Acte sous seing privé

Agent diplomatique, 96.

Assassinat, 101 et suiv.

Capitali.-ation, 143.

Caraaère alimentaire, 76, 84

et suiv.

Certificat de vie, 89 et s.

Cessibilité, 71 et s., 81 et s.

Clause péoale, 110, 152 bis.

Collocation, 139 et s.

Commandement à fin de

saisie, 9-2, 93.

Compagnies d'assurances, 136

et suiv.

Compensation, 79.

Connaissance de la maladie,

Consentement, 25.

Créanciers, 77.

Date certaine, 48, 49.

Décès du crédi-reniier, 31 et

s., 98 et s., 153. Défaut de payement, 121 et s.

Désignation du crédi-rentier,

27 bis, 31.

Diminution des sûretés, 1 12, s.

Dommages-iotétêts, 84, 152.

Donation, 7, 8, 20 et s., 39,

75 et s., 122 et s.

Droits du crédi-rentier, 54ets.

Emploi d'une somme suffisante, 133 et suiv.

Enregistrement, 158.

Entretien d'une personne, 15,

Etranger, 96.

Expropria'ion, 126.

Faillite, 65.

Forme, 17 et s.

Hypothèque, 132.

Imputation, 119.

Inaliénabiiité,'83 et s.

Incessibilité, 81 et s.

lnsaisissabilité, 74 et s.

Inscription hypothécaire, 136

et s.

Jugement de condamnation,

Justifications à produire, 87

et s.

Légataire, 56 et s.

Meurtre, 101 et s.

Mort civile, 99.

Obligations du débiteur, 54

et s.

Ordre entre créanciers, 139

Pacle commissoire, 145 et s.

Pension alimentaire, 76, 84

et suiv.

Portion disponible, 9, 23.

Prescription, 10 4 et s.

Prestation des arrérages, 66

et s., 121 et suiv.

Prêt, 11 et suiv.

— usuraire, 51, 147.

Preuve, 38, 48, 49, 87 et s.

Prix converti en une rente,

— payable au décès du crédirentier, 125.

Remboursement, 62 et s.

Rente constituée sur plusieurs

têtes, 27 et s., 32, 45 et

— inférieure au revenu du capital, 123, 124.

— payable d'avance, 68 et s.

Résolution du contrat, 107 et

s., 121 et s., 145, et s.

Restitution des arrérages,

Réversibilité, 27, 30.

Saisie, 77.

Saisie-arrêt, 60, 131.

Saisie immobilière, 126, 133.

Séparation des patrimoines,

Sommation, 90, 155.

Suicide, 35, 36.

Sûretés promises, 54, 107

etsuiv.

Taux, 14, 50.

— usuraire, 51, 147.

Testament, 7, 8, 20, 29,30,

56 et s.

Transcription (défaut de),

Usufruit, 13, 129.

Usure, 51, 147.

Vente, 9 et s.

— à charge d'entretien, F15,

— moyennant un prix et une rente, 126, 127. y

— moyennant une rente et d'autres charges, 154.

DIVISION

- Des conditions requises pour la validité du contrat de rente viagère (n. 2).

Art. 1. — Nature et caractères de ce contrat (n. 2). Art. 2. — Sur quelles têtes peut être constituée la rente viagère (n. 24).

xvn. 19

Art. 3. — Du taux de la rente (n. 50). §2. — Des droits et des obligations qui naissent du contrat de rente

viagère (n. 54). | 3. — Des différentes manières dont s'éteint l'obligation de servir une rente viagère, et dont se résout le contrat de constitution (n. 08).

Art. 1. — La mort (n. 98).

Art. 2. — La prescription (n. 104).

Art. 3. — Résolution du contrat (n. 107). Art. 4. — Droits du créancier quand le débiteur ne

paye pas la rente (n. 121).

Art. 5. — Du pacte commissaire en matière de rente viagère (n. 145).

| 4. — Des rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances (n. 154).

| 5. — Enregistrement (Renvoi) (n. 160). | 6. — Formules.

§ 1 . — Des conditions requises pour la validité du contrat de rente viagère.

Art. 1er. — Nature et caractères de ce contrat.

2. La liaison intime et essentielle de la durée de. la rente viagère à la vie humaine a pour effet de rendre le contrat viager essentiellement aléatoire, comme la durée même de l'existence sur laquelle il repose. Le Code a d'ailleurs traité de ce contrat au titre des contrats aléatoires (art. 1968 et suiv.). h' aléa est, ici, de l'essence même du pacte qui lie les parties, et telle est la nécessité de cet élément que, lorsqu'il fait défaut (ce qui a lieu quand la rente viagère est constituée à titre gratuit), les conséquences les plus importantes résultent de cette particularité, ainsi que nous aurons plusieurs fois à le signaler. — Duranton, t. 18, n. 122; Laurent, t. 27, n. 256.

3. Disons, d'ailleurs, dès à présent, que les règles formulées par le Code supposent que le contrat a été constitué à titre onéreux et ne s'appliquent pas, en principe, au contrat constitué à titre gratuit. Il n'y a lieu d'appliquer les mêmes règles que quand les motifs qui les ont dictées se rencontrent également dans le contrat à titre gratuit. Hormis cette exception, ce contrat est gouverné, à tous égards, par les règles du titre des donations et testaments.

