Cette prescription quinquennale n'est point fondée en

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226 RENTE CONSTITUÉE, § i.

principe sur une présomption de payement. Elle repose avant tout sur un motif d'ordre public, représenté par cette considération qu'il y a faute et négligence de la part du crédi-rentier à demeurer inactif après l'échéance d'un nombre de termes aussi considérable.

67. Il a été jugé, par application de ce principe, qu'alors même que le débiteur d'une rente aurait reconnu que depuis un temps excédant cinq années il n'avait point effectué le payement des arrérages, il n'en demeurerait pas moins en droit, si cette même reconnaissance ne contenait pas une obligation nouvelle de payer lesdits arrérages, d'opposer la prescription de ceux qui remonteraient au delà de cinq ans. — Cass., 10 mars 1834 (S. 34.1. 800); Toulouse, 26 juill. 1832 (S. 32.-2.507).

68. Il résulte des mêmes principes que l'aveu du débiteur qu'il n'a pas payé les annuités remontant à plus de cinq ans, ne le mettrait pas dans l'impossibilité d'invoquer la prescription de l'art. 2277. Cet aveu n'est opposable qu'aux prescriptions fondées sur une présomption de payement, et ce n'est pas le cas de celle qui nous occupe. Mais il faut supposer, bien entendu, que cet aveu n'ait pas été fait dans des conditions telles qu'il impliquât renonciation au bénéfice de la prescription acquise. — Cass., 5 août )878 (S. 79.1.301).

69. Il découle naturellement du même'principe que le créancier auquel est opposée la prescription de l'art. 2277 ne peut point déférer le serment au débiteur sur la question de savoir s'il a payé. Cette conséquence n'est que le corollaire de la précédente.

7 .>. La prescription quinquennale des arrérages d'une rente annuelle n'est pas interrompue par l'action en réduction pour déficit de contenance du prix d'un immeuble qui consistait en cette rente même (Cass., 10 déc. 1861, S. 62.1.395). Sans doute, lorsqu'un droit repose sur un titre dont la validité est contestée, l'instance sur la validité de ce titre interrompt la prescription du droit qui en découle (Cass., 22 juin 1853, S. 55.1.511) ; mais il n'en est pas de même quand il s'agit de modifier le titre et non de l'anéantir, les vendeurs pouvant ici, par exemple, réclamer quand même leurs arrérages, quitte à les voir réduire.

71. Lorsque le débiteur solidaire d'une rente qui a acquitté la totalité des arrérages de cette rente réclame à son codébiteur le remboursement de la portion à la charge de ce dernier, ce codébiteur ne peut se retrancher derrière la prescription quinquennale dont la loi frappe les arrérages de rentes. L'action qui lui est intentée est, en effet, absolument indépendante de celle que le crédi-rentier peut avoir pour exiger le payement de ces arrérages, et contre laquelle seule a été établie par la loi cette prescription quinquennale. C'est une action directe (mandati contraria) que le codébiteur qui a payé voit naître en sa personne et qui n'est soumise qu'à la prescription trentenaire. — Pothier, Traité des obligations, n. 282 et 429 ; Rennes, 26 avril 1834 (S. 36. 2.451); Limoges, 8 août 1835 (S. 35.2.515).