Aux termes de l'art. 1983 du Code civil

« Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée. »

88. La preuve de l'existence du crédi-rentier n'est soumise à aucune forme particulière : son appréciation est abandonnée à la prudence des juges. — Gass., 18 juin 1817; 19 août 1824 (S. chron.); Paris, 17 janvier 1840 (S. 40.2.23 ; Troplong, Des Contrats aléatoires, n. 362; Taulier, t. 6, p. 511; Pont, n. 789; Aubry et Rau, t. 4, § 389, p. 588.

89. Ordinairement, c'est par un certificat de vie que l'existence est établie. D'après fart. 11 de la loi du 6-27 mars toujours en vigueur (Cass., 19 nov. 1817), les certificats de vie sont délivrés par les présidents des tribunaux de première instance ou par les maires des chefs-lieux d'arrondissement pour les personnes qui y sont domiciliées. Mais rien n'empêche de faire constater l'existence par un acte notarié revêtu des formes ordinaires. — V. Certificat de vie, n. 2 et suiv.

00. Lorsqu'il a été stipulé qu'un contrat de rente viagère sera résolu de plein droit à défaut de payement des arrérages et à l'expiration d'un certain délai après une sommation restée infructueuse, il n'est pas nécessaire, pour la validité de cette sommation, que le crédi-rentier y ait joint la justification de son existence, alors, du moins, que la rente est payable à son domicile. — Gass., 26 mai 1868 (S. 69.1.76).

91. ...alors surtout qu'il est constant que l'existence du crédirentier était parfaitement connue du débiteur. — Cass. ,9 juin 1869 (S. 69.1.403; Rev. Not., n. 2735).

92. Mais un commandement tendant à saisie immobilière doit, pour être valable, contenir la preuve de l'existence du

créancier; il ne suffit pas que le créancier donne copie du titre constitutif de la rente. — Paris, 17 janvier 1840 (S. -40.2.53].

93. Il a même été jugé que, dans ce cas, le commandement doit être accompagné d'un certificat en bonne et due forme. — Cass., 19 nov. 1817 (S. 18.1.85). — Sic, Pont, Des petits contrats, n. 789; Aubry et Rau, t. 4, | 389, p. 588, note 4.

94. Par le même arrêt du 19 novembre 1817, il a été décidé que le certificat de vie délivré par un notaire, seul et sans témoins, n'est pas valable, les notaires ne pouvant délivrer seuls des certificats, que lorsqu'il s'agit de rentes sur l'Etat. — V. toutefois Pont, toc. cit.

95. Mais il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que le créancier qui a obtenu jugement de condamnation pour les arrérages échus, fasse signifier au débiteur son certificat de vie avant que de passer à l'expropriation forcée. — Paris, 4 juin 1807 (S. chron.).

96. Les créanciers de rentes viagères, étrangers ou domiciliés en pays étrangers, ainsi que ceux domiciliés en France, qui jouissent sur des têtes étrangères, sont admis à fournir des certificats de vie délivrés par les agents extérieurs français, en présence de quatre témoins connus de ces agents, qui attesteront l'individualité des créanciers. — Arrêté, 9 frim. an xi.

97. En ce qui concerne les certificats de vie nécessaires pour le payement des rentes viagères et pensions sur l'Etat. — V. Certificat de vie.

| 3. — Des différentes manières dont s'éteint l'obligation de servir une rente viagère, et dont se résout le contrat de constitution.

Art. 1er. — La mort.

98. L'obligation de servir une rente viagère s'éteint par la mort naturelle de la personne ou des personnes sur la tête desquelles elle a été constituée. — G. civ., art. 1980, al. 1.

99. Aux termes de l'art. 1982, C. civ., « la rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile du propriétaire; le payement doit en être continué pendant sa vie naturelle ». Cet article n'a, d'ailleurs, plus de raison d'être depuis la suppression de la mort civile.

ÎOO. A moins de stipulation contraire, la rente constituée au profit de plusieurs personnes, de deux époux, par exemple, ne s'éteint pas pour partie par la mort de l'une d'elles; elle passe tout entière sur la tête des survivants. — Pothier, Traité du contrat de constitution de rente, n. 241 et suiv.; Troplong, Des contrats aléatoires, n. 245 et suiv, ; Taulier, t. 6, p. 5()3 ; Pont, Des petits contrats, t. 1, n. 692 ; Aubry et Rau, t. 4, § 390, p. 589 ; Cass., 18 janv. 1830 (S. 30.1.142). — V. en sens contraire : Duranton,

t. 18, n.34; Dijon, 22 janv. 1845; Dalloz, 1845, part. IV, v° Legs, n.3.

f Of . Lorsque le débiteur d'une rente viagère a donné la mort à la personne sur la tête de laquelle elle avait été constituée, le crédi-rentier ou ses héritiers ont droit à des dommages-intérêts, dont la quotité doit être arbitrée par le juge. Ils peuvent, de plus, si le contrat a été fait à titre onéreux, en provoquer la résolution. — Pont, t. 1, n. 784; Aubry et Rau, t. 4, § 390, p. 589; Poitiers, 13 niv. an x (S. 2.2.129) ; Paris, 18 janv. 1811 (S. 11,2. 81): Amiens, 10 déc. 1840 (S. 43.2.3). — Comp., Laurent, t. 27, p. 305.

f OS. Lorsqu'une rente viagère a été stipulée payable par moitié à deux personnes avec clause de réversibilité sur Ja tête du survivant de partie de la rente servie à l'autre crédi-rentier, si l'un des crédi-rentiers vient à être assassiné par l'autre, il est du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond de refuser d'appliquer au survivant, condamné à raison de ce crime, la clause de réversibilité, en se fondant sur le motif que, dans l'acte de constitution les parties n'avaient prévu que le prédécès résultant des éventualités communes. — Cass., 6 nov. 1882 (S. 84.1. 237).

103. Mais, dans cette hypothèse, à qui devra profiter la rente? Au débi rentier? Il nous paraît plus juste, puisque ce dernier aurait été obligé en tous cas de payer la totalité de la rente jusqu'au double décès des deux têtes sur lesquelles elle était constituée, de le contraindre à payer aux héritiers de la victime la part de la rente à laquelle cette dernière avait droit, au moins jusqu'à la mort du meurtrier.

Art. 2. — La prescription.

ÎO 1. Le droit d'exiger le service d'une rente viagère (le fonds ou corps de la rente) se prescrit, comme toute créance en général, par le laps de trente années. — C. civ., 2262.

105. Ce délai court à dater du jour même de la constitution, s'il n'a été fait aucun payement d'arrérages, et au cas contraire, à dater du jour du dernier payement. (Pothier, n. 259; Merlin, Rép., v° Rente viagère, § 17 ; Delvincourt, sur l'art. 2263 ; Vazeille, Les Prescriptions, t. 1, n. 357; Troplong, De la presciption, t. 1, n. 182 ; Duranton, t. 18, n. 184 et t. 21 , n. 348 ; Pont, t. 1 , n. 787 ; Aubry et Rau, t. 4, § 390, p. 593; Toulouse, 21 janv. 1828, S. 29.2.260). — C'est à tort que la Cour de Metz (28 avril 1819, S. 20.2.12) et celle de Lyon (5 avril 1824, S. 26.2.156), ont jugé qne les arrérages échus étaient seuls prescriptibles.

106. Quant aux arrérages échus, ils se prescrivent par cinq ans. — C. civ., art. 2277. — V. Arrérages, Prescription civile, Rente constituée, Rente foncière.

Art. 3. — Résolution du contrat.