RENONCIATION A UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE

— V. Donation, n. 1222; Renonciation à une donation, n. 4 et suiv. ; Renonciation à succession, n. 50, 51.

Enregistrement. — Y. Renonciation (en général), § 2.

RENONCIATION A UN JUGEMENT. — 1. Lorsqu'un jugement a été rendu en dernier ressort, ou qu'il a acquis l'autorité de la chose jugée, on ne peut plus y renoncer sans le consentement de la partie condamnée. — V. Chose jugée, Jugement, Transaction.

2. Mais on peut se désister d'un jugement tant qu'est indécis l'appel qu'en a régulièrement interjeté la partie contre laquelle il a été rendu. — V. Désistement.

3. Enregistrement. — V. Désistement, Renonciation (en général), n. 47 ; Remise de dette, n. 82 et suiv.; Transaction.

RENONCIATION A UN LEGS. — 1. C'est l'acte par lequel un légataire déclare sa volonté de ne pas accepter la disposition faite en sa faveur.

S. La renonciation pure et simple à un legs a pour effet de le rendre caduc. — G. civ., art. 1043.

3. Pour répudier un legs il faut être majeur et maître de ses droits. Ainsi, la femme mariée ne peut renoncer valablement à un legs qu'avec l'autorisation de son mari ou de justice; de même le mineur, même émancipé, ne peut y renoncer sans l'observation des formalités prescrites par la loi.

4. L'art. 78-4, G. civ., qui prescrit de consigner la renonciation à une succession sur un registre au greffe, est-il applicable à la renonciation à un legs? On admet généralement, en doctrine et en jurisprudence, que l'art. 784 est inapplicable à la renonciation à un legs particulier. Les légataires particuliers, en effet, ne sont pas tenus des dettes, ils ne sont pas des successeurs et ne représentent pas le défunt. Il suffit donc, pour la renonciation, d'une manifestation quelconque de volonté. — V. les autorités citées v«> Legs, n. 273; Adde, Agen, 19 déc. 1866 (Rev. Not., n. 1937) ; Pau, 30 nov. 1869 (S. 70.2.116); Troplong,, Donat. et Test.,ï. 3, n. 2155; Aubry et Rau, t. 7, § 726, p. 531.

5. Mais, au contraire, divers arrêts et plusieurs auteurs déclarent que l'art. 784 régit les legs universels et à titre universel « Les légataires universels, dit M. Demolombe (t. 22, n. 327), sont loco hœredum ; du moins la forme prescrite par l'art. 784 est-elle indispensable pour que la répudiation soit opposable aux créanciers héréditaires; ce qui n'empêcherait pas, d'ailleurs, que le légataire ne fût lié, même indépendamment de toute déclaration au greffe, par la renonciation qu'il aurait faite conventionnellement avec les héritiers ou autres intéressés. — V., dans ce sens, Bordeaux, 4 avril 1855 (S. 56.2.108); Riom, 26 juill. 1862 (S. 63.2.1, D.P. 62.2.146); Aubry et Rau, t. 7, p. 531. — Y., en sens contraire, Toulouse, 20 janv. 1881 (arrêt cité, v° Legs, n. 271, et publié depuis, Rev. Aot., n. 6307); Laurent, t. 13, n. 554. — Y. Renonciation à une succession, n. 26.

6. On décide généralement que l'art. 790, G. civ., qui permet à l'héritier qui a renoncé d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers, est applicable

peut réter >as

accepté la succession^ ou n'ont pas manifesté l'intention de recueillir la part à laquelle il était appelé. — Y., sur cette question.

Legs, n. 289 et suiv.; Renonciation à succession, n. 66 et suiv. — Acide, dans le sens de la proposition qui vient d'être émise, Demol., t. 22, n. 333; Toulouse, arrêt précité du 20 janv. 1881.

