II. — Défaut des sûretés promises

152. Le Gode a admis une autre exception à la règle d'après laquelle le rachat de la rente ne peut être imposé au débiteur par le crédi-rentier, et il l'a réunie à la première en la formulant dans le second alinéa du même article. L'art. 1912 dit en effet : « Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat ..; 2° s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.

153. L'art. 1912, G. civ., n'a fait en cela que reproduire une exception déjà appliquée sous la législation antérieure. La résolution était admise en effet, soit si le débiteur ne fournissait pas les sûretés qu'il avait promises dans le contrat, soit si après les avoir fournies il les diminuait. — Pothier, Constitution de rente, n. 48 et 49.

15 4. Ln question de savoir si le débiteur a fourni les sûretés qu'il avait promises est une question de fait. Le juge, pour l'apprécier, doit se reporter aux stipulations du contrat, et les comparer avec la situation au moment du litige; et le résultat de son appréciation est une décision souveraine, et qui échappe à la censure de la Cour de cassation. — Gass., 23 mars 1823 (S. chr.); 4déc. 1832 (S. 33.1.398).

155. La disposition du n. 2 de l'art. 1912 n'est point applicable aux rentes foncières ou rentes constituées pour le prix de la vente d'un immeuble. — V. Rente foncière, n. 73.

156. Les sûretés exigées ne peuvent être autres que celles qui ont été promises par le contrat. C'est à lui seul que l'on doit se référer, et la diminution ou la non-prestation des garanties que le crédi-rentier y a stipulées peuvent seules être invoquées par ce dernier pour prétendre ouvert à son profit le droit que lui confère le dernier alinéa de l'art. 1912. Il ne saurait être fondé à soutenir que les sûretés promises étaient insuffisantes et que de nouvelles garanties sont nécessaires et refusées par le débi-rentier. Si telle est la situation il ne doit s'en prendre qu'à lui-même. Le juge ne doit connaître que le contrat; et l'arrêt qui déclarerait que le débiteur a fourni les sûretés convenables échapperait à la censure de la Cour suprême, s'il énonçait qu'il entend par là les sûretés promises par le contrat. — Gass. rej., 23 mars 1825 (S. chr.).

157. Lorsqu'un immeuble est affecté au service d'une rente, l'aliénation de cet immeuble pour un prix inférieur au capital de la rente, ou son aliénation pour partie, sont évidemment des

diminutions des sûretés promises par le contrat. Dans le premier cas, le prix ne garantit plus ie crédi-rentier si l'acquéreur veut effectuer la purge. Dans le deuxième, le crédi-rentier est exposé à se voir proposer le remboursement par l'acquéreur voulant purger sa propriété nouvelle d'une créance supérieure peut-être à son prix. Mais que décider si le débi-rentier a aliéné l'immeuble pour un prix supérieur au capital de la rente? A notre avis, il n'y a pas, en pareil cas, diminution des sûretés promises. En effet, l'acquéreur ne pourra purger l'hypothèque pesant sur l'immeuble qu'en effectuant le remboursement auquel le crédi-rentier était exposé dans tous les cas, et le prix de l'immeuble sera suffisant pour couvrir la créance. Jugé en tous cas qu'il n'y a pas diminution des sûretés quand l'acquéreur est expressément chargé du service de la rente (Riom, 4 août 1818; Riom, 17 juin 1816), et cela même si les rentes n'étaient pas nommément désignées. — Liège, ± mai 1812 (S. chr.).

158. Le non- accomplissement ou la diminution des sûretés promises doivent, pour donner lieu à l'application de l'art. 1912, impliquer un fait imputable à la faute du débiteur. Par exemple, ce droit ne ?era pas ouvert si c'est par suite de saisie immobilière que l'immeuble affecté par hypothèque au service de la rente se trouve avoir été vendu. — Bruxelles, 17 mai 1809 (S. chr.).

159. Le même arrêt a jugé que le crédi-rentier peut néanmoins demander le remboursement de la rente en cas de vente par expropriation de l'immeuble hypothéqué, si tel était le droit en vigueur à l'époque de la constitution de la rente.

160. Si la diminution des sûretés implique, pour ouvrir le droit écrit dans l'art. 1912, un fait du débi-rentier, le fait du créancier, cause d'une telle diminution, ne peut inversement justifier l'application de la résolution du contrat. Par exemple, le crédi-rentier ne pourrait s'en prendre qu'à lui-même s'il avait négligé d'inscrire son hypothèque.