4. On a contesté la moralité du contrat de rente viagère. Des critiques lui ont reproché, d'une paît, d'exciter le crédi-rentier à priver ses héritiers d'une fortune sur laquelle ils ont des droits, et de le porter à sacrifier peut-être à sa cupidité, ses descendants légitimes, pour faire rapporter à son bien, sa vie durant, un profit à lui personnel, hors de proportion avec le capital dont il

RENTE VIAGÈRE, § t. 291

dispose. Et, d'autre part, le contrat viager a l'inconvénient de rendre le débi-rentier intéressé à la mort prochaine de celui sur la tête duquel repose la rente. Il y a bien des réponses à faire à ce reproche. Citons, à ce propos, un excellent mot de Portalis : « On doit, disait-il, se reposer sur la liberté de chaque individu, du soin de veiller à sa conservation et à son bien-être. La loi gouvernerait mal si elle gouvernait trop; la liberté fait de grands biens et de petits maux, pourvu qu'on ne lui laisse pas franchir les limites que l'intérêt public force de lui prescrire ». — Exposé des motifs , Locré, t. 7, p. 344.

5. L'existence du caractère aléatoire est, avons-nous dit, attachée à l'essence du contrat. Comment reconnaît-on l'existence de ce caractère? La gratuité de la constitution, comme nous l'avons fait remarquer, suppose par elle-même l'absence de tout aléa. L'acte qui donne naissance à cette constitution de rente est une donation entre-vifs ou un testament. Mais si l'acte est à titre onéreux, la question de savoir s'il y a réellement chance ou non et, par suite, s'il y a ou non contrat aléatoire, est très importante. Nous y reviendrons en commentant l'art. 1978, d'après lequel le seul défaut de payement des arrérages de la rente n'autorise pas le crédi-rentier à demander la résolution du contrat. — V. infrà, n. 121 et suiv.

6. Nous venons de dire que la rente viagère peut être constituée soit à titre onéreux, soit à titre purement gratuit. L'art. 1968 iu Code civil prévoit la première de ces deux hypothèses. Aux termes de cet article : « La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une ïhose mobilière appréciable ».

7. Les art. 1969 et 1970 prévoient la seconde hypothèse. Aux termes de l'art. 1969 : « La rente viagère peut être aussi constituée à titre purement gratuit, par donation entre-vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi ».

8. L'art. 1970 ajoute : « Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible, si elle excède ce dont il est permis le disposer; elle est nulle, si elle est au profit d'une personne ncapable de recevoir ». — V. Donation, Portion disponible.

9. Quelle est la nature du contrat de rente viagère constituée i titre onéreux? La loi ne le dit pas. D'après Portalis, dans tous es cas prévus par cet article, la rente viagère n'est qu'une nanière de vente, même lorsqu'elle est faite à prix d'argent, car 'argent est susceptible d'être loué ou vendu, comme toutes les lutres choses qui sont dans le commerce. On en dispose par 'orme de louage quand on prête à intérêt; on le vend quand on iliène le sort principal moyennant une vente (Exposé des motifs, Locré, t. 7, p. 345). Cette théorie était celle de l'ancien droit. — V. Pothier, De la constitution de rente, n. 227.

ÎO. Est-ce là la théorie du Code? Nous ne le pensons pas. Sans doute, lorsque la rente viagère est établie moyennant un

objet mobilier ou un immeuble, le contrat est bilatéral et il constitue bien une sorte de vente, puisque la rente forme le prix de l'aliénation, et que la chose mobilière ou immobilière est l'objet vendu. Encore faut-il remarquer que les principes généraux de la vente reçoivent ici une modification importante. La condition résolutoire est sous-entendue dans la vente, comme dans tout contrat bilatéral (C. civ., art. !6o4 et 1184), tandis que, aux termes de l'art. 1978, l'action en résolution pour défaut de payement n'est pas admise dans le contrat de rente viagère. Nous reviendrons sur cette dérogation au droit commun, infrà, n. 121 et suiv.

11. Mais quand la rente viagère est constituée moyennant une somme d'argent, le contrat est unilatéral, c'est un prêt à intérêt, ce n'est pas une vente. Les art. 1909 et 1910 ne laissent guère de doute à cet égard. « On peut stipuler un intérêt, dit le premier de ces articles, moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. — Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente ». Et l'art. 1910 ajoute : « Cette rente peut être constituée de deux manières : en perpétuel ou en viager ».

13. Il est donc important de distinguer entre la constitution de rente viagère établie moyennant un objet mobilier ou un immeuble, et la constitution de rente viagère faite moyennant une somme d'argent. Les deux contrats sont d'une nature essentiellement différente : la vente est un contrat bilatéral, le prêt est un contrat unilatéral, et cette différence conduit à certaines conséquences pratiques que l'on trouvera plus loin. — Laurent, t. 27, n. 260. — V. infrà, n. 17 et suiv.

13. Il convient d'ajouter, cependant, qu'il y aune différence très grande entre le prêt à intérêt et la constitution de rente. Dans le prêt, le prêteur est créancier d'un capital, tandis que dans la constitution de rente, le crédi-rentier s'interdit, au contraire, d'exiger le capital ; il est créancier d'arrérages. La constitution de rente viagère est un prêt à fonds perdu, le créancier n'a droit qu'à des arrérages ; et ce droit devant s'éteindre à la mort de celui sur la tête duquel la rente est constituée, le taux des arrérages est calculé de façon à ce que le crédi-rentier reçoive tout ensemble capital et intérêts sous forme d'arrérages. Mais alors que penser de l'usufruitier d'une rente viagère? N'ayant droit qu'à des fruits, il touche néanmoins capital et intérêts ! Cette objection est très réelle. Mais elle est inévitable. Aussi, pour empêcher le renouvellement de la controverse qui s'était produite à ce sujet dans l'ancien droit, les auteurs du Code ont-ils expressément rangé les arrérages des rentes parmi les fruits civils (art. 584). (Rapprocher cet article des art. 1401-610 et 1477). — Laurent, t. 27, n. 261. — V. Usufruit.

