IX. — Titre nouvel
(Y. TUre nouvel.)
RENTE CONVENANCIÈRE. — Prestation formant le prix d'un bail à domaine congéable. — V. Bail à convenant ou à domaine congéable.
RENTE DE DONS ET LEGS. — 1. On appelait autrefois de ce nom la rente constituée gratuitement, soit par une donation entre-vifs soit par une disposition testamentaire.
2. A la différence de l'ancien droit, cette rente est aujourd'hui soumise au rachat (L. 18-29 déc. 1790, tit. 1er, art. 1; G. civ., art. 530) et à la prescription de cinq ans (G. civ., art. 2277).
3. Les débiteurs de ces sortes de rentes peuvent- ils, conformément à l'art. 1912, C. civ., être contraints au remboursement du capital, s'ils cessent d'en servir les arrérages pendant deux ans? Nous avons adopté la négative (v° Rente constituée, n. 117 et 1 70), et nous avons rapporté un arrêt de la Cour de Rennes, du 23 août 1879, duquel il résulte qu'à supposer que cet article puisse s'appliquer sans rétroactivité aux rentes établies sous l'ancienne jurisprudence, il ne saurait néanmoins être invoqué à l'égard d'une rente due en vertu d'un acte de pure libéralité, connue autrefois sous le nom de rente de dons et legs, qu'autant que, par les termes de l'acte constitutif, le donateur aurait explicitement ou implicitement prévu et accepté l'éventualité d'un rachat forcé.
RENTE EMPHYTÉOTIQUE. — V. Bail emphytéotique, Rente foncière.
RENTE FÉODALE. — V. Rente foncière, n. 2 et suiv.; Rente seigneuriale .
RENTE FONCIÈRE. — I . Le contrat de rente foncière est celui par lequel on stipule, en échange d'un immeuble que l'on aliène,
la prestation périodique d'une somme déterminée de denrées ou d'argent, ainsi payable jusqu'à ce que le débiteur effectue le radiât de son obligation, et sinon, à perpétuité.
TABLE ALPHABETIQUE.
Accensenient, 48, 56.
Arrérages, 78, 101, 112.
Bail à cens, 3 et suiv.
— à comptant, 6.
— à rente, 3 et s.
— emphytéotique, B, 38.
Biens meubles, 21 et s., 39
et suiv.
Censé annuelle, 29.
Champart, 5, 18, 64, 103.
Compensation, 100.
Confusion, 98.
Déguerpissement, 66.
Délai du rachat, 88.
Donation, 77.
Droit de feu, 32.
— de terrage, 64, 103.
Enregistrement, 113.
Extinction delà rente, 16, 82
et suiv.
Faillite du débi-rentier, 73,
Héritiers, 79.
Hypothèque, 15 bis, 22, 63,
Novation, 7o, 97.
Offres réelles, 90 et s.
Pays allodiaux, 53.
— de franc-alleu, 52.
Prescription, 65, 102 et s.
Rachat, 12, 18 ets.,59 et s.,
Remboursement, 73 et s.
Rente albergue,7.
Rente bordelière, 6.
— Culongère, 7, 57.
— féodale, 23 et s.
— obituaire, 6.
— percière, 6, 103.
— seigneuriale, 0, 23 et s.
Retenue, 70.
Surcens, 33, 47.
Tasque, 6, 49.
Taux de la rente, 85.
— du rachat, 8i et s.
Tiers détenteur, 67, 81, 10 i
et suiv.
Titre nouvel, 80, 81.
Vente, 72 et s.
DIVISION
1er.
Législation ancienne (n. 2).
Période intermédiaire (n. 17).
Législation actuelle (n. 59).
Enregistrement (Renvoi) (n. 113).
| 1. — Législation ancienne.
2. La rente foncière, très fréquente sous l'ancien droit, était soumise, suivant certaines modifications que lui avait fait subir la coutume locale, ou suivant les contrées où elle se rencontrait, à une multitude d'appellations diverses.
3. Etablie pour concession de fonds, elle revêtait généralement la forme le plus universellement connue sous le nom de bail (bail à rente) et de cens. En cet état, un grand nombre de rentes étaient entachées de caractères féodaux qui eurent pour résultat leur abolition par l'effet des lois qui ont supprimé la féodalité.
4. C'est le bail à rente ou à cens qui, dégagé des vices de féodalité qui s'y trouvaient antérieurement attachés, est devenu ce qu'on appelle aujourd'hui, d'après une expression que la coutume admet encore mais qui n'a pas été reproduite par le C. civ. , la rente foncière. C'est par ce nom que l'on distingue cette rente de la rente constituée qui est celle établie moyennant un capital une fois donné qui en a formé le prix. — V. ce mot.
5. La rente foncière existait déjà sous l'ancien régime indépendamment de tous liens féodaux; on la rencontre en cet état principalement dans le bail à rente et le bail emphytéotique, qui
avait été apporté par la législation romaine; quelquefois aussi dans le champart. — V. infrà, n. 64, 103.
6. Mélangée de féodalité, ou essentiellement féodale, la rente portait plutôt au contraire le nom de censé ou bail à cens; elle revêtait également sous cette forme féodale, suivant les coutumes ou modifications territoriales, les dénominations les plus diverses, telles que celles de rente bordelière, obituaire ,perciere , cens perpétuel, bail à comptant, tasque et rente dite proprement seigneuriale.
K . Nous citerons à part les rentes albergues nom que Ton donnait dans le Midi à certaines rentes dues à l'Etat, et qui avaient pour la plupart un caractère féodal (Merlin, Rép., v° Rente féodale), et les rentes colongères, formes de rentes foncières, particulière à l'Alsace et passibles, comme la rente foncière actuelle, du droit de rachat. — Merlin, Rép.. v° Rente colongère. — V. Rente albergue, Rente colongère. — V. aussi infrà, n. 57.
8. Enfin, sous le nom de rentes de dons et legs on comprenait généralement toutes les rentes constituées à titre gratuit. Leur nom seul en indique l'origine. — V. Rente de dons et legs.
9. Ces rentes n'étaient sujettes, dans l'ancienne jurisprudence, ni à la loi qui déclarait essentiellement rachetables les rentes constituées à prix d'argent, ni à celle qui soumettait les arrérages de ces rentes à la prescription de cinq ans. Aujourd'hui elles le sont à l'une et à l'autre. — L. 18-29 déc. 1790, art. 1, C. civ.,2277.
ÎO. Sous l'ancien droit, l'idée de rente foncière, ou, pour parler plus généralement, de rente ayant pour cause première une concession de fonds, évoquait nécessairement la notion d'un démembrement de la propriété de ce fonds. La rente, ou droit de toucher une redevance annuelle que le débi-rentier prélevait naturellement sur le revenu de l'immeuble, était un droit réel qui affectait directement ce dernier. Le contrat originaire avait contenu nécessairement une clause de rétention de la propriété, une restriction de la mutation qui ne faisait passer le fonds concédé entre les mains de l'acquéreur que réserve faite du droit de toucher la rente. Ce droit était considéré comme immobilier, et laissait sur la tête du crédi-rentier une sorte de copropriété, n'ayant rien de commun avec celle du copropriétaire par indivis proprement dit, qui a sa part dans tous les droits qui résultent du titre de propriétaire, mais consistant en la réserve d'un de ces droits, à savoir celui de toucher la rente.
11. Ce principe, directement contraire, comme on le verra ci-dessous, à celui qui est admis aujourd'hui, avait des conséquences dont nous allons énumérer les principales, et qui naturellement, comme le principe d'où elles découlent, sont ellesmêmes en complet désaccord avec notre législation moderne.
13. Tout d'abord les rentes foncières n'étaient pas rachetables; et il en devait être ainsi puisque le droit du crédi-rentier était considéré comme un droit de copropriété. Qu'eût fait le débi-rentier en voulant imposer au crédi-rentier de recevoir un
capital en échange de son droit à la rente? Il eût voulu lui imposer la vente d'une portion de son bien, la rente, ce droit réel qu'il avait conservé sur le fonds. Or, on ne peut forcer personne à vendre son bien. Il n'y a du moins qu'une exception à ce principe, résultant de cet autre principe proclamé par le Code, que nul nepeut être contraint de demeurer dans l'indivision. Mais cette exception n'existait pas alors. C'était donc la nature même de la rente foncière qui s'opposait à ce qu'elle fût de droit rachetable.
13. Mais cette irrédimabilité était un droit auquel le crédirentier pouvait renoncer sanspréjudicierà l'ordre public. On pouvait donc parfaitement stipuler au moment du contrat que la rente serait racbetable à telles et telles conditions. Cette stipulation n'était, en dernière analyse, qn'une promesse de vente conditionnelle de la part du crédi-rentier. — Pothier, n. 78.
14. Si la rente était due pour et par le fonds, en revanche, à moins d'une stipulation expresse en sens contraire, elle n'était due que par lui, et à cause de sa détention. Il résultait de là que si le détenteur du fonds ne s'était pas engagé personnellement et par une clause expresse au service de la rente, soit lors du contrat soit postérieurement, il n'avait pour se libérer d'une charge qui ne pesait que sur sa qualité de détenteur, qu'à cesser d'être détenteur, c'est-à-dire à déguerpir. Cette sorte d'abandon noxal le libérait du service de la rente, à condition toutefois que l'abandon fût complet et définitif.
15. La rente étant un droit de propriété, n'avait rien de commun avec l'hypothèque et ne pouvait s'évanouir par suite des mêmes causes. Les lettres de ratification qui purgeaient les hypothèques sous l'empire de l'édit de 1771, ne pouvaient donc atteindre les rentes foncières. — Cass., 12 juin 1811 (S. chr.).
15 bis. En leur qualité de droit réel immobilier, les rentes pouvaient être elles-mêmes hypothéquées. L'hypothèque consentie sur une rente foncière reposait en réalité sur l'immeuble, puisque le droit à la rente était un démembrement de la propriété du fonds.
16. Enfin, la rente s'éteignait par les mêmes voies que les autres droits de propriété fonciers en général.
| 2. — Période intermédiaire.
17. Les rentes foncières, avant même l'apparition du Code civil, ont été complètement transformées sous l'empire de la législation intermédiaire qui, inspirée des idées de liberté qui se développaient à cette époque, devait avoir pour première application l'émancipation du sol. Les deux lois fondamentales en cette matière furent celle du 4 août 1789, et celle des 18-29 déc. 1790. La première a proclamé et légitimé le principe de la liberté du sol en France. La seconde a confirmé et développé ce principe, et^en a établi des applications.
xvii. 17
18. Aux termes de l'art. 6 de la loi de 1789 «toutes ] es rentes perpétuelles, soit en nature, soit en argent, de quelque espèce qu'elles soient, quelle que soit leur origine, à quelques personnes qu'elles soient dues ... sont rachetables. » Le même article ajoute : « Les champarts de toute espèce le seront pareillement au taux qui sera fixé. Défenses sont faites de plus à l'avenir créer aucune redevance non remboursable ».
19. Cette même interdiction a été reprise dans les mêmes termes par la loi des 18-29 déc. 1790. Mais cette fois le législateur a fait la réserve suivante : « Sans préjudice des baux à rente ou emphytéoses, et non perpétuels, qui seront exécutés pour toute leur durée, et pourront être faits à l'avenir pour quatre-vingtdix-neuf ans, et au-dessous ». — V. infrà, n. 38.
20. Ainsi, non-seulement les rentes foncières, jadis irrachetables de droit, sont devenues au contraire rachetables en cas de silence des parties, mais en outre la clause contraire est devenue formellement interdite. Le droit de rachat pour le débiteur est devenu de l'essence même de la rente, et la convention qui le lui interdirait serait contraire à l'ordre public. Les rentes ne sont plus perpétuelles qu'à l'égard du créancier, qui est forcé de subir perpétuellement l'aliénation de son capital, et dans l'espèce de la rente foncière, se trouve avoir aliéné son fonds à perpétuité en échange de la rente qu'on lui sert.
21. Les rentes foncières continuèrent, il est vrai, à être rangées dans la classe des immeubles, et, comme telles, à être susceptibles d'h}rpothèques (L.. 18-29 déc. 1790, titre 5 et 6). Mais elles venaient d'être si profondément atteintes même dans le caractère foncier, c'est-à-dire dans leur essence, qu'il était dès lors facile de prévoir leur complète transformation ou plutôt la destruction de l'espèce de démembrement de propriété qu'elles représentaient. — Demol., t. 9, n. 424.
22. Aussi, la loi du 11 brum. an vu, leur enleva-t-elle implicitement leur caractère immobilier en déclarant, dans son art. 7, qu'elles ne pourraient plus à l'avenir être frappées d'hypothèque. Cette mobilisation fut formellement consacrée par la loi organique de l'enregistrement du 22 frim. an vu, dont l'art. 27 porte que les rentes et autres biens meubles seront déclarés au bureau du domicile du défunt, et dont l'art. 69, (§2, n.ll) assujettit au droit de 50 cent, par 100 fr. les quittances, remboursements ou rachats de rentes et redevances de toute nature, et tous autres actes ou écrits portant libération de sommes ou valeurs mobilières. L'art. 529 du C. civ. (infrà, n. 59) n'a fait que reproduire, à cet égard, les dispositions du Droit intermédiaire.
