I. — Défaut de payement des arrérages

113. On vient de voir qu'aux termes du n° 1 de l'art. 1912, G. civ., le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat, s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années.

114. Cette disposition est-elle applicable aux rentes constituées sous la législation antérieure? Eu d'autres termes, le débiteur d'une rente constituée avant le C. civ. peut-il être contraint à en rembourser le capital, lorsque, sous l'empire de ce Code, il cesse pendant deux ans d'en acquitter les arrérages? Cette question fameuse, dit Merlin, est aujourd'hui invariablement résolue

dans le ser.s affirmatif. Pour décider ainsi, l'on soutient qu'il s'agit : 1° d'un fait postérieur au G. civ., c'est-à-dire du défaut de payement pendant deux années écoulées depuis sa promulgation; 2° d'un fait volontaire, imputable au débiteur, qui pouvait l'empêcher; 3° d'un mode d'exécution, que la loi nouvelle peut toujours régler sous son empire, même à l'égard des contrats antérieurs. — Merlin, Rép., v° Effet rétroactif, sect. III, | 3, art. 3, n 1 1 ; Troplong, Des rentes constituées, n. 485; Toullier, t. 6, n. 250.

115. L'opinion de Merlin compte en sa faveur de nombreux arrêts de la Cour de cassation : « Attendu, dit l'un de ces arrêts (25 nov. 1K39, S. 40.1.252), que l'art. 1912 du C. civ. ne porte aucune atteinte aux conventions constitutives des contrats de rente passés avant sa promulgation; qu'il se réfère seulement à l'exécution de ces contrats, pour le cas où les parties n'ont pas réglé elles-mêmes cette exécution; que le défaut de payement des arrérages des rentes constituées n'étant prévu par aucune disposition, soit de la législation ancienne, soit des contrats, a pu être réglé par le G. civ., pour les arrérages courus depuis sa promulgation, sans lui attribuer un effet rétroactif. » — Y. dans le même sens : Poitiers, 27 déc. 1809 (S. 9.2.41); Turin, 3 mai

1811 (S. 12.2 93); Cass., 6 juill. 1812 (S. 12.1.281); Cass., 4nov.

1812 (S. 13.1.397); Cass., 10 nov. 1818 (S. 19.1.273).

116. Mais la jurisprudence de la Cour suprême, invoquée par Merlin, n'est elle pas en opposition avec la règle de la nonrétroactivité de la loi? Nous avons tendance à le croire, et à embrasser l'opinion contraire, consacrée par un arrêt déjà cité (suprà, n. 55) de la Cour de Rennes du 23 août 1879 et professée par MM. Duranton (t. 17, n. 615), Proudhon et Valette (t. 1, p. 64), Demolombe (t. 1, n. 35), Laurent (t. 1, n. 226), Aubry et Rau (t. 1, § 30. p. 73, texte et note 53). « Lorsqu'une rente perpétuelle, disant ces derniers auteurs est constituée sous une législation d'après laquelle le seul défaut de payement des arrérages n'entraîne pas de plein droit la résolution du contrat, une loi nouvelle ne peut, sans rétroactivité, la soumettre à une pareille résolution, qui modifierait la position respective des parties, telle qu'elle résultait de leurs conventions. Vainement dit-on, pour justifier l'application de l'art. 1912 aux contrats de constitution de rente antérieurs au G. civ., que cet article prononce, à raison du retard du débiteur, une pénalité qui doit le frapper par cela même que le retard a eu lieu sous l'empire de ce Gode. Cette argumentation ne nous paraît pas exacte : la disposition de l'article 1912 n'a point un caractère impératif et d'ordre public; elle est simplement déclarative de la volonté présumée des parties. Ce qui le prouve, c'est qu'elles peuvent évidemment y déroger par une convention contraire (V. infrà, n. 120). Or, on ne comprendrait pas qu'une disposition simplement déclarative pût être opposée à des conventions antérieures ». En résumé, il s'agit de droits conventionnels que le législateur doit respecter, et qu'il est présumé respecter puisqu'il n'a aucune raison de les altérer.