14. Il est de l'essence du contrat de rente viagère que les prestations soient périodiques. Sans prestations périodiques, il n'y a point de constitution de rente et, par suite, les principes qui régissent spécialement ce contrat, cessent d'être applicables ;

RENTE VIAGERE, § 1. 293

la convention reste soumise au droit commun. Mais, comme la rente viagère peut être établie au taux qu'il convient aux parties de fixer (V. infrà, n. 50), tout le monde admet les constitutions de rente viagère tout aussi bien en denrées qu'en argent : on le décidait déjà ainsi sous l'ancien droit.

15. Quid de la convention par laquelle une personne vend un immeuble à la charge par l'acquéreur de l'entretenir sa vie durant? Ce contrat est-il une constitution de rente? Nous ne le pensons pas. L'obligation du débi-rentier consiste à donner, tandis que l'obligation d'entretenir une personne est une obligation de faire. Le crédi-rentier reçoit les arrérages de la rente, et il en dispose à son gré; celui qui a droit à son entretien reçoit les aliments en nature; il est soigné, mais il -ne reçoit rien et ne dispose de rien. De cette différence, dit M. Laurent (t. 27, n. 262), découlent des conséquences très graves. Les règles particulières qui régissent la rente viagère ne reçoivent pas d'application à la convention qui a pour objet l'entretien du créancier : telle est notamment la disposition de l'art. 1978, qui n'admet, pas l'action en résolution pour le défaut de payement des arrérages. Cet article consacre une exception au droit commun qui régit les contrats bilatéraux; l'exception ne peut être étendue, donc elle n'est pas applicable à la convention alimentaire. La jurisprudence belge est dans ce sens. — V. Cass. belge, 7 fév. 1846 (Pasicrisie, 1846.1.157); Bruxelles, 13 mars 1845 (Pasicrisie, 1846 2.9); Liège, 25 juin 1846 et 11 janv. 1850 (Pasicrisie, 1849.2.148 et 1850.2.268). — V. aussi Pont, Des petits contrats, t. 1, n. 676.

16. D'après M. Laurent (loc. cit.), une telle convention n'est pas une vente, c'est un contrat innomé. Mais cette seconde question est controversée. — Comp., en sens divers, Cass.. 16 avril 1822, S. chr. ; Bordeaux, 7 août 1H49 (S. 50.2.113); Colmar, 23 juin 1857, D.P. 58.2.44; Lyon, 19 déc. 18o7 (S. 68.2.258). Nous l'examinerons au mot Vente.

17. Quant à la forme de constitution de rente viagère, lorsque la rente est le prix d'une somme d'argent, celte constitution peut être régulièrement faite par un acte unilatéral, signé seulement de celui qui s'oblige à la servir. — Angers, 18 fév. 18 >7 (S. 39. 2.426) ; Sic : Pothier, Const. de rente, n. 243; Merlin, Bép., v° Rente viogère, n. 9; Duranton, t. 18, n. 157; Troplong, Contrats aléatoires, n. 227.

18. Mais la formalité du bon ou approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose promise (C. civ., 1326), est nécessaire en pareil cas. — Duranton, t. 13. n. 173; Larnmbière, art. 1326, n. 9 et 10; Aubry et Rau, t. 8, § 756, p. 239, Demol., t. 6, n. 470; Laurent, t. 19, n. 247. — V. Acte sous seing privé, n. 68 et 135.

19. Lorsque la rente est constituée moyennant aliénation d'une chose mobilière ou immobilière, il y a vente (suprà, n. 10), donc contrat bilatéral; et, par conséquent, il y a lieu d'appliquer

l'art. 1325 et de faire autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, en njoutant la mention du nombre des originaux. — Pont, t. 1, p. 345, n. 679; Laurent, t. 27, n. 265.

20. Quant à la rente -viagère constituée à titre gratuit, on a vu (suprà, n. 7) qu'aux termes de l'art. 1969, ie contrat doit être reçu dans les formes, soit de la donation, soit du testament. Il a été jugé, dans ce sens, que lorsqu'une rente viagère a été constituée par un acte sous seing privé qui ne mentionne d'autre cause que le désir de donner un témoignage de reconnaissance, il y a violation des formes établies par la loi pour les actes de donation.— Cass., 23 mars 1870, S. 70.1.214. — V. cependant Donation, n. 809 et suiv.

21. Toutefois l'art. 1973 consacre une exception à la règle, d'après laquelle le contrat de constitution de rente à titre gratuit est soumis aux formes de la donation ou du testament. Cet article est ainsi conçu : « La rente peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. — Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'art. 1970 ».

22. Ainsi, dans l'hypothèse de l'art. 1973, Pacte de constitua tion de rente n'est pas, quant à sa validité extrinsèque, soumis aux formalités requises pour les donations entre-vifs. Elle peut donc être faite par acte sous seing privé; et elle n'est pas assujettie à une acceptation expresse. Rappelons, à propos de cet article, la disposition générale de l'art 1121, aux termes duquel « on peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même » (V. Donation, n. 582). La raison de la disposition de l'art. 1973 est que, dans l'hypothèse dont il s'agit, le contrat de constitution de rente est à titre onéreux entre les parties principales, c'est-à-dire entre le constituant et celui qui fournit le prix de la rente, et que la libéralité faite au profit du tiers auquel la rente doit être servie n'est qu'une stipulation accessoire. — Aubry et Rau, t. 4, § 388, p. 582 et 583, texte et note 5. — Gomp , Duranton, t. 18, n. 141; Pont, Des petits contrats, t. 1, n. 694 ; Laurent, t. 27, n. 266.

