Aux termes de l'art. 1978 du Gode civil

« Le seul défaut de payement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages ».

122. La disposition de l'art. 1978 est inapplicable lorsque la rente viagère forme la condition d'une donation. En pareil cas, le donateur peut, à défaut du service des arrérages, demander la révocation de la donation. — Duranton, t. 18, n. 543; Troplong, Des Contrats aléatoires, n. 3 12; Demol., t. 20, n. 582; Pont, Des petits contrats, t. 1, n. 751; Aubry et Rau, t. 4, § 390, p. 592; Poitiers, 6 janvier 1837 (S. 37.2.261); Caen, 21 avril 1841 (S. 41. 2.433); Rouen, 27 août 1846 (S. 48.2.90); Pau, 6 août 1861 (S. 62.2.467); Nancy, 22 février 1867 (S. 68.2.50). —V. Donation, n. 964 et suiv.

123. L'art. 1978 est inapplicable alors même que la rente est constituée à titre onéreux, si le contrat n'expose le débiteur à aucune chance aléatoire de perte. Il en est ainsi spécialement au cas de vente, moyennant une rente viagère dont les annuités sont inférieures ou même égales à la moyenne annuelle des revenus du capital ou du fonds aliéné. — Gass., 16 mai 1866 (S. 66.1. 349) — En ce sens, Troplong, n. 313 ; Massé et Vergé, loc. cit.;. Pont, n. 752.

124. Mais c'est à l'époque même du contrat et non à celle de la demande en révocation, qu'il faut se placer pour apprécier quel était le rapport entre la rente stipulée et l'importance du

fonds aliéné. Et lorsqu'il s'agit d'une cession de droits successifs, il est nécessaire, pour reconnaître quel était le rapport de valeur entre les droits cédés et la rente stipulée pour prix de cession, d'avoir, au préalable, vérifié le passif de la succession. — Même arrêt.

125. L'art. 1978 est aussi inapplicable au cas de vente faite pour un prix payable seulement à la mort du vendeur, à la charge par l'acquéreur de payer jusque-là une rente annuelle : Le seul défaut de service des arrérages de cette rente donne lieu à la résolution du contrat. — Bourges, 2 avril 1828 (S. 29.2.243). — Sic, Pont,n. 753; Massé et Vergé, note 9.

126. Mais dans le cas de vente faite., tout à la fois, moyennant une somme d'argent et une rente viagère, si la somme d'argent a été payée, le défaut de payement des arrérages de la rente viagère ne donne pas lieu à la résolution de la vente : le vendeur ne peut agir contre l'acquéreur, que par voie d'expropriation. — Orléans, 6 février 1835 (S. 37.2.75); Gass., 13 juin 1S37 (S. 38. 1.45). — Sic, Pont, Massé et Vergé, ubi sup.

127. Au cas inverse, où c'est la somme d'argent qui n'a pas été payée, ce défaut de payement donne lieu à la résolution de la vente, surtout si la résolution a été stipulée. — Gass., 20 nov. 1827 (S. 28.1.193). — Sic, Pont, Massé et Vergé, ubi sup.

128. De même, au cas où le rentier a cédé à un tiers et moyennant certaines prestations, le contrat même constitutif de la rente viagère, si les tiers ne payent pas les prestations promises, le cédant peut demander la résolution de la cession qu'il a consentie. — Bordeaux, 1er août 1831 (P. chr.). — Sic, Troplong, n. 314; Massé et Vergé, ubi sup. ; Pont, n° 754.

1 29. De même encore, l'art. 1978 est inapplicable à la cession par un usufruitier de son droit d'usufruit au nu propriétaire moyennant une rente viagère de même valeur : une telle cession constitue non un contrat aléatoire, mais un échange ou une cession ordinaire. — Douai, 15 juin 1846 (S. 46.2.535). — Conf., Pont, n. 754.

129 bis. L'application de l'art. 1978 peut être écartée au moyen d'un pacte commissoire expressément stipulé. — V. infrà, n. 145 et suiv.

130. Mais en l'absence de toute clause résolutoire, il n'y a pas à distinguer, pour l'application de l'art. 1978, entre un défaut momentané de payement et un défaut définitif : quelles que soient l'étendue et la cause du défaut de payement des arrérages de la rente viagère, il n'y a pas lieu à résiliation. — Cass., 18 déc. 1822. — Sic, Aubry et Rau, § 390; note 15; Pont,n. 735.