23. D'une autre part, les lois de la Révolution anéantirent, dans toute leur étendue, les institutions féodales; elles supprimèrent sans indemnité les corvées, les services personnels, et même les redevances dont l'origine se rattachait à ces institu tions.
24. Ainsi, aux termes de l'art. 5 de la loi du 25 août 4792, ont été supprimés, sans indemnité, toutes les redevances seigneu-
riales et généralement tous les droits seigneuriaux, tant féodanx que censuels, conservés ou déclarés rachetables par les lois antérieures, quelles que fussent leur nature et leur dénomination, à moins qu'ils ne fussent justifiés avoir pour cause une concession primitive de fonds, laquelle cause ne pouvait être établie qu'autant qu'elle se trouvait clairement énoncée dans l'acte primordial d'inféodation, d'acensement ou de bail à cens, qui devait être rapporté.
25. Ainsi encore aux termes de l'art. 1er de la loi du 17 juill. 1793, toutes redevances ci-devant' seigneuriales, droits féodaux, censuels, fixes et casuels, même ceux conservés par la loi du 25 août précédent ont été supprimés sans indemnité. Mais l'art. 2 ajoute : « Sont exceptées des dispositions de l'article précédent les rentes ou prestations purement foncières et non féodales.
26. Ces lois ont nécessairement été, dans leur application, la source de nombreux procès roulant sur la question de savoir si telle ou telle redevance était ou n'était pas mélangée de féodalité. Nous rappellerons ici rapidement, et pour mémoire les décisions que la jurisprudence a formulées sur les principales difficultés de ce genre.
27. Tout d'abord il a été décidé que pour qu'il y ait mélange de féodalité, il ne suffit pas que le foncier et le féodal soient réunis dans un même acte. Il faut que la redevance foncière et la redevance féodale soient le prix d'une même concession. — Cass., 31 juill. 1821 (S. chr.).
28. Il importe peu, lorsqu'une rente foncière avait été stipulée dans un bail à cens seigneurial, qu'elle l'eût été par une disposition distincte. Elle tombe quand même sous le coup de l'abolition proclamée par l'art. 1er de la loi du 17 juill. 1793. — Cass., 8 fruct. an xm (S. chr.).
29. La rente en argent que l'on appelait autrefois «censé annuelle et perpétuelle», moyennant laquelle un seigneur adonné une maison à bail emphytéotique est réputée mélangée de féodalité et se trouve par suite abolie lorsque à la redevance principale se trouvent jointes diverses prestations, avec la majeure directe et seigneurie, et d'autres stipulations féodales. — Cass., 18 juill. 1839 (S. 39.1.954).
30. Est seigneurial, au moins dans l'intention du bailleur à cens, et par conséquent aboli (L., 17 juill. 1793; Avis du Cons. d'Etat du 13 messidor an xm; Décr., 23 avril 1807), un cens constitué imprescriptible et irrédimable, avec lods et ventes. — Cass., 17 juill. 1811 (S. chr.).
31. Si, dans un même acte et pour la même concession, des redevances féodales sont constituées, fussent-elles établies par des dispositions distinctes, et la rente ainsi créée fût-elle qualifiée de foncière, cette rente doit être considérée comme féodale, ou mélangée de féodalité, dans le sens de la loi du 17 juill. 1793. — Cass., 25 janv. 1820 (S. chr.).
32. Une rente établie à titre de premier cens, emportant lods
et ventes et comprenant un droit de feu est mélangée de féodalité et comme telle abolie, même si elle est constituée pour cession de fonds en faveur d'un particulier non-seigneur, et si le fonds accensé n'est pas noble. — Cass.. 4 nov. 1818 (S. cbr.).
33. La loi de 1792 et la loi de 1793 qui ont aboli les droits féodaux ne s'appliquent point au surcens constitué séparément du cens. On ne saurait en effet le considérer dans ces conditions comme un droit féodal.— Cass., 5 mai 1817 (S. chr.). — V. aussi ïnfrà, n. 47.
34. Lorsqu'en vertu de la loi du 27 août 1792, celui qui détenait primitivementiun fonds à titre de domaine congéable et qui en a été déclaré par cette loi propriétaire incommutable a opéré le rachat de la rente dont son fonds était grevé, son droit s'est trouvé acquis, et malgré la loi du 9 brum. an v qui a abrogé celle précitée de 1792, il ne peut être expulsé de son domaine. Le remboursement qu'il a opéré sous l'empire de la loi de 1792, en même temps qu'il éteignait la rente a consolidé la propriété dans ses mains. La jurisprudence de la Cour de cassation est aujourd'hui fixée dans ce sens.— Gass., 1er juin 1853 (S. 53.1.630); 24janv. 1849 (S. 49.1.112); 3 mai 1848 (S. 48.1.85); 18 nov. 1846 (S. 47.1.97); 16 juill. 1828 (S. 28.1.289); 21 thermidor an vin (S. chr.).
35. La loi des 17-18 juill. 1793, tout en supprimant, sans indemnité les redevances seigneuriales même celles conservées par le décret du 25 août 1792, avait formellement excepté, dans son art. 2, les rentes ou prestations purement foncières et non féodales, de sorte que le créancier peut justifier par la représentation de tout titre autorisé par ladite loi la nature purement foncière et non féodale de la rente qu'il réclame.
36. Il a été jugé conformément à ce principe, qu'une simple et unique reconnaissance d'une rente ancienne jointe à une sentence et à des baux dans lesquels cette rente est relatée, peut, afin de prouver l'existence de cette rente, être considérée comme équivalent à la seconde reconnaissance exigée par l'art. 29, tit. 2, de la loi du 15 mars 1790. On sait que cette disposition exigeait la concurrence de deux reconnaissances pour remplacer le titre primordial lorsqu'il ne pouvait pas être représenté. — Gass., 16 juin 1835 (S. 35.1.621).
37. Les rentes qualifiées de secondes, dont l'existence était prouvée au moyen de deux reconnaissances, en remplacement du titre primordial, conformément aux dispositions de l'art. 29, tit. 2 de la loi du 15 mars 1790, étaient présumées foncières et non féodales. C'était à celui qui les prétendait féodales à apporter la preuve de sa prétention. — Cass., 16 juin 1835 (S. 35.1. 621); 6 oct. 1812 (S. 12.1.402).
31 bis. De simples reconnaissances, antérieures au C. civ., peuvent être regardées comme suffisantes pour établir l'existence d'une ancienne rente, bien qu'elles ne relatent pas la teneur de l'acte primordial, C. civ., 1337. — Cass., 3 juin 1835 (S. 35.1. 324).
RENTE FONCIÈRE, g 2. 261
38. L'art. 1er de la loi des 18-29 déc. 1790, en déclarant rachetables toutes les rentes foncières perpétuelles, avait maintenu pour le passé et autorisé pour l'avenir les baux à rente ou emphytéoses non perpétuels. Il n'a considéré comme non perpétuels que ceux dont la durée n'excédait pas quatre-vingt-dix-neuf ans, et les baux à vie sur trois têtes au plus. Les autres étant réputés perpétuels, les rentes foncières qui s'y trouvent stipulées sont donc devenues rachetables parle fait de la loi (Cass.,6 janv. 1852 (S. 52.1.124). C'est la conséquence du principe proclamé à la Constituante le 4 août 1789. Plus de charges perpétuelles pour la propriété! — Consultation de M. Le Berquier (S. 51.1.124 en note).
39. Les lois du 19 juill. 1790, art. 1er; 25 août 1792, art. 39; 22 et 30 sept. 1793; 19 floréal an n, ont eu pour objet l'abolition de toute espèce de retrait introduit par les anciennes lois, coutumes ou usages locaux; le retrait des rentes, dans le cas où il était autorisé par certaines coutumes, s'est donc trouvé aboli par ces textes législatifs. — Cass., 8 thermidor, an vm (S. chr.).
40. Sous l'empire de la loi du 18 déc. 1790, une rente foncière ne constitue qu'une créance mobilière sur l'immeuble auquel elle est affectée, et conformément au droit commun en matière d'hypothèques, le tiers détenteur de l'immeuble peut purger cette créance comme une simple créance hypothécaire, quand il ne s'est pas engagé personnellement au service de la rente. — Cass 25 août 1829 (S. chr.).
41 . Les lois des 25 août 1792, et 17 juill. 1793 n'ont pas indistinctement supprimé toutes rentes féodales ou mélangées de féodalité. Celles qui au moment de la publication de ces lois ne tenaient plus à. la féodalité, et étaient dues à des particuliers non seigneurs ou possesseurs de fiefs ont survécu, et l'abolition ne s'appliquait qu'aux prestations de rentes féodales ou mélangées de féodalité qui lors de la publication desdites lois étaient encore dues à des ci-devant seigneurs. — Cass., 10 nivôse an xiv (S. chr.).
43. La loi du 17 juill. 1793 doit être appliquée à toutes les rentes qui ont été seigneuriales dans le principe et qui sont par son fait abolies. Et même une rente achetée par un particulier non seigneur en 1792, après la loi du 25 août 1792 qui maintenait les rentes seigneuriales ayant pour origine une concession de fonds tombe sous l'application de la loi de 1793. — Cass 11 nov. 1816 (S. chr.).
43. La jurisprudence est très divisée sur la question de savoir si l'acte par lequel le débiteur d'une rente foncière mélangée de féodalité et comme telle abolie, en a passé reconnaissance à titre nouveau, sans aucune stipulation féodale, opère une novation qui purge la rente de ses anciens vices et permet de la considérer valable comme purement foncière. Malgré un décret qui semblait pencher vers la solution affirmative (24 juin 1808), la Cour de cassation avait d'abord résolu négativement Ja question (25 oct. 1808). Mais depuis, cette même Cour s'est déjugée, 3 juill. 1811
(S. 11.1.321); 26 juill. 1823 (S. 23.1.378), et la même solution est admise par la Cour de Caen, 26 avril 1817 (S. 24.1.47) qui se prononce aussi négativement.
44. La loi du 17 sept. 1793 a ordonné que tous les titres féodaux soient brûlés. Mais il a été jugé par la Cour de cassation que si quelques-uns de ces titres ont échappé à cette destruction, cette loi ne fait pas obstacle à ce qu'on puisse aujourd'hui les produire et en exciper. — Cass., 27 juill. 1818 (S. chr.).
45. Les rentes foncières ont été nationalisées, comme toutes les autres dettes des communes, par la loi du 24 août 1793, soit que les communes fussent dessaisies de la propriété des biens sur lesquels ces rentes étaient assises, soit qu'elles eussent conservé cette propriété, soit même que ces rentes eussent été constituées pour prix d'un bail emphytéotique. La nationalisation était générale et sans exception. — Conseil d'Etat, 21 janv. 1858 (S. 59. 2.119; id., 10 janv. 1856 (S. 56.2.572, et la note).
46. Et si une commune, par ignorance de cette loi, avait continué à servir une rente foncière, elle serait fondée à répéter ce qu'elle aurait ainsi payé par erreur (Colmar, 18 janv. 1859, S. 59.2.382). Jugé d ailleurs, en thèse générale, que si un débiteur a continué à payer une redevance féodale après les lois abolitives, il n'est pas présumé par cela même avoir renoncé à invoquer postérieurement le bénéfice de ces lois. — C. civ., 1338, Cass., 27 juill. 1818 (S. chr.).
47. Lorsqu'un surcens avait été créé par celui qui détenait un héritage à la charge d'un cens envers le seigneur, ce surcens n'était et ne pouvait être considéré, quelque modification qu'on lui eût donnée, comme une redevance seigneuriale de la nature de celles supprimées par les lois qui ont aboli la féodalité. C'était en effet en droit féodal un principe ad mis que cens sur cens ne vaut. — Cass., 21 brumaire an xiv (S. chr.).
48. Lorsque dans une province où régnait la maxime « nulle terre sans seigneur » un seigneur avait concédé à titre d'accensement des immeubles dépendant de son fief moyennant une rente qui formait le prix de cette concession, si cette rente était la première assise sur le fonds concédé, elle était féodale même sans l'adjonction d'aucune réserve expresse de la directe seigneuriale, et comme telle elle a été abolie par les lois de 1793. — Cass., 20 déc. 1837 (S. 38.1.543).— V. Jurisprud. du XIX* siècle, v° fiente féodale, n. 34 et suiv.
49. La Tasque, redevance stipulée en Provence pour prix d'une concession du droit de défricher, constituait une redevance féodale. Elle consistait en un transport de la propriété utile seulement moyennant une réserve de directe seigneuriale au profit des concédants. C'est donc une des redevances féodales qui se sont trouvées abolies par les lois des 25 juill. 1792 et 10 juill. 1793. — Cass., 27 fév. 1850 (S. 50.1.468).
50. Un certain nombre d'autres décisions ont reconnu, au contraire, en des cas spéciaux, la possibilité de l'existence de cer-
taines redevances, en dehors de tout principe de féodalité. Ces redevances ont par conséquent été maintenues, et on devrait adopter la même solution dans des espèces identiques.
51. Ainsi, une rente, formant le prix de la concession, non pas d'un fonds mais d'une servitude, n'est pas de l'espèce de rentes qui peuvent être viciées de la féodalité et frappées de l'abolition, conformément à la loi du 17 juill. 1793, aux décrets du 2 oct. 1793 et du 7 vent, an n, et à l'avis du Conseil d'Etat du
30 pluviôse an xi, puisqu'elles ne sont que le prix d'une servitude établie, et non d'un fonds aliéné, ce qui exclut toute idée de directe seigneuriale. Il faudrait d'ailleurs que le mélange de féodalité qui opérerait abolition de la rente dans le sens des textes législatifs précités fût établi par le titre constitutif, et il ne serait pas suffisamment prouvé par un simple titre récognitif. — Cass., 31 juill. 1821 (S. chr.).
