Le C. civ. a établi une autre règle spéciale aux rentes

RENTE CONSTITUÉE, | i. 225

perpétuelles en matière de partage d'hérédité. Si ces rentes étaient soumises au droit commun elles devraient se partager comme les autres dettes de la succession, entre chacun des héritiers, proportionnellement à leur part héréditaire, chacun devant contribuer pour sa part au payement des arrérages et pouvant être poursuivi par le crédi-rentier dans cette mesure. Mais au cas d'hypothèque pesant pour sûreté de celte rente sur un immeuble mis dans le lot d'un cohéritier seul, le crédi-rentier, pour ne point diviser son action, eût chaque année poursuivi ce dernier pour le tout comme détenteur. L'art. 872, G. civ., a prévu cette hypothèse. En pareil cas: «chacun des cohéritiers, dit cet article, peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres, avant qu'il soit procédé à la formation des lots ».

62. Mais qu'arriverait-il si le remboursement de la rente était impossible, ce qui pourrait se présenter si l'on se trouvait dans le délai de dix ans pendant lequel la rente aurait été stipulée non remboursable (art. 1911). Le même article a prévu, indirectement, ce cas in fine : « l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles; il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble, demeure seid chargé du service de la rente, et il doit en garantir ses cohéritiers ».

G3. Les derniers mots de l'art. 872 : « il doit en garantir ses cohéritiers », ont une portée spéciale. En effet, le crédi-rentier demeurant complètement étranger au règlement que font ainsi les cohéritiers, ce règlement ne peut porter aucune atteinte à ses droits, et il conserverait la faculté que le droit commun lui accorde (art. 1220) de demander à chacun des cohéritiers sa part des arrérages de la rente. C'est en vue de cette éventualité que l'héritier chargé ainsi du payement de la rente est obligé à garantir ses cohéritiers par ces derniers mots de l'art. 872.

64. Cet article n'est, d'ailleurs, pas applicable aux rentes viagères, parce qu'elles ne sont pas remboursables. Il est inutile d'ajouter qu'il suppose, sur l'immeuble, l'existence d'une hypothèque spéciale. — V. au surplus le mot Succession.

65. L'art. 2277, C. civ., a affecté aux arrérages de rentes constituées et viagères la prescription de cinq ans qu'il établit. Cette disposition a son origine dans une ordonnance de Louis XII en date de 1510 dont l'art. 71 ordonne que les acheteurs de rentes constituées ne pourraient demander que les arrérages de cinq ans. Etendue par le décret du 20 août 1792 aux rentes foncières puis par le décret du 24 août I7t;3 (art. 156) aux rentes viagères dues par l'Etat, cette disposition a été généralisée par l'art. 2277 qui l'applique à toutes les prestations qui échoient civilement jour par jour, et dont l'accumulation pendant un grand nombre d'années aurait pour conséquence la ruine inévitable du débiteur. Le Code civil a ainsi réalisé un progrès que le chancelier Michel de Marillac avait inutilement tenté dans son ordonnance de janv. 1629 (CodeMichau).