23. Du reste, aux termes mêmes de l'art. 1973, la libéralité qu'il prévoit est régie, quant à sa validité extrinsèque et à ses effets, par les règles générales sur les dispositions à titre gratuit.

Art. 2. — Sur quelles têtes peut être constituée la rente viagère.

24. La rente viagère peut être constituée sur la tête de celui qui en fournit le prix (G. civ., art. 1971), et c'est là la pratique la plus commune. Le même article permet de constituer la rente sur la tête d'un tiers. Deux questions se présentent naturellement à ce sujet. Tout d'abord, celui qui fournit le prix de la rente

étant ordinairement appelé au profit des arrérages, quel intérêt peut-il avoir à constituer la rente sur la tête d'un tiers qui mourra peut-être avant lui, au lieu de s'assurer, en constituant la rente sur sa propre tête, la jouissance des arrérages jusqu'à la fin de son existence? Cet intérêt est effectivement peu facile à justifier. On n'a trouvé à citer que l'avantage qu'il pourrait y avoir à constituer la rente sur la tête d'une personne en vue, du souverain, par exemple, pour n'être pas obligé de justifier de son existence, chaque fois que l'on réclamerait ses arrérages (Duveyrier, Exposé des motifs). Nous croyons citer un exemple plus pratique en supposant le cas d'une personne jeune, possédant un mince capital, et appelée à hériter d'une personne riche et âgée, qui se constituerait, en échange de sa fortune actuelle, une rente viagère sur la tête de celui dont elle attend l'héritage. Elle aurait ainsi des arrérages plus considérables que si la rente était constituée sur sa propre tête, et l'extinction de la rente ne se produirait qu'au jour où l'héritage attendu viendrait lui apporter de nouveaux moyens d'existence.

25. La seconde question que l'on peut se poser est celle de savoir si le consentement du tiers est nécessaire pour un pareil contrat. Cette question doit, sans difficulté, se résoudre négativement. Zacharise est le seul auteur qui exige le consentement du tiers (§ 388, note A), et Pothier, notamment, disait avec beaucoup plus de raison, qu'il est non-seulement inutile que le tiers consente, mais en outre inutile qu'il soit seulement capable de consentir, à moins toutefois que le contrat ne contienne une clause de réversibilité à son profit. — Pothier, v° Constitution de rente, n. 226.

26. On peut aussi constituer la rente sur la tête du débi-rentier. Le seul avantage de cette stipulation bizarre serait de mettre le crédi-rentier à l'abri de la crainte de voir son débiteur attenter à ses jours. La jurisprudence a pourtant eu l'occasion de valider un exemple d'un pareil contrat. — Bordeaux, 15 fév. 1872 (D.P. 73.2.16). — Comp., Duranton, t. 18, n. 130.

27. Enfin il n'est pas obligatoire de constituer la rente viagère sur la tête d'une seule personne. Elle peut être constituée sur plusieurs têtes, et sur les têtes de personnes étrangères au contrat. Le plus souvent la rente est constituée sur la tête de deux personnes appelées à en jouir, ces deux personnes étant mari et femme. Les rentes ainsi constituées donnent lieu, à raison des règles du contrat de mariage et de la communauté légale, à de nombreuses difficultés qui sont expliquées ailleurs. — V. Communauté conjugale, Réversibilité.

27 bis. Les personnes sur la tête desquelles la rente est constituée, fussent-elles des tiers ne jouissant pas de la rente, doivent être expressément désignées dans le contrat. Ainsi l'on ne peut stipuler dans un contrat de rente viagère une clause de réversibilité sur la tête d'un tiers que le crédi-rentier se réserve de désigner ultérieurement. Une pareille clause est nulle, comme

n'ayant pas un objet certain et déterminé. — Gaen, 16 mars 1852 (D.P. 53.2.95).

28. La rente peut être constituée sur la tête du crédi-rentier et d'une autre personne, sans qu'elle soit réversible au profit de ce tiers, le seul intérêt de cette stipulation étant alors de faire jouir delà rente jusqu'au décès de ce tiers les héritiers du crédirentier. Une application curieuse d'un tel contrat s'est présentée en jurisprudence. Une rente avait été léguée à une personne sur sa tète, et après elle sur la tête de ses enfants légitimes s'il lui en naissait. Une question d'interprétation de la lettre du testament se présenta : les enfants étaient-ils de simples têtes sur lesquelles la rente était constituée, ou au contraire étaient-ils appelés à profiter d'une clause de réversibilité? Dans ce dernier cas, le legs à eux fait n'était pas valable parce qu'ils n'étaient pas conçus lors du décès du testateur.

29. La Cour de Paris, par une interprétation de la volonté de ce dernier, considéra que pour donner un effet à l'intention évidente que le testament mettait en lumière, il y avait lieu de considérer les enfants comme de simples têtes sur lesquelles la rente était constituée, de telle sorte que, n'étant pas appelés à jouir de la rente par une clause de réversibilité, ils en devaient jouir néanmoins comme héritiers du testateur. — Paris, 4 mars 1864 (Rev. Not., n. 921), et sur pourvoi, Req. rej., 29 mai 1865 (Rev. Not., n. 1400).

