Aux termes de l'art. 1155, Ç. civ., les arrérages échus

produisent intérêts du jour de la demande en justice ou du jour fixé par la convention. Cet article consacre une exception à la règle écrite dans l'art. 1154, et d'après laquelle les intérêts d'un capital ne peuvent eux-mêmes produire intérêts qu'autant qu'ils sont dus pour une année entière (V. Anatocùme, n. 33 et suiv.). Il est vrai que le Code considère la constitution de rente comme un prêt (V. supi-à, n. 4), et nous avons vu aussi que la loi du 3 sept. 1807, qui limite le taux des intérêts, est applicable au taux des arrérages de la rente (suprà, n. 40); aussi notre ancien Droit français avait-il défendu l'anatocisme pour les uns comme pour les autres (Lecamus, Des créances, p. 185 ; Domat, Lois civ., liv. 3, tit. 5, sect. 1, n. 10; Bourjon, Droit comm. de la France, t. 1, chap. 7, n. 25). « Mais, dit à cet égard M. Demolombe (t. 24, n. 661), le législateur nouveau a pensé, et non sans raison, que la constitution de rente différait notablement du prêt ordinaire, au point de vue qui nous occupe; la position du débiteur y est, en effet, bien plus favorable, puisqu'il ne peut jamais être contraint au remboursement, si ce n'est dans certains cas exceptionnels; et qu'il peut, en général, toujours l'offrir, en choisissant le moment et les circonstances qui lui semblent les meilleurs dans son intérêt! Et puis, enfin, ce n'est pas d'ordinaire dans les constitutions de rente perpétuelle que l'usurier exerce sa dangereuse industrie; il tient trop à conserver ses capitaux disponibles: et il se garde bien de les aliéner! et voilà pourquoi l'art. 1154 ne s'applique, en effet, qu'aux intérêts des capitaux non aliénés». Ainsi, les arrérages deviennent, en vertu de la convention ou de la demande, productifs d'intérêts, alors même qu'ils seraient dus pour moins d'une année.

58. Mais les intérêts ainsi produits ne peuvent, à leur tour, porter intérêt, les sommes à raison desquelles ils sont dus n'étant point des capitaux dans le sens de l'art. 1154. — Larombière, Des obligations, t. 1, art. 1154 et 1155, n. 5; Aubry et Kau, t. 4, § 308, p. 111 ; Cass., 15 janv. 1839 (S. 39.1.97).

59. Il est bien entendu, d'ailleurs, que les arrérages échus ne sont productifs d'intérêts qu'en vertu d'une stipulation contenue dans l'acte constitutif de la rente, ou dans une convention postérieure, et qu'ils ne sauraient, par eux-mêmes, produire intérêt de plein droit. — Paris, 14 août 1823. — Dali., J. G., v° Prêt à intérêt, n. 157.

GO. On sait qu'en droit eommun l'action en garantie se prescrit par trente ans, aucune disposition spéciale n'en ayant limité la durée à un terme plus court. Or, relativement aux rentes, l'art. 886, C. civ., apporte une exception à cette règle en matière de partage d'hérédité; il est ainsi conçu : «La garantie de la solvabilité du débiteur d'une rerate ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. Il n'y a pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur, quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé ». — V. le commentaire de «et article au mot Partage, n. 672 et suiv.