TRANSFERTS ET RADIATIONS

Il est expressément convenu :

Que l'hypothèque conférée par M. Faget pourra être transférée, en tout ou partie, sur des immeubles ruraux, situés dans l'arrondissement de ..., présentant une valeur nette et libre de toute hypothèque au moins égale à celle des biens dont le dégrèvement sera demandé, sans que le débiteur puisse se prévaloir du décès de M. Voisin pour obliger Mlle Lesage à accepter une hypothèque sur des immeubles de moindre valeur;

Que la mainlevée de l'inscription sera signée par M. Voisin et Mlle Lesage, et par celle-ci apiès le décès du premier, lorsque les nouvelles hypo;hèques conférées auront été inscrites, et sur la justification que les immeubles hypothéqués ne seront grevés d'aucune inscription ou transcription de saisie et qu'il n'existera dessus aucune transcription d'aliénation totale ou partielle ;

Que toutes les inscriptions qui seront prises en vertu des présentes devront être

rayées sur la représentation des expéditions des actes de décès de M. Voisin et de Mlle Lesage, et de la quittance même sous seing privé du dernier terme échu, sans que le dt;bi-rentier puisse être tenu de justifier d'aucune mainlevée, M. Voisin et Mlle Lesage donnant dès à présent toute autorisation et décharge à AI. le conserr vateur pour opérer ces radiations.

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, etc.

Dont acte.

III. — Constitution de rente viagère sur deux têtes, avec ou sans décroissement au décès du premier mourant, (1).

Par-devant M" ...,

Ont comparu :

M. Georges Sandoz, négociant, et Mme Justine Lefebvre, son épouse, demeurant ensemble à ...,

Lesquels ont, par ces présentes, créé et constitué,

Au profit de M. Léonce Petit, ancien négociant, et de Mme Éléonore Maréchal, son épouse, demeurant à ...,

(1) Les auteurs et la jurisprudence sont loin d'être d'accord sur les effets de la clause de réversibilité d'une rente viagère acquise par deux époux moyennant l'aliénation de biens communs, et nous examinerons au mot Réversibilité- Réperiion les différentes opinions qui ont été émises à cet égard. Pour le moment, il nous suffira de dire que d'après le système qui prévaut actuellement dans la jurisprudence, cette clause de réversibilité au profit du survivant a bien pour effet d'attribuer la rente viagère à ce dernier, mais à la charge par lui de payer une récompense à la communauté. D'une autre part, il n'est pas impossible que, par un de ces revirements qui sont assez fréquents en jurisprudence, les tribunaux et les cours se rallient un jour ou l'autre à l'opinion suivant laquelle, malgré la stipulation de réversibilité au profit du survivant, la rente constitue un propre de communauté dont l'émolument sera, le cas échéant, partageable entre l'époux survivant et les héritiers du prédécédé (V. dans ce sens, Pothier, Cont. de rente, n. 242; Aubry et Rau, t. 5, § 507, texte et note 9; Laurent, t. lo, n. 323, et t. 16, n. 219). Quoi qu'il en soit, dans l'une et l'autre hypothèse, soit que la jurisprudence persiste dans la voie dans laquelle elle s'est engagée, soit qu'elle finisse par adopter le second système, qui nous parait plus conforme à la rigueur des princip s, il est indispensable, pour atteindre, dans la mesure autorisée par la loi, le but que se proposent les deux époux, de faire, par deux actes distincts et séparés de l'acte constilutif de la rente, une donation mutuelle et réciproque entre les conjoints. Cette donation, dont nous donnerons la formule au mot Réversibilité-Réversion, aura pour effet, sinon de mettre le survivant des époux à l'abri de toute réclamation de la part des héritiers de son conjoint, du moins de lui assurer, jusqu'à concurrence de la quotité disponible, la jouissance de la part de ce dernier dans la rente viagère, ou bien de limiter, dans la même mesure, la charge de récompense que la jurisprudence lui impose actuellement.

324 RENTE VIAGERE, § 5.

Tous deux à ce présents et acceptant, Mme Petit étant autorisée de son mari,

H. Petit étant né à ..., le ...

Et la dame son épouse étant née à ..., le ....

Deux mille quatre cents francs de rente annuelle et viagère sur la tête des sieur et dame Petit, et celle du survivant d'eux;

Laquelle rente viagère commencera à courir le ... et sera payable en ... termes é^aux les ..., pendant la vie et jusqu'au décès du survivant de M. et Mme Petit, sans aucune réduction au décès du premier mourant, mais, au cuntraire, avec accroissement total au profit du survivant.

(Ou, Une rente annuelle et viagère de ..., qui commencera à courir le ..., et sera payable en ... termes égaux les ... pendant la vie et jusqu'au décès du premier mourant de M. et Mme Petit.

A cet événement, la rente sera réduite à ..., au profit du survivant, et celuici aura seul droit à cette rente et aux arrérages en cours au décès de son conjoint.)

CONDITIONS

(La suite d'après la première formule.)