Au surplus, les principes que nous avons développés ail

leurs, en traitant de la prescription des intérêts sont également applicables à la prescription des arrérages (G. civ., 2277). Nous ne pouvons donc qu'y renvoyer. — V. Intérêts de capital, n. 115 et suiv. ; Prescription civile, n. 269.

73. La représentation des quittances des trois dernières années d'arrérages échus n'est qu'une présomption et non une preuve du pavement des deux années précédentes. — V. Quittance. n. 57 et 58.

§ 5. — Des moyens de suppléer à la représentation du titre constitutif de la rente.

74. La preuve de l'existence d'un contrat de rente est assujettie en principe aux règles qui régissent la preuve de l'existence d'un prêt ordinaire (V. Preuve). Le titre primordial est le contrat de constitution. Sa représentation est la première preuve à fournir ; à son défaut on peut présenter des titres récognitifs, c'està-dire des actes de reconnaissance ou des déclarations d'hypothèques passés par les héritiers des débiteurs, ou par les tiers détenteurs des héritages affectés. Les conditions des titres récognitifs sont régies par les art. 1337 et suiv., C. civ. — V. Acte récognitif.

75. A défaut du titre primordial, l'existence de la rente peut être établie par des actes de reconnaissance du propriétaire du domaine qui en est grevé (Poitiers, 16 mars 1825 ; Rennes, 7 janv. 1814. Dali., J. G., v° Bénies constituées, n. 72), et par tous actes qui en constatent suffisamment l'existence. — Rennes, 13 juin 1810, Dali., ibid. et Propriété féodale, n. 440.

76. Une ancienne rente peut même être justifiée par des actes où les débiteurs en ont parlé seuls et sans que le créancier y ait paru; surtout s'il y a d'ailleurs de graves présomptions que la rente est toujours due. — Poitiers, 17 févr. 1825 (Dali., /. G., v° Rentes constituées, n. 72).

77. Mais le titre récognitif ne fait foi qu'en l'absence du titre primordial, et pour dispenser de la représentation du titre primordial, il faut qu'il en relate la teneur. — C. civ., art. 1 ,37.

78. Cependant, l'acte récognitif d'une rente, bien qu'il ne se référât pas à quelque titre antérieur, ne dispenserait pas moins de la représentation du titre primordial, s'il était conçu de telle sorte qu'il semblât devoir être le titre unique des parties. — Gass., 29 janv. 1829 (Dali., /. G., v° Rentes constituées, n. 73).

79. Pour que le titre récognitif fasse foi, il faut, conformément à l'art. 1165, C. civ., qu'il émane du prétendu débiteur ou de ses auteurs, et l'on ne saurait prouver qu'on est créancier d'une ancienne rente en s'appuyant sur d'anciens titres où ellese trouverait énoncée, si ni le débiteur, ni ses auteurs, n'y avaient été parties. — Cass., 5 juill., 1823, arrêt rapporté par Merlin, Quest. de droit, v° Rentes, § 2, n. 3 et 5.

80. Lps rentes dont les arrérages et le capital demandés excèdent 150 fr., ne peuvent être établies par témoins. — Cass., 19

avril 1820, 14 mars 1827 ; Bruxelles, 27 mars 1844 (Dali., /. G., v° Rentes constituées, n. 78). — V. aussi les arrêts cités infrà, n. 188.

81 . Mais la jurisprudence admet la preuve testimoniale et les présomptions, conformément au droit commun, lorsqu'il existe un commencement de preuve pur écrit de l'existence de la rente.

— Gaen, 11 juin 1807; Poitiers, 17 févr. 1825 (Dali.. /. G., v° Rentes constituées, n. 72 et 79); Rennes, 28 mai 1845 (D.P., 45 4.707); Lyon, 9 juin 1872 et, sur pourvoi, Gass., 17 juin 1872 (S. 73.1. 82). — V. Commencement de preuve par écrit, n. 29, 75, 80 et suiv.

— Contra, Laurent, t. 27 n. 8 et 9.

82. Le commencement de preuve par écrit, en pareil cas, ne saurait résulter des réponses laites par le débiteur interpellé sur l'existence du droit, et qui se trouvent consignées dans un procès-verbal dressé par un notaire ou un huissier, si d'ailleurs ces réponses n'ont pas été signées par leur auteur. — Cass., 27janv. 1868 (S., 68.1.105).