52. Lorsqu'une rente a été établie dans un pays de francalleu, bien qu'elle soil qualifiée de /ze/'dans le titre constitutif, et que les immeubles pour lesquels elle a été créée, y soient dits dépendre de la mouvance, directité et fondalité, d'une telle maison noble, il ne suffirait pas de pareilles qualifications, d'après la majorité des auteurs et la jurisprudence pour caractériser la féodalité, lorsque le bailleur n'aurait pas pris dans le titre constitutif la qualité de seigneur et ne s'y serait pas attribué soit le droit de justice, soit quelque autre droit essentiellement féodal.
— Cass., 29 janv. 1829 (S. chr.).
53. N'était pas réputée féodale dans les pays allodiaux (le Rouergue, en l'espèce) une rente pour concession de fonds, qui n'eût pu être supposée telle que pour ce motif que le constituant aurait pris dans l'acte la qualité de seigneur, et ce surtout s'il s'était qualifié seigneur non du fonds concédé, mais d'un autre.
— Cass., 10 avril 1839 (S. 39.1.408); 27 mars 1833 (S. 33.1.816);
31 déc. 1833 (S. 34.1.171); 3 juin 1835 (S. 35.1.324). — V. Jurisprud. du XIXe siècle, v° Rente féodale, § 3 et 5.
54. Les stipulations féodales n'avaient point pour effet dans un contrat de rente stipulé par un non-seigneur, en eût-il pris la qualité, de donner à la rente foncière un caractère féodal, en pays d'allodialité. — Cass., 15 fév. 1842 (S. 42.1.550). — V. aussi, Sir., Table décen., 1831-1840, v° Rente féodale, n. 3 etsuiv., et Cass., 10 janv. 1842 (S. 42.1 .424).
55. La présence d'une réserve de directe seigneurie, et l'obligation de ne reconnaître aucun autre seigneur dans un acte de constitution de rente portable au profit d'un particulier non seigneur moyennant la concession d'un fonds tenu en franc-alleu roturier dans une coutume allodiale, n'avait point pour effet de donner à cette rente un caractère féodal, et elle doit survivre aux lois abolitives de la féodalité. — Cass., 16 juin 1845 (S. 45.1.834); 31 déc. 1833 (S. 34. 1.171).
56. Lorsque dans un acte d'accensement antérieur à la loi du 17 juillet 1793, celui qui baillait à cens ne s'est pas attribué la qualité de seigneur dans l'acte, et bien que les droits de cens, corn-
mise, amende, lods, et retenue aient été stipulés dans ce même acte, ces stipulations qui pouvaient, aux termes du droit romain, accompagner les stipulations emphytéotiques, ne pouvaient pas par elles-mêmes, dans un pays allodial, et soumis à la maxime: « nul seigneur sans titre », vicier les actes qui les contenaient, et leur donner un caractère féodal, bien qu'elles fussent également usitées dans les baux à cens seigneurial. — Cass., 15 mars 1824 (S. chr.).
57. La rente colongère est essentiellement foncière. Elle n'est ni féodale, ni mélangée de féodalité, encore que le titre constitutif ait imposé aux colonges le serment d'être fidèles, affectionnés, etc.
La juridiction colongère, le retrait, la dîme non inféodée, la défense de pêcher, chasser, les amendes, etc., n'ont également rien de féodal. — Golmar, 27 août 1814 (S. chr.).
58. Nous ne nous étendrons pas davantage sur ces questions dont l'application devient de jour en jour moins fréquente, à mesure que l'on s'éloigne davantage du régime féodal, et que disparaissent les derniers contrats dont la date remonte à cette époque. Nous n'avons plus à nous occuper dorénavant que de la rente foncière telle qu'elle est sortie du régime intermédiaire, telle que le Gode civil l'a trouvée et consacrée. Nous allons étudier successivement sa nature, sa constitution, les obligations qu'elle crée de part et d'autre, les clauses qui peuvent être adjointes à ce contrat, le privilège qui la garantit et les actions qui en résultent, et enfin les différentes manières suivant lesquelles elle s'éteint.
| 3. — Législation actuelle.
59. Depuis la loi du 11 brumaire an vu {suprà, n. 22), les rentes, dites foncières, ne constituent plus que des créances mobilières. L'art. 529 du C. civ. a reproduit, à cet égard, les dispositions de cette loi intermédiaire. Aux termes de cet article : « Sont meubles, par la détermination delà loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers » .
60. L'art. 530, intercalé dans le Code par la loi du 30 ventôse an xii, ajoute : « Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. — Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat. — Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans; toute stipulation contraire est nulle ».
61 . La différence entre l'ancienne rente foncière proprement dite et la rente qui peut être stipulée aux termes de l'art. 530, comme condition delà cession d'un immeuble, est essentielle. La rente foncière était appelée ainsi parce qu'elle était due par l'héritage : c'est en ce sens que Polhier disait, dans sa définition, qu'en cédant l'héritage le bailleur se réservait la rente sur le
fonds, pour mieux dire dans le fonds; cette réserve démembrait la propriété de l'héritage ; le bailleur en conservait une partie sous le titre de rente. Voilà pourquoi, dit M. Laurent, le droit du bailleur était immobilier, comme l'est tout démembrement de la propriété d'un immeuble. Quant au preneur, il était tenu de la rente, non comme débiteur personnel, mais comme détenteur de l'immeuble grevé de la rente; cette charge ou cette dette ne passait pas aux héritiers du preneur; à ce titre, elle devait être acquittée par tout détenteur du fonds; mais le détenteur n'étant tenu qu'à raison de sa détention, il pouvait se décharger de sa dette en abandonnant l'immeuble, ou, comme on dirait, en déguerpissant. — Laurent, t. 27, n. 38.
62. La rente foncière perpétuelle a donc cessé d'exister, quoiqu'on se serve encore de cette ancienne dénomination, et les caractères essentiels qui la distinguaient autrefois, sont aujourd'hui remplacés par les trois caractères tout différents que voici :
4° Elle est meuble, c'est-à-dire que le créancier ne conserve aucun droit dans l'immeuble par lui aliéné, et que le débiteur en devient plein et entier propriétaire;
2° Elle est rachetable;
3° Elle oblige toujours celui qui s'en est constitué le débiteur personnel et ses héritiers ; elle n'oblige jamais les tiers détenteurs en cette qualité. — V. infrà, n. 80.
Elle ne forme plus, en un mot, qu'une dette personnelle. — Demol., t. 9, n. 424 bis.
63. De ce que la rente foncière ne constitue plus qu'une créance mobilière, il s'ensuit qu'elle ne peut plus être frappée d'hypothèque pour l'avenir. Il convient cependant de remarquer que la loi du 11 brumaire an vu, tout en déclarantque les rentes foncières ne pouvaient plus être hypothéquées pour l'avenir, laissa subsister les hypothèques dont elles se trouvaient grevées, et indiqua dans ses articles 42 et 45 les formalités à remplir, soit pour les conserver, soit pour les purger. Le Gode civil n'a rien innové sur ce point, et l'art. 654 du Code de procédure civile a même formellement maintenu l'effet des hypothèques établies sur des rentes antérieurement à la loi du 11 brumaire an vu. — Grenier, Des Hypothèques ; Fœlix et Henrion, Des Rentes foncières, n. 91, lettre h; Aubry et Rau, t. 2, § 224 ter, p. 457, texte et note 7.
64. Les droits de terrage ont perdu, comme les autres rentes foncières, le caractère immobilier, et ne sont plus dans la nouvelle législation que des droits personnels et mobiliers, soumis pour leur conservation et pour la preuve de leur existence, aux règles des créanciers ordinaires telles qu'elles sont fixées par le droit commun. Ainsi jugé le 28 juin 1854 (S. 54.1.4(35, D.P. 54. 1.220) par la cassation d'un arrêt de la Cour de Douai du 11 mai 1852. Cet arrêt de Douai était rédigé avec beaucoup de soin, mais ce n'est pas moins une erreur de droit et aussi une erreur historique (V. entre autres, Cass., 11 fév. 1833, S. 33.1.183, D. P. 33.
1.137 ; TroploDg, des Hypoth., n. 409 et du Louage, n. 57 et 58 ; Dali., J. G., v° Biens, n. 194 et suiv.). « Le champart a toujours été assimilé aux rentes purement foncières. Le champart est, en tout point, de la même nature que la rente foncière, ou plutôt il n'est lui-même qu'une rente foncière payable en fruits nés du fonds qui en est grevé ». C'est dans ces termes absolus que s'exprimait Merlin à l'audience de la section des requêtes du 2 floréal an xrn. Le champart n'est donc aujourd'hui qu'un meuble, par la détermination de la loi, comme toute autre rente perpétuelle ou viagère (G. civ., art. 530 et 531). Aussi est-il reconnu qu'il n'est pas susceptible de complainte possessoire. — Cass., 29 juill. 1828 (S. 28.1.317); Cass., 9 août 1831 (D. P. 31.1.261); Cass.. arrêt précité du 11 fév. 1833; Bélime, Traité du droit de possession et des actions possessoires, n. 283.
65. De même également les rentes foncières sont devenues, à partir de la promulgation de la loi du 11 brumaire an vu, prescriptibles par trente ans. — Cass., 3 fév. 1834 (S. 34.1.326); Cass., 17 janv. 1843 (S. 43.1.257); Cass., 27 déc. 1848 (S. 49.1. 151); Cass., 20 août 1849 (S. 49.1.743) ; Cass., 4 déc. 1849 (S. 50. 1.41); Agen, 11 juill. 1859 (S. 60.2.316). — V. infrà, n. 102 et suiv.
66. Ceux qui détenaient, lors de la promulgation de la loi de l'an vu, des biens grevés de pareilles rentes, en sont devenus débiteurs personnels par l'effet de leur mobilisation, et ont perdu, eux et leurs successeurs universels, la faculté de s'affranchir, au moyen du déguerpissement, de l'obligation de les servir. — Aubry et Rau, t. 2, § 224 ter, p. 457, texte et note 40; Laurent, t. 27, n. 58. — Contra, Fœlix et Henrion, des Rentes foncières (chap. prélim., | 5, et n. 38).
67. Réciproquement, ceux qui sont devenus, depuis la loi de l'an vu, tiers détenteurs de biens anciennement grevés de rentes foncières, n'ont plus été assujettis, par le seul effet de leur détention, à l'obligation de servir ces rentes. Sauf l'exercice de l'hypothèque privilégiée dont il sera question ci-après, ils ne peuvent être poursuivis, même pour les arrérages échus pendant la durée de leur détention, qu'autant qu'ils se sont personnellement obligés au service de la rente. — Fœlix et Henrion, Op. cit., n. 82 et 84 a; Aubry et Rau, loc. cit.; Cass., 8 nov. 1824 (S. 25.1.1); Cass., 24 mars 1829 (S. 29.1 162); Cass., 25 août 1829 (S. 30.1. 338); Cass., 27 nov. 1835 (S. 35.1. y00).
68. La mobilisation des rentes ayant pour effet de transporter aux détenteurs des fonds arrentés, le droit réel immobilier dont le titulaire de la rente était jusque-là demeuré investi, la jurisprudence a admis, avec raison, en faveur de ce dernier, une hypothèque privilégiée, destinée à garantir le service de la rente. (Grenier, Des Hypothèques, t. 2, n. 331 ; Fœlix et Henrion, n. 91, c, et suiv.; Aubry et Rau, t. 2, § 224 ter, p. 458; Poitiers, 2 pluviôse an xni (S. 5.2.335); Nîmes, 23 frimaire an xiv (S. 6.2.82); Cass., 29 juin 1813 (S. 13.1.382). Cette jurirprudence a été législativement consacrée par différents décrets, rendus par la mise
en vigueur des lois françaises dans les pays réunis. (Décrets du 12 décembre 4808, art. 11; du 9 déc. 1811, art. 37; du 1er mars 1813, art. 5.)
69. Cette hypothèque est régie, quant à sa conservation, ses effets, et son extinction, par les règles du droit commun. — Nîmes, 2 ventôse an xn (S. 7.2.1232); Cass., 29 juin 1813 (S. 13. 1.382); Aubry et Rau, t. 2, § 224 ter, p. 458.
70. La mobilisation des rentes foncières n'a point enlevé aux débiteurs de celles qui avaient été créées avant la loi des 23 novembre-ler décembre 1790, le droit de retenir, pour le payement des contributions, le cinquième des arrérages de ces rentes. — V. au surplus le mot Retenue.
Tfl . La convention par laquelle le propriétaire d'un immeuble l'aliène à la charge d'une rente, ne constitue pas, sous le droit nouveau, un contrat d'une nature spéciale. Cette charge peut être attachée à tout acte d'aliénation, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, ses effets se déterminent d'après les règles relatives au contrat par lequel elle a été établie, et d'après les principes qui régissent en général les engagements conventionnels. — Aubry et Rau, t. 2, § 224 ter, p. 459.