La jurisprudence a été mieux inspirée en décidant, par application de la règle de la non-rétroactivité des lois, que le pacte commissoire tacite, établi par l'art. 1184, pour les contrats synallagmatiques, ne peut être invoqué à l'occasion de contrats passés à une époque où la loi n'admettait le pacte commissoire qu'autant qu'il avait été expressément stipulé (Cass., 4 mars 1828, S. 28. 1.278). Il y a même raison de décider que l'art. 1912 est inapplicable aux rentes constituées avant sa promulgation.

117. La disposition du n° 1 de l'art. 1912 ne nous paraîtrait applicable aux rentes constituées à titre gratuit que si la donation indiquait le montant du capital. S'il n'était pas prouvé que le donateur entendait faire une donation en capital, on ne saurait, en effet, le contraindre au rachat. La raison pour laquelle l'art. 1912 décide que le débiteur de la rente peut être contraint au rachat, c'est que le crédi-rentier a fourni le capital en vue d'en retirer un revenu assuré; si le débiteur paye les arrérages irrégulièrement, le but du contrat n'est pas atteint, et il est juste que, dans ce cas, le créancier puisse réclamer le capital en mettant fin au contrat. Il n'y a pas lieu de traiter le donateur avec la même rigueur. Il a fait une libéralité sous forme de rente, c'està-dire une donation en revenus ; on ne saurait le contraindre à faire une libéralité en capital. Il a été jugé, dans ce sens, que l'art. 1912 ne s'applique aux rentes constituées à titre gratuit que lorsque le donateur a, dans l'acte constitutif, explicitement ou implicitement prévu et accepté l'éventualité d'un rachat forcé. — Rennes, arrêt précité du 23 août 1879 (suprà, n.55) ; Duranton, toc. cit.; Laurent, t. 27, n. 31. — Comp. Cass., 12 juillet 1813 (S. chron.); Aubry et Rau, t. 4, § 398, p. 616, note 9.

118. La disposition qui nous occupe n'est pas applicable aux rentes foncières ou rentes constituées pour le prix de la vente d'un immeuble. — V. Rente foncière, n. 73.

119. Mais si, après avoir acheté un immeuble moyennant une somme déterminée, on constitue une rente pour cette somme (V. suprà, n. 15), la disposition doit alors recevoir son application. — Delvincourt, t. 3, p. 413; Duvergier, n. 365; Troplong, n. 487.

120. La disposition de l'art. 1912, n° 1, n'est point prohibitive, et bien qu'elle fixe un délai de droit commun après lequel le crédi-rentier pourra demander la résolution du contrat à défaut de payement des arrérages, il est loisible aux parties d'établir elles-mêmes à ce sujet la loi du contrat. Il peut, par exemple, être stipulé que le remboursement pourra être exigé par le crédirentier à défaut de payement de la première échéance d'arrérages seulement. Cette clause est-elle de rigueur ou comminatoire? A cet égard, la jurisprudence des anciens parlements admettait que le débiteur pouvait purger la demeure dans le délai d'un mois. Mais aujourd'hui les dispositions des articles 1139 et 1656, C. civ., ne permettent plus de douter que cette clause soit de rigueur. — Merlin, Rép., v° Rente constituée, § 10, n. 3 ; Laurent, t. 27, n. 19.

121. Mais, en dehors de toute stipulation, la déchéance édictée par l'art. 1912 pour défaut de payement des arrérages pendant deux ans est-elle encourue de plein droit à l'expiration des deux années, ou au contraire le crédi-renlier doit-il d'abord la faire prononcer en justice? La solution de cette question dépend d'une distinction et diffère suivant que la rente a été stipulée portable ou quérable. Rappelons à ce sujet, qu'en vertu d'une règle commune à tous les payements en général, la rente est de plein droit quérable à défaut de stipulation sur cet objet, l'obligation de porter la rente étant pour le débiteur une charge de plus qui ne saurait être présumée. — V. suprà, n. 54 et 55.