161. Quid, si le débiteur de la rente a vendu l'immeuble hypothéqué sans faire connaitre l'existence de cette rente, fût-ce pour un prix supérieur au capital de la rente que garantissait l'hypothèque? En pareil cas, l'art. 1912, alinéa 2, est applicable. Le remboursement devient exigible, et le crédi-rentier peut saisir-arrêter le prix entre les mains de l'acquéreur de limmeuble pour sûreté et garantie du remboursement (Cass., 16 avril 1839 (S. 39.1.511); à plus forte raison, le capital devient-il exigible et la même saisie-arrêt est- elle permise si le débi-rentier a vendu son immeuble pour un prix inférieur au capital garanti. — Paris, 21 janv. 18.14 (S. chr.).

1GS. Nous avons vu que l'expropriation de l'immeuble hypothéqué n'est pas une cause de remboursement. Il en résulte que si après la vente de l'immeuble exproprié le crédi-rentier est colloque dans l'ordre pour le capital de sa créance, il ne peut néanmoins exiger de l'adjudicataire que les arrérages de la rente à lui due, s'il n'a pas, avant les enchères fait ordonner le remboursement contradictoirement avec le débiteur (Bruxelles,

Ui RENTE CONSTITUÉE, § 6.

11 déc. 1806 (S. chr.). Il ne serait plus recevable s'il faisait ordonner ce remboursement contradicloirement avec le débiteur après la vente de l'immeuble, car l'adjudicataire ne peut être tenu que de ce qui est porté au cahier des charges.

163. Lorsque le droit conféré au créancier par l'art. 1912. alinéa 2, résulte pour ce dernier d'une vente de l'immeuble hypothéqué faite avec faculté de purger, il n'est pas nécessaire pour que le capital devienne ainsi exigible, que l'acquéreur ait manifesté sa volonté d'effectuer la purge. Le fait seul de la vente faite sans réserve à cet effet donne ouverture au droit du crédi-rentier. — B:uxelles, 17 nov. 1814, Dali., /. G., v° Rentes constit., n. 111 ; Cass., 4 mai 1812. — V. ibid. — Contra : TouUier, t. 6, n. 667 etDuranton, t. 17, n. 628; Paris, 11 fév. 1815 (S. 16.2. 214); Angers, 28 fév. 1822, Dali., /. G., v° loc. cit., suprà.

164. Mais le remboursement ne serait certainement pas exigible, si l'acte d'aliénation interdisait formellement à l'acquéreur de purger, ou si le prix de la portion du bien vendue était suffisant pour couvrir, en cas de purge, la créance du crédi-rentier sur le capital. — Duranton, t. 17, n. 6:28.

165. Le crédi-rentier peut toujours renoncer au droit que lui confère l'art. 1912, alinéa 2. D'ailleurs, le remboursement ne devient pas exigible de plein droit par le non-accomplissement ou la diminution des sûretés promises. Il faut en outre que le crédirentier demande cette résolution. Tant qu'il s'abstient, le contrat persiste. Il faut un jugement pour prononcer la résolution; et même une telle condamnation ne peut plus intervenir contre le débi-rentier, s'il est établi qu'auparavant le crédi-rentier a renoncé, ne fût-ce que tacitement, au droit ouvert pour lui.

166. Si, dans le contrat de constitution de rente, le débiteur fait désigner comme lui appartenant un immeuble qui n'est pas à lui, et que le contrat par suite de cette erreur fra >pe d'hypothèque pour la garantie de la rente, il commet un stellionat. Cette fraude sur la garantie équivaut de sa part au non-accomplissement de la sûreté promise, et l'art. 1912, alinéa 2, est applicable contre lui. — Paris, 2 mai 1809, Dali., /. G., v° Contrainte par corps, n. 141, note 2.

167. Il a été jugé par la Cour de cassation que lorsque les immeubles affectés au service d'une rente viennent à périr, le crédi-rentier a le droit d'exiger le remboursement du capital, et quelle que soit la cause de leur perte, le débiteur ne saurait être admis à les remplacer par des sûretés et garanties nouvelles qu'il s'offrirait à fournir. — Cass., 17 mars 1818 (S. chr.).

168. Mais nous ne saurions admettre une pareille solution. Pour donner ouverture au droit écrit dans le second alinéa de l'art. 1912. un fait du débiteur est nécessaire. Or, cet élément fait absolument défaut quand l'immeuble hypothéqué au service de la rente vient à périr par force majeure ou cas fortuit. Seulement, en pareil cas, le crédi-rentier pourra exiger des sûretés équivalentes, et ce n'est qu'en cas de refus ou d'impossibilité de fournir ces sûretés qu'il serait admis à faire valoir son droit à exiger le

RENTE CONSTITUEE, § 6. 245

remboursement. — Dumoulin, Quest., n.8; Pothier, n. 48; Duranton, t. 17, n. 627; Zachariœ, t. 3, § 399; Troplong, n. 492; Aubry et Rau, t. 4, § 398, p. 617, texte et note 12.