83. Pothier enseigne que la rente peut s'établir par la prescription, c'est-à-dire que si une personne prouve que pendant trente ans elle a perçu les arrérages d'une rente, elle aura acquis la propriété de cette rente. — Polhier, De la constitution de rente, n. lo8; Sic, Troplong, n. 451.

84. Cette doctrine du célèbre jurisconsulte pouvait être exacte à une époque où les rentes constituées étaient généralement considérées comme immobilières (V. suprà, n. 20) ; mais elle ne nous paraît plus soutenable aujourd'hui. Il est vrai qu'aux termes de l'art. 2262, toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans, et il est non moins certain que cette prescription est non-seulement extinctive, mais aussi acquisitive. Mais à quels biens s'applique-t-elle? Telle est la question. Pour la décider, dit M. Laurent, il faut combiner l'art. 2262 avec l'art. 2265. Le Gode civil n'admet la prescription acquisitive par dix à vingt ans que pour les immeubles, ce qui exclut l'usucapion des meubles; si l'on ne peut acquérir la propriété des effets mobiliers par la prescription de dix à vingt ans, quoique le possesseur ait titre et bonne foi, il faut en dire autant de la prescription trentenaire. On ne saurait donc accorder à cejui qui, sans présenter d'écrit, prouverait qu'il a touché pendant trente ans consécutifs une somme périodique à titre d'arrérages, le droit à une rente ou capital dont ces arrérages représenteraient l'intérêt.

— Laurent, t. 27, n. 9; Pont, Petits contrats, t. l,p. 153, n. 334.

85. Mais les quittances d'arrérages peuvent indirectement servir à prouver l'existence de la rente en prouvant le payement de ces arrérages dans certaines conditions. Il en est ainsi, par exemple, quand elles ont été produites par le débiteur. Elles deviennent alors des pièces communes qui forment des titres en faveur du créancier aussi bien qu'en faveur du débiteur. — Toullier, t. 9, n. 98; Dali., J G., v° Rentes constituées, n. 84.

86. Les quittances consécutives d'arrérages dont aucune ne remonte au delà de trente ans ne suffisent pas pour former un commencement de preuve par écrit qui puisse faire admettre la

IŒNTE CONSTITUÉE, § 5. 229

preuve testimoniale du service de la rente pendant la trentième année nécessaire pour la prescription ; mais quand, parmi les quittances l'une d'entre elles remontant au delà de trente ans les autres se retrouvent en assez grand nombre, il y a lieu d'appliquer le brocard, probatis extremis média prxsumvntur, et de déclarer le débiteur non recevable à prouver qu'il n'a pas existé de titre originaire. Dans le cas contraire, les quittances représentées forment tout au moins un commencement de preuve sur lequel le juge peut se fonder pour autoriser le crédi-rentier à prouver la continuité de la prestation de la rente. — Toullier, t. 9, n. 100 et 102.

87. Par application de ces principes il a été jugé que bien que la loi du 23 mars 1790 exigeât la représentation d'au moins deux reconnaissances d'une rente dont le titre primordial n'avait pas été présenté, une seule pouvait justifier la condamnation du débiteur à continuer le service delà rente, si elle était accompagnée d'une ancienne sentence qui avait ordonné le payement de la rente et de baux authentiques où elle se trouvait relatée. Ces deux actes ont pu être considérés comme l'équivalent de la seconde reconnaissance. — Gass., 16 juin 1835 (Dali., J. G., v° Rentes constituées, n° 82).

88. Le créancier serait aussi admis à se prévaloir des quittances trouvées dans des papiers du débiteur sur lesquels les scellés ont été apposés en vertu des art. 820, C. civ., et 909, C. proc. Seulement on ne saurait soutenir que le crédi-rentier ait en vertu desdits articles, le droit de faire apposer les scellés à cet effet sur les papiers du débiteur. — Enfin doivent être encore admises les quittances mentionnées dans un acte authentique, ou dans un inventaire fait après le décès du débiteur.