\ 22. En ce qui concerne la rente portable, l'art. 1912, C. civ., n'attache aucune condition à la concession de la faculté de résiliation qu'il applique au cas où les arrérages d'une rente perpétuelle portable n'ont pas été payés pendant deux ans, et le droit conféré par cet article au créancier de la rente lui étant une fois acquis, ne peut pas lui être enlevé ensuite par des offres qu'il ne veut pas accepter. Cette solution semble, il est vrai, contraire à la règle que le pacte commissoire n'opère pas de plein droit. Mais elle se justifie par cette considération qu'il s'agit moins de prononcer la résolution du contrat de constitution de rente, que de relever le créancier de la renonciation conditionnelle par lui faite à la faculté d'exiger son remboursement. C'est d'après cette considération que l'art. 1912 ne subordonne pas à la mise en demeure du débiteur, le droit de le contraindre au remboursement. — Delvincourt, t. 3, p. 414; Toullier, t. 6, n. 559; Duranton, t. 17, n. 619; Troplong, Du prêt, n. 474 et suiv.; Demol., t. 1, n. 55; Laurent, t. 27, n. 20; Aubry et Rau, t. 4, § 398, p. 616, texte et note8; Cass., 8 avril 1818 (S. 18.1.238); Cass., 16 déc. 1818 (S. 19 1.174); Caen, 3 août 1827 (S. 28.2.140); Cass., 25 nov. 1839 (S. 40.1.252); Cass., 9 août 1841 (S. 41.1. 796). — V. toutefois en sens contraire, Pont, Petits contrats, t. 1, n. 352.

1 23. Par conséquent, lorsque la rente est portable, des offres ultérieures à l'échéance ne feront pas obstacle au droit du créancier d'exiger le remboursemeut du capital (V. arrêts précités). Il en sera de même en cas de décès du débiteur, sans que le créancier ait besoin de faire signifier son titre aux héritiers. — Cass., 9 août 18 il (arrêt précité).

1 24. Il est, en effet, de principe que l'art. 1912 est applicable entre les héritiers ou ayants cause du débiteur et du créancier, comme entre ceux-ci. — Cass., 11 juill. 1831 (S. 31.1.335).

125. A plus forte raison des offres faites après sommation de payer sont-elles inopérantes. — Caen, 18 nov. J812 (S. chr.); Bordeaux, 30 août 1814 (S. chr.).

126. Il faut toutefois admettre une exception à ces règles pour le cas où il serait établi que ce fût par le fait du crédi-rentier lui-même que les arrérages n'eussent pas été payés aux époques convenues (C. civ., art. 1178). — Cass., 31 août 1818

(S. 19.1.70); Caen, 18 avril 1824 (S. 25.2.215); Cass., 19 avril 1831 (D. P. 31.1.254); Cass., 5 déc. 1833 (D.P. 34.1.65); Troplong et Aubry et Rau, loc. cit.

12V. Des arrêts pourraient se fonder en ce sens sur les faits suivants : le crédi-rentier n'aurait pas fait connaître son domicile au débiteur; — le cessionnaire du crédi-rentier n'aurait pas signifié au débiteur l'acte de cession; — le crédi-rentier n'aurait pas élu domicile avec pouvoir de recevoir dans le lieu où la rente serait stipulée payable; — les arrérages ne seraient pas certains et liquides ; — le débi-rentier n'aurait jamais payé d'arrérages, et aurait des motifs plausibles pour contester qu'il en fût débiteur; — le même n'aurait pas connu d'une manière légale le véritable propriétaire de la rente et le lieu où elle devait être payée; — le crédirentier serait mort laissant plusieurs héritiers, et ceux-ci n'auraient pas indiqué au débiteur un domicile commun pour le payement de la rente;— ou enfin le débiteur aurait eu un motif de forme suffisant pour ne pas payer, par exemple, l'héritier du créancier ne se serait pas suffisamment qualifié. — V. sur tous ces points, Caen, 1er juin 1822; Cass., 31 août 1818; Caen 13 avril 1824; Cass., 19 avril 1831; Paris, 28 juill. 1831; Bruxelles, 16 fév. 1826; Caen, 20 mars 1827 et 20 janv. 1820; id., 17 janv. 1825; Cass., 31 janv. 1815, et 7 juill. 1825. — V. tous ces arrêts dans Dali., /. G., v° Rentes constituées, n. 166 et 167.