169. Que ce soit à la suite du cas tortuit qui a fait périr l'immeuble hypothéqué, ou même d'un fait dudébi-rentier lui-même ayant pour résultat la diminution des sûretés promises, le tribunal n'en a pas moins le droit d'accorder en tous cas un délai au débiteur pour régler la situation de fait conformément au contrat, et donner satisfaction au créancier de la rente en ce qui concerne les sûretés. Ce droit résulte du pouvoir souverain d'appréciation au fond que le tribunal possède en cette matière. — Conf., Duranton, t. 17, n. 626.

170. Enfin, l'art. 1912, alinéa 2, s'applique-t-il aux rentes constituées à titre gratuit? En principe, nous pensons que non. En réalité, la cause du contrat est ici différente. Quand il y a eu un capital remis, on comprend qu'il y ait lieu à garantie parce que le payement de la rente n'est que l'équivalent du service rendu, et si la rente cessait d'être payée l'une des parties s'enrichirait aux dépens de l'autre. C'est pourquoi on oblige la première à fournir à celle-ci les garanties stipulées au contrat. Mais lorsque la rente a été constituée à titre gratuit, la cause véritable du contrat est une intention de bienfaisance. Le donateur ne peut être tenu à garantir un bienfait qu'il a promis, comme il serait tenu à garantir le payement d'une dette. S'il a donné des sûretés c'est bénévolement, et le crédi-rentier ne saurait être recevable à dire qu'il n'aurait pas contracté sans cela. Notons toutefois que ces raisons ne s'appliquant qu'au donateur et non à l'héritier grevé, il y aurait lieu d'admettre, pour ce dernier, la solution contraire. — Troplong, n. 495. — V. aussi suprà, n. 117.

171. Si la donation est avec charge, on doit appliquer le deuxième alinéa de l'art. 1912, une telle donation étant véritablement à titre onéreux. — Troplong, n. 494.

173. Il en est de même du cas où la rente a été donnée en faveur du mariage. — Dali., /. G., v° Rentes constit., n. 209.

G. — Faillite ou déconfiture du débiteur.

173. L'art. 1913, C. civ., formule une troisième exception au principe de l'inexigibililé du capital de la rente de la part du crédirentier. Le capital, dit cet article «devient aussi exigible» en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur. Cette décision de la loi, très claire par elle-même, appelle peu de commentaires. Quelques décisions de jurisprudence sont cependant intervenues à ce propos.

174. Que décider, par exemple, si après le décès du débiteur de la rente la succession de ce dernier n'est acceptée que sous bénéfice d'inventaire? Une telle acceptation implique de la part de l'héritier qui s'y résout la supposition que l'actif de la succession n'égale peut-être pas son passif. 11 y a là une présomption de déconfiture du débiteur. Aussi a-t-il été jugé qu'en ce cas le

crédi-rentier a le droit d'exiger son remboursement en se fondant sur l'art. 1913. — Riom, 16 mai 1820 (S. chr.).

175. Jugé de même, que si des immeubles appartenant au débiteur delà rente et qu'il avait affectés par hypothèque au service de celte rente ont été vendus à la suite d'une acceptation bénéficiaire de sa succession, l'héritier est tenu d'en déléguer le prix au crédi-rentier jusqu'à concurrence du remboursement du capital. — Bruxelles, 3 août 1814 (Dali., J. G., v° Rentes constituées, n. 217).

176. Lors même que, par une stipulation spéciale, l'héritier bénéficiaire vendeur de l'immeuble ainsi hypothéqué aurait laissé entre les mains de l'acquéreur de cet immeuble somme égale au capital de la rente avec charge de servir les arrérages, le droit né, pour le crédi-rentier, de l'art. 1913 n'en serait pas moins ouvert à son profit. Ce dernier serait donc en droit d obliger l'héritier bénéficiaire à lui procurer son rachat, ou de l'exiger sur le prix même de l'immeuble. — Même arrêt.

177. Mais que décider au cas où l'acceptation bénéficiaire est forcée; par exemple, lorsque les héritiers sont des mineurs? La jurisprudence n'a pas eu à se prononcer sur ce cas. Mais ici, la décision devrait être différente. La raison déterminante qui a dicté la résolution du contrat dans la première espèce fait en effet absolument défaut dans celle-ci. On ne saurait voir dans l'acceptation bénéficiaire imposée au mineur par la loi une présomption de la déconfiture du débiteur décédé. — Sic, Dali., /. G., v° cit., n. 218.

