Renonciation (en général).

Formule d'une renonciation à an droit de retour conventionnel.

Par-devant M* ...

En présence de M. M..., témoins instrumentales,

A comparu : M. Léon Aubert ...,

Lequel a déclaré renoncer expressément au droit de retour stipulé en sa faveur dans un acte passé devant Me ..., notaire à ..., le ..., contenant donation par le comparant, an profit de M. Henri Chevalier ..., d'une maison située à ...

Voulant, le comparant, que cette réserve du droit de retour soit considérée comme nulle et non avenue, et que M. Chevalier ait l'entière disposition de l'immeuble donné.

Cette renonciation est expressément accceptée par M. Chevalier, à ce présent.

Mentions de cet acte sont consenties partout où besoin sera.

Dont acte ... Fait à ..., l'an ..., le ... Lecture faite ...

La lecture des présentes et leur signature par les parties ont eu lieu en la présence réelle des témoins.

RENONCIATION A UN DROIT DE SERVITUDE. — V. Servitudes.

RENONCIATION A UN DROIT D'USUFRUIT. — 1. L'usufruitier, lorsqu'il est majeur et capable de disposer de ses biens, peut vendre ou céder son droit à titre gratuit; il n'est donc pas douteux qu'il ne puisse également y renoncer, c'est-à-dire l'abdiquer, l'abandonner; car l'usufruit est sa chose, et chacun est le maître de renoncer à ce qui lui appartient. — Demol., t. 10, n. 727.

2. Il sera traité de ce mode d'extinction du droit d'usufruit, au mot Usufruit.

3. Enregistrement. — V. Renonciation (en général), n. 41 et suiv.; Usufruit.