Aux termes de l'art. 1977, C. civ

« Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix, peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution ».

108. L'insuffisance des sûretés promises par le débiteur de la rente, et l'absence même de pareilles sûretés ne donnent, pas lieu à l'application de l'art. 1977. — Gass., 18 déc. 1822 (S. 23.1.220); Douai, 23 nov. 1833 (S. 34.2.538); Pont, Des petits contrats, t. 1. n. 736; Aubry et Rau, t. 4, | 390, p. 589.

109. Mais il importe peu, pour l'application de l'art. 1977, que les sûretés aient été promises purement et simplement, ou qu'elles n'aient dû être fournies dans telle ou telle éventualité. Ainsi cet article est applicable même alors que des sûretés ne pouvaient être exigées qu'à défaut seulement du payement des arrérages pendant un temps déterminé : ce cas ne rentre point sous l'application de la disposition exceptionnelle de l'art. 1978. — Aubry et Rau, toc. cit.; Cass., 2 déc. 1836 (S. 37.1.356).

HO. Et il en est ainsi, alors même que le crédi-rentier se serait réservé en outre la faculté de réclamer, si bon lui semblait, à défaut de prestation des sûretés stipulées, une indemnité pécuniaire déterminée ; une telle clause ne constitue qu'une simple clause pénale, d'ailleurs facultative, et qui n'emporte pas renonciation au droit de poursuivre l'exécution du contrat et d'en demander la résolution pour inexécution. — Même arrêt.

111. L'adjudicataire d'un immeuble vendu à rente viagère, qui n'a pas fait transcrire son contrat dans le délai qui lui était imparti par le caliier des charges, ne doit pas être par cela seul considéré comme n'ayant pas donné les sûretés stipulées. Et c'est en vain que le vendeur dirait que la transcription imposée aurait valu inscription pour lui. et aurait ainsi conservé son privilège. — Orléans, 6 fév. 1833 (S. 37.2.75); Cass., 13 juin 1837 (S. 38.1. 45). — Sic, Pont, n. 735; Massé et Vergé, t. 5, § 749, note 3.

113. Le créancier peut demander la résiliation du contrat, non-seulement dans le cas où le constituant ne lui donne pas les sûretés promises; mais encore dans le cas où il diminue, par son fait, celles qu'il a données («G. civ., art. 1188). — Colmar, 25 août 1810 (S. 14.1 32) ; Duranton, t. 18. n. 163; Troplong, n. 291 ; Pont, n. 737 ; Massé et Vergé, note 4; Aubry et Rau, t. 4, § 390. p. 589.

113. Et le débiteur est réputé diminuer les sûretés par lui données, lorsqu'il aliène en partie les immeubles hypothéqués au service de la rente, ou vend la totalité de ces immeubles à différents acquéreurs, sans, dans l'un et l'autre cas, leur avoir imposé l'obligation personnelle de payer; en sorte que les acquéreurs peuvent purger, et que, par suite, les arrérages de la rente peu-

vent être acquittés partiellement. — Colmar, arrêt précité du 25 août 1810; Troplong, n. 292 et suiv.; Aubry et Rau, Massé et Vergé, lib. sup. — V. toutefois, Pont, n. 739.

114. Jugé, dans le même sens, que le débiteur qui vend l'immeuble hypothéqué, sans imposer à l'acquéreur l'obligation de servir la rente, doit, par cela seul, être réputé avoir diminué les sûretés promises. Peu importe au surplus que le créancier eût lui-même perdu, avant la vente, toute action hypothécaire sur l'immeuble, par défaut de renouvellement de son inscription : on ne peut dans ce cas opposer au créancier de la rente que c'est par son fait ou par sa négligence que les sûretés ont été diminuées. — Gass., 16 avril 1839 (S. 39.1.511).

115. Mais le simple fait d'hypothéquer l'immeuble affecté à la garantie de la rente ne constitue pas une diminution de sûreté dans le sens de l'art. 1977, et cela alors même que les créanciers hypothécaires auraient ensuite poursuivi la saisie. — En pareil cas, le crédi-rentier n'a que le droit que lui confère l'art. 1978, de demander, sur le prix d'adjudication, l'emploi d'une somme suffisante pour garantir le service de la rente. — Paris, 23 avril 1853 (S. 55.2.1(d9); Pont, n. 740; Aubry et Rau, p. 590, note 9. — V. cependant Dijon, 14 mars 1817 (S. 17.2.372).

116. Le débiteur poursuivi en résolution du contrat conformément à l'art. 1977, peut cependant, jusqu'au jugement définitif, arrêter les effets de la demande, en fournissant les sûretés stipulées, ou enreconstitant celles qu'il a diminuées. — Troplong, n. 2i-)6; Pont, t. 1, n. 741, Aubry et Rau. p. 590, note 11; Bruxelles, 21 avril 1810 (S. chron.).

11"?. Cette demande tomberait d'ailleurs d'elle-même, et la rente serait à considérer comme éteinte, si la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée, venait i\ décéder dans le cours de l'instance. — Polluer, Traité du contrat de constitution ie rente, n. 229 ; Durantou, t. 18, n. 166; Troplong, Des contrats aléatoires, n. 297 et suiv. ; Larombière, Des obligations, t. 2, art. 1184, n. 22; Demol., t. 25, n. 516; Pont, Des petits contrats, t. 1, n. 743; Aubry et Rau, p. 590, note 12.

118. Si les sûretés avaient été diminuées indépendamment du fait du débiteur, le créancier ne pourrait, à défaut de nouvelles garanties, demander la résolution du contrat. — Paris, 21 déc. 1836 (S. 37.2.427); Troplong, Des Contrats aléatoires, n. 295; Pont, Des petits contrats, n. 736; Aubry et Rau, t. 4, | 390, p. 590.

11 9. Dans le cas de résolution du contrat, le créancier n'est pas tenu de restituer ou d'imputer sur le capital, ce dont les arrérages excèdent les intérêts légaux. — Bruxelles, 10 août 1833 (S. 34.2.399); Paris, 22 fév. 1837 (S. 37.2.291); Caen, 16 déc. 1843 (S. 44.2.97) ; Dijon, 22 janv. 1847 (S. 48.2.206). — Sic, Duranton, t. 18, n. 164°; Dtlvincourt, t. 3, p. 420; Merlin, Rép., v« Rente viagère, n. 4; Troplong, n. 301 : Aubry et Rau, t. 4, | 390, p. 590.

312 RENTE VIAGERE, § 3.

120. Et même, le débiteur de la rente doit payer les arrérages échus suivant le taux fixé par la convention jusqu'au jour du jugement définitif qui prononce la résolution du contrat; à compter de ce jour seulement, il est admis à ne payer les intérêts qu'au taux légal. La raison en est que le crédi-rentier, demandeur en résolution du contrat de constitution de rente viagère, a continué de courir, jusqu'au jour du jugement, les risques inhérents à ce contrat, puisque sa mort, arrivée au cours de l'instance, aurait eu pour effet de faire tomber la demande. — Pothier, n. 230; Merlin, loc. cit.; Delvincourt, loc. cit.; Aubry et Rau, loc. cit. ; Golmar, arrêt précité du 25 août 1810; Bordeaux. 6 juin 1840 (D. P. 40.2.200).

f 20 bis. Mais e débiteur ne peut être condamné à payer au taux stipulé les arrérages postérieurs h la résolution du contrat, à moins que ce ne soit à titre de dommages-intérêts. — Gass., 23 août 1843 (S. 43.1.892).

Art. 4. — Droits du créancier quand le débiteur ne paye pas la rente.