30. Lorsque, dans une vente consentie moyennant une rente viagère, une partie de cette rente a été stipulée réversible sur la tête d'un tiers présent et acceptant, sous une condition qui vient ensuite à défaillir, l'acquéreur reste néanmoins tenu envers le tiers survivant du service de la portion de rente réversible, s'il est reconnu que la condition avait été établie uniquement dans l'intérêt du vendeur, et que celui-ci a d'ailleurs renoncé à son accomplissement. — Paris, 11 juin 1864 (Rev. Not., n. 1074).

3 1 . Comme l'indication expresse de la personne sur 1 a tête de laquelle la rente est constituée est nécessaire, cette indication peut soulever une espèce que l'art. 1974 a prévue. Si cette indication est celle d'une personne qui était morte au jour du contrat, ce contrat, dit l'article, « ne produit aucun effet ». Il y a lieu à répétition de la somme versée par le crédi-rentier ou de l'immeuble servant à la constitution pour « condictio sine causa » (Pothier, Constitution de rente, n. 224). Les termes de l'art. 1974 indiquent même que ce contrat n'a aucune existence légale. Ce sont les mêmes termes que le législateur a employés pour l'obligation sans cause. — C. civ., 1131.

32. L'art. 1974 nous paraît applicable quand la rente est constituée sur la tête de plusieurs personnes, dont l'une était morte lors du contrat. — Sur cette question, V. in/rà, n. 45 et suiv.

33. L'application de l'art. 1974 a soulevé une autre difficulté. Si un contrat de rente viagère a été accompagné de cette stipu-

lation que la rente ne prendrait cours qu'à partir de telle ou telle date, qu'arrivera-t-il si la personne sur la tête de qui la rente est constituée vient à mourir entre ladite date et celle du contrat de constitution ? Le contrat sera-t-il sans effet? Non. L'annuler pour cette cause serait confondre l'existence de la rente avec son exigibilité. En réalité le droit est acquis pour le débi-renlier comme pour le crédirentier à compter du jour du contrat. Si dans une clause spéciale les parties ont stipulé un retard dans le payement des arrérages, il n'en résulte pas nécessairement qu'elles aient stipulé en même temps un retard dans les risques. L'usage du contrat seul et non son essence veut qu'habituellement les risques du crédi-rentier commencent avec son droit aux arrérages. Dans le cas présent le contrat produira donc son plein et entier effet, et la valeur de constitution sera acquise au débi-rentier sans qu'il ait jamais eu à payer un seul terme d'arrérages. — Bruxelles, 14 fév. 1855 (Pasicrisie, 1855, n. 122); — Laurent, t. 27, n. 278.

34. L'art. 1975, G. civ., prévoit un cas analogue à celui de l'art. 1974 : « Il en est de même, dit l'art. 1975, du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat ». On voit, d'après ce texte, que la nullité du contrat est prononcée sous la réserve de trois conditions : que la personne sur laquelle la rente est constituée soit malade au jour du contrat ; que sa mort soit le résultat de cette même maladie, et que le décès se produise dans les vingt jours. Cette disposition, comme la précédente, paraît avoir été inspirée par Pothier, qui fondait la légitimité de cette disposition sur ce qu'en pareil cas il y a, non plus sans doute défaut de cause, comme au cas de l'art. 1974, mais erreur sur la substance de la cause ou plutôt sur sa qualité substantielle.

35. Si la mort prévue par l'art. 1975, C. civ., était le résultat d'un suicide, l'article serait-il applicable? La jurisprudence a eu à se prononcer sur cette question en un cas où, d'ailleurs, il était établi que le crédi-rentier avait déjà prémédité son suicide à l'époque du contrat (particularité sans laquelle la question n'aurait même pas pu se présenter). Les tribunaux ont jugé que l'art. 1975 était alors inapplicable. — Orléans, 28 avril 1860 (D.P. 60.2.98). — Gomp. Caen, 22 nov. 1871 (D.P. 72.5.383).

30. Nous croyons toutefois que cette solution pourrait être contestée, étant donné l'état actuel de la science, s'il venait à être constaté que le suicide avait été le résultat d'une monomanie caractérisée, dont la cause aurait été reconnue par des experts en médecine légale.

37. Les vingt jours dont parle l'art. 1975, doivent être complets. Ainsi un contrat de rente viagère constitué le 25 juillet ne produirait aucun effet, si celui sur la tête duquel la rente avait été constituée était décédé le 14 août suivant, le jour à qun ne devant pas être compris dans le délai. — Rouen, 13 déc. 1821

(S. chron.) ; Pont, Des petits contrats, t. 1, n.714; Laurent, t. 27, n. 282.

38. C'est à la partie qui invoque l'application de l'art. 1975 de faire la preuve des conditions qu'il prévoit. Ainsi, elle est tenue de prouver, non-seulement que la personne sur la tête de laquelle la rente a été constituée était malade lors de la passation du contrat, mais encore qu'elle est morte dans les vingt jours des suites de la maladie dont elle était atteinte à cette époque. — Duranton, t. 18, n. 147 ; Troplong, Des contrats aléatoires, n. 273; Pont, Des petits contrats, t. 1, n. 715; Laurent, t. 27, n. 283; Aubry et Rau, t. 4, § 388, p. 586. — V. en sens contraire, Delvincourt, t. 3, p. 425. — Gomp. aussi Paris, 13 juill. 1808 (S. 9.2.221).

