D'une autre part, un arrêt de la Cour de Riom, du

24 août 1863 (S. 64.2.63), a déclaré nulle la clause par laquelle le titulaire d'une rente viagère, constituée moyennant l'abandon d'un immeuble, se réserve le droit de reprendre, en cas de nonpayemeut des arrérages, soit l'immeuble, soit le capital représentatif à 5 p. 100 des arrérages de la rente. Il faut dire que cette espèce se différencie des précédentes, en ce que, dans cette dernière, l'immeuble avait été d'abord converti en un prix, puis le prix en une rente viagère. Il a paru exorbitant, non sans quelque raison, à la Cour de Riom, que le crédi-rentier pût s'assurer le droit de reprendre, en cas de non-payement des arrérages, une valeur autre que celle qu'il aurait cédée au débiteur.

150. Enfin, d'après un récent arrêt de la Chambre civile (24 déc. 1884, S. 85.1.415), lorsque les parties ont stipulé qu'en

RENTE VIAGÈRE, 1 -i. 317

cas de résolution du contrat de rente viagère par suite du défaut de payement des arrérages, les arrérages payés ou échus jusqu'au jour du remboursement du capital seraient acquis au crédi-rentier à titre de dommages-intérêts, et que cette clause est la compensation évaluée par avance du préjudice éprouvé par le créancier par suite de l'inexécution de l'obligation principale, il y a lieu d'appliquer à l'indemnité librement stipulée par les parties les principes qui régissent les dommages encourus pour inexécution d'une convention, et non la règle de l'art. 1153 du Code civil, qui limite le taux de l'intérêt moratoire. En effet, une pareille convention n'a rien d'illicite; elle constitue une véritable clause pénale stipulée pour le cas d'inexécution de la convention principale ; et, dans cet ordre d'idées, il a même été jugé que les parties pouvaient convenir qu'en cas de résolution, pour défaut de payement des arrérages de la rente viagère, le débi-rentier serait tenu de fixer un capital fixé à forfait, et supérieur à celui qu'il avait reçu lors de la constitution de la rente viagère; une telle stipulation devant être considérée comme une clause pénale d'autant plus licite qu'elle laisse à l'opération son caractère aléatoire. — Rouen, 6 fév. 1874 (D. P. 75.2.199).

151. Lorsqu'on est convenu qu'à défaut de payement des arrérages dans un temps fixé, le crédi-rentier pourra, s'il le juge à propos, demander la résolution du contrat, il faut qu'il manifeste sa volonté à cet égard dans la forme voulue par le contrat, et s'il vient à mourir après l'expiration dudit délai, mais sans avoir manifesté cette volonté, ses héritiers ne peuvent plus poursuivre la demande en résolution de l'acte de constitution ; ils n'ont droit qu'aux arrérages échus à son décès.

1 52. Mais il en est autrement si le pacte résolutoire porte que la résolution aura lieu de plein droit, par le fait seul du nonpayement des arrérages. Dans ce cas le contrat est résolu avant la mort du crédi-rentier, et les héritiers de ce dernier profitent de la résolution.

153. De même aussi, quand les parties sont convenues qu'à défaut de payement des arrérages dans un temps fixé le contrat sera résolu si le crédi-rentier le veut, sans qu'il ait besoin de faire prononcer la résolution, ni de remplir d'autre formalité que de manifester sa volonté par un simple acte extrajudiciaire, la résolution existe, indépendamment de toute demande judiciaire, en vertu du contrat et de la manifestation de volonté du crédi-rentier dans la forme prévue par ce contrat. — Laurent, t. 27, n. 328 ; Gomp. Bordeaux, 30 août 1814; Cass. , 26 mars 1817, arrêts précités.

4. — Des rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances.

1 54. La constitution des rentes viagères est l'une des branches des opérations auxquelles se livrent les compagnies d'assurances sur la vie. Les rentes viagères constituées par ces compagnies

sont de deux sortes : les rentes viagères immédiates, et les rentes viagères différées.

155. Les rentes viagères immédiates sont constituées, moyennant le versement d'un capital une fois payé, sur une ou plusieurs têtes, et, dans ce dernier cas, avec réversion entière ou partielle au profit de la tête survivante. Elles sont payées par trimestre ou par .semestre : avec ou sans arrérages au décès.

156. On entend par rente viagère différée, la rente viagère que la Compagnie, moyennant une prime unique payée au moment du contrat, ou moyennant une prime annuelle payable pendant la durée du contrat, c'est-à-dire jusqu'au moment où doit s'ouvrir la rente, s'engage à servir, si le souscripteur est vivant, à une époque déterminée. Si le souscripteur meurt avant le terme fixé, la Compagnie est dégagée de toute obligation, et les primes versées lui sont acquises.

15 If. La seule pièce à fournir pour les contrats de cette nature, est l'acte de naissance du contractant.

158. Dans ces dernières années, des désastres, dont l'opinion publique s'est vivement émue, ont éclaté et appelé l'attention des rentiers et de leurs conseils sur l'importance du choix d'une bonne compagnie. Il est essentiel de ne s'adresser qu'à des compagnies ayant un passé honorable, et offrant des garanties se rieuses de moralité et de solvabilité. L'on ne saurait trop recommander aux personnes qui croient devoir recourir à ce genre de contrat pour augmenter l'aisance de leur vieillesse, de rejeter les offres séduisantes et les combinaisons soi-disant avantageuses de ces compagnies sans passé ni lendemain, qui pullulent aujourd'hui. Il ne manque pas en France de compagnies vraiment soucieuses de remplir leurs engagements. C'est à elles seules qu'il faut s'adresser (1).

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RENTE VIAGERE, § 6. 319

15î>. Il faut les préférer aussi à toutes les compagnies étrangères ayant agence ou succursale en France. Quelque puisse être le crédit dont celles-ci jouissent dans leurs pays, malgré les avantages que paraissent présenter certaines de leurs combinaisons, et quelque élevé que puisse être le taux de leurs rentes viagères, il est hors de conteste qu'elles ne peuvent offrir, en France, les garanties de solidité et d'avenir qu'offrent ici nos grandes compagnies. Il n'est que temps, d'ailleurs, que l'épargne française reste à la France, et l'on ne saurait trop réagir contre cette tendance, si funeste pour notre pays, de faire prendre à nos capitaux le chemin de l'étranger.

| 5. — Enregistrement (Renvoi).

160. V. Donation, Rente, Réversibilité-Réversion, Succession.

| 6. — Formules.