178. Quant au cas de faillite, une question spéciale peut s'y présenter. Si le débiteur de la rente est mort laissant plusieurs héritiers entre lesquels s'est partagée la dette de la rente et que l'un d'eux tombe en faillite, l'article 1913, C. civ. sera-t-il applicable? Contre ce débiteur assurément : mais le remboursement ainsi exigible est-il le remboursement partiel de la part du capital afférente à la portion d'arrérages que devait payer l'héritier failli? Le crédi-rertier peut sans aucun doute s'en contenter, car la dette étant divisible à son égard il pourrait renoncer au surplus de son droit. Mais le doit-il, et est-il contraint de respecter la portion de la rente restant due par les autres héritiers? Un arrêt déjà ancien a tranché la question en admettant l'affirmative. — Liège, 8 fév. 1815.

179. Jugé enfin, que lorsque le débiteur d'une rente quérable n'a pas payé les arrérages pendant plusieurs années, malgré les sommations qui lui en ont été faites, il peut être considéré comme tombé en déconfiture et contraint au remboursement en vertu de l'art. 1913, C. civ., alors que le crédi-rentier n'étant pas muni contre lui d'un titre exécutoire ne peut se prévaloir de la déchéance prononcée par le premier alinéa de l'art. 1912. — Cass., 14 mars 1831 (S. 31.1.317).

180. Lorsque le débiteur principal d'une rente tombe en faillite ou en déconfiture, celui qui s'est porté caution de son obligation peut être contraint comme lui, non pis à fournir la rente,

mais à rembourser le capital. — Caen, 10 nov. 1857 (S. 58.2- 427); Aubry et Rau, t. 4, § 398, p. 617.

181. L'art. 1913 n'est pas applicable aux rentes foncières constituées pour le prix de vente d'un immeuble. — V. Rente foncière, n. 73.

f 7. — Extinction du contrat.

183. On peut citer parmi les modes d'extinction des rentes constituées, outre le remboursement dont il a été question au paragraphe précédent, la remise que le débiteur obtient du créancier, la novation, la confusion, la compensation, la prescription. — V. Confusion, Compensation, Novation, Prescription civile, Remise de dette.

1 83. La confusion éteint la rente dans tous les cas et de plein droit. Mais il n'en est pas de même de la compensation. Le capital de la rente est in facultate solutionis et non in obbgatione. Il résulte de là que le simple fait qu'une somme égale au montant du capital de la rente se trouve due par le crédi-rentier au débiteur, ne saurait éteindre par un effet de réciprocité les obligations des deux parties. Les principes mêmes de la compensation s'y opposent. Elle ne peut se faire qu'entre sommes liquides et exigibles. Or le débi-rentier peut toujours s'opposer à l'exigibilité du capital. Il faudra donc, pour que la compensation ait lieu, que le débi-rentier manifeste expressément,, que telle est sa volonté. — Toullier, n. 404; Troplong, n. 407.

184. Nous avons émis l'opinion que la prescription trentenaire ne saurait être apte à fonder l'acquisition d'une rente (suprà, n. 84). Mais lorqu'il s'agit de l'extinclion de la rente il est hors de doute que la prescription trentenaire libératoire peut être invoquée par le débi-rentier. Le principe de l'art. 226*2, C. civ., ne reçoit point d'exception à propos des rentes constituées, et la prescription court non pas du jour des annuités ou prestations, à l'égard desquelles une prescription spéciale est établie, mais du jour du titre ou de l'acte récognitif. L'art. 226'i, C. civ., est l'application de ce principe, puisque c'est de la date du dernier titre qu'il fait courir le délai de 28 ans, après lesquels on peut demander un titre nouveau aux frais du débiteur. — Cass., 5 août 18-29 (S. chr.); Trib. civ. de Lodève, 15 juill. 1885, Gaz. Pal., 1885, 265; Trib. civ. Annecy, 23 mai 1885, Droit, 8 oct.

185. De même, lorsque le débiteur d'une rente constituée a pendant trente ans payé les arrérages de cette rente à un taux inférieur à celui qui est stipulé dans l'acte constitutif, il a prescrit le droit de ne pas payer le surplus, non-seulement pour les arrérages échus, mais encore pour ceux à échoir. — V. Prescription civile, n. 446.