89. Il a été créé pour des cas exceptionnels un mode particulier de preuve, relativement à l'existence de la rente, par la loi spéciale du 28 flor. an ni, qui a eu pour objet de donner à l'Administration le moyen de suppléer, soit par la déclaration du débiteur, soit par d'autres moyens qu'elle indique à l'absence du titre de créance. Par application de cette loi, il a été jugé que les arrérages d'une rente ayant été payés à l'Etat, comme représentant un émigré, pendant nombre d'années par le débiteur, ce fait constituerait une preuve suffisante de l'existence de la rente. — Cass., 1er juill. 1829 (S. chron.).

90. La déclaration du débiteur, constituant le moyen spécial de preuve de l'existence d'une rente établi par la loi du 28 flor. an m, peut, en cas par exemple de réclamation à une commune par l'Etat comme représentant une corporation religieuse supprimée, résulter de l'ensemble des faits suivants : 1° la commune aurait été, en vertu d'une sentence ancienne, inscrite comme débitrice de cette rente sur les registres de lEtat; 2° il existerait une délibération du conseil municipal de la commune qui aurait reconnu l'existence de la dette; 3° enfin pendant un temps prolongé les arrérages de la rente auraient été payés par la commune à l'Etat ou à ses cessionnaires. — Cass., 13 juin 1865 (S. 65. 1.356).

91. Mais en est-il de même des fabriques, chapitres, hospices, communautés religieuses, etc., relativement aux constatations faites sur les registres tenus par les receveurs de ces établissements? Nous nous sommes prononcés pour la négative, v° Paliers domestiques, n. 13 bis et suiv.

92. Sur les autres questions que peut faire naître la manière de suppléer la représentation du titre, — V. Acle récognitif, Prescription civile, Rente foncière, Titre nouvel.

§ 6. — Remboursement ou rachat de la rente.

Art. 1er. — Rachat volontaire.

93. On sait déjà que, non-seulement le remboursement du capital de la rente est possible, mais qu'en outre la f iculté de remboursement est de l'essence même du contrat de rente constituée en perpétuel. — V. suprà, n. 27 et suiv.

94. Quels sont ceux qui ont la faculté d'opérer ce remboursement? Ce sont : 1° le débiteur originaire; 2° ses ayants cause: 3° tous ceux qui peuvent être tenus de la rente à n'importe quel titre. — Troplong, Traité du prêt, n. 462; Pothier, Traité du contrat de constitution de rente, n. 176.

Les mêmes auteurs soutiennent même qu'il suffit, pour avoir droit à imposer le rachat de la rente au créancier, d avoir un intérêt juridique à ce que le rachat soit effectué. Tel serait, par exemple, le cas du créancier hypothécaire sur un immeuble déjà affecté a la garantie de la rente et dont l'hypothèque serait postérieure à celle du crédi-rentier.

95. Mais les personnes qui n'ont point un intérêt juridique à ce que le remboursement soit effectué, ne peuvent l'imposer au créancier pour se subroger à ses droits. Quel motif y aurait-il, en effet, pour qu'un tiers fût en droit d'exonérer le crédi-rentier d'un placement peut-être profitable et sûr? Toutefois, lorsqu'un crédi-rentier poursuit un débiteur en remboursement pour l'un des cas qui autorisent une telle poursuite, il manifeste ainsi son intention de mettre fin à la situation de droit qui le liait avec le débiteur, et dès lors tout tiers, prenant à l'égard de ce dernier la situation de negotiorum gestor, peut imposer le remboursement au crédi-rentier poursuivant. — Pothier, n. 180.

96. Le créancier chirographaire du débiteur de la rente, a-t-il intérêt à ce que le remboursement de cette rente soit effectué, et peut-il, par conséquent, l'imposer au crédi-rentier en exerçant les droits de son débiteur? Malgré l'art. 1166, la négative est généralement almise. Il y a là du moins une question de fait, et il faut reconnaître, en tous cas, que l'examen des faits dans une telle situation peut amener dans certains cas l'admission en faveur du créancier chirographaire d'un intérêt juridique réel à ce que la rente due par son débiteur soit remboursée. Tel serait, par exemple, le cas où le débiteur de la rente, laissant s'accumuler des échéances d'arrérages nombreuses entrerait ainsi dans la voie

RENTE CONSTITUÉE, f 6. 231

de la déconfiture et diminuerait par là le gage de ses créanciers. — Dumoulin, Quest., 48; Pothier, n. 181.