128. Si maintenant l'on se place dans le cas, qui d'ailleurs est de droit commun, où les arrérages de la rente constituée sont quérables, il faut admettre la solution contraire. Il faut, pour que s'ouvre au profit du créancier le droit que lui confère le 1er paragraphe de l'art. 1912, C. civ., un acte de ce dernier constituant une mise en demeure du débiteur à son domicile. Le crédi-rentier doit prouver qu'il s'est présenté à ce domicile lui-même, ou par l'entremise d'un mandataire justifiant de son mandat et ayant pouvoir de donner quittance, et que le débi-rentier. ainsi mis en demeure, s'est refusé à payer les arrérages échus. Malgré trois arrêts contraires, qui seuls admettent la résolution de plein droit (Aix, 19 nov. 1813, S. chr.; Aix, 28 avril 1813; Douai, 17 nov. 1814, Dali.,/. G., v° Rentes constituées, n° 169), la jurisprudence est aujourd'hui unanime à admettre la nécessité de cette mise en demeure du débiteur d'une rente quérable. — Turin, 27 avril 1812 (S. 13.2.354); Cass., 12 mai 1819 (S. 19.1.274); Grenoble, 19 juill. 1827 (S. 28.2.178); Caen, 2 août 1827 (S. 28. 2 140); Poitiers, 19 août 1835 (S. 35.2.511); Cass., 28 juin 18^6 (S. 36.1. 690); Caen, 20 mars 1839 (S. 39.2 431) ; Rennes, 23 août 1879 (arrêt cité suprà, n. 55); Aubry et Rau, t. 4, | 398, p. 616. — V. en sens contraire, Laurent, t. 27, n. 21 et suiv.

129. Il a même été jugé que lorsqu'une rente est quérable, le remboursement ne peut en être demandé conformément à l'article 1912, C. civ., pour non-payemeni d'arrérages échus pendant deux ans, que si le débiteur a été mis en demeure, même si le contrat constitutif avait stipulé une résolution de plein droit pour le

cas de non-payement des arrérages pendant deux années (C. civ., 1656, 1912). — Cass., 14 juin 18U (S. chr.).

130. La simple interpellation adressée par le créancier au débiteur ne suffit pas à constituer la mise en demeure exigée pour que le droit au remboursement du capital soit acquis. Il faut qu'il y ait eu en outre, refus ou retard de satisfaire à cette interpellation de la part du débiteur (G. civ., 1139). — Même arrêt.

131. Lorsque le débiteur d'une rente quérable est mis en demeure de payer deux années d'arrérages échus, il peut se soustraire à l'application de l'art. 1912, C. civ., en payant immédiatement le montant de sa dette, ou en répondant par des offres réelles à la sommation qui lui est faite. Mais il faut pour que des offres produisent cet effet : 1° qu'elles soient de la totalité des arrérages échus; 2° qu'elles soient faites comme réponse immédiate à la mise en demeure.

133. C'est ainsi qu'il a été jugé que des offres faites le lendemain sont tardives, et n'enlèvent pas au créancier le droit écrit pour lui dans l'art. 1912 (Poitiers, 19 août 1835 S. 35.2. 511). La Cour de Bourges a accordé cependant dans un cas analogue un délai moral de huit jours (S. 29.2.210). Mais une situation de fait peut seule expliquer une semblable décision : il faut, en principe, que le débiteur de la rente quérable la paye aussitôt qu'il est mis en demeure, et on ne doit lui accorder d'autre délai que celui matériellement nécessaire pour se mettre en mesure de payer.

