V. — Constitution de rente viagère pour cause d'infirmité

survenue par suite d'un accident.

Par-devant Me ...,

Ont comparu :

M. Maurice Lacroix, entreprenenr de constructions, demeurant à ...,

D'une part,

Et M. Jacques Denis, ouvrier maçon, demeurant à ..., D'autre part,

Lesquels ont dit et arrêté ce qui suit :

M. Lacroix ayant eu l'entreprise de diverses réparations à faire à une maison située à ..., rue ..., avait chargé M. Denis des travaux de maçonnage; ce dernier, au cours de ces travaux, fut atteint par une grosse pierre tombée d'un échafaudage placé au-dessus de sa tête, et eut le pied droit fracturé et broyé. L'amputation de ce pie t étant devenue nécessaire, il en est résulté pour M. Denis une incapacité permanente et totale de travail.

M. Lacroix, devançant les réclamations que M. Denis aurait eu le droit de lui

adresser à ce sujet, a proposé à ce dernier de constituer une rente viagère à son profit en réparation du dommage résultant de l'accident. M. Denis a accédé à cette proposition.

En conséquence, M. Lacroix crée et constitue, au profit et sur la tête de M. Denis, ce acceptant, une rente annuelle et viagère de huit cents francs, qui prendra cours d'aujourd'hui, et sera payable en quatre termes égaux et d'avance, de trois mois en trois mois également à partir d'aujourd'hui, en sorte que le premier terme va être payé comptant, le second le sera le ... prochain, et ainsi de suite jusqu'au décès de M. Denis.

Cette rente sera servie en la demeure actuelle de M. Denis, ou en tout autre lieu qu'il lui plairait d'indiquer dans l'arrondissement de ...; il n'aura pas à justifier de son existence tant qu'il touchera la rente par lui-même, ou qu'il la fera toucher sur ses quittances.

M. Denis reconnaît avoir reçu tout présentement, à la vue des notaires, la somme de deux cents francs formant le premier trimestre d'arrérages de ladite rente, dont quittance.

Au moyen de la présente conslitution de rente, M. Denis s'interdit d'exercer aucune poursuite contre M. Lacroix, en raison de l'accident rappelé ci-dessus.

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, etc.

Dont acte, etc.

VI. — Conslitution de t'ente viagère pour prix d'un immeuble (1).

Par-devant Me . . . , A comparu :

M. Léger Barillon, ancien négociant, demeurant à ..., Lequel a, par ces présentes, vendu en s'obligeant à la garantie de droit, A M. Emile Pelletier, libraire-éditeur, demeurant à ..., à ce présent et acceptant :

(Désignation. — Origine de propriété. — Jouissance. — Baux. — Charges et conditions. — V. les formules du mot Vente.)

Celte vente a été faite moyennant la somme de vingt mille francs, pour laquelle l'acquéreur a, par ces présentes, créé et constilué au profit et sur la tête de M. Barillon, qui a déclaré être né à ..., le ... 18.., une rente annuelle et viagère de deux mille francs qu'il s'oblige et oblige ses héritiers et représentants, iudivisiblement entre eux, de payer au vendeur en quatre termes 'égaux de cinq cents francs chacun, à partir d'aujourd'hui, jusqu'au décès du vendeur.

Cette rente sera servie en la demeure actuelle du vendeur ou dans toute autre lieu qu'il lui plaira d'indiquer dans le département de ...

(d) S'il s'agissait d'un immeuble dépendant d'une communauté conjugale, vendu moyennant une rente viagère réversible sur le survivant des époux vendeurs, V. la note 1 de la formule III, et le renvoi.

M. Barillon n'aura pas à justifier de son existence tant qu'il touchera la rente par lui-môme, ou qu'il la fera toucher sur ses quittances.

A la sûreté de l'exécution des conditions ci-dessus et du service exact des arrérages de ladite rente viagère, les hiens vendus demeureront affectés et hypothéqués par privilège spécialement réservé au vendeur.

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, etc. Dont acte.

VII. — Constitutions de pensions alimentaires. (V. les formules du mot Pension alimentaire.)

VIII. — Décompte et payement d'arrérages après l'extinction d'une rente viagère (Renvoi).

(V. la formule XVI du mot Quittance.)