97. Le remboursement ne peut être valablement effectué qu'entre les mains, soit du crédi-rentier lui-même ou de son fondé de pouvoir, soit de ses ayants cause ou représentants Jégaux justifiant de cette situation. Si, par exemple, il est fait à un héritier, celui-ci doit justifier d'abord de sa qualité d'héritier, et ensuite de ce qu'il hérite de la totalité de la créance. Si le crédi-rentier avait plusieurs héritiers, il serait in prudent de la part du débiteur de rembourser partie de sa dette à l'un d'eux, sans se faire représenter l'acte de partage. De même, le remboursement de la rente due à un mineur ou à un interdit ne peut être valablement fait qu'entre les mains de son tuteur ou de son curateur.

98. Entre les mains de qui doit s'effectuer le remboursement de la rente due à une femme mariée ? Evidemment entre les mains du mari. En matière de communauté cela ne peut faire aucun doute, les rentes étant d'ailleurs meubles par la détermination de la loi. Et au cas de régime dotal, la loi autorisant dans les termes les plus généraux le mari à recevoir le remboursement des capitaux dus à sa femme (art. 1549, C. civ.), on doit en conclure qu'il pourrait aussi recevoir le remboursement des rentes perpétuelles faisant partie de la dot, et en donner valable quittance. — V. Régime dotal, n. 172.

99. Le mari peut même transiger sur le remboursement delà rente faisant partie de la dot de sa femme. Ce n'est pas toujours le titre de l'acte qu'il faut considérer; il a été jugé, par exemple, en ce sens que si une rente faisant partie de la dot d'une femme se trouvait mise en péril, la transaction intervenue sur le remboursement de cette rente, n'avait été qu'un acte de simple administration autorisé. — Cass., 10 janv. 1886 ;S. chron.).

ÎOO. Lorsqu'une rente a été constituée en dot à une femme, le capital lui appartient et les arrérages appartiennent au mari. Si donc les époux ont à toucher une somme provenant de la vente d'immeubles hypothéqués aoi service de cette rente, ils doivent exercer concurremment leur droit hypothécaire (art. 2147, C. civ.), et il s'ensuit que les valeurs recouvrées doivent être imputées propoitionnellement sur le capital et les années d'arrérages. — Caen, 9 déc. 1839 (S., 40.2 119).

iOl. Peut-on rembourser valablement une rente entre les mains de l'usufruitier? A l'égard du débiteur, la solution ne semble faire aucun doute. Celui qui est pour lui le fondé de pouvoir du crédi-rentier à l'effet de recevoir les arrérages, doit l'être aussi pour recevoir le capital dont ils sont le revenu. Quant à l'usufruitier, s'il reçoit le capital de la rente, il n'en reste pas moins comptable vis-à-vis du nu propriétaire. — V. Uïvfruit.

103. Pour rembourser les rentes dues aux communes, hospices, fabriques, il faut en avertir les administrateurs un mois à l'avance. — Avis du Cons. d'Et., 21 déc. 1808.

lOît. 11 est hors de doute que le débiteur d'une rente constituée ne peut forcer le créancier à recevoir un remboursement

partiel, mais quand le débiteur laisse plusieurs héritiers, chacun d'eux peut-il exercer indivisément le rachat pour partie? Merlin (Rép., v° Rente constituée, § 9, n. 3), Troplong (Traité du prêt, n. 463) et M. Larombière (Des Obligations, t. 2, art. 1221, n. 37) enseignent, conformément à l'ancienne jurisprudence, que les héritiers du débiteur ne peuvent forcer le créancier à accepter des remboursements partiels. Mais on a fait remarquer avec raison que ces auteurs paraissent oublier que la constitution de rente ne peut plus, d'après le C. civ., être envisagée que comme un contrat de prêt à intérêt modifié en faveur du débiteur. Vainement Troplong se prévaut-il des termes rachetable et rachat, qu'on lit dans l'art, lytl, pour en inférer qu'on doit appliquer ici, par analogie, les dispositions de l'art. 1670 relatif au réméré. En effet, d'après le caractère réel du contrat de constitution de rente, tel que l'établit le C. civ., ces expressions traditionnelles n'expriment plus aujourd'hui que l'idée d'une faculté de remboursement. Il n'existe, d'ailleurs, aucune parité entre la position du créancier d'une rente constituée, auquel l'un des héritiers du débiteur offrirait, pour sa part, le remboursement du capital de la rente, et celle de l'acquéreur d'un corps certain, au préjudice duquel l'un des héritiers du vendeur prétendrait exercer, pour sa part seulement, la faculté de retrait. Il faut donc conclure que le rachat reste divisible, à moins que l'on ne prouve que l'intention des parties a été de le rendre indivisible au profit du créancier contre les héritiers du débiteur; question que le juge doit décider, dans chaque espèce, d'après les circonstances de la cause. — Sic : Delvincourt, t. 3, p. 415 à 417; Duranton, t. 17, n. 613; Duvergier, p. 448, n. 336; Pont, Des petits contrats, t. i, n. 345; Aubry et Rau, t. 4, | 398, p. 6!5, texte et note 6; Laurent, t. 27, n. 13. — Y. infrà, n. 149.

