Aux termes de l'art. 1979 du G. civ

« Le constituant ne peut se libérer du payement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payes ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente » .

63. Mais on peut stipuler, par pacte exprès que le constituant aura la faculté de rembourser le prix et d'éteindre la rente. — Troplong, Des contrats aléatoires, n. 324 et s. ; Aubry et Rau, t. 4, | 390, p. 593, note 25 ; Pont, Des petits contrats, t. 1, n. 770: Laurent, t. 27, n. 293.

64. Et même en remboursant un prix moindre que celui qu'il a reçu. — Troplong, n. 327 ; Pont, n. 771.

65. La masse des créanciers d'un failli ne peut, pas plus que le débiteur, racheter la rente due par celui-ci. — Troplong, n. 323 ; Massé et Vergé, t. 5, § 749, note 10; Pont, n. 768.

66. Le premier alinéa de l'art. 1980, C. civ., prévoyant le cas où la rente viagère n'est point stipulée payable d'avance, s'exprime en ces termes :

« La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. »

67. Il s'ensuit que lorsque la rente n'est pas payable d'avance, le revenu du jour du décès n'est pas dû aux héritiers du créancier. — Troplong, Des contrats aléatoires, n. 335 ; Aubry et Rau, t. 4, | 389, p. 587, texte et note 1 ; Massé et Vergé, t. 5, | 748, note 2; Pont, Des petits contrats, n. 773.

68. Le deuxième alinéa de l'article 1980, G. civ., prévoyant le cas où la rente viagère est stipulée payable d'avance dispose ainsi qu'il suit:

« Néanmoins, s'il a été convenu que la rente viagère serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être fait. »

69. Dans ce cas, les héritiers ont droit au terme alors même que le créancier n'a pas vécu jusqu'à la fin du jour fixé pour le payement. Le droit du crédi-rentier était ouvert, partant acquis. — Trib. de Marmande, 2 décembre 1857 (D.P., 57.5.281); Trib. de Nancy, 12 n ai !873 (D.P. 74.5.4-26). — Sic, Aubry et Rau (qui dans leurs précédentes éditions avaient admis l'opinion contraire), t. 4, | 389, p. 587, note 1 ; Pont, Des petits contrats, t. 1, n. 775 ; Laurent, t. 27, n. 295. — Contra, Troplong, Des contrats aléatoires, n. 336; Taulier, t. 6, p. 510.

70. Il est bien entendu que les héritiers ne peuvent, en ce cas, outre la retenue du terme payé ou dû d'avance, réclamer des arrérages en proportion du temps écoulé pendant le terme durant lequel la renie est venue à s'éteindre. — Pont, n. 774; Duranton, t. 18, n. 175.

71. En présence des art. 1980, 1982, 1983. G. civ., il est impossible de douter que le droit à la rente viagère ne soit une propriété pour le crédi-rentier puisque la loi même le qualifie par trois fois de propriétaire. Faut-il conclure de là que le crédirentier peut céder son droit? L'affirmative n'est pas douteuse. Il suit également de là qu'il peut être saisi sur sa rente conformément au principe général de l'art. 2092 G. civ.

72. Ces règles ne sont pas susceptibles d'équivoques et ne permettent pas de restreindre la cessibilité de la rente viagère aux seuls arrérages échus. Cette cession ne serait pas une véritable cession de rente, mais une simple cession de bien mobilier, lés arrérages ayant en somme perdu leur qualité d'arrérages dès l'instant qu'ils sont touchés et confondus avec le patrimoine du crédi-rentier. La cession des arrérages échus ne pourrait porier le titre de cession de rente que s'ils étaient encore à toucher, et ce serait là, en réalité, une cession de créances à recouvrer.

