RÈGLEMENTS. — COUTUMES. — USAGES

depuis 1791, et les règlements dont il s'agit ont encore aujourd'hui force obligatoire : à défaut d'autre sanction, ils auraient, dans tous les cas, celle qui résulte de l'art. 484 du G. pén. Ces auteurs citent notamment, parmi les actes antérieurs à 1789 : l'édit de décembre 1607 sur les attributions du grand voyer et les permissions de voirie; l'ordonnance de 1669 sur les eaux et forêts; les arrêts du Conseil du Roi de 1755 et de 1780 réglant l'exercice de la servitude de fouilles et d'extraction de matériaux, imposée à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics, etc. — Répét. écrites de droit administratif, n. 60.

RÈGLEMENT (Arrêt de). — V. Arrêt de règlement.

RÈGLEMENT DE COMMUNAUTÉ. — V. Communauté conjugale, n. 1183 et suiv. ; Liquidation de communauté, de succession et de reprise et Partage.

REGLEMENT DE COMPTE. — V. Compte.

RÈGLEMENT CONSENSUEL. — V. Ordre entre créanciers, n. 16 et suiv., 418, 516 et suiv., et la formule I.

RÈGLEMENT DE COUPE DE BOIS. — Y. Forêts, n. 16 et suiv., 41, 47, 109, 116, 121, 203 et suiv.

RÈGLEMENTS. — COUTUMES. — USAGES. — 1. Les règlements, coutumes et usages locaux sont des lois qui doivent aujourd'hui comme autrefois, mais dans le silence de la loi actuelle seulement, être observées et exécutées, si elles n'ont été ni rétractées ni abrogées, soit formellement, soit virtuellement.

2. Toutefois, la loi du 30 vent, an xii, qui a réuni en un seul corps de lois les trente-six lois composant le C. civ., contient, dans son art. 7, la disposition suivante : « A compter du jour où les lois composant le Code (civil) sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois. »

3. Ainsi, toutes les lois (sensu lato) ayant le droit civil pour objet ont été abrogées d'une manière absolue, c'est-à-dire non seulement en tant que la nouvelle législation contient des dispositions incompatibles avec l'ancienne, mais par cela seul que les matières formant l'objet de bois antérieures se trouvent réglées par le C. civ. — Colmar, 7 juin 1808 (S. 9.2.168); Nîmes, 21 fév. 1821 (S. 21.2.274); Pau, 20 mars 1822 (S. 22.2.223); Aubry et Rau, t. 1, § 14, p. 22 et 23.

4. Ce principe reçoit exception dans les cas où le C. civ. rappelle et confirme le droit ancien. Ce code donne, en effet, force de loi à l'usage dans un certain nombre de cas. Ainsi, il dispose que l'usufruit des bois (art. 590, 593); l'usage des eaux courantes (art. 644, 645); la hauteur des clôtures dans les villes et faubourgs (art. 663); les distances à garder entre les héritages pour les plantations d'arbres (art. 671); la distance et les travaux intermédiaires requis pour les constructions susceptibles, par