39. La nullité prononcée par les art. 1974 et 1975 ne s'applique qu'à la rente constituée à titre onéreux, et non à celle constituée à titre gratuit. En effet, la disposition de ces articles repose sur une erreur de cause; or, quand le contrat viager est à titre gratuit, la cause véritable étant l'esprit de bienfaisance ne saurait être viciée par le décès qu'ils prévoient. — Gass., 8 juill. 1836 (S. 36.1.535) ;Aubiy et Rau, t. 4, § 388, p. 585, note 14; Laurent, t. 27, n. 284; Troplong, Des Contrats aléatoires, n. 267; Pont, Des Petits contrats, 1. 1, n. 717. — En sens contraire, Montpellier, 28 déc. 1832 (décision cassée par l'arrêt précité du 8 juill. 1836).

40. Mais il est bien entendu que si un acte, qualifié donation, renfermait en réalité une constitution de rente viagère au taux usité en cette matière, et par conséquent établie à titre onéreux, il y aurait lieu à l'application des art. 1974 et 1975. — Gass., 10 juill. 1855 (S. 56.1.262); Aubry et Rau, loc. cit.; Laurent, loc. cit.

41. L'art. 1975 s'applique sans difficulté aux rentes que les parties ont constituées sur la tête d'un tiers si les parties ignoraient au moment du contrat que ce tiers fût malade. Mais, que décider, si le créancier avait connaissance de cette maladie et du danger qu'elle faisait courir au tiers, sans que cette information l'ait empècbé de consentir au contrat et de verser son capital? Que décider surtout, si les parties ayant eu connaissance de la maladie avaient manifesté l'intention de déroger à cet égard aux dispositions de la loi? D'après M. Pont (Des petits contrats, t. 1, n. 719) le contrat doit valoir, dans les deux hypothèses, dans la seconde surtout, sinon comme contrat aléatoire et à titre onéreux, du moins comme donation déguisée, faite sous la condition casuelle de la mort, dans les vingt j >urs, de la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée. Nous préférons l'opinion contraire, émise par Toullier (t. 6, n. 47), Delvincourt (sur l'art. 1975) et MM. Aubry et Rau (t. 4, § 388, p. 583 et 584, texte et notes 9 et 10), et suivant laquelle le contrat doit rester sans effet dans les deux hypothèses. L'intention d'exercer un acte de libéralité ne résulte nullement, suivant nous, de la circonstance que l'état de maladie de celui sur la tête duquel la rente est constituée,

RENTE VIAGERE, § 1. 299

aurait été connu du crédi-rentier ; et même si celui-ci avait déclaré vouloir déroger aux dispositions de la loi, le contrat n'en devrait pas moins, d'après l'esprit de la loi, être considéré comme étant dépourvu de cause réelle et suffisante (V. dans ce sens, un arrêt de la Chambre des requêtes du 15 juill. 1824, S. 25.1.46). On peut objecterai est vrai, que la disposition de l'art. 1975 n'est pas d ordre public. Mais là n'est pas la question, qui est de savoir s'il peut exister un contrat aléatoire sans une aléa suffisante dans le sens de la loi. Or cet élément fait défaut, et, d'une autre part, la convention ne peut valoir comme donation déguisée, même s'il faut voir dans la dérogation à l'art. 1975 la preuve de la volonté d'exercer un acte de libéralité, puisque, prise avec son caractère apparent, cette convention ne réunit pas les conditions requises pour son efficacité.

4S. M. Laurent (t. 27, n. 285) admet cette dernière opinion, sous cette restriction néanmoins que, si une somme d'argent ou une chose mobilière a été payée pour la constitution de rente, il y aura don manuel, parce que l'on suppose que celui qui paye, sachant qu'il ne doit pas, a entendu donner, et, dit le savant professeur, les dons manuels sont valables. Nous croyons qu'il faut distinguer, à cet égard, entre le cas où la rente est constatée par un écrit unilatéral signé seulement du débi-rentier, et le cas où elle est établie par un contrat signé des deux parties. Dans cette dernière hypothèse, il ne saurait être question de don manuel, la libéralité étant constatée par un acte. Et cet acte étant dépourvu des formes solennelles prescrites par la loi (C. civ. 931 et suiv., 1969), la donation sera nulle et de nul effet.

43. L'art. 1974, G. civ., se rapportant évidemment au cas d'une rente constituée sur une tête autre que celle du crédi-rentier, on pourrait en raison des mots il en est de même, etc., de l'art. 1975 du même Gode, qui semblent se référera l'article précédent, douter que l'art. 1975 soit général et croire qu'il ne se rapporte pas au cas où la rente viagère a été constituée sur la tête même du crédirentier. Mais il a été jugé que cet article s'applique également au cas où la rente a été constituée sur la tête de celui qui en profite. — Cass., 19 janv. 1814 (S. chron.).

44. En effet, dit Duranton (t. 18, n. 149) l'art. 1975 ne se réfère à l'art. 1974 qu'autant qu'il veut dire que le contrat est nul dans le cas qu'il prévoit, comme il est nul dans celui de l'art. 1974, et le cas qu'il prévoit est celui d'une rente constituée sur la tête d'une personne atteinte d'une maladie dont elle est morte dans les vingt jours de la date du contrat; et cela s'applique aussi bien au cas où la rente est constituée sur la tête de celui qui en a fourni la valeur et qui doit en jouir, qu'au cas où elle est constituée sur la tête d'un tiers, puisque l'article ne fait aucune distinction. — V. dans le même sens, Rouen, 25 janv. 1808 (S. chron) ; Troplong, Des Contrats aléatoires, n. 266 ; Aubry et Rau, t. 4, § 388, p. 584 ; Laurent, t. 27, n. 286.