IX. — Certificat de vie à délivrer à un rentier. (V. la formule au mot Certificat de vie.)

X. — Résiliation ou rachat de rente viagère. (V. la formule au mot Résiliation de rente viagère).

RENTE A VIE. — V. Bail à rente, Bail à vie, Pension alimentaire, Rente viagère.

RENTRÉE EN POSSESSION. — V. Absence- Absent, n. 35, 100, 162; Action en rescision; Action possessoire, n. 123 et suiv. ; Cession de droits litigieux, n. 53 et suiv.; Cession de droits successifs, n. 115. et suiv.; Donation, n. 717 et suiv., 946 et suiv. ; Partage, n. 684 et suiv.; Partage d'ascendant, n. 311 et suiv.; Réméré, n. 49 et suiv.; Rescision, Résolution, Retour légal, Revendication, Révocation d'actes frauduleux, Succession, Vente.

RENVOI. — 1. On appelle ainsi la marque qui, dans un acte, renvoie à une autre marque semblable, sous laquelle on écrit l'addition ou l'apostille qui doit se joindre au texte. Par métaphore, on emploie souvent le mot renvoi, comme synonyme d'apostille ou d'addition. — Roll. de Vi II., verbo hoc; Rutgeerts. édit. Amiaud, t. 2, n. 543. — V. Acte notarié, n. 269.

2. Il arrive journellement qu'en rédigeant un acte, le notaire le plus expérimenté orthographie mal un nom propre, oublie un mot, une phrase; souvent les parties se sont mal expliquées sur les clauses de l'acte en projet, ou le notaire les a mal comprises; d'autres fois encore, les parties modifient leurs conventions primitives. Les renvois offrent un moyen légal de réparer ces erreurs ou omissions, de faire ces changements sans qu'il soit besoin de recopier l'acte. — Loret, Eléments de la science nota-

riale, sur l'art, 15 de la loi du 25 vent, an xi; Roll. de Vill., v° Renvoi, n. 1 ; Rutgeerts, loco cit.

3. Aux termes de l'art. 15 de la loi du 25 vent, an xi : « Les renvois et apostilles ne pourront, sauf l'exception ci-après, être écrits qu'en marge; ils seront signés ou parafés, tant par les notaires que par les autres signataires, à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu il soit transporté à la fin de l'acte, il devra être non seulement signé ou parafé comme les renvois écrits en marge, mais encore expressément approuvé par les parties, à peine de nullité du renvoi ». Nous avons présenté le commentaire de cet article v° A cte notarié, n. 266 et suiv.

4. Depuis qu'a paru ce commentaire, une difficulté a été soulevée sur la question de savoir si la longueur du renvoi est la seule cause qui doive décider le notaire à reporter un renvoi à la fin de l'acte, et si tout renvoi, quelle que soit son importance, peut, s'il n'est pas très long, être écrit valablement en marge. La négative a été adoptée par le tribunal de Loudun, dans un jugement du 17 juillet 1880 {Rev. Not., n. 6091). La thèse du tribunal se résume dans les propositions suivantes :

1° On ne peut considérer comme renvois, que les mentions qui servent à rectifier, expliquer ou compléter les dispositions de l'acte. Ce caractère n'appartient pas aux mentions qui constituent une partie de la convention, ou qui établissent des dispositions nouvelles et distinctes de celles qui sont inscrites dans le corps de l'acte;

2° Les renvois proprement dits peuvent être écrits en marge de l'acte, conformément au premier paragraphe de l'art. 15 de la loi de ventôse. Mais il n'en est pas de même des mentions dont il vient d'être parlé. Celles-ci, à raison de leur importance, sont gouvernées par le 2e paragraphe de l'art. 15, et doivent, en conséquence, être écrites à la fin de l'acte et être approuvées expressément par les parties.