7S. Ainsi, lorsque la rente a été stipulée comme prix de la transmission à titre onéreux d'un immeuble, on applique les principes qui régissent la vente. Le taux de la rente foncière peut être réglé comme il convient aux parties. Le vendeur jouit, pour le payement des arrérages, du privilège établi par l'article 2103, n. 1, C. civ. Il peut également poursuivre la résolution de la vente en cas de non-payement des arrérages de la rente, peu importe que cette rente forme la totalité ou seulement une partie du prix. — Comp. Nîmes, 25 mai 1852 (S. 52.2.539); Aubry et Rau, t. 2, § 224 ter, p. 459; Laurent, t. 27, n. 45.
*7S. Mais, dans l'opinion commune, le vendeur ne peut pas. pour les causes énumérées aux art. 1912 et 1913, C. civ. (défaut de payement des arrérages pendant deux ans, défaut des sûretés promises, faillite ou déconfiture de l'acquéreur; V. Rente constituée, n. 112 et suiv.), demander le remboursement d'un capital représentatif de la rente. En effet, le propre de la rente foncière est de n'avoir aucun terme d'exigibilité pour le capital. — Caen, 13 mars 1815 (S. 16.2.287); Cass., 5 mars 1817 (S. 18.1.71); Cass., 28 juill., 1824 (S. 24.1.351); Bourges, 12 avril 1824 (S. 25. 2.254); Paris, 8 janv. 1825 (S. 25.2.341); Nîmes, arrêt précité du25mailN52; Cass., 9 janv. 1865 (S. 65.1.136; Rev. Not., n. 1324); Delvincourt, t. 3, p. 413; Fœlix et Henrion, Rentes foncières, n. 40 /; Duranlon, t. 4, n. 147 et suiv., et t. 17, n. 622; Aubry et Rau, t. 2, § 224 ter, texte et note 16. — Contra, Jourdan, Thémis, t. 5, p. 321; Laurent, t. 27, n. 67.
14t. Jugé, dans le même sens, que les dispositions des articles 1188 et 1913 du Code civil, aux termes desquelles le capital des rentes constituées devient exigible lorsque le débiteur est tombé en faillite ou déconfiture, et de l'art. 444 du Code de commerce, qui déclarent exigibles, en cas de faillite, toutes les dettes non
échues, ne sont pas applicables aux rentes foncières constituées pour le prix de vente d'un immeuble. A cet égard, il importe peu que la taxe du rachat, s'il avait lieu, ait été fixée dans le contrat de vente; cette fixation n'ayant ni pour objet, ni pour résultat de modifier le caractère de la rente. — Gaen, 5 août 1874 (S. 75. 2.327).
75. Il en serait autrement dans le cas où le prix de vente, déterminé d'abord en capital, aurait été ultérieurement converti, par voie de novation, en rente constituée. Mais aussi, dans ce cas, le créancier ne pourrait demander, à défaut de payement de la rente, que le remboursement du capital qu'elle représente, et non la résolution de l'acte d'aliénation. — Aubry et Rau, loco cit. — Comp., Laurent, t. 27, n. 44.— V. Rente constituée, n. 15 et 419.
76. La stipulation par laquelle le débiteur d'une rente foncière subroge, dans les privilèges attachés à cette rente , un tiers qui lui a fourni les fonds pour l'amortir, et à qui il en constitue une nouvelle pour l'indemniser, n'a pas pour effet de donner à cette nouvelle rente le caractère d'une rente constituée, dans les termes des art. 1909 et 1912, G. civ. Cette nouvelle rente n'est qu'une continuation delà première, et conserve le caractère de rente foncière qu'avait celle-ci. — Cass., arrêt précité du 9 janv. 1865 (Rev. Not., n. 1324).
77. Comme conséquence de ce qui a été dit suprà, n. 71, il faut décider que la donation d'un immeuble, faite sous la condition ou à la charge d'une rente, est soumise aux mêmes causes de révocation ou de réduction que toute autre donation onéreuse.
— V. Donation.
78. Les arrérages échus produisent intérêt du jour de la demande en justice ou du jour fixé parla convention (C. civ., 1155).
— V. Rente constituée, n. 57 et suiv.
79. L'obligation de servir la rente se divise, entre les héritiers du débiteur originaire, dans la proportion de leurs parts héréditaires, de manière que chacun d'eux peut être personnellement poursuivi pour sa part, et ne peut l'être que pour cette part, sauf l'exercice de l'action hypothécaire contre ceux qui se trouvent en possession des immeubles arrentés. — Fœlix et Henrion, Rentes foncières, n. 38, a; Aubry et Rau, t. 2, | 224 ter, p. 460.
80. Après vingt-huit ans de la date du titre, le débiteur personnel de la rente et ses successeurs universels peuvent être astreints à en passer un titre nouvel, conformément à l'art. 2263, C. civ. — V. Titre nouvel.
81. Quant au tiers détenteur d'un immeuble originairement aliéné sous charge d'une rente, il n'est point personnellement tenu d'en servir les arrérages, même pendant la durée de sa détention. Le crédi-rentier ne peut que le poursuivre hypothécairement, ou, le cas échéant, former contre lui une demande en résolution ou en révocation de l'acte par lequel la rente a été établie. Cette poursuite et cette action sont, quant à leurs con-
ditions d'exercice et à la prescription, soumises aux règles du droit commun. Le créancier de la rente n'est pas autorisé à exiger du tiers détenteur, la passation d'un titre nouvel ; il peut seulement agir contre lui pour faire reconnaître son droit et
interrompre la prescription des actions qui lui compétent
Aubry et Rau, t. 2, § 224 ter, p. 460.
82. Parmi les modes d'extinction de la rente foncière, se plaçait, autrefois, la destruction de l'héritage arrenté. Il résultait, en effet, du principe d'après lequel on considérait le droit à la rente comme un démembrement du droit de propriété, que ce droit devait périr avec la chose même. Sous l'empire de la théorie nouvelle, au contraire, la disparition de ce qui n'est plus qu'une garantie pour le créancier ne saurait, au contraire, infirmer l'existence de son droit essentiellement mobilier : la créance existe indépendamment du fonds, et si celui-ci vient à être fortuitement détruit, la rente n'en demeurera pas moins due.
83. Le principal moyen d'éteindre une rente foncière est, aujourd'hui, l'exercice du droit de rachat.
84. La loi des 18-29 déc. 1790 a fixé le taux du rachat au denier 20 pour les rentes en argent, et au denier 25 pour les rentes en nature. Les dispositions de cette loi sont encore aujourd'hui applicables au rachat des rentes créées antérieurement à sa publication; mais elles ne sauraient être étendues aux rentes d'une origine postérieure. — Aubry et Rau, loco cit.
85. L'art. 530, G. civ., laisse aux parties la liberté de régler, ainsi qu'elles le jugent convenable, le taux du rachat; et la convention qui le détermine ne peut être attaquée comme usuraire. Toutefois, si le taux du remboursement avait été exagéré au point de rendre la faculté de rachat à peu près illusoire, la clause devrait être écartée, comme tendant à éluder la disposition de la loi qui a établi cette faculté. — Duranton, t. 4, n. 157; Fœlix et Henrion, op. cit., n. 79, g ; Taulier, t. 2, p. 171 ; Du Gaurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 43 ; Demol., t. 9, n. 428; Aubry et Rau, t. 2, § 224 ter, p. 460.
86. A défaut de règlement conventionnel exprès, les rentes créées postérieurement à la publication de la loi des 18-29 déc. 1790 sont, en général, rachetables au denier 20, qu'elles aient été stipulées payables en argent ou en nature. — Poitiers, 27 avril 1831 (S. 31.2.145); Paris, 5 août 1851 (S. 51.2.775) ; Montpellier, 29 déc. 1855 (S. 57.2.30), et, sur pourvoi; Req. rej., 3 mars 1858 (Rev. Not., n. 1148 en note) ; Fœlix et Henrion, op. cit. } n. 194, mm; Aubry et Rau, loco cit.
87. Toutefois, et bien que la disposition de la loi précitée, qui fixait au denier 25 le taux du rachat des rentes en nature, ne soit plus obligatoire, les tribunaux pourraient l'appliquer comme formant, avec l'usage local, un élément pour apprécier l'intention commune des parties. — Colmar, 19 juill. 1864 {Rev. Not., n. 1148), et, sur pourvoi, Req. rej., 12 fév. 1866 (S. 66.1. 236; J. P., 66.614; D.P. 66.1.171); Aubry et Rau, t. 2, § 224 ter, p. 461.
88. On a vu plus haut (n. 60) qu'aux termes de l'art. 530, C. civ., les parties peuvent stipuler que la rente ne pourra être remboursée qu'après un certain temps. Toutefois, ce temps ne peut pas dépasser trente ans. « Toute stipulation contraire est nulle, dit cet article ». Quel est le caractère de cette nullité? Est-elle d'ordre public et entraîne-t-elle la nullité de la clause? D'après l'opinion générale, elle est d'ordre public, en ce sens que la limite de trente ans a été fixée dans un intérêt général, pour sauvegarder le droit de rachat, lequel tient à la liberté du débiteur; mais sa liberté n'est compromise qu'autant que la limile de trente ans est dépassée; donc la clause sera valable pour trente ans, et nulle seulement pour l'excédent; en d'autres termes, elle sera réduite à cette limite (A.rg., art. 815, art. 1660, C. civ.). — Duranton. t. 4, n. 158; Taulier, t. 2, p. 172; Demol., t. 9, n. 430; Aubry et Rau, t. 2, § 224 ter, p. 461 ; Laurent, t. 27, n. 53. — V. toutefois, en sens contraire, Fœlix et Henrion, Mentes foncières, n. 79, f.
89. On remarquera, qu'à la différence de la rente qui nous occupe ici, le délai de rachat n'est que de dix ans, quand il s'agit de rentes constituées (C. civ., art. 1911). — Y. Rente constituée, n. 8 et 29.
9©. La procédure la plus ordinairement applicable pour parvenir au rachat d'une rente foncière, est l'offre réelle, accompagnée de la demande en validité d'offres. Il est, toutefois, loisible au débiteur de la rente, d'intenter encore aujourd'hui l'action principale, tendant à l'exercice du rachat.
91. Lorsque le créancier ne s'oppose pas au rachat, tous les frais accessoires occasionnés par le remboursement sont à la charge du débiteur de la rente. Mais une offre suffisante, que le créancier aurait refusée, mettrait à sa charge tous les frais faits ultérieurement. — Art. 524 et 52, G. proc.
92. L'action principale est aujourd'hui personnelle et mobilière. Elle doit donc être intentée au domicile du créancier. Si l'on agissait par voie d'offres réelles, il faudrait observer la distinction établie par l'art. 1258, n. 6, C. civ.
93. Les offres, pour être valables, ne peuvent être faites dans un autre lieu que celui où, suivant le titre constitutif, la rente devait être portée, et même si, dans un commandement fait au débiteur de la rente, le créancier avait élu domicile dans un autre lieu, les offres ne pourraient lui être faites à cet endroit. — Paris, 10 avril 1813 (S. 15.2.31). — V., au surplus, Offres réelles, n. 117 et suiv.
94. Le taux des rentes en argent se calcule arithmétiquement. Pour établir celui des rentes en denrées, des experts sont ordinairement nécessaires. Ils peuvent établir, par estimation, la valeur moyenne des prestations annuelles, et se servir du chiffre ainsi obtenu pour calculer arithmétiquement le taux de la rente. Us peuvent aussi appliquer, par analogie, les art. 8 et 10 du titre 3 de la loi de 1790. Leur appréciation est, d'ailleurs, dégagée
de toute autre règle que celle du contrôle et de l'appréciation définitive du tribunal.
95. Tous les arrérages dus au moment où le rachat s'effectue doivent être ajoutés au capital.
96. Le rachat peut, d'ailleurs, être offert à tout moment, à défaut de la stipulation suspensive autorisée par la disposition finale de l'art. 530, G. civ. (suprà, n. 60).
97. La rente foncière peut s'éteindre par toute cause opérant novation du contrat entre le créancier et le débiteur. Le créancier peut également faire au débiteur la remise de son obligation à titre gratuit, soit par testament, soit par acte entre-vifs, pourvu, naturellement, qu'en ce dernier cas il s'astreigne aux formalités auxquelles la loi soumet les donations et testaments.
98. Enfin, la confusion des intérêts du crédi-rentier et du débiteur, peut éteindre la rente en réunissant le droit de l'obligation sur une seule tête, soit par exemple que l'une ou l'autre des parties engagées succède à l'autre. Dans tous ces cas, le privilège hypothécaire qui pesait sur l'immeuble s'éteint comme l'accessoire du droit principal. — Art. 1291, 1300, C. civ.
99. L'obligation hypothécaire peut périr par une de ces causes naturelles, tandis que l'obligation principale survit. La confusion peut, en effet, anéantir la garantie hypothécaire dans le cas où le tiers détenteur succède au créancier de la rente. Mais, dans ce cas spécial, le débiteur principal, tout en continuant à demeurer obligé de servir la rente, n'est pas tenu de remplacer par une autre sûreté, une garantie dont la suppression n'a point dépendu de son fait.