131. Le créancier a droit de saisw-airêter les sommes dues à son débiteur, jusqu'à concurrence de ce qui est nécessaire pour assurer dans l'avenir le service de la rente : l'art. 1978 comprend la saisie-arrêt comme toutes autres poursuites. — Gass., 16 avril 1839 (S. 39.1.511) ; Pau, 6 août 1861 (S. 62.2.467). — Sic, Trop-

31 i RENTE VIAGÈRE, § 3.

long, n. 317; Aubry et Rau, note 16; Pont, n. 762. — V. aussi Roger, Saisie-arrêt, n. 121 bis.

132. Les juges peuvent accorder au créancier une hypothèque pour garantir le service de la rente, lorsque ce service ne paraît pas assuré pour l'avenir, et que l'hostilité qui règne entre les parties peut faire craindre que le débiteur ne vende ses propriétés. — Lyon, 28 avril 1875 (S. 75.2.322).

133. Le créancier qui, par suite du non-payement des arrérages, a fait saisir les immeubles hypothéqués à la rente, a le droit, après la transcription de la saisie, d'exiger l'emploi d'une somme suffisante pour assurer à toujours le service de la rente : des offres réelles des arrérages échus faites ultérieurement par le débiteur sont insuffisantes. — Gaen, 12 mars 1864 (Rev. Not., n. 1104).

134. Il a le droit de demander que, lors de la collocation, un capital productif d'une somme d'intérêt égale à la rente soit employé de manière à assurer le payement des arrérages, et, par exemple, placé en rentes sur l'Etat, au nom du débiteur, pour la nue propriété, et au nom du créancier pour l'usufruit. — Gass. , onov. 1862 (S. 63.1.261).

135. ...ou laissé aux mains de l'acquéreur de l'immeuble hypothéqué. — Paris, 8 août 1806. — Sic, Duranton, t. 18, n. 170; Roll. de Vill.,n. 118; Troplong, c/es Hyp., n. 959; Aubry et Rau, note 17; Pont, n. 757; Massé et Vergé, t. 5, § 749, note 8.

136. M... Encore bien que, dans le bordereau d'inscription, il ait évalué sa créance à un capital fixe, de valeur inférieure. — Nîmes, 11 avril 4807 (S. 7.2.336).

137. Id... Bien qu'il n'ait pris inscription que pour le capital par lui fourni, s'il a énoncé en même temps dans le bordereau le montant de la rente, en sorte que les tiers ont été suffisamment avertis de la créance réelle du rentier. — Riom, 18 janvier 1844 (S. 44.2.166); Gaen, 24 janv. 1851 (S. 51.2.495). —Sic, Pont, Des petits contrats, n. 759.

138. Egalement, bien que dans l'inscription hypothécaire prise pour la conservation d'une rente viagère, le capital n'ait été évalué qu'au denier dix, le créancier a droit d'être colloque au denier vingt, de manière à assurer le service de la rente. — Paris, 30 mai 1831 (S. 31.2.198); 10 mars 1832 (S. 32.2.407).

1 39. Mais le créancier ne peut prétendre a être colloque d'une manière effective pour le capital ; il n'a droit qu'au service de la rente, et pour cela l'acquéreur du bien hypothéqué doit retenir, jusqu'à l'extinction de la rente, une somme suffisante pour produire des intérêts égaux aux arrérages. — Paris, 5 juillet 1806 | S. 6.2.230).

I40. Décidé même que le créancier ne peut pas exiger qu'une somme formant le capital au denier vingt de la rente viagère, restera pour la servir aux mains de l'acquéreur, sauf à distribuer

RENTE VIAGERE, § 3. 315

ce capital aux créanciers postérieurs, après l'extinction de la rente: les créanciers postérieurs ont droit d'exiger qu'il soit procédé à l'adjudication au rabais d'une somme suffisante pour assurer le service de la rente. — Gaen, 18 mai 1813 (S. chron.). — En sens contraire, Pont, n. 757. — V. Pothier, 231 ; Delvincourt. t. 3, p. 419.

141. Lorsque le créancier d'une rente viagère s'est fait colloquer sur un immeuble du débiteur pour le capital de la rente, il a spécialisé son hypothèque générale, et n'est pas recevable à demander de nouvelles collocations sur d'autres immeubles, encore qu'originairement tous ces immeubles lui aient été hypothéqués. — Paris, 31 juill. 1813 et 20 avril 1814 (S. chron.). — Contra, Delvincourt, t. 3. p. 419; Duranton, t. 18, n. 171 ; Pont, n. 759.

