RÈGLEMENTS ANCIENS

questions de détail sont déterminées et précisées par des règlements émanant du pouvoir exécutif, en vertu d'une délégation de la loi, après délibération préalable— du Conseil d'Élat, et qui prennent le nom de Règlements d'administration publique. — V. Organisation administrative, n. 13.

S. Tels sont ceux rendus en exécution de l'art. 1042 du G. de proc. civile pour la taxe des frais et la police et discipline des tribunaux, et ceux rendus en exécution des art. 615 et 617 du C. de comm. pour la création et la composition des tribunaux de commerce. Telle est encore l'ordonnance du 4 janv. 1843, relative à l'organisation des Chambres de notaires et à la discipline du notariat, ordonnance rendue en exécution de l'art. 30 de la loi du 25 ventôse an xi.

3. Il est d'usage de distinguer les règlements d'administration publique des décrets ou ordonnances royales rendus dans la forme des règlements d'administration publique. Les seconds ne diffèrent d'ailleurs des premiers que par leur objet moins général et, en quelque sorte, plus individuels. Tels sont les décrets accordant une naturalisation, un changement de nom; les décrets de concession de mines ou de dessèchement de marais; les décrets autorisant ceux des travaux publics pour lesquels une loi n'est pas nécessaire: autorisant un octroi dans une commune, des associations de la nature des tontines ou des sociétés d'assurance sur la vie; statuant sur les recours pour abus, sur les demandes d'autorisation des congrégations religieuses; annulant, dans certains cas, des délibérations de conseils généraux ou municipaux.

4. Ces règlements, de même que les premiers, doivent être rendus après délibération du Conseil d'Etat, aussi portent-ils tous en tête, après le visa de la loi sur laquelle le règlement est fondé, la formule : « Le Conseil d'Etat entendu ». — L. 24 mai 1872, art. 8. — V. Conseil d'Etat, n. 21.

RÈGLEMENT AMIABLE (en matière d'honoraires des notaires). — V. Honoraires des notaires, Prescription applicable aux frais des actes notariés, Taxe des actes notariés.

RÈGLEMENT AMIABLE (en matière d'ordre entre créanciers). — V. Ordre entre créanciers, n. 82.

RÈGLEMENTS ANCIENS. — I. Avant la Révolution, le Roi réunissait dans sa personne les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

2. Tous les édits, ordonnances, règlements, arrêts du Conseil. n'ont pas perdu leur autorité dans notre législation moderne. La loi des 19-22 juill. 1791, tit. 1er, art. 29, porte : « ... Sont également confirmés provisoirement les règlements qui subsistent touchant la voirie, ainsi que ceux actuellement existants à l'égard de la construction des bâtiments, et relatifs à leur solidité et sûreté ». — V. Règlements, Coutumes, Usages, et les renvois.