ÎOO. La rente foncière peut-elle s'éteindre par compensation? Il faut distinguer. Le débiteur d'une rente qui se trouve en même temps créancier du crédi-rentier pour une somme égale au capital du rachat, peut, après l'expiration du délai pendant lequel il s'est interdit d'user de la faculté de rembourser ce capital, déclarer au créancier qu'il entend racheter la rente et, dans ce cas, la compensation s'opérera de plein droit (V. Compensation, n. 25). Mais le crédi-rentier qui devrait une somme égale au capital de rachat, ne pourrait contraindre le débi-rentier à considérer cette dette comme éteinte, moyennant la décharge définitive de l'obligation de servir les arrérages. Si, en effet, ce dernier est en droit de racheter son obligation, il ne peut se voir obligé à rembourser le capital du rachat.
191. Quant aux arrérages échus, ils peuvent toujours être compensés avec toute dette qu'aurait vis-à-vis du débiteur d'une rente foncière, le créancier de cette même rente.
192. La prescription constitue un des modes suivant lesquels une rente foncière peut s'éteindre (C. civ., 2262). Elle court du jour du titre constitutif, s'il n'y a eu aucun payement d'arrérages (ou du jour du dernier payement, s'il en a été fait), et non pas seulement du jour de l'échéance du premier terme. — Pau,
26 juin 1827 (S. chr.); Cass., 5 août 1829 (S. chr.). — V. Prescription civile; Rente constituée.
103. Le champart, ou droit de terrage, constitue une rente foncière et par conséquent un droit mobilier prescriptible par trente ans (Cass., 28 juin 1854, arrêt cité, suprà, n° 64). Il en est de même des redevances appelées percières dans l'ancienne province d'Auvergne. — Cass., 27 janv. et 10 mars 1868 (S. 68.1.
1 04. Lorsque le détenteur de l'immeuble arrenté est en même temps débiteur personnel de la rente, la dette hypothécaire n'étant que l'accessoire de la dette principale, suit le sort de l'obligation personnelle et dure ou périt avec elle. Mais lorsque le détenteur de l'immeuble arrenté est un tiers qui ne se trouve pas obligé personnellement au payement de la rente, l'action hypothécaire peut se prescrire isolément. S'il a juste titre et bonne foi, il prescrit cette action par dix ou vingt ans selon que le créancier habite ou non le ressort de la Cour. — C. civ., 2265 et suiv.
lOo. Cette prescription court à partir du jour où le détenteur de l'immeuble a fait transcrire son titre. Par cette transcription il est censé entré en possession de l'immeuble franc et quitte de toutes charges.
106. En l'absence de titre, et sans bonne foi, il faut au détenteur de l'immeuble trente ans pour prescrire l'action hypothécaire. La même prescription est nécessaire en cas de juste titre, si ce titre n'a pas été transcrit; mais il n'y a pas nécessité de prescrire dans ces conditions, si le créancier de la rente a négligé de prendre inscription sur l'immeuble.
107. Pour l'interruption de la prescription de l'action h)rpothécaire, nous renverrons au droit commun qui est applicable en cette matière. Rappelons seulement que l'interpellation faite au débiteur principal n'interrompt pas la prescription du tiers détenteur et réciproquement (Riom, 11 messidor an xi, et 2 avril 1816 (S. 2.113-17.2.373); Grenier, n. 519; Cass., 25 avril 1826 (S. 26.1.433), que l'obligation hypothécaire est éteinte dès que l'obligation personnelle est prescrite [ibid.). Que lorsque la rente appartient à deux individus, la minorité de l'un n'empêche pas la prescription de courir à l'égard de l'autre; que lorsque le fonds arrenté est possédé par plusieurs détenteurs, chacun peut se prévaloir de la prescription à l'égard de la portion qu'il détient. L'obligation solidaire n'empêche pas la prescription, mais en cas de solidarité l'interruption à l'égard d'un débiteur interrompt contre tous les autres. — V., au surplus, Prescription civile.
108. L'obligation que le vendeur d'un immeuble imposerait par l'acte de vente à l'acquéreur de servir une rente dont il déclarerait l'immeuble grevé, constituerait, le crédi-rentier n'eùt-il pas été partie à l'acte, une interruption de la prescription de la rente, même à l'égard de ce dernier. — Caen, 19 mars 1850 (S. 52.2.282); Cass., 23 fév. 1831 (S. 31.1.184); Toulouse, 13 avril 1833 (S. 34.2.20); Rordeaux, 7 mars 1831 (S. 31.2.250).
1 09. En tous cas, l'acte par lequel le débiteur d'une rente a chargé l'acquéreur d'un de ses immeubles du payement de cette rente forme un commencement de preuve par écrit, qui permet l'admission de présomptions graves en preuve du service des arrérages pour le passé de manière à empêcher la prescription de la rente, s'il s'est écoulé moins de trente ans depuis la date de l'acte dont s'agit (C. civ., 1347, 2263). — Douai, 27 fév. 1855 (S. 55.2.300).
1 ÎO. Lorsque le titre a plus de trente ans de date, la rente n'est pas prescrite par cela même. Elle l'est, en ce sens que c'est au créancier que revient la charge de faire la preuve qu'elle a été payée, preuve souvent difficile car elle ne peut guère résulter que des quittances d'arrérages qu'il a remises et qui ne sont pas entre ses mains. Aussi, pour éviter de se trouver dans cet embarras, est-il autorisé à demander au débiteur de la rente le renouvellement du titre qui a plus de vingt-huit ans de date (art. 2263, G. civ.). Ces règles n'étant pas spéciales à la rente foncière nous n'y insisterons pas ici. — V. Prescription, Rente constituée, Titre nouvel.
111. Quant à la prescription des arrérages qui était autrefois de trente ans, la loi du 20 août 1792, art. 1er, les a rendus prescriptibles par cinq ans, ce qui a été depuis confirmé par le G. civ., art. 2277. Cette prescription est d'ailleurs bien moins fondée sur une présomption de payement que sur la faveur que la loi accorde au débiteur.
113, Les arrérages de la rente foncière commencent à se prescrire à compter de l'échéance à laquelle ils auraient dû être payés. Cette prescription est opposable aux mineurs et aux interdits (art. 2278), et est indépendante de l'aveu du débiteur relatif au non-payement. — V. Intérêts de capital. Prescription civile, Rente constituée, n. 65 et suiv.
| 4. — Enregistrement (Renvoi).
113. V. la partie de droit fiscal des mots Cession-transport, Rente et Vente.
RENTE PERCIÈRE. — V. Rente foncière, n. 6, 103.
RENTE PERPÉTUELLE. — V. Rente constituée, Rente foncière.
RENTE SEIGNEURIALE. — C'était la rente établie moyennant la concession du domaine utile, sous la réserve du domaine direct et de certains droits féodaux. — V. Bail emphytéotique, n. 4, 22 et suiv.; Rente foncière, n. 2 et suiv.
RENTE SUR L'ÉTAT. — 1. Les rentes sur l'État sont les rentes constituées par l'Etat, comme représentation des intérêts annuels de capitaux empruntés ou de dettes contractées, sans aucun engagement de sa part de rembourser à une époque déterminée. Ces rentes sont cotées à la Bourse et le taux d'après lequel ont lieu la vente et l'achat des titres se nomme Cours de la rente.
xvu. 18
RENTE SUR LÉTAT, § 1.
TABLE ALPHABETIQUE.
Arrérages, 32 et s.
Autorisation maritale, "6-2.
Caractère mobilier, 13.
Caution, 6-2.
Conversion, 38 et s., 72
et s.
Créanciers opposants, 17 et s.
Détachement du coupon, 35.
Don manuel, 64.
Emission, 5.
Enregistrement, 77.
Faillite, 19 et s.
Gage, 65 et s.
Immobilisation, 14.
Insaisissabilité, 15 et s.
Inscription départementale, 10
et s.
— surlegrand-livre,5,7 ets.
Nantissement, 65 et s.
Nu propriétaire, 55 et s.
Payement des arrérages, 32
et s.
Pension alimentaire, 46.
Perte du titre. 58 et s.
Prescription, 37, 51.
Preuve, 48.
Propriétaire apparent, 31.
Propriété, 48 et s.
Refus de transfert, 18, 30,69.
Régime dotal, 53.
Remboursement, 38 et s.
Reute amortissable, 4.
— au porteur, 6, 16, 60 et s.
— mixte, 6.
— nominative, 6.
— viagère, 2, 36,44, i5, 54.
Revendication, 31.
Séparation de biens, 52.
Séquestre, 54.
Succession bénéficiaire, 20 et s.
Timbre, 77.
Transfert, 63.
Transmission des rentes, 63.
Usufruit, 43.
Usufruitier, 55 et s.
DIVISION
| i. — Des diverses espèces de rentes sur l'Etat; leur nature
| 2. — De V insaisissabilité des rentes sur l'Etat (n. 15). I 3. — Des arrérages et de leur payement (n. 32). § 4. — Droits de l'Etat. — Remboursement. — Conversion
| 5. — Droits des titulaires. — Transmission des rentes sur l'Etat.
— Conventions dont ces rentes peuvent être l'objet
| 6. — Enregistrement et timbre (Renvoi) (n. 77). §7. — Formules.
§ 1. — Des diverses espèces de rentes sur l'État, leur nature.
2. Les rentes sur l'Etat sont perpétuelles ou viagères. Les rentes perpétuelles se divisent en rentes 3 p. 100, 4 p. 100 et 4 4/2 p. 100, suivant le taux nominal auquel elles ont été constituées.
3. Il convient de remarquer que la qualification de perpétuelle n'entraîne pas l'idée de l'irrédimibilité de la rente. C'est par opposition surtout aux rentes viagères qu'elle est employée.
4. Indépendamment des rentes sur l'Etat proprement dites, il y a des rentes 3 p. 100 amortissables par annuités. — LL. 11 juin 1878, 30janv. 1884. — V. aussi Bons du Trésor, Inscription sur le grand-livre de la Dette publique, Obligations du Trésor.
5. Toute émission de rentes doit être autorisée par une loi. 11 n'est point fait d'inscription pour une somme intérieure à 3 fr. de rente. — Décr. 19 août 1870.
6. Les rentes sur l'Etat sont de trois sortes : 1° les rentes nominatives; 2° les rentes au porteur, dont la création a eu pour but de faciliter la négociation et la transmission des titres; 3° les rentes mixtes, c'est-4-dire nominatives quant au capital, mai6
RENTE SUR L'ÉTAT, § i . 275
pourvues de coupons d'arrérages payables au porteur. Ces rentes, qui n'existent que dans le fonds 3 p. 100, ne peuvent être inscrites qu'au nom de personnes ayant la pleine disposition de leurs biens. Elles ont été créées par un décret du 18 juin
7. Les rentes sur l'Etat et les pensions sont inscrites sur le grand -livre de la Dette publique. — V. Inscription sur le grandlivre de la Dette publique, Pension sur l'Etat.
8. Il est délivré, à chaque créancier, un extrait à'' inscription au grand-livre. Tout extrait est enregistré sur un double du granddivre. Il est signé par le directeur de la Dette inscrite et par deux agents comptables chargés, sous leur responsabilité, l'un de vérifier tous les faits relatifs à la création et au transfert des rentes, l'autre de procéder à l'inscription et d'en délivrer l'extrait. Cet extrait, pour former titre valable contre le Trésor, doit être visé au contrôle, conformément à la loi du 24 avril 1833.
9. Les extraits d'inscription de rentes au porteur sont à talon et peuvent toujours, sur la demande des parties intéressées, être rapprochées de la souche. — Ord. 29 avril 1831, art. 5; 31 mai 1838, art. 180.
10. Il existe, chez le trésorier-payeur général de chaque département, un livre auxiliaire du grand-livre de la Dette publique. Les créances inscrites sur ce livre auxiliaire font partie de la Dette publique. Et comme le grand-livre doit en faire mention, il est ouvert au nom de la trésorerie générale du département (sauf celui de la Seine), un compte collectif comprenant, sur la demande des rentiers, les inscriptions dont ceux-ci sont propriétaires. — L. 14 avril 1819, et Ord. roy. du même jour.
11. Ces inscriptions sont en tout semblables, quant à leur forme et quant à leurs effets, à celle du grand-livre tenu au Trésor public.
13. Les propriétaires de rentes inscrites sur le livre auxiliaire d'un département, ont une inscription détachée d'un registre à souche et à talon, signée du trésorier-payeur général, visée et contrôlée par le préfet. Ces titres équivalent aux inscriptions délivrées par le directeur du grand-livre, et ils sont transférables dans le département, comme les inscriptions le sont à Paris.
13. Les rentes sur l'Etat sont meubles par la détermination de la loi. — C. civ., art. 529.
14. Cependant, des lois spéciales les soumettent à des règles, et leur attribuent des privilèges spéciaux qui n'appartiennent pas aux biens meubles en général. Ainsi, la loi ordonne ou permet de les immobiliser dans certains cas. — V. Immobilisation, J. aussi Inscription sur le grand-livre, n. 33 et 34.
27ô RENTE SUR L'ÉTAT, § 2.
§ 2. — De l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat.
15. Les rentes sur l'Etat sont insaisissables. Le principe de l'insaisissabilité a été posé par la loi du 8 niv. an vi (art. 4), et étendu aux arrérages par la loi du 22 flor. an vu. Le transfert et le payement d'une inscription de rente ne peuvent être suspendus qu'à la requête du titulaire ou de ses représentants légn times.