5. En rapportant ce jugement, notre arrêtiste l'avait approuvé dans une note mise sous cette décision. Mais un nouvel examen de la question nous a amenés à reconnaître que la thèse admise par les juges de Loudun est contraire au texte et à l'esprit de la loi de ventôse, et qu'elle conduirait, si elle venait à prévaloir, à la suppression absolue des renvois, car il n'est pas un notaire qui voudrait alors se faire juge de l'importance et du sens des renvois. Le seul souci du législateur a été de régler la forme matérielle des apostilles. Pour cela, il les a divisées en deux catégories. Celles qui, à raison de leur brièveté, pouvaient être écrites en marge de l'acte, n'ont été soumises qu'à la formalité du paraphe des parties. Quant à celles que leur longueur aurait empêché de mentionner à la marge de l'acte, il a été prescrit aux parties de les approuver d'une manière spéciale. Pourquoi cette différence? D'après Loi et (sur fart. 15, Eléments de la science notariale), l'art. 15 exige que l'apostille soit placée à la fin de l'acte, lorsqu'elle est trop longue pour figurer en marge, parce

que cette longueur doit faire présumer que l'addition est destinée à ajouter de nouvelles clauses, ou à modifier celles qui se trouvent dans l'acte. Nous croyons que c'est là, en effet, la raison de la seconde disposition de l'art. 15. Mais, dans tous les cas, ce n'est là qu'une présomption, que la loi attache à la longueur de la clause, et qui disparaît lorsque la condition dont elle dépend fait défaut, c'est-à-dire lorsque la marge suffit à l'inscription de l'apostille. En résumé, l'intention du législateur n'a pas été d'indiquer la place qui devait être assignée aux renvois, suivant leur longueur présumée, mais de régler la forme dans laquelle ils devaient être faits et approuvés, suivant la place qu'ils occuperaient dans l'acte. Il nous semble inutile et, en tous cas, illégal, d'ajouter à la loi. — V.. dans ce sens, un article d'Observations pratiques, publié Rev. Not., n. 6143; une dissertation, publiée par la Revue pratique du droit français (24e année, t. 48, p. 70), et une note de M. Amiaud (sous Rutgeerts, t. 2, n. 555).

6. Au surplus, le jugement du tribunal de Loudun a été réformé par arrêt de la Cour de Poitiers du 24 nov. 1881 (Rev. Not., n. 6534), et le pourvoi contre ce dernier arrêt a été rejeté par la Chambre des requêtes le 19 déc. 1882 (Rev. Noi., n. 6646). La doctrine de ces arrêts, que nous approuvons entièrement, peut être résumée en ces termes :

Tout renvoi inséré en marge d'un acte notarié est valable, quoique simplement parafé; et ce n'est que dans le cas où il a été, soit entièrement, soit par continuation de l'insertion commencée en marge, écrit à la suite de l'acte clos et signé, qu'une approbation spéciale et expresse des parties est exigée;

Peu importent, à cet égard, la nature ou l'importance de la clause insérée en marge, la longueur, la forme ou l'écriture du renvoi.

7. La contestation sur le point de savoir si le renvoi a été fait avant la clôture de l'acte, s'il a été lu aux parties et s'il a été accepté et approuvé par elles, ne peut être tranchée qu'au moyen d'une inscription de faux et, dès lors, si cette inscription de faux a été rejetée, il n'y a plus lieu qu'à l'application des règles de la matière. — Poitiers, arrêt précité du 24 nov. 1881 (Rev. Not., n. 6534).

8. L'approbation des renvois doit être distincte de celle des mots rayés, lorsque les renvois ne sont pas destinés à remplacer les mots rayés. En effet, l'art. 15 de la loi de ventôse exige une approbation spéciale pour chaque renvoi; il doit donc en être de même s'il s'agit de l'approbation d'un renvoi et d'une rature, qui n'ont rien de commun ensemble. — Dali., J. G., v° Notaire, a. 561.

9. Il est clair que si, faute de l'approbation régulière d'un renvoi, la nullité de ce renvoi occasionnait un dommage aux parties, le notaire pourrait être condamné, s'il y a lieu, aux dommages-intérêts, car, bien que l'art. 68 ne renvoie pas à l'art. 15, le notaire n'en a pas moins manqué à un devoir spécial de sa profession, attendu qu'il est tenu de donner la validité à

l'acte et à tout ce qui en dépend. — Rutgeerts, Edit. Amiaud, t. 3, n. 1379. — V. Responsabilité notariale,

ÎO. Les autres règles concernant la matière des renvois dans les actes notariés, se trouvent exposées au mot Acte notarié, n. 186, 187, 266 et suiv. — V. aussi les mots Rature, n. 19 et 20, et Testament.

11. Les dispositions de la loi relatives aux renvois s'appliquent aux grosses, extraits et expéditions. — V. Expédition, n. 5.