45. Si la rente avait été constituée sur la tête de plusieurs personnes, le décès de l'une d'elles seulement, dès avant le jour du contrat, ou dans les vingt jours du contrat, entraîne-t-il la résolution de ce contrat? L'affirmative ne nous paraît pas douteuse lorsque ce décès doit, d'après les conventions des parties, entraîner la réduction de la rente à moitié ou dans toute autre proportion. Dans ce cas, en effet, le contrat manque de cause pour la partie delà rente frappée d'extinction, et ce vice affecte le contrat tout entier. — Paris, 3e Ch., 23 mars 1N65 {Rev. Not., n. 1399), et, sur pourvoi, Req.rej., 6 fév. 1866 (Rev. Not., n. 1507); Aubry et Rau, t. 4, § 388, p. 585, texte et note 13. — Contra, Bordeaux, 10 fév. 1857 (S. 57.2.544); Lyon, 1er juill. 1858 (S. 59. 2.163); Paris, 2e Ch., 23 mai 1865 (Rev. Not., n. 1460); Douai, 30nov. 1866 (S. 66.2.232).

46. La question est plus délicate lorsque, d'après les conventions des parties, la rente doit, malgré le décès de l'une des personnes sur la tête desquelles elle a été constituée, continuer à être servie dans son intégralité. Il a été jugé que, dans ce cas, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 1975. — Cass., 22 fév. 1820 (S. 20.1.82); Grenoble, 21 juin 1822 (S. chron. ). Sic, Duranlon, t. 18, n. 149; Troplong, Des Contrats aléatoires, n. 275; Taulier, t. 6, p. 506; Aubry et Rau, t. 4, § 388, p. 584, texte et note 12.

47. Mais un arrêt plus récent s'est prononcé, et avec raison suivant nous, en faveur de l'opinion contraire. Cette décision est intervenue dans l'espèce suivante : une rente avait été créée sur la tête de deux époux et stipulée payable en totalité jusqu'au décès du survivant. Lors du contrat, la femme était atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours. La Cour de Bordeaux a annulé le contrat, par application de l'art. 1975 (arrêt du 2 janv. 1874, D.P. 75.2.180). Cette solution nous paraît aussi juste que rationnelle. Si, dit l'arrêt, la femme n'avait pas été vivante à l'époque où le contrat a été passé, on ne pourrait maintenir la rente sans que l'on substituât arbitrairement à la convention des parties une autre convention essentiellement différente, c'est-à-dire un contrat de rente viagère créée sur une seule tète, au lieu de l'être sur deux. Or, la loi assimile le crédirentier mourant au crédi-rentier mort; donc en maintenant le contrat, malgré le décès de la femme, on substitue un contrat à un autre, et le contrat est différent parce que la rente est différente. M. Laurent fait remarquer que cela est aussi fondé en raison. « Il est certain, dit-il, que si les parties avaient prévu que la femme viendrait à mourir dans les vingt jours, elles n'auraient pas traité, ou elles auraient traité sous d'autres conditions, les chances de mort d'une tête n"étant pas les chances de mort de deux têtes. Donc, dans l'intention des parties contractantes, le premier contrat tombe, sauf à elles à taire un nouveau contrat, mais il n'appartient pas à la justice de leur imposer l'ancien contrat, alors que ce contrat était fondé sur une cause qui n'existait point ». — V., dans le même sens, Labbé, Sir., 65.2.321, à la note; Bidart, Rev. prat., 1868, t. 22, p. 333 et suiv.

48. Lorsque la rente a été établie par un acte sous seing privé, la seule circonstance que cet acte n'aurait pas acquis date certaine, avant les vingt jours qui ont précédé la mort rie la personne sur la tète de laquelle elle a été constituée, n'autoriserait pas celui qui en a fourni la valeur ou ses héritiers à invoquer l'application de l'art. 1975. — Troplong, Des contrats aléatoires, n. 277 ; Duranton, t. 18, n. 111 ; Marinier, Revue pratique, 1857, II, p. 265 et suiv., n. 3; Taulier, t. 6, p. 506 ; Pont, Des petits contrats, t. 1, n. 724; Aubry et Rau, t. 4, § 388, p. 586; Cass., 5 avril 1842 (S. 42.1.300). — Contra, Delvincourt, t. 3, p. 425 ; Colmar, 30 déc. 1830 (S. 31.2.1*3) ; Angers, 18 févr. 1837 (S. 39.2.426) ; Paris, 25 août 1864 (Rev. Not., n. 1022)*

49. Mais ils sont admis à prouver par témoins et même à l'aide desimpies présomptions, que Pacte de constitution, quoique portant une date antérieure, n'a été passé en réalité que dans le délai déterminé par cet article. En effet, ils n'attaquent pas le fait matériel de la date, ils reconnaissent que cette date a été mise lors du contrat, mais ils contestent la vérité de la date, en soutenant que l'acte a été antidaté; c'est le droit des parties contractantes, c'est donc aussi le droit de leurs héritiers (V. Acte sous seing privé, n. 191 et suiv.) — Laurent, t. 27, n. 2h8, Aubry et Rau, toco cit.; Gass., arrêt précité du 5 avril 1842.

Art. 3. — Du taux de la rente.

50. Aux termes de l'art. 1976, C. civ., « la rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer ».

51. Toutefois, une convention qualifiée de constitution de rente viagère pourrait, par appréciation de son véritable objet, être déclarée ne contenir qu'un prêt usuraire déguisé, et, dans ce cas, les effets en seraient déterminés par les règles relatives au prêt à intérêt. — Pont, Dis petits contrats, t. 1, n. 728; Aubry et Rau, t. 4, § 388, p. 587; Gass., 31 déc. 1833 (S. 34.1.104); Gass., 26 juin 1845 (S. 45.1.834).