16. Les rentes sur l'Etat sont insaisissables, alors même qu'elles sont au porteur. — Bordeaux, 1er mars 1880 {Rev. Not., n. 6493). — V., dans le même sens, de Folleville, Truite de la possession des meubles, n. 361, et Buchère, Valeurs mobilières, 2e édit., n. 449.
17. De nombreux arrêts de Cours d'appel ont consacré ce principe que les rentes sur l'Etat ne sont, à aucun point de vue, le gage des créanciers. Ainsi, le principe de 1 insaisissabilité des rentes sur l'Etat s'oppose à ce qu'une telle rente, mise dans le lot d'un cohéritier puisse, malgré celui-ci, être attribuée à ses créanciers intervenant au partage. — Toulouse, 5 mai 1838 (S. 38.2.456).
18. Un arrêt important du Conseil d'Etat a été rendu, le 19 déc. 1839, dans une espèce où les créanciers d'une personne décédée voulaient obtenir le payement de leur créance sur une rente sur l'Etat, dépendant de la succession vacante de leur débiteur. En 1836, ils avaient fait nommer un curateur et avaient obtenu contre lui un jugement du tribunal de Pau, leur attribuant la propriété de la rente pour payement de leur créance. Le ministre des finances refusa d'accepter le transfert, en se fondant sur le principe d'insaisissabilité des rentes. Sur le pourvoi des créanciers, le Conseil d'Etat jugea qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 8 niv. an vi, il ne peut être reçu aucune opposition sur la Dette publique, et qu'il suit de cette disposition que les rentes inscrites au grand-livre ne peuvent pas plus être saisies sur une succession vacante que sur le titulaire de l'inscription même (S. 40.2.281).— V. infrà, n. 30, 31 et 69.
19. Il a été jugé que le principe qui soustrait les rentes sur l'Etat à toute espèce de mainmise de la part des tiers, n'est pas modifié par l'état de faillite du propriétaire de la rente; que le failli n'est pas dessaisi de sa rente comme de ses autres biens, et qu'il conserve le droit d'en disposer et de l'aliéner; que, par suite, le notaire qui délivre au failli un certificat de propriété d'une rente sur l'Etat, n'est pas responsable envers les créanciers des conséquences de ce transfert, lors même que le certificat aurait été incompétemment délivré et n'aurait pas fait mention de l'état de faillite du propriétaire, un certificat régulier et complet n'ayant pu faire obstacle au transfert, et enlever au propriétaire le droit de disposer de la rente. — Paris, 30 juill. 1853, et, sur pourvoi, Req. rej., 8 mai 1854 (S. 54.1.310).
20. Jugé, dans le même sens, que les créanciers d'une succession bénéficiaire n'ont pas le droit de former des oppositions ayant pour but de saisir les rentes sur l'Etat dépendant de la succession, ou d'empêcher qu'elles ne soient immatriculées au nom de l'héritier. — Paris, 14 avril 1849 (S. 49.2.413).
21. Cependant, la même Cour a jugé, le 22 nov. 1855 et le 13 juin 1856 (S. 56.2.237; S. 57.2.211), que l'héritier bénéficiaire, bien que ne pouvant être contraint par les créanciers de la succession, à vendre les rentes sur l'Etat qui en dépendent, à cause de l'insaisissabilité de ces rentes, n'en doit pas moins, en sa qualité d'administrateur de la succession, compte de ces rentes aux créanciers, comme de toutes les valeurs actives de la suecession ; que, même s'il a fait transférer ces rentes en son nom, il encourt une responsabilité personnelle entraînant contre lui la condamnation au payement des dettes de la succession.
22. La question du principe d'insaisissabilité fut de nouveau portée devant les tribunaux en matière de faillite. La Cour de Lyon, par arrêt du 19 juin 1857, décida que les rentes du failli étaient frappées de mainmise au profit des créanciers, et que le syndic pouvait les vendre avec l'autorisation du juge-commissaire. Le pourvoi formé contre cet arrêt fut repoussé le 8 mars 1859, par la Chambre civile, qui décida aussi que l'insaisissabilité dont sont frappées les rentes sur l'Etat, ne s'oppose pas à ce que ces rentes soient, après la faillite, aliénées à la diligence des syndics, au profit de la masse des créanciers, les syndics faisant alors opérer le transfert, sous saisie préalable, et comme mandataires légaux du failli. — V. ces deux arrêts, avec une note de M. Dutruc, en sens contraire (S. 60.1.418).
23. M. le professeur Labbé a publié, à l'occasion de ces deux dernières décisions, une dissertation constamment invoquée depuis lors contre les titulaires des rentes (Journal du Palais, 1859, p. 545). M. Labbé s'élève avec force contre la règle de l'insaisissabilité et contre ceux qui la poussent dans ses dernières conséquences. Ce qui est défendu, selon lui, c'est l'opposition, la saisie-arrêt, l'acte adressé aux agents de l'Etat, mais il ne peut admettre cette insaisissabilité absolue, qui offrirait aux rentiers l'avantage de jouir de leur revenu sans payer leurs dettes, et aboutirait ainsi à une conséquence immorale. Un jugement du tribunal de la Seine, en date du 20 nov. 1869, s'est approprié, en termes presque textuels, la formule de M. Labbé, sur l'interprétation de la loi de nivôse an vi. Il en est de même d'un arrêt de la Cour d'Orléans du 9 avril 1878 (S. 78.2.183). Dans un arrêt du 27 juill. 1868 [Rev. Not., n. 2199), la Cour de Paris a décidé dans le même sens, mais d'une façon moins absolue, que le principe de linsaisissabilité des rentes sur l'Etat n'empêche point que le syndic d'une faillite ne puisse, dans l'intérêt de la masse des créanciers et du failli lui-même, poursuivre, par voie de saisiearrêt, le recouvrement de valeurs de cette nature appartenant au failli et détenues par un tiers.
24. Dans une affaire Chaperon contre Lecus, le tribunal de la
S»ine, par jugement du 12 août 1877, fît retour au principe de l'insaisissabilité absolue, jugeant que les rentes sont en dehors de l'action des créanciers et que la loi a permis aux titulaires d'en disposer au mépris des droits des créanciers. Sur l'appel, la Cour de Paris décida aussi que les rentes échappent à l'action des créanciers à raison de leur insaisissabilité, et que « devant ce privilège conféré aux rentes sur l'Etat dans un intérêt supérieur d'ordre public, le droit commun s'efface, et que le commandement de la loi ne saurait fléchir même en face d'insolvabilité constatée d'une succession (2 mai 1878, S., sous cass., 81.1.118). Il y a eu pourvoi contre cet arrêt, mais la Cour suprême ayant accueilli un autre moyen de cassation, n'a pas eu à se prononcer sur la question d'insaisissabilité de la rente.
25. Dans une autre affaire, le tribunal de la Seine a décidé, par jugement du 8 juillet 1880, que si l'on considère le syndic comme le mandataire du failli, son mandat ne saurait aller jusqu'à lui permettre de transférer les rentes, malgré l'opposition du propriétaire de ces rentes; qu'en effet, si l'art. 443 du G. de comm. déclare le failli dessaisi de l'administration de ses biens, le failli n'en conserve pas moins la propriété, et peut opposer au syndic, comme à ses créanciers, le caractère d'insaisissabilité que la loi a attaché à certains d'entre eux.
26. Enfin, la Cour d'Aix, refusant d'adopter la doctrine de l'arrêt de la Cour suprême du 8 mars 1859, a jugé, le 31 juillet 1882, quel'on soutiendrait vainement qu'au cas de faillite le syudic est le mandataire du failli, qu'il peut exercer ses actions et faire tous les actes qu'il aurait pu faire lui-même; que le syndic d'une faillite est avant tout le mandataire des créanciers; que si, dans certains cas, il est aussi le mandataire du failli, cette qualité cesse de lui appartenir toutes les fois que les intérêts personnels du failli sont en opposition avec ceux de la masse (D.P. 84.2.94).
27. Tel était l'état de la jurisprudence, lorsque la question s'est présentée de nouveau, en matière de faillite, devant le tribunal de la Seine qui, par jugement rendu le 26 février 1885, sur les conclusions conformes du ministère public, a repoussé le principe de l'insaisissabilité absolue des rentes (Rev. Not., n. 7^89). Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de Paris en date du 18 janvier 1886 (Rev. Not., loco cit.), aux termes duquel :
1° La disposition d'après laquelle les rentes sur l'Etat sont insaisissables (LL. 8 nivôse an vi et 22 floréal an vu) est inapplicable en cas de faillite. Le failli étant, en effet, dessaisi de plein droit de tous ses biens (C. comm., 443), les rentes sur l'Etat qu'il possède tombent en possession du syndic qui peut les aliéner;
2° Lorsqu'une rente sur l'Etat est constituée au profit d'une personne, avec cette condition que la rente sera incessible et insaisissable pendant la vie du titulaire, et que le bénéficiaire vient à être déclaré en faillite, cette rente devient, à la mort du failli, le gage de ses créanciers, la saisine qui appartient aux
héritiers ne pouvant avoir pour effet de rétroagir sur la situation de la succession de leur auteur ;
3° De même que les héritiers d'un failli ne peuvent avoir la saisine de biens appartenant au failli etdont il a été dessaisi pendant sa vie par le fait même de la déclaration de faillite, de même, ils ne peuvent avoir la saisine de biens indisponibles du vivant de leur auteur, et qui ne sont devenus disponibles qu'à sa mort.
28. On voit, d'après l'exposé qui précède, que les adversaires du principe absolu de l'insaisissabilité se retranchent derrière les droits des tiers, derrière une prétendue confusion entre l'insaisissabilité et l'incessibilité des rentes sur l'Etat et enfin derrière des considérations morales.
29. Nous ne saurions, quant à nous, partager cette opinion. A notre avis, les créanciers du titulaire de rentes sur l'Etat sont dépourvus de tout moyen d'atteindre ces rentes, soit dans les mains de ce titulaire, même tombé en faillite, soit dans sa succession, même bénéficiaire ou vacante. Il nous parait clairement résulter dès explications données par le rapporteur de la loi du 8 nivôse an vi, que le législateur a voulu priver les créanciers des titulaires de rentes sur l'Etat de toute espèce de droit, soit sur le capital, soit sur les arrérages, de telle sorte que ces créanciers, prévenus qu'ils ne devront point compter sur cette ressource pour le payement et la sûreté, aient à se ménager d'autres sûretés moins sujettes à tromper leur attente. Quant aux considérations morales, si élevées, si puissantes, si éloquentes qu'elles soient, elles ne peuvent suffire pour entraîner la jurisprudence à éluder le principe supérieur d'intérêt public établi par les lois de l'an vi et de l'an vu. « Les tribunaux, dit l'auteur anonyme d'un article publié par la Gazette des Tribunaux (n. des 15-16 juin 1885) et par la Revue du Notariat (n. 7165), les tribunaux doivent appliquer les lois, même s'ils n'en approuvent ni le principe ni les dispositions. Il peut leur paraître étrange qu'un individu, propriétaire d'un titre de rente sur l'Etat ait le droit de braver ses créanciers et de ne pas payer ses dettes. Les tribunaux peuvent trouver cela immoral et révoltant. Mais enfin, la loi est ainsi faite. C'est dans un intérêt supérieur, dans l'intérêt du crédit de l'Etat qu'elle a édicté des dispositions conduisant à ce résultat. Oui, pour que les rentes fussent recherchées, elle a voulu donner à ceux qui achèteraient des titres émis par l'Etat, à ceux qui placeraient leur fortune en valeurs publiques, le privilège exorbitant de ne pouvoir être poursuivis par leurs créanciers ni sur le capital, ni sur les arrérages de rentes. Cela est exorbitant, soit ; mais cela est ainsi. Ce n'est pas aux tribunaux à vouloir refaire les lois par leurs arrêts, ou à chercher à en éluder l'application. Il faut donc condamner toutes les tentatives détournées et toutes les distinctions subtiles qui tendraient à affaiblir les dispositions énergiques des lois de l'an vi et de l'an vu. Et il faut nettement décider que jamais, en aucun cas, une inscription de rente sur l'Etat, ne peut être tranférée sans le consentement libre du titulaire » . — V. , dans le même sens, Buchère, Traité théorique et pratique des valeurs mobilières, n. 449 et suiv.
30. Ajoutons que si l'on tentait d'éluder les dispositions qui ont établi l'insaisissabilité de la rente sur l'Etat en obtenant des décisions contraires à ces principes, l'Administration, qui d'ailleurs est étrangère au jugement, doit se refuser à en assurer l'exécution, lorsqu'elle le considère comme contenant une violation manifeste de la loi aux règles de laquelle on ne peut porter atteinte sans nuire essentiellement au crédit des rentes sur l'Etat, et l'agent comptable des transferts et mutations doit, nonobstant la décision produite, refuser d'opérer le transfert qu'elle a ordonné, s'il est illégal; car il a lieu de craindre que la Cour des comptes dont il est justiciable ne mette à sa charge une opération contraire aux principes d'après lesquels les rentes jouissent du privilège d'insaisissabilité qui les met hors du droit commun. Ainsi, notamment, il a été reconnu que le Ministre des finances était fondé à se refuser à l'exécution d'un jugement ordonnant la liquidation de l'inscription de rente d'un particulier dans l'intérêt de son créancier et autorisant celui-ci à s'en faire détacher une portion suffisante pour se désintéresser. Une telle disposition est assimilée à une saisie de rentes sur l'Etat, saisie prohibée par la loi du 8 nivôse an vi. ■ — Cons. d'Et. 3 janv. 1813 (S. chron.) ; 19 déc. 4N39 (svprà, n. 18) ; 6 août 1878 (infrà, n. 69).