186. En principe, pour échapper à la prescription trentenaire de son titre, un crédi-rentier doit en exiger le renouvellement avant l'expiration de ce délai (suprà, n. 74 et suiv; V. Acte récognitif, Prescription civile, Titre nouvel). Si, néanmoins il peut établir que

les arrérages de la rente lui ont élé servis depuis moins de trente ans, le titre constitutif lui-même demeure valable. C'est qu'en effet l'obtention d'un titre nouveau est bien un moyen d'interrompre la prescription; mais ce n'est pas le seul. Cette jurisprudence remonte à Justinien qui ordonna même à cet effet que le débiteur de la rente serait obligé de donner au créancier une copie de ses quittances signée de sa main, ou bien de lui faire une contre-quittance appelée antopocha(L. plures, 19; C. de fide instrument ar.).

1 87. Ainsi, lorsque le créancier est à même de prouver régulièrement le service des arrérages, le débiteur ne peut lui opposer aucune déchéance tirée de l'absence d'un titre nouvel. — Cass., 20 nov. 1839 (S. 40.1.716); Aubry et Rau, t. 2, § 215, p. 357, texte et note 51. — Comp., Paris, 19 juin 1866 (S. 67.2.33).

188. Mais les payements d'arrérages d'une rente ne peuvent être prouvés par témoins à l'effet d'établir l'interruption de la prescription du titre, bien que chaque payement soit inférieur à 150 fr., si le capital de la rente est supérieur à cette rente. — Riom, 4 mai 1841 (S. 41.2.334; Douai, 19 janv. 1842 (S. 42.2. 112; Cass., 28 juin 1854 (S. 54.1.465); Cass., 17 nov. 1838 (D.P. 58.1459); Nîmes, 8 avril 1876 (S. 77.2.213). — V. sur toutes ces questions, suprà, n. 74 et suiv., et les mots Papiers domestiques, 11 et suiv., 13 bis et suiv.; Prescription civile, n. 212, 282, 299.

1 88 bis. 11 en est ainsi, alors même que les débiteurs auraient organisé un concert frauduleux soit pour nier le droit dans son principe, soit pour opposer la prescription, la mauvaise foi du débiteur ne pouvant empêcher l'effet de la prescription. Toutefois, la preuve par témoins ou par présomptions est admissible, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit du service de la redevance, résultant de l'interrogatoire sur faits et articles subi par les débiteurs de cette redevance. — V. les arrêts cités suprà, n. 81 et 82.

A 89. La prescription trentenaire applicable au débiteur primitif de la rente ne l'est pas au tiers qui a pris l'engagement de servir la rente à sa place; car c'est là une obligation spéciale contractée par le tiers envers son créancier, et non envers le crédi-rentier, et cette obligation donne naissance à une nouvelle prescription soumise aux règles ordinaires. — Trib. civ. Annecy, jugement précité du 23 mai 1885 {Droit, 8 oct. 1885).

190. Le payement du capital de la rente effectué par le débiteur primitif entre les mains du crédi-rentier avant l'accomplissement de la prescription de l'obligation prise par le tiers délégué, donne naissance à une nouvelle obligation dérivant du quasicontrat de gestion d'affaires et cette obligation donne naissance à une nouvelle prescription. — Même décision.

19t. Le payement ainsi fait par le déléguant à l'acquit du tiers délégué ne peut être attaqué par ce dernier, car Je quasicontrat de gestion d'affaires résulte du payement fait de bonne foi à l'acquit d'un tiers alors même que celui-ci aurait un avantage à ne pas voir acquitter sa dette par suite de l'accomplisse-

ment prochain de la prescription de la rente. L'action dérivant de ce quasi-contrat est soumise à la prescription trentenaire. — Même décision.

192. La déclaration, dans un acte de vente ou de partage, que l'immeuble, objet du contrat, est grevé d'une rente, constitue une reconnaissance des droits du créancier interruptive de la prescription, alors même que le créancier n'y a pas été partie.

— Cass., 20 aoûl 1849 (S. 49.1.743); Caen, 19 mars 1850 (S. 52. 2.282); Grenoble, 26janv. 1*55 (S. 55.2.300); Cass., 27 janv. 1868 (arrêt cité sous le n. 82). — V. Prescription civile, n. 262.

193. Cependant, la stipulation entre copartageants, insérée dans un acte de partage, que les rentes établies sur les biens partagés, si aucunes existent, seront payées en commun par les copartageants, ne peut être assimilée à une reconnaissance des rentes dans le sens de l'art. 2248, C. civ.; dès lors elle n'interrompt pas la prescription de ces rentes au profit du crédi-rentier.

— Riom, 3 fév. 1829 (S. chr.).

§ 8. — - Enregistrement (Renvoi).