133. La demande en justice des arrérages équivaut-elle à une mise en demeure? La Cour de Rennes s'est prononcée pour l'affirmative (11 avril 1825). La négative, admise par la Cour de Grenoble (19 juill. 1827, Dali., J. G., v° Renies constit., n. 169) au cas d'une simple citation en conciliation, nous semble préférable, car l'huissier porteur de l'assignation n'est pas chargé de recevoir et de donner quittance. En tous cas, les offres faites en réponse à l'assignation, lorsque cette assignation n'avait pas été précédée d'une sommation sont valables (Turin, 27 avril, et Metz, 6 nov. 1812, Dali., v° et loc. cit.). De même, malgré la stipulation d'exigibilité du capital après trois ans, le capital ne peut être exigé si la sommation n'a pas eu lieu. — Grenoble, arrêt précité.

134. Un commandement de payer doit, comme la sommation, contenir renonciation de ce que l'huissier qui l'a délivré est porteur de pièces pour donner quittance. La mise en demeure ne pourrait pas résulter de la désignation dans le commandement d'un tiers chargé de recevoir. — Aix, 10 déc. 1836 (S. 37.2.120, J. P. 37.1.361).

135. De même on ne saurait considérer comme une mise en demeure suffisante le commandement tendant à saisie immobilière où le créancier réclame tout à la fois les arrérages échus et le capital de la rente, et des offres valables peuvent encore être faites après ce commandement. — Cass., 28 juin 1836 (S. 36.1. 690).

136. Sont encore valables les offres faites après un commandement de payer soit les arrérages, soit le capital | Angers, 23 mai 1838, D.P. 39 2.417). et si d'ailleurs l'état de solvabilité du débiteur est satisfaisant (Caen, 20 mars 1839, S. 39.2.431). Un tiers intéressé, et agissant pour le compte du débiteur, pourrait aussi faire après le même commandement des offres réelles au créancier au domicile par lui élu dans ce commandement. — Riom, 17 juin 1816 (Dali., J. G., v° Rentes const., n. 193).

137. La signification du titre faite conformément à l'art. 877, G. civ., n'est pas une mise en demeure suffisante. — Riom, 31 juill. 1817 (Dali., J. G., v° et loc. cit., n. 175).

138. Mais il suffit pour tomber sous la déchéance édictée par l'art. 1912, f 1er, d'avoir été cité devant le juge de paix (à l'audience de compétence") pour le payement des arrérages, et de n'y avoir pas fait immédiatement et in limine litis offre de les payer. — Riom, 4 août 1826 (S. 28.2.164, D.P. 28.2.216).

13H. D'ailleurs, au tribunal de lre instance comme au tribunal de paix, des offres faites in limine litis sont valables, même si elles ont été faites sous la réserve de rester entier en répétition au cas de payement fait indûment. — Bruxelles, 6 janv. 1815 (Dali., /. G., v° Rentes constil., n. 170).

140. Y a-t-il d'ailleurs, sans aller jusqu'au seuil de l'audience, et au cas où il y a eu sommation, un délai moral que l'on doive accorder au débiteur pour se libérer? La jurisprudence est très divisée sur ce point : deux arrêts ont admis la possibilité, en principe, d'accorder ce délai (Riom, 31 juill. 1817; Amiens, 15 déc. 1821; Dali., J. G., v° cit., n. 174). D'autres ont admis des espèces entraînant la même solution. Il a été jugé, par exemple, que si le crédi-rentier, sur le produit des pièces a offert immédiatement et à deniers découverts la somme due, et a fait ensuite le nécessaire pour consigner, il ne peut être contraint au remboursement (Bruxelles, 26 oct. 1816, Dali., J. G., v° cit., n. 175); qu'il en sera encore de même si les offres réelles ont été faites dans les vingt-quatre heures de la mise en demeure (Bruxelles, 25 oct. 1814, Dali., ibid.). Nous avons vu (suprà, n. 132), qu'un arrêt a même déclaré valables des offres faites dans la huitaine (S. 29.2 210). Et la Cour de Paris a jugé que la disposition de l'article 19.2-1° est facultative pour le juge. — Paris, 23 juill. 1831 (S. 31.2.399, D.P. 33.2.108).