31. Mais nous devons ajouter à ces observations une remarque essentielle, c'est que le principe de l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat ne peut être opposé à celui qui se présente, non comme créancier, mais comme propriétaire. Il a été reconnu par le Conseil d'Etat que ce principe ne fait pas obstacle à ce que la mutation d'un titre soit opérée sans le consentement du titulaire, en exécution d'un jugement déclarant que ce titulaire n'est que le propriétaire apparent de ce titre (arrêt du 8 juin 1883, D.P. 85.3.17). Le Ministre des finances a présenté à ce sujet les observations suivantes : « Une inscription de rente a été inscrite par erreur au nom d'une personne, le propriétaire ne pourrait-il pas faire reconnaître son droit? Un propriétaire de rentes a été volé et le voleur les a fait inscrire en son nom; n'y auraitil aucun moyen pour le propriétaire de recouvrer ce qui lui a été soustrait? Assurément, l'inscription d'un nom sur un titre est une présomption de propriété, mais cette présomption peut être détruite par un jugement, et, quand la justice a prononcé, le droit du propriétaire apparent disparait. D'ailleurs, la faculté de revendiquer une rente est formellement reconnue par les art. 7 et 8 de la loi du 22 flor. an vu, qui autorise les oppositions sur rentes de la part des propriétaires, et l'administratiun a toujours interprété la loi en ce sens que, par le mot -propriétaire, il fallait entendre non-seulement le titulaire, mais encore ceux qui prétendent à un droit de propriété sur la rente. Une instance en revendication peut donc s'engager par voie d'opposition, les tribunaux sont ensuite appelés à prononcer sur le mérite de cette opposition et à trancher la question de propriété du titre en litige. Le Trésor exécute ensuite le jugement ». — V. en ce sens, Mollot, Des Bourses de commerce, et Dali., /. G., v° Trésor public, n. 1127. — V. Transfert.
§ 3. — Des arrérages et de leur payement.
33. Le payement des arrérages des rentes perpétuelles s'effectue par semestre (les 22 mars et 22 septembre) pour les inscriptions 4 et 4 1/2 p. 100, et par trimestre (les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre), pour les inscriptions 3 p. 100.
33. Les arrérages de rentes nominatives sont payés au porteur de l'extrait d'inscription. Il donne quittance du payement, qui est en outre constaté par l'apposition, au dos de l'extrait d'inscription, d'un timbre indiquant le trimestre ou le semestre pour lequel le payement a eu lieu. — L. 22 flor. an vu. art. 3 et 5; Décr. 31 mai 186i, art. 214 et 215.
34. Quant aux arrérages mixtes ou au porteur, ils sont payés sur la remise des coupons détachés des titres et accompagnés d'un bordereau signé par le porteur.
35. Quinze jours avant chaque échéance a lieu ce qu'on appelle le détachement du coupon. Toute inscription expédiée, par suite de transfert ou de mutation, pendant cette période porte jouissance de l'échéance suivante.
36. Les échéances des arrérages des rentes viagères sont fixées, savoir, pour les rentes viagères d'ancienne origine, aux 22 mars et 22 septembre, pour les rentes viagères (vieillesse), aux 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre. Le payement de ces rentes s'effectue comme celui des rentes nominatives; seulement, le porteur du titre donne quittance des arrérages payés, au pied d'un certificat constatant l'existence et l'identité de la personne sur la tête de laquelle repose la rente. — V. Certificat de vie, Pension sur l'Etat.
37. Les arrérages des rentes perpétuelles et viagères se prescrivent par cinq ans. — L. 24 août 179*, art. 156; C. civ., art. 2277; Avis du Gons. d'Et., 13 avril 1809 ; Décr. 31 mai 1862, art. 141.
| 4. — Droits de l'État. — Remboursement. — Conversion.
38. Le droit de l'État de convertir ou, en d'autres termes, de rembourser la rente a donné lieu autrefois à de longues controverses. La conversion a été inutilement proposée par le Gouvernement en 1824, 1838, 1840 et 1845. Elle a été enfin consacrée par le décret du 14 mars 1852 qui a converti les rentes 5 p. 100 en rentes à 4 1/2 p. 100.
39. Voici en quels termes s'est exprimé à cet égard M. Bineau dans son rapport au Président de la République à l'occasion de ce décret: « L'Etat, d'après nos lois civiles, a, comme tout particulier, le droit de rendre à son créancier la somme qu'il a reçue de lui; il a le droit de se libérer par le remboursement de sa detle. Ce droit, dans la législation ancienne n'était pas contesté; Sully et Colbert en ont usé pour rembourser une partie de la dette nationale. Le Code civil a confirmé, à cet égard, les principes de
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l'ancienne jurisprudence ; il a soumis au remboursement les rentes qualifiées perpétuelles. Aucune loi n'a dérogé à ce principe, et c'est dans ces conditions, sous l'influenee de ce droit, qu'ont été contractés les emprunts qui forment notre dette. En défendant à l'amortissement de racheter au-dessus du pair, la loi du 1er mai 1825 a nettement consacré le droit de rembourser au pair. Elle a fait plus, elle a explicitement proclamé ce droit, en stipulant que le fonds nouveau de 4 1/2 qu'elle créait serait pendant dix années garanti contre l'usage du remboursement. Enfin, la loi du lOjuin 1833 a été plus positive encore, en statuant qu'une portion du fonds d'amortissement pourrait être affectée au remboursement de la dette. Le droit de l'Etat est donc incontesté et incontestable. Puisque l'Etat a le droit de rembourser ses créanciers, il peut leur dire : Consentez à une réduction d'intérêt, ou recevez le remboursement de votre créance. C'est là ce qu'on nomme la conversion».
40. Par le décret du 14 mars 1832 le Gouvernement s'est interdit l'exercice du droit de remboursement pour le nouveau fonds de 4 1/2 p. 100 pendant dix années, jusqu'au 22 mars 1862.
41. Ensuite est intervenue la loi du 12 févr. 1862, autorisant la conversion en rente 3 p. 100 de la rente 4 1/2 p. 100, de la rente 4 p. 100 et des obligations trentenaires.
42. Les rentes 5 p. 100, qui avaient été émises en vertu des lois des 20 juin 1871 et 25 juill. 1872, ont été converties en rentes 4 1/2 p. 100 par la loi du 27 avril 1883 (Rev. JVot., 6658). Aux termes de l'art. 2 de cette dernière loi l'exercice du droit de remboursement de l'Etat est suspendu, pour les nouvelles rentes 4 1/2 p. 100, pendant un délai de dix années à courir du 16 août
43. Si l'usufruit d'une rente sur l'Etat a été donné avec la pensée d'assurer au donataire une rente viagère déterminée, le donateur est tenu de combler le déficit résultant de la mesure générale de la conversion des rentes, et de compléter par un titre dé rente supplémentaire les garanties accordées par la donation. — Paris, 2 févr. 1863 (Rev. Not., n. 610).
44. Lorsqu'un testateur lègue une rente viagère d'un chiffre déterminé en imposant à ses héritiers l'acquisition d'un titre de rente destiné à garantir au légataire le service des intérêts, c'est à leurs risques et périls que les héritiers acquièrent dans ce but un titre de rente d'un type sujet à la conversion. — Trib. civ. de la Seine, 8 déc. 1886 (Rev. ftot., n. 7530).
45. Cette acquisition ne produit pas novation de leur obligation, et si une conversion vient à réduire le chiffre des intérêts servis pour le capital employé, les héritiers restent obligés à compléter au légataire le chiffre des revenus légués par le testateur. — Même décision.
46. Lorsqu'un jugement voulant accordera titre de dommagesintérêts une pension alimentaire, a, comme mode d'exécution et de garantie, alloué l'usufruit d'une rente sur l'Etat, dont il a prescrit l'acquisition, le débiteur est tenu de combler le déficit
résultant de la mesure générale de la conversion des rentes, et peut être contraint de fournir à cet effet un titre de rente supplémentaire. — Paris, 3 mars 1864 (Rev. Not., n. 918).
S 5. — Droits des titulaires. — Transmission des rentes sur l'Etat. — Conventions dont ces rentes peuvent être l'objet.
47. Nous avons exposé dans une autre partie de cet ouvrage les avantages particuliers que la loi, dans l'intérêt du crédit de l'Etat, accorde aux titres de rente. — (V. Inscription sur le grandlivre, de la dette publique, n. 25 et suiv.). Les autres droits que la loi confère aux titulaires feront l'objet du présent paragraphe.
48. L'inscription d'une rente sur le grand-livre constitue, au profit du titulaire de cette inscription, la preuve écrite et complète de la propriété de cette rente : hors le cas de fraude ou de commencement de preuve par écrit, cette preuve ne peut être détruite par des présomptions tendant à établir que le titulaire n'est détenteur qu'à titre précaire. — Cass., 16 févr. \SA8{Journ. des Not., 13381): Pau, 6 juill. 1870 (S. 72.2.270).
49. Et lorsqu'un titre de rente se trouve inscrit sous le nom de deux personnes, chacune d'elles doit en être réputée propriétaire par moitié. — Pau, arrêt précité du 6 juill. 1870.
50. Mais, comme dans le cas précédent, la preuve du contraire est admissible d'après les principes du droit commun. — V. suprà, n. 31.
51. La propriété d'une inscription de rente sur l'Etat n'est pas susceptible de s'acquérir par prescription, au moyen de la perception des arrérages pendant trente ans et au delà, même au profit du cotitulaire de la rente, qui n'a pu jouir que conformément à son titre, et, par suite, n'a pu toucher les arrérages qu'en qualité de mandataire. — Pau, arrêt précité du 6 juill. 1870.
52. Les rentes étant, d'après l'art. 529, C. civ., réputées meubles par la détermination de la loi (V. suprà, n. 13), il s'ensuit que la femme séparée de biens peut en consentir l'aliénation sans avoir besoin de l'autorisation de son mari ou de la justice. — Trib. civ. de la Seine (Ch. du conseil), 9 juillet 1882 (Rev. Not., n. 4104). — V. Séparation de biens.
53. Il en serait autrement, bien entendu, si les époux étaient mariés sous le régime dotal (V. Régime dotal, Séparation de biens). D'après un arrêt de la Cour de Paris, cité dans le Dict. du Not., v° Rente sur l'Etat, n. 61, lorsque la femme quia obtenu sa séparation de corps a été autorisée à faire emploi de sa dot en rentes sur l'Etat, le tribunal peut ordonner que sur l'inscription de cette rente il sera énoncé qu'elle ne pourra être aliénée qu'avec autorisation de justice. Mais cette mesure spéciale de précaution ne nous paraît plus avoir d'objet depuis que la loi du 10 juill. 1850 a organisé pour les contrats de mariage un système général de publicité. — V. Contrat de mariage, n. 131 et suiv.
54. La détention d'un titre de rente acheté pour assurer le service d'une rente viagère, appartient à l'usufruitier de cette rente, et le nu propriétaire ne saurait en exiger le dépôt chez un tiers conslitué comme séquestre. — Paris, 25 nov. 1884 (Rev. Not., n. 7034).
55. Mais quid, lorsque le nu propriétaire d'un titre de rente sur l'Etat veut disposer de sa nue propriété? Il n'a entre les mains aucune pièce établissant son droit, puisque le titre est entre les mains de l'usufruitier qui le détient pour toucher les arrérages à chaque échéance. Si l'usufruitier ne veut pas venir en aide au nu propriétaire, quelles formalités celui-ci aura-t-il à remplir pour obtenir la preuve de son inscription au grandlivre? Quelles justifications pourra-t-il fournir à l'appui de la cession ou de l'abandon qu'il veut faire? Nous avons été consultés quelquefois sur ce point.
56. Voici notre réponse. Il existe bien un décret du 4 mars 1795 (14 ventôse, an m), portant ce qui suit :
« Art. 6. Les créanciers de la nue propriété des inscriptions sur le grand-livre ne pourront pas réclamer des extraits de leur inscription, leurs droits étant suffisamment établis et garantis par la mention faite sur le grand-livre; mais, lorsqu'ils voudront disposer de cette nue propriété, ils en feront la déclaration devant un juge de paix ou un notaire; cette déclaration sera signifiée au conservateur des oppositions, visée par le liquidateur de la Trésorerie, et portée par le directeur du grand-livre sur le livre particulier qui sera destiné pour le transfert des nues propriétés. Cependant, la Trésorerie nationale délivrera aux nus propriétaires qui le demanderont, un titre pour prouver leurs droits à la nue propriété, d'après le mode qui sera déterminé par le comité des finances».
57. Mais aucune résolution n'ayant été prise à cet égard par le comité des finances, ce décret est resté à l'état de lettre morte, et ses prescriptions ne sont plus suivies. La seule formalité exigée maintenant par le Trésor est celle suivante: lorsqu'un nu propriétaire a besoin de justifier de son droit à une rente sur l'Etat, il lui suffit d'adresser ou de faire adresser par son notaire, à M. le directeur de la dette inscrite, sous le couvert du Ministre des finances, une demande sur timbre à 60 cent., légalisée, à l'effet d'obtenir une pièce justificative de l'immatriculation, à son nom, de la nue propriété. Nous donnons ci-après la formule à employer (V. formule I), laquelle peut varier suivant les cas. Le Trésor répondra à cette demande par une lettre contenant copie du certificat d'inscription, et qui servira de titre au nu propriétaire s'il veut disposer de son droit.