1. Le légataire peut-il répudier son legs après l'avoir accepté? Il le peut, répond M. Demolombe (t. 22, n. 334), si le legs a été fait sans charges, mais il ne le peut pas si le legs a été fait avec charges (Corap., un arrêt de la Cour de cassation du 9 août 1859, cité v° Legs, n. 270). Mais l'opinion contraire, enseignée par M. Laurent (t. 13, n. 553), nous paraît préférable. D'après le savant professeur belge, l'acceptation d'un legs a le même effet que l'acceptation d'une succession. « C'est, dit-il, l'exercice du droit héréditaire, lequel consiste à accepter ou à répudier ; de là suit que le légataire qui a accepté ne peut plus répudier; en acceptant, il a usé de son droit, donc il n'a plus la faculté de renoncer. Il n'y aurait d'exception que si l'acceptation était viciée par l'erreur, la violence ou le dol, ou si elle était faite par un incapable; dans ce cas, elle pourrait être annulée et, si elle l'était, le légataire rentrerait dans la plénitude de ses droits; il pourrait, par conséquent, renoncer. Ces principes, dit encore M. Laurent, sont communs aux legs et à la succession ab intestat, parce qu'ils découlent de la nature même de l'acceptation ». Ces raisons nous paraissent péremptoires, et nous pensons qu'un legs une fois accepté par le bénéficiaire ne peut être répudié qu'en vertu d'une convention avec la personne chargée d'en effectuer la délivrance, et sans préjudice des droits acquis à des tiers.

8. Le principe de l'indivisibilité de l'acceptation s'appliquet-il aux legs? Un premier système distingue entre le legs à titre particulier et le legs universel ou à titre universel ; suivant cette opinion, un legs universel ou à titre universel doit être accepté ou répudié pour le tout. Le legs universel ou à titre universel confère au légataire la qualité de successeur à la personne. Celuici ne peut la diviser. En acceptant la place du défunt, il doit la prendre telle qu'elle lui est offerte. Du reste, le légataire universel ou à titre universel n'étant autre chose qu'un héritier institué parla volonté du testateur, les principes qui régissent l'acceptation d'une succession lui sont applicables. Or, aux termes de l'art. 774 du C. civ., une succession ne peut être acceptée que purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire. En dehors de ces deux partis, le légataire, comme l'héritier, n'a que le choix de la renonciation. Le légataire particulier, au contraire, n'est qu'un successeur aux biens. Le testament contient à son égard, non pas l'offre d'une qualité individuelle et indivisible, mais l'offre d'un bien déterminé. Le testateur une fois mort, son offre n'a besoin que d'être acceptée pour former, entre la succession et le légataire, un contrat absolument semblable à la donation. L'offre étant donc supposée divisible dans la pensée du testateur, l'acceptation l'est également. Ce qui est accepté devient la propriété du légataire; ce qui ne l'est pas reste à la succession comme un bien dont le testateur n'aurait pas disposé. Toutefois, d'après la même opinion, si l'offre n'est pas divisible, ou plutôt, d'une

manière générale, si le legs particulier n'est divisible ni dans son objet, ni dans la pensée du testateur, l'acceptation partielle ne produit aucun effet; le légataire est encore libre d'accepter ou de renoncer. — V., dans ce sens, une dissertation de M. Courtois, publiée par la Revue du Notariat, sous le n. 4738. — Comp., Dali., J. G., v° Dispos, entre-vifs et testam., n. 3558 et 3559.

9. D'après une autre opinion, qu'il s'agisse d'un legs à titre particulier ou d'un legs à titre universel, ou même d'un legs universel, il n'existe aucun principe, sauf la volonté du testateur, qui défende d'exercer divisément un droit divisible. Cette opinion, que nous croyons plus juridique que la précédente, raisonne ainsi : Le principe de l'indivisibilité de l'acceptation n'est pas écrit dans la loi, et si on l'admet, c'est comme conséquence d un autre principe qui ne permet pas de représenter le défunt pour partie. Or, il y a des légataires qui ne succèdent jamais à la personne, ce sont les légataires à titre universel et les légataires à titre particulier; quant aux légataires universels, ils ne représentent le défunt que lorsqu'ils ont la saisine. Il faut donc laisser de côté, en cette matière, les principes qui régissent les successions ab intestat. Considérés en eux-mêmes les legs sont divisibles, à moins qu'ils n'aient pour objet une chose indivisible. En faut-il conclure que le légataire puisse accepter un legs pour partie? C'est une question d'intention, donc de fait. Elle ne se présentera guère que lorsqu'il y a des charges et, même dans ce cas, on ne voit pas l'intérêt qu'a le légataire d'accepter pour partie. Les lois romaines sur lesquelles s'appuie l'opinion contraire, pour soutenir que le légataire ne peut accepter le legs pour partie et le répudier pour partie, sont sans autorité dans l'espèce, puisqu'elles sont abrogées. — Laurent, t. 13, n. 552.

ÎO. Les difficultés de cette nature ont été principalement soulevées en matière fiscale, et nous avons exposé, V° Renonciation (en général), n. 160 et suiv., les différentes solutions qu'elles ont reçues de la jurisprudence.