53. D'une autre part, la rente viagère à titre onéreux suppose que le taux des arrérages dépasse celui de l'intérêt du capital; autrement, si longtemps que se prolongeât la vie du crédi-rentier l'amortissement ne pourrait se produire, et il y aurait nécessairement au décès qui finirait par survenir un gain pour le crédirentier. Toute aléa aurait disparu; aussi la rente viagère constituée dans ces conditions doit-elle être considérée comme une donation du capital que le crédirentier fait au débi-rentier. Nous pensons qu'en pareil cas, l'acte devrait être reçu dans la forme prescrite pour les donations entre-vifs, à moins qu'il ne s'agisse d'un don manuel, et nous appliquerions à cette hypothèse la distinction établie suprà, n. 42.

53. Mais en serait-il de même si la valeur de constitution consistait dans un immeuble? Sans doute, le caractère du contrat

aléatoire exclut, comme nous le verrons au mot Vente, l'idée de lésion. Mais le contrat peut n'être aléatoire qu'en apparence, et l'action en rescision serait admissible s'il ne renfermait réellement pas de chances aléatoires, et même si les chances qu'il présente étaient restreintes au point qu'il fût moralement certain que le prix n'égalera jamais les cinq douzièmes de la valeur de la chose vendue. — Aubry et Rau, t. 4, f 538, p. 415; Cass., 13 nov. 1867 (lîev: not., n. 2139). — V. au surplus le mot Vente.

| 2. — Des droits et des obligations qui résultent du contrat de rente viagère.

54. Le débiteur d'une rente viagère est tenu de fournir toutes les sûretés qu'il a promises (G. civ. art. 1977). — V. infrà, 107 et suiv.

55. Il est tenu en outre de payer régulièrement les arrérages, aux époques déterminées par le contrat et tant que durera la rente (G. civ., art. 1978). — V. infrà, n. 121 et suiv.

56. Le légataire d'une rente viagère a le droit, aussi bien que le légataire d'un capital certain et actuellement exigible, de former une demande en séparation de patrimoines et de prendre inscription conformément aux art. 2111-2113 du G. civ.

57. Mais il en serait autrement si le testament lui interdisait de recourir à ces mesures conservatoires. — Angers, 22 nov. 1850 (D.P. 51.2.19). — Sic, Barafort, Séparation des patrimoines, p. 51 et 52.

58. Quant au créancier d'une rente viagère due par une personne qui vient de décéder, il a incontestablement le droit de former une demande en séparation de patrimoines et de prendre inscription. Il est à peine besoin d'ajouter que, dans ce cas, le défunt ne pourrait, par une disposition de son testament, priver le crédi-rentier d'un droit qu'il tient, non pas de ce testament, mais de sa qualité de créancier et de la loi.

5ï>. Le légataire d'une rente viagère, avec dispense pour le légataire universel de fournir aucune garantie pour le service de cette rente, peut néanmoins demander, contre l'héritier de ce légataire universel, la séparation des patrimoines de l'un et de l'autre, lors même qu'au moment de cette demande, l'héritier n'a pas de créanciers connus ; il peut aussi faire procéder à l'inventaire de la succession du légataire universel. — Paris, 28 avril 1!S65 (Rrv. Not., n. 1156). — V. dans le même sens, Paris, 31 juillet 1852 (S. 52.2.604), et une dissertation de M. le conseiller Flandin {Rev. Not., n. 1154). — Contra, Demol., 1. 17, n. 146.

60. Mais il ne peut former, sur les valeurs mobilières ayant appartenu à ce dernier, une saisie-arrêt pour arrérages non échus, ni exiger, si la rente a été réguliè cernent servie, l'emploi d'un capital pour assurer le payement des arrérages. j — Mêmes décisions.

RENTE VIAGERE, § 2. 303

61. En présence de la seconde de ces deux solutions, la pratique fera bien de se pénétrer du conseil que donne à cet égard M. le conseiller Flandin, dans la dissertation citée plus haut. Soit donc le cas où un testateur voudra instituer un légataire universel de tous ses biens et un légataire particulier d'une rente viagère, avec le désir d'assurer les droits du second, sans grever le premier d'une garantie qui pourrait lui être onéreuse. Il résulte de l'arrêt de la Cour de Paris du 28 avril 4865 que, si le légataire universel vient à mourir avant le rentier viager, celui-ci pourra voir le service de sa rente compromis par l'impossibilité où il sera, dans le cas où la succession serait purement mobilière, d'exiger des héritiers du légataire universel, auxquels ne saurait profiter l'immunité toute personnelle accordée à ce dernier, aucune garantie pour le service régulier des arrérages. C'est donc au testateur qu'il appartient, lors de la confection du testament, d'assurer l'exécution de ses volontés et de mettre son légataire particulier à l'abri de l'insolvabilité possible du légataire universel ou de ses héritiers. Il le fera, soit en nommant un exécuteur testamentaire qu'il chargera de faire emploi d'une valeur mobilière suffisante, avec affectation spéciale au service de la rente; soit en autorisant, par une clause particulière, le crédi-rentier à exiger desdits héritiers, à leur choix, ou une caution, ou l'affectation d'un capital mobilier pour le service de la rente viagère, lequel capital sera immatriculé, pour la nue propriété, sur la tête des héritiers, et, pour l'usufruit, sur celle du crédi-rentier.