141. Mais il a été jugé d'autre part, en contradiction complète avec les décisions précédentes que les art. 1139 et 1912 C. civ., ne permettent pas d'accorder, après la mise en demeure au débiteur, un délai quel qu'il soit pour se libérer (Poitiers, 19 août 1835, V. suprà, n. 132), et cela, même si le contrat de rente a été passé sous l'empire d'une coutume qui autorisait l'admission d'un pareil délai (Cass., 12 mai 1819, suprà, n. 128). Ces dernières décisions nous paraissent plus conformes aux principes, et si quelques-unes des précédentes s'expliquent et peuvent être admises et reproduites selon nous à cause de la presque simultanéité de l'offre et de la mise en demeure, on ne saurait

en tous cas approuver des décisions qui par exemple, comme celle de la Cour de Bourges (V. suprà, n. 132) accordent huitaine au débiteur pour se libérer. Le principe est qu'il faut que l'offre soit faite au plus tard comme réponse immédiate à la mise en demeure, et le seul délai qui nous semble devoir être admis serait celui matériellement nécessaire pour exhiber la somme à deniers découverts, mais non celui nécessaire au débiteur pour se procurer, au moyen d'un expédient tardif, cette même somme dont il ne disposait pas au moment de la mise en demeure. — V. Conf., Favart, Rép., v° Prêt, sect. 2, | 2, n. 9; Toullier, t. 6, n. 539; Troplong, Du prêt, n. 482.

143. En tous cas, le débiteur d'une rente constituée qui après avoir laissé passer deux échéances d'arrérages sans payer s'est laissé mettre en demeure sans répondre par un payement immédiat, ne peut opposer à la demande en remboursement formée contre lui de ce chef une défense reposant sur ce qu'il aurait été en compte courant avec son créancier. — Caen, 9 juin 1824 (S. 25.2.182).

143. On a voulu trouver une obscurité dans la lettre du Code, relativement à la disposition qui nous occupe à cause de cette expression : « s'il (le débiteur) cesse de remplir ses obligations pendant deux années». Or, a-t-on essayé de dire, le débiteur ne commence à cesser de remplir ses obligations que le jour où il s'abstient de payer le premier terme d'arrérages échu, et la loi veut formellement qu'il ait cessé de remplir ses obligations pendant deux ans, ce ne sera donc qu'après la troisième année accomplie, c'est-à-dire à l'échéance du troisième terme impayé que l'article 1912 sera applicable. — Caen, 26 juill. 1820 (Dali., J. G., v° Rentes comtit., n. 180).

144. Mais ce raisonnement est évidemment contraire à l'esprit de la loi. La disposition de l'art. 1912, G. civ., n'est pas susceptible d'équivoque, et il est clair qu'elle est applicable au débiteur de la rente lorsqu'il cesse, pendant deux années consécutives, le service de la rente, de manière à se trouver après la seconde échéance annuelle, en retard de deux années d'arrérages. — Toullier, t. 6, n. 560; Duranton, t. 17, n. 617; Aubry es Rau, t. 4, § 398, p. 615, texte et note 7 ; Laurent, t. 27, n. 18; Pont, Petits contrais, t. 1, n. 350; Cass., 12 nov. 1822 (S. 23.1. 174, et Dali., /. C, v° Rentes constituées, n. 180 et 181).

145. Pour que l'art. 1912 soit applicable, il faut que les deux années d'arrérages soient dues intégralement. Si le crédirentier a accepti- des acomptes, il s'est interdit l'exercice de son droit à exiger le remboursement. — Cass., 27 mai 1829 (S. 30.1. 64).