ÎOI. Celui qui effectue le remboursement d'une rente doit en payer tous les arrérages échus. Le crédi-rentier ne peut être contraint à recevoir le capital avant d'avoir touché tous les arrérages qui lui sont dus. — Troplong,. Traité du prêt, n. 465. — V. infrà, n. 110.

105. Nous avons vu (suprà, n. 29) que le crédi-rentier peut stipuler en contractant que le remboursement ne lui sera pas fait avant une période de dix ans (art. 1911). Passé ce délai et dans tous les cas le principe de la faculté de rachat est tellement absolu, que la rente eût-elle été donnée aux époux par contrat de mariage et stipulée incessible audit contrat, cette stipulation n'empêcherait pas le débiteur de la racheter. — Paris, L2o fév. 1834; Dali., J. G., v° Dispositions entre-vifs, n. 1944.

106. Le remboursement d'une rente en denrées doit se faire de la façon qui a été stipulée au contrat de constitution. Si ce règlement n'a pas été fait, le taux de la rente doit être calculé au denier vingt d'après les mercuriales. — V. Mercuriales.

107. On doit rembourser la rente en espèces ou valeurs ayant cours. Il faut suivre à cet égard les principes généraux du payement. — V. Paiement.

108. Le rachat d'une rente constituée peut se faire par compensation. Nous verrons toutefois que cette compensation ne se fait pas de plein droit, et qu'il faut à cet égard une manifestation de la volonté du débiteur. — V. infrà, n. 183.

109. L'offre de rachat est insuffisante pour que le remboursement produise son effet juridique; quand il s'agit d'un remboursement réel (au cas de remboursement par compensation, la solution pourrait être différente), l'offre réelle est insuffisante si elle n'est pas suivie de consignation.

11 0. Nous avons vu (suprà, n. 104) que le débi-rentier ne pouvait imposer le remboursement au créancier de la rente sans payer d'abord tous les arrérages échus de cette rente. Il suit de là que le seul fait du remboursement du capital est par lui-même une présomption de payement des arrérages antérieurement échus. Le crédi-rentier qui renoncerait à son droit et consentirait à recevoir le capital avant les arrérages doit donc apporter la plus grande circonspection à cet égard, et éviter de recevoir le montant du capital sans prendre au moins ses garanties d'une façon spéciale relativement aux arrérages échus demeurés impayés. — Art. 1908, G. civ.

111. Le remboursement a pour but et pour résultat ordinaire l'extinction de la rente. Il est à noter, toutefois, que lorsqu'il est effectué par un tiers intéressé pour le compte du débiteur, il ne produit qu'une simple subrogation, et ne porte pas atteinte à l'existence même de la rente.

Art. 2. — Rachat forcé.

112. Le débiteur d'une rente perpétuelle peut être contraint au rachat; en d'autres termes, le capital de la rente devient exigible dans trois cas :

1° Si le débiteur cesse de remplir ses obligations pendant deux années. — G. civ., 1912-1°; V. infrà, n. 113 et suiv. ;

2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat. — G. civ., 1912-2°; V. infrà, n. 152 et suiv.;

3° S'il tombe en faillite ou en déconfiture. — C. civ., 1913; Y. infrà, n. 173 et suiv.