11. Quand un légataire est décédé sans avoir accepté ou répudié expressément ou tacitement le legs qui lui avait été fait, ses héritiers et ses successeurs universels peuvent, en vertu des principes du droit commun, renoncer à cette disposition. S'ils ne s'entendent pas à cet égard, nous estimons, d'après le principe qui a été développé sous le n. 9, que chacun d'eux doit être admis à accepter ou à répudier le legs pour sa part. On le décidait ainsi sous notre ancien Droit (Comp., L. 38, D., de Légat., 1°; Pothier, des Donat. testam., chap. 6, sect. 3, § 3, et lntroduct. au tit. 16 de la Coût. d'Orléans, n. 135), et la même doctrine nous paraît devoir être suivie sous l'empire du Code civil. Vainement dirait-on que les art. 781 et 782 du Code civil doivent recevoir leur application, parce qu'il y a même motif de décider. Cela ne serait vrai, en tout cas, que du legs universel ; on peut dire, en effet, que le légataire universel est héritier, et qu'il faut lui appliquer les règles que la loi a établies sur le mode de transmission des successions ab intestat. Mais, s'il est vrai de dire que le léga-

taire universel est un véritable héritier, ce principe ne nous paraît pas cependant entraîner comme conséquence nécessaire, l'application aux héritiers universels des art. 781 et 782 du Code civil. « C'est que, en effet, dit M. Demolombe (t. 22, n. 332), l'indivisibilité du titre d'héritier sur laquelle ces articles sont fondés, et qui est même fort contestable, en matière de succession légitime, le serait bien plus encore, en matière de succession testamentaire, où le titre des légataires procède de la volonté du testateur, et n'a d'autre caractère que celui qu'il a vraisemblablement voulu lui attribuer ».

12. Nous concluons donc, avec cet auteur, que le droit d'accepter ou de répudier le legs est divisible entre les héritiers du légataire; à moins qu'il ne résulte des termes du testament ou de la nature du legs, et surtout des charges qu'il y a mises, que le testateur a entendu que le legs ne pourrait pas être accepté partiellement.

13. Mais, même dans cette dernière hypothèse, la répudiation partielle devrait, à notre avis, profiter à la personne tenue du legs et non aux cohéritiers du renonçant. Nous pensons qu'il faut, dans ce cas, appliquer l'art. 1224, al. 2, et décider que ceux-ci ne pourront demander la délivrance intégrale du legs que sous la condition d'indemniser celui qui en est tenu, jusqu'à concurrence de la part de celui des cohéritiers qui a renoncé.

14. Le tribunal ne peut suppléer à l'autorisation du mari qui refuse à sa femme de l'autoriser à accepter un legs, lorsque cette acceptation aurait pour lui un caractère injurieux. Dans ces conditions le legs devient caduc. — Trib. civ. de la Seine, 12 fév. 1884 (Rev. Not., n. 6857).

15. Les autres questions concernant la renonciation aux legs ont été examinées, v° Legs, n. 265 et suiv., 452. — V. aussi les mots Accroissement {droit d'), et Renonciation à succession.

16. Enregistrement. — V. Renonciation (en général), n. 30 et suiv. — V.aussi Accroissement, n.54ets.; Legs, n.678ets., et Succession.

Formule d'une renonciation à un legs.

Par- devant Me ..., notaire à ...

A comparu ;

M. Maurice Dubost, propriétaire, demeurant à Cambrai,

Lequel, ayant pris connaissance, par la communication qui lui en a été faite, par le notaire soussigné, du testament de M. André Jacob, oncle du comparant, quincaillier, décédé à Cambrai, en sa demeure, le ..., reçu en la forme autbentique par le mt'me notaire,

A déclaré renoncer expressément au legs particulier d'une somme de 10,000 fr., et d'une maison située en ladite ville, fait à son profit par ledit défunt, aux termes de ce testament.

En conséquence, le legs dont il s'agit devient nul et sans effet.

Le comparant se réserve de réitérer cette renonciation au greffe du tribunal civil de Cambrai.

Dont acte ...

RENONCIATION A UN MANDAT. 1. — V. Mandat, n. 224 et

2. Enregistrement. — La renonciation à un mandat est passible du droit fixe de 3 fr. — V. Renonciation (en général), n. 31.

RENONCIATION A UNE NULLITÉ. — V. Confirmation, Do nation, Nullités, Prescription, Ratification, Renonciation (en gêné rai), Rescision, Testament.

RENONCIATION A LA PRESCRIPTION. — V. Prescription civile, n. 43 et suiv., et la formule 1 du même mot.