58. En cas de perte d'une inscription nominative, le titulaire fait une déclaration devant le maire de la commune de son domicile, en présence de deux témoins : la déclaration doit être timbrée et enregistrée ; la signature du maire est légalisée par le préfet ou le sous-préfet. Cette pièce une fois rapportée au Trésor et reconnue régulière, le Ministre, après l'échéance du terme
courant, autorise les agents comptables de la dette inscrite à débiter le compte de l'inscription perdue et à la porter à nouveau compte. Il est remis ensuite au réclamant un extrait original de l'inscription de ce nouveau compte.
59. Ces formalités sont également suivies en cas de perte d'un titre mixte. Mais la partie est tenue, en outre, de réaliser un cautionnement en rente ou en numéraire suffisant pour garantir le Trésor contre la reproduction éventuelle des coupons jusqu'au jour où il sera couvert par la prescription quinquennale.
60. En ce qui concerne les rentes au porteur, il convient de rappeler tout d'abord que les rentes sur l'Etat et tilres assimilables sont exceptés de l'application de la loi du 15juin 1872, sur les mesures à prendre et les formalités à remplir en cas de perte ou de vol de titres au porteur. (V. Titres au porteur, Valevrs mobilières.) Cette exception est formellement consacrée par le premier alinéa de l'art. 16 de ladite loi.
61 . En cas de perte ou de vol d'une inscription au porteur, le propriétaire dépossédé devra donc, comme par le passé, adresser au Ministre des finances (direction de la Dette inscrite) une demande sur timbre indiquant très exactement, en lettres et en chiffres, les numéros des titres, et autant que possible les circonstances de la dépossession. Il réclamera en même temps la délivrance d'un duplicata, en offrant de déposer, à cet effet, le cautionnement que l'administration jugera nécessaire. Sur le rapport favorable de l'agent du Trésor, il interviendra entre cet agent et le propriétaire un acte sous seing privé autorisant celuici à se faire délivrer un duplicata et à toucher immédiatement les coupons échus; par le même acte, le propriétaire affectera à la garantie du Trésor un titre nominatif égal à la valeur du titre per.iu ou soustrait, augmentée du montant de cinq années d'intérêts. La somme ainsi placée en valeurs nominatives sera calculée sur le pied de 75 francs pour le 3 p. 100, 100 francs pour le 4 1/2 p. 100 et 120 francs pour le 5 p. 100. Les intéressés pourront être autorisés, sur leur demande, à réaliser en numéraire une partie de ce cautionnement. Nous donnons ci-après une formule de demande à adresser au Ministre (V. formule II).
62. La seule innovation que la loi du 15 juin 1872 ait apportée à l'ancien état de choses est celle-ci : l'engagement de la caution, qui auparavant devait durer indéfiniment, à cause de l'imprescriplibilité de la rente sur l'Etat, a été réduit à vingt ans par le deuxième alinéa de l'art. 16, alinéa ainsi conçu : « Toutefois, les cautionnements exigés par l'administration des finances pour la délivrance des duplicata de titres perdus, volés et détruits, seront restitués si, dans les vingt ans qui auront suivi, il n'a été formé aucune demande de la part des tiers porteurs, soit pour les arrérages, soit pour le capital. Le Trésor sera définitivement libéré envers le porteur des titres primitifs, sauf l'action personnelle de celui-ci contre la personne qui aura obtenu le duplicata ». — V. Buchère, Opérations de Bourse, n. 190; Le Gost, Titres au porteur perdus, volés, etc., n. 262 et suiv. — V. Titres au porteur, Valeurs mobilières.
63. La transmission des rentes sur l'Etat s'opère par succession, donation, legs, vente, dation en payement, échange, etc. Quant aux formalités relatives aux transferts, V. Certificat de propriété, Transfert, Tutelle-Tuteur, Valeurs mobilières .
64. Les rentes sur l'Etat, si elles sont au porteur, peuvent faire l'objet d'un don manuel. — V. Don manuel.
65. Il semble, de prime abord, que le principe de l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat s'oppose à ce que les rentes soient données en nantissement. A défaut de payement à l'échéance, le créancier ne peut, en effet, rentrer dans ses fonds que par la vente forcée de l'inscription qui lui sert de gage, ce qui est précisément interdit. Mais il est à remarquer que ce nantissement a été autorisé par plusieurs lois, soit implicitement, comme cela résulte de la loi du 8 septembre 1830, qui, soumettant à un simple droit fixe de 2 francs les actes de prêts sur dépôts de fonds publics fiançais, suppose nécessairement que ce dépôt est légal, soit explicitement par la loi du 19 mai 1834, art. 3, et l'ordonnance du 15 juin suivant, qui permettent à la Banque de France les actes de prêts sur dépôts de fonds publics français. Ce droit a été également reconnu au Crédit foncier par les statuts de cette Compagnie approuvés par le Gouvernement en 1859.
66. Aussi M. Buchère, Traité théorique et pratique des valeurs mobilières, enseigne-t-il,n. 137, que les titres nominatifs de rentes peuvent être affectés à un nantissement. Ce contrat n'est point contraire au principe qui déclare ces valeurs insaisissables. Il y a, en effet, une grande différence entre l'exécution forcée qu'un créancier voudrait exercer sur les biens de son débiteur, et le consentement donné librement et volontairement par ce dernier à ce que son créancier fasse valoir ses droits sur un titre quilui appartient. — V., dans ce sens, les autorités et les décisions rapportées v° Gage, n. 8; Adde, Mollot, Opérations de Bourse, n. 173.
67. Mais les textes qui prévoient la possibilité d'affecter à un nantissement les rentes sur l'Etat supposent la nécessité d'un écrit, d'un instrumentum de nantissement, ainsi que le prescrivent, d'ailleurs, les art. 2074 et 2075, C. civ. Si la loi du 8 septembre 1830 autorise la dation en gage des fonds publics, c'est dans le cas de l'ancien art. 95 du Gode de commerce, qui renvoie à l'art. 2074. De même, si la loi du 17 mai 1834, et l'ordonnance du 15 juin suivant, permettent à la Banque de France les actes de prêts sur dépôt de fonds publics, c'est à la condition que l'emprunteur ait souscrit un écrit de nantissement (art. 3, 4 et 5 de l'ordonnance du 15 juin). Ajoutons qu'un écrit serait nécessaire, selon nous, alors même que le titre de rente serait d'une valeur inférieure à 150 fr. La disposition du second alinéa de l'art. 2074 ne nous paraîtrait pas applicable en pareil cas.
68. En effet, l'écrit de nantissement porte en soi le consentement librement et volontairement donné par le débiteur à son créancier de poursuivre le transfert et la vente des titres remis en gage, au cas de non-payement, et l'on peut dire que ces éventualités se réalisant, elles se produisent avec le concours et l'ap-
probation du titulaire. Il résulte de là que dans toutes les hypothèses où un tel écrit de nantissement n'est pas produit par le créancier, le principe de l'insaisissabilité reprend son empire.
69. Dans cet ordre d'idées le Conseil d'Etat, par application du principe que le Ministre des finances ne doit avoir aucun égard aux jugements dont les dispositions sont contraires à la législation sur la dette publique {suprà, n. 30), a jugé, le 6 août 1878. (Rev.Not., n. 5699) qu'un créancier est sans droit pour demander le transfert de titres de rentes sur l'Etat appartenant à son débiteur, lorsque ce créancier ne produit ni procuration, ni consentement de ce dernier, et se borne à présenter des décisions judiciaires déclarant, en l'absence d'acte de gage, que les titres de rentes lui avaient été remis en nantissement par le débiteur et l'autorisant à en poursuivre la vente.
70. L'acte de nantissement doit être signifié au Trésor, et l'inscription doit être remise entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties (G. civ., 2075, 2076). Ajoutons que la loi du 23 mai 1863, qui a modifié les formes du gage commercial, n'est pas applicable au nantissement en Litres nominatifs de rentes sur l'Etat. — Buchère, n 138 et 139.
71. Le principe de l'insaisissabilité de la dette publique supposant à ce que la rente sur l'Etat fasse l'objet d'un transfert forcé, opéré par autorité de justice, il en résulte que le titulaire d'une inscription de rente qui entend constituer un privilège de gagiste sur cette inscription pour surenchérir, conformément à Fart. 832 du G. de proc. civ., n'est légalement dessaisi de la chose par lui offerte en gage qu'autant qu'il a remis au préposé de la Caisse des dépôts et consignations, non-seulement le titre de rente, mais encore un transfert d'ordre donnant pouvoir au dépositaire, vis-à-vis du Trésor, de vendre le titre, s'il y a lieu, et d'en opérer le transfert définitif a l'acquéreur éventuel. — Paris, 4 déc. 1886 (Rev. Not., n. 7531).
72. Tant que ce pouvoir n'est pas donné, la Caisse des dépôts et consignations n'est pas mise en possession, dans le sens de l'art. 2076 du C. civ., de la chose promise en gage, et le privilège du gagiste n'est pas constitué sur cette chose. — Même arrêt.
73. Quant aux titres au porteur, ils peuvent faire l'objet d'un gage civil ou commercial, et dans cette dernière hypothèse il n'est pas douteux que le nantissement n'est plus assujetti aux formes prescrites par le Code civil (L. 23 mai 1863). — V. Gage, Titres au porteur, Valeurs mobilières.
74. La conversion en rentes au porteur des rentes purement nominatives ou mixtes constitue une véritable aliénation. Il est, en conséquence, indispensable de procéder par voie de transfert, consenti par le titulaire et certifié par un agent de change (Ord. roy., 29 avril 1831, art. 2). — V. Transfert.
75. De même la conversion des rentes purement nominatives en rentes mixtes, impliquant une dépossession partielle, n'est effectuée que sur la demande du titulaire dont la signature est certifiée par un agent de change ou par un notaire (Décret, 18 juin 1864, art. 1er, alinéa 3).
76. Au contraire, la conversion en rentes nominatives ou mixtes des rentes au porteur peut être requise par toute personne; elle s'opère sans frais, sans le concours d'un officier public, et sur le simple dépôt des titres accompagnés d'un bordereau énonçant l'immatricule des titres à inscrire.
§ 6. — Enregistrement et timbre (Renvoi).
77. Cette matière est traitée, vis Inscription sur le grand-livre de la dette publique, n. 45 et suiv.. Quittance, n. 181 et suiv., Timbre, Transfert, Succession, Valeurs mobilières.
§ 7. — Formules.
I. — Demande à adresser au Ministre par un nu propriétaire pour
obtenir la reconnaissance de son droit (V. suprà, n. 55 et suiv.) (1).
A Monsieur le Ministre des finances.
Monsieur le Ministre,
Le soussigné, titulaire en vertu de conventions résultant d'un acte ..., de la nue propriété d'une rente ... p. 100, de la série de ..., inscrite sur le grand-livre de la dette publique le ..., n. ..., et dont l'usufruit appartient à M. ...;
Ayant l'intention de disposer de ses droits dans cette rente;
Vient solliciter du Trésor la constatation que ladite rente lui appartient effectivement en nue propriété, afin que la réponse qui lui sera faite puisse lui servir de pièce jus lificative à l'égard des tiers avec lesquels il voudrait traiter.
Il a l'honneur, etc.
II. — Déclaration à adresser au Ministre en cas de perte ou de vol (2).
A Monsieur le Ministre des finances.
Monsieur le Ministre,
Le soussigné {nom, prénoms, profession et domicile), A l'honneur de vous exposer; ,
Qu'il a perdu, adiré ov. qu'il lui a été volé (rappeler sommairement dans quelles circonstances) un ou plusieurs titres de rente française au porteur... p. 100, portant le ou les numéros ... (inscrire exactement ces numéros, d'abord en toutes lettres et ensuite en chiffres).
Que les derniers coupons de ces titres ont été par lui touchés à ..., le ..., Qu'il porte cette perte ou ce vol à votre connaissance, Monsieur le Ministre, demandant qu'il vous plaise vouloir bien donner les instructions nécessaires pour empêcher, dans la limite des facultés de votre administration, la négociation de ce ou ces titres et le payement des intérêts ou coupons y afférents;
Et qu'il lui soit fait remise d'un duplicata de ce ou ces titres, prenant, dès à présent, l'engagement de déposer à cet effet le cautionnement qui pourra être
(1-2) Ces demandes sont écrites sur timbre de 60 centiu.es et adressées directement à M. le Ministre des finances, en mettant en marge de l'enveloppe : Direction de la dette inscrite.
demandé par votre administration, conformément à l'art. 16, § 2, de la loi du 15 juin 1872.
Il a l'honneur d'être, Monsieur le Ministre, etc.
(Signature).
Les autres formules relatives aux rentes sur l'État se trouvent aux mots Certificat de propriété, Certificat de vie, Inscription sur le grand livre de la Dette publique.
RENTE VIAGÈRE. — \ . C'est la rente dont la durée est restreinte à la vie d'une ou de plusieurs personnes.
TABLE ALPHABÉTIQUE
Acquéreur, 112.