14C. Les deux années de retard dont parle l'article doiventelles être consécutives? Si, par exemple, le débiteur a payé des arrérages en 18.^5 mais qu'il n'en ait point payé en 1884 pourrat-on exiger de lui le remboursement à défaut de payement du terme de 1886? M. Duvergier soutient l'affirmative (n. 618). La

négative nous semble préférable. Il est incontestable que le crédirentier n'est jamais tenu de recevoir un terme d'arrérages avant celui précédemment échu. Si donc il accepte le payement d'un de ces termes, à une époque intermédiaire, sans stipuler que le payement serait imputable sur les échéances antérieures, il a accordé tacitement un délai ou une remise de dette au débi-rentier pour le terme précédemment échu, et ne saurait se prévaloir du nonpayement du terme en question. — V. dans ce sens, Duranton, t. 17, n. 618; Laurent, t. 27, n. 18; Aubry et Rau, t. 4, § 398, p. 615.

147. Il a été jugé, par la Cour de cassation, que le créancier de la rente peut, en vertu de l'art. 1912, employer la voie parée pour la résolution du contrat de rente et le remboursement du capital à défaut de payement des arrérages pendant deux ans, et faire exécuter le débiteur en vertu de cet article comme il l'eût fait en vertu d'une clause résolutoire inscrite dans le contrat, quitte au débiteur à se défendre. — Cass., 4 nov. 1812 (S. chr.).

148. Mais la même Cour a jugé depuis, en sens contraire, que le défaut de payement des arrérages delà rente, même lorsqu'il y a eu mise en demeure, n'en rend pas le capital exigible de plein droit par simple commandement. Il faut encore que la résolution du contrat ait été prononcée, et le créancier ne peut poursuivre son débiteur par voie d'exécution parée pour obtenir le remboursement du capital de la rente, avant que ce remboursement ait été ordonné par justice (Cass., 28 juin 1836 (S. 36.1. 690). Cette solution, qui a déjà pour elle l'avantage d'être plus récente, nous semble aussi la plus juridique.

149. Faut-il admettre que, de même que le remboursement partiel ne peut pas être imposé par le débi-rentier au créancier de la rente (suprà, n. 103), celui-ci ne saurait de son côté, en cas d'application de l'art. 1912, imposer le même remboursement partiel au débiteur? Pourrait-il au moins, ce qui se présenterait plus souvent dans la pratique, imposer ce remboursement partiel, en cas de division de la dette, à celui des débiteurs qui n'aurait pas payé sa part d'arrérages pendant deux années consécutives? Rien ne doit, selon nous, s'y opposer. La créance est d'une somme d'argent. Elle est par conséquent divisible. C'est dans l'intérêt du créancier seulement qu'a été admise la prohibition du remboursement partiel; si son intérêt lui commande de renoncer à cette faveur il en est le maître. — Liège, 8 févr. 1815 (Dali., J. G., v° Rente comtit., n. 105); Pothier, Constitution de rente, n. 192; Zachariœ, t. 3, § 398.

150. Il a éfé jugé que l'art. 1912 n'est pas seulement applicable entre le débiteur et le créancier originaire de la rente. Il l'est en outre entre leurs héritiers et ayants cause. On s'étonne que la solution d'une question si simple ait pu devenir le sujet d'une décision judiciaire. — Cass., Il juill. 1831 (S. 31.1.335).

151 . Si le contrat de constitution est intervenu sous l'empire d'une coutume qui portait la règle de la solidarité contre tous les

xvn. 16

: î RENTE CONSTITUÉE, § 6.

débiteurs, les héritiers sont tenus solidairement au payement des arrérages depuis le Gode. La législation nouvelle n'exclut pas cette solidarité (Bruxelles, 21 avril 1819, D.P. 19.412). L'article 1221, C. civ., trouve son application, et le remboursement total peut être exigé de chacun d'eux.