73. Ce qu'il faut entendre, au contraire, et ce que désigne véritablement l'expression de cession de rentes, c'est la cession des arrérages à échoir. Ce sont ceux-là auxquels il est spécialement à noter que peut s'appliquer la conséquence de cessibilité et d'insaisissabilité qui résulte de la qualité de propriétaire que la loi donne au crédi-rentier. Ni le C. civ., ni le G. de proc.,à propos de la saisie des rentes, n'établissent de distinction à cet égard. — V. Cession-transport, n. 23.

74. Peut-on, dans Pacte constitutif d'une rente viagère, stipuler que cette rente sera insaisissable? En principe, il faut répondre négativement, toutes les fois que cette clause est le résultat d'une stipulation du crédi-rentier. Nul ne peut s'interdire à soi-même la responsabilité de ses dettes et s'affranchir de la crainte de voir une valeur dont il est propriétaire, saisie par ses créanciers. Mais, au contraire, quand la rente est constituée à titre gratuit, le constituant a parfaitement le droit d'insérer la clause d'insaisissabilité dans l'acte de constitution. Ici la clause ne provient pas du fait du crédi-rentier, et d'autre part, les créanciers de ce dernier seraient mal fondés à venir prétendre qu'une semblable clause porte atteinte à leurs droits, car la constitution étant gratuite, ils n'ont pu en aucune façon considérer comme un gage de leur créance ce don que le constituant est libre de refuser si le droit d'insérer dans l'acte une clause d'insaisissabilité lui est dénié. (Portalis, Exposé des motifs, du titre XII, livre III du C. civ., des contrats aléatoires.)

75. Ces principes ont été consacrés par l'art. 1981 du C. civ., aux termes duquel « la rente viagère ne peut être stipulée insaisissable, que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit». Cet article n'est du reste, en ce point, que l'application du troisième paragraphe de l'art. 581 du G. de proc. civ., qui déclare insaisissables les sommes et objets disponibles déclarés tels par le testateur ou donateur.

76. Il convient d'ajouter que le quatrième paragraphe de ce dernier article accorde le même privilège aux sommes et pensions pour aliments, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisissables : la condition d'insaisissabilité est ici présumée de plein droit. — V. Pension alimentaire.

77. Toutefois l'art. 582 du même Code apporte une restriction à la clause permise par notre article et par l'art. 581 : les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs peuvent opérer la saisie en vertu de la permission du juge et pour la part qu'il déterminera. — V. Saisie de rentes.

78. Du reste, il faut bien remarquer que, l'insaisissabilité ne peut être utilement stipulée et qu'elle n'est consacrée par la loi que dans le cas de rente viagère constituée à titre gratuit. En d'autres termes, l'art. 1981 doit être entendu en ce sens, que les rentes viagères peuvent être déclarées insaisissables quand elles constituent une libéralité exercée envers celui qui doit en jouir. Ainsi, un donateur ne pourrait pas déclarer insaisissable la rente viagère qu'il stipulerait à son profit, comme charge de la donation. — Pont, Des petits contrats, t. 1, n. 780; Aubry et Rau, t. 4, | 388, p. 587, note 21; Rennes, 25 juill. 1840 (S. 40.2.422); Amiens, 29 nov. 1876 (S. 77.2.199).

79. Lorsque la rente viagère a été stipulée insaisissable par les parties, ou lorsqu'elle est déclarée telle par la loi, le débiteur ne peut, le cas échéant, user du moyen de la compensation visà-vis du créancier pour se dispenser de lui payer les arrérages xvii. 20

(arg. de l'art. 1293, 3°). Il se placerait sans motif, par ce moyen, dans une position meilleure que celle des autres créanciers, en ce qu'il arriverait indirectement et par voie de rétention à se faire payer sur un bien légalement soustrait à leur action. Il convient cependant de réserver le cas où le débiteur serait devenu créancier postérieurement à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs : il pourrait alors faire admettre par le juge une compensation partielle, en vertu de l'art. 582 du Code de procédure. — Pont, Des 'petits contrats, n. 780. — V. aussi Compensation, n. 68, 69.