3-43. S'il arrive qu'après une distribution du prix par voie d'ordre entre les divers créanciers inscrits, les intérêts produits par ce prix ne soient pas suffisants pour assurer le service de la rente, le crédi-rentier a le droit de prélever annuellement sur le capital la somme nécessaire pour parfaire le montant de ses arrérages. — Metz, 15 nov. 1843 (S. 44.2.85) ; Agen, 3 fév. 1844 (S. 45.2 405); Grenoble, 4 déc. 1855 (J. P. 57.1159); Riom, 24 août 1863 (S. 64.2.65). — Sic, Aubry et Rau, t. 4, § 390, p. 592, texte et note 19. — Contra, Grenier, H?/p., t. 1, n. 186 ; Troplong, eod., t. 4, n. 959 quater ; Massé et Vergé, t. 5. § 749, note 8; Pont, Des petits contrats, t. 1, n. 760.

143. Les juges saisis par le créancier éventuel d'une rente viagère, d'une demande tendant à la mise en réserve du capital nécessaire pour le service des arrérages de cette rente, ne statuent point sur chose non demandée, en ordonnant la capitalisation jusqu'à concurrence de la même somme, des intérêts du capital insuffisant qui était resté libre après les collocations obtenues par les créanciers préférables. — Cass., 29 août 1870 (S. 71.1.157).

144. Le créancier d'une rente viagère constituée pour prix d'un immeuble, auquel les sûretés promises par le contrat ont été données, et qui, faute de payement des arrérages, a fait vendre les biens du débiteur, ne peut demander la résolution du contrat pour rentrer dans la propriété de l'immeuble encore que le prix des biens vendus ne soit pas suffisant pour assurer le payement des arrérages, et que le débiteur soit hors d'état de donner d'autres garanties : le créancier doit s'imputer de n'avoir pas exigé de plus amples garanties. — Pau, 5 févr. 1823 (S. chron.). — Sic, Troplong, Des contrats aléatoires, n. 319.

Art. 5. — Du pacte commissaire en matière de rente viagère.

145. On décide généralement, et avec raison suivant nous, que l'application de l'art. 1978 (suprà, n. 1 21) peut être écartée au moyen d'un pacte commissoire expressément stipulé. Le pacte commissoire n'est contraire, en effet, ni à l'essence du contrat de rente via-

gère, ni à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et doit par conséquent avoir son effet. Eu principe, on peut donc valablement stipuler, dans un contrat de cette nature, qu'à défaut de payement des arrérages, le contrat sera résolu; l'art. 1978 n'étant point prohibitif d'une telle convention. — Discussion au Conseil d'Etat, Locré, Lég. XV, p. 149 et p. 156, n. 7; Bordeaux, ^0 août 1814 (S. 15.2.144) ; Rouen, 27 janv. 1815 (S. 15.2.140) ; Bordeaux, 5 juill. 1816 (S. 17.2.74); Gass., 26 mars 1817 (S. 17.1.215); Bordeaux, 14 mars 1829 (S. 29.2.168) ; Toulouse. 2 juin 1832 (S. 32.2.284) ; Paris, 22 févr. 1837 (S. 37.2.291); Gass.,

23 août 1813 (S. 43.1.892); Trib. de Nancy, 2 août 1880 (D. P. 81.3.86). — Sic, Delvincourt, t. 3, p. 419; Favard, v° Contrat aléatoire, art. 1er, n. 4 ; Massé et Vergé, t. 5, § 749, note 9; Pont, Des petits contrats, t. 1, n. 763; Aubry et Rau, t. 4, § 390, p. 592, texte et note 22. — V. cependant Laurent, t. 27, n. 325 et suiv.

146. Et l'on peut même stipuler que la résolution aura lieu de plein droit sans demande de justice. — Gaen, 16 déc. 1843 (S. 44.2.97); Paris, 7 mars 1868 (Rev. Not., n. 2187); Cass., (solut. implicite), 26 mai 1868 (S. 69.1.76); Cass., 9 juin 1869 (Rev. not., n. 2735). — Sic, Pont, n. 264 ; Aubry et Rau, note 23.

147. De même, la clause par laquelle le débiteur de la rente consent à ce que, par le seul fait du retard dans le payement de la rente, le rentier ait le droit de se faire envoyer en jouissance de certains immeubles, pour s'en attribuer les revenus à titre de dommages-intérêts et par forme de clause pénale, n'a rien d'illicite et doit être exécutée, sans que le débiteur de la rente soit recevable, ni à soutenir que la rente a été établie à un taux excessif et usuraire, ni à proposer de rembourser le capitaliste en un abandon d'immeuble. — Bordeaux, 23 août 1814 (S. chron.).

148. Il a cependant été jugé contrairement à l'opinion qui vient d'être émise, que la condition résolutoire est contraire à l'essence du contrat de rente viagère. — Paris, 22 déc. 1812 (Dali., J.G., v° Rente viagère, n. 95, 1°). — Gonf., Duranton, 1. 18, n. 169; Adde les observations insérées S. 44.2.98; et Laurent, loco cit.