12. En ce qui concerne les actes de l'état civil, les renvois et les ratures doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte (G. civ., 42). L'approbation par un simple parafe des renvois que contiennent ces actes serait donc insuffisante.

13. Les dispositions des art. 15 et 16 de la loi de ventôse, sur les actes notariés, ne sont pas applicables aux actes sous seing privé (V. Acte sous seing privé, n. 15 et suiv.; Rature, n. 28). En droit, l'acte sous seing privé, tel qu'il est, et comme il est, est valable en son entier. C'est en fait seulement que la question peut s'élever de savoir si un renvoi fait partie intégrante du corps de l'acte et doit, en conséquence, obtenir la même foi que les autres clauses ou énonciations de cet acte. La partie qui a signé l'acte, a-t-elle signé aussi, a-t-elle entendu signer les mots qui forment ces renvois ou apostilles, etc. ? Telle est la question. Or, il est évident, dit M. Deniolombe (t. 29, n. 366), que la solution en est subordonnée à l'appréciation de l'espèce particulière dont il s'agit, et notamment de l'aspect matériel de l'acte.

14. On peut, toutefois, sous cette réserve, résoudre la question, en thèse générale, par une distinction :

Le renvoi non approuvé est-il de la main même de la partie à laquelle on l'oppose? — Ou encore, s'il s'agit d'un acte fait double ou triple, les mots qui font l'objet du renvoi se trouventils également dans les deux ou trois originaux?

On devra considérer le renvoi comme faisant partie intégrante de l'acte; car la présomption est naturellement alors en ce sens.

Tandis que la présomption serait, naturellement, en sens contraire, si le renvoi était d'une autre main que celle de la partie à laquelle on l'oppose, ou si l'acte, étant fait double, les mots qui en font l'objet ne se trouvaient que sur l'un des originaux. — Demol., loco cit.: Aubry et Rau, t. 6, § 576; Larombiere, t. 4, art. 1325, n. 2-3. — Gomp., Gass., 11 juin 1810 (S. 10.1.289); Gass., 23 déc. 1828 (S. 29.1.17); Bordeaux, 17 juin 1829 (S. 29. 2.331).

15. Lorsqu'un notaire reçoit le dépôt d'un acte sous seing privé, il doit constater son état matériel et faire reconnaître par les parties, dans son acte de dépôt, l'existence des renvois non approuvés. — V. Rature, n. 30.

16. Relativement aux renvois non approuvés qui peuvent se trouver sur un testament olographe, — V. Testament.

RENVOI A L'AUDIENCE. — Décision par laquelle le juge des référés ou un juge-commissaire renvoie devant le tribunal le jugement de difficultés qui ne peuvent être résolues immédiatement. — V. Ordre entre créanciers et distribution par conttibution, Référé.

RENVOI APRÈS CASSATION. — V. Cassation, n. 115 et suiv.

RENVOI DE CAUSE. — Déclaration dans un jugement qu'une partie n'a pas d'intérêt dans un procès.

RENVOI DE DEMANDE. — Disposition d'un jugement qui déclare le demandeur non recevable ou mal fondé.

RENVOI DEVANT NOTAIRE. — C'est le renvoi que prononcent les tribunaux, devant un notaire qu'ils commettent à l'effet de procéder à une opération. — V. Compte, Licitation, Liquidation, Partage.

RENVOI D'UN PRÉVENU ou D'UN INCULPÉ. — On désigne sous ce nom, en matière correctionnelle et de simple police, l'acquittement prononcé en faveur d'un individu qui avait été poursuivi pour délit ou pour contravention.

RENVOI D'UN TRIEUNAL A UN AUTRE (Demande en). —

1. On appelle demande en renvoi, la demande qui tend à obtenir qu'un tribunal primitivement saisi d'une contestation, et dont l'impartialité est devenue suspecte à raison de certaines circonstances, se dessaisisse de la connaissance de cette contestation et la renvoie devant un autre tribunal.

2. Cette demande supposant un tribunal compétent, ne doit pas être confondue avec la demande en renvoi pour cause d'incompétence (V. Compétence). Toutefois, elle a le caractère d'une exception déclinatoire.

DIVISION

| 1. Renvoi en matière civile (n. 3).