8©. Lorsqu'une rente viagère a été créée à titre onéreux, ce ne sont pas seulement les arrérages échus, mais encore ceux à échoir, qui peuvent être frappés de saisie, ainsi que le fonds même de la rente. — Troplong, des Contrats aléat., n. 345; Roger, de la Saisie-Arrêt, n. 358 6?'s;Pont, n. 777; Aubry et Rau, t. 4, § 388, p. 587: Paris, 2 janv. 1823 (S. 25.2.5); Chambéry, 8 mars 1862 (S. 62.2.529). — V. Saisie de rentes.

81. La rente viagère peut-elle être stipulée incessible? Tout d'abord il faut reprendre ici la distinction à laquelle nous sommes attachés à propos de l'insaisissabilité ; c'est ce que n'a pas manqué de faire la jurisprudence qui distingue si l'acte est ou n'est pas à titre onéreux. Ainsi, un arrêt de la Cour de Rouen du 29 janvier 1829 (S. 30.2.149) a jugé que, lorsque dans un contrat constitutif de rente viagère cette rente a été déclarée incessible, ce caractère porte sur les arrérages à échoir, et que les arrérages échus seulement peuvent être cédés, ce qui valide implicitement la clause d'incessibilité. Mais dans l'espèce de cet arrêt, il s'agissait d'une rente constituée à titre gratuit, et, dans le cas contraire, la solution est différente. C'est ainsi que dans le cas d'une constitution de rente à titre onéreux, la Cour d'Orléans a pu se prononcer en sens contraire. Elle a jugé qu'une rente viagère constituée comme partie d'un prix de vente peut être valablement cédée, même pour les arrérages à échoir quoique étant stipulée par le contrat incessible et inaliénable, et ce même arrêt refuse au débiteur de la rente le droit de demander la nullité d'une cession accomplie de la sorte, — Orléans, 6 août 1841 (S. 41.2.575); Cass., 1er mars 1843; Dali., J. G., v° Rentes constituées, n. 90.

82. En tout cas, la clause d'incessibilité ne saurait être présumée de la part du donateur. La rente pourra donc toujours être cédée, quand le donataire ne l'aura pas déclarée incessible; et c'est, aux tribunaux à apprécier souverainement si la disposition a été frappée d'incessibilité. Dans cet ordre d'idées, il a été décidé qu'une rente viagère léguée à titre d'aliments, bien qu'insaisissable, peut cependant être cédée, et qu'il appartient aux juges du fait d'apprécier souverainement, d'après la lettre et l'esprit de l'acte constitutif, qu'une pension alimentaire n'a point été frappée d'incessibilité. — Cass., 13 juill. 1875 (S. 75.1.346).

83. Un legs d'immeubles fait à la charge d'une rente viagère au profit d'un tiers peut contenir la condition que ces immeubles

ne pourront être aliénés pendant la vie de ce dernier, afin de mieux garantir le service de la rente. — V. Donation, n. 4 H et

84. Lorsqu'une rente viagère est allouée à titre de dommagesintérêts à la suite d'un accident, elle peut revêtir un caractère alimentaire, et, à ce titre, être déclarée incessible et insaisissable.

85. Ainsi, l'on doit considérer comme ayant un caractère alimentaire la somme adjugée à un ouvrier à raison d'un accident dont il a été victime dans l'exécution d'un travail qui lui a été commandé, alors que cet ouvrier n'a pas d'autre ressource pour vivre. — Colmar, 29 avril 1863 (S. 63.2.103).

80. Décidé, dans le même sens, que la rente viagère allouée k un père et à une mère en réparation du préjudice que leur cause la mort accidentelle de leur enfant majeur, peut être déclarée incessible et insaisissable, comme équivalent des secours alimentaires qu'ils étaient en droit d'en attendre. — Lyon, 18 mars 1865 (S. 65.2.258).