I. — Renvoi pour cause de parenté ou d'alliance (n

II. — Renvoi pour insuffisance du nombre de juges (n. 21). III. — Renvoi pour cause de suspicion légitime (n. 26).

IV. — Renvoi pour cause de sûreté publique (n. 39). | 2. Renvoi en matière criminelle (n. 40). | 3. Renvoi en matière disciplinaire (n. 47).

§ 1. — Renvoi en matière civile.

3. I. Renvoi pour cause de parenté ou d'alliance. — Aux termes de l'art. M68 du C. de proc. civ., « lorsqu'une partie aura deux parents ou alliés, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, parmi les juges d'un tribunal de première instance, ou trois parents ou alliés au même degré dans une cour d'appel; ou

lorsqu'elle aura un parent audit degré parmi les juges du tribunal de première inslance, ou deux parents dans la cour d'appel, et qu'elle sera membre du tribunal ou de cette cour, l'autre partie pourra demander le renvoi ».

4. Par parents ou alliés, dans le sens de cet article, il faut entendre les parents ou alliés légitimes. La parenté naturelle ne peut motiver une demande en renvoi que quand elle existe entre le père et le fils légalement reconnu, et entre des frères naturels, aussi légalement reconnus. — Carré et Chauveau, Lois de la procéd., quest. 1339; Bonnier, Eléments de proc. civ., t. 2, n. 1206.

5. Le mot juge embrasse tous les membres du même tribunal ou de la même cour, quoiqu'ils appartiennent à des chambres différentes. Mais il ne comprend pas les juges suppléants, ni les membres du ministère public. — Riom, 27 août 1818; Gass., 22 août 1822 (S. chron.).

6. A plus forte raison ce mot ne saurait-il comprendre le greffier. — Bourbeau, t. 5, p. 420.

H . Le renvoi ne peut être demandé que par l'adversaire de la partie qui a des parents; on refuse ce droit à la partie parente. Mais celle-ci peut invoquer la récusation. — V. ce mot.

8. Le renvoi ne peut pas non plus être provoqué par l'une des parties qui aurait, des intérêts communs avec celle que la parenté ou l'alliance lie aux juges (Bordeaux, 8 juin 1809); ni, à plus forte raison, par des tiers ne figurant pas dans l'instance, quand bien même ils auraient intérêt à la contestation (Cass., 15 oct. 1807, S. chron.).

9. Mais les garants ou intervenants forcés doivent être considérés comme parties. Il en est de même de ceux qui interviennent volontairement dans l'instance, lorsque leur intervention ne peut être contestée. — Chauveau, Quest. 1345.

ÎO. La demande en renvoi pour cause de parenté ou d'alliance est de la compétence du tribunal saisi de 1 affaire; mais les juges parents ne siègent pas. Cette demande ayant le caractère d'une exception déclinatoire, il semblerait qu'elle dût être proposée avant toutes autres défenses. Mais l'art. 369, C. proc. civ., exige seulement qu'elle soit formée avant le commencement de la plaidoirie, et, si l'affaire est en rapport, avant que l'instruction soit achevée, ou que les délais soient expirés.

1 i . Cette demande est dispensée du préliminaire de conciliation (C proc. civ., art. 49, 70). Le renvoi doit être proposé par acte au greffe, contenant les moyens, et signé de la partie ou de son fondé de procuration spéciale et authentique (art. 370).

1S. L'acte de demande à fin de renvoi n'est pas signifié. Une expédition en est remise par le greffier au président du tribunal, avec les pièces justificatives, s'il en a été déposé. Sur cette expédition, le président convoque le tribunal, il est rendu en chambre du conseil un jugement qui ordonne: 1° la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé, pour faire, dans un délai fixe, leur déclaration au bas de l'expédition du juge-

ment ; 2° la communication au ministère public ; 3° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommés par ledit jugement. (G. proc. civ., art. 371).

13. L'expédition de l'acte à fin de renvoi, les pièces y annexées et le jugement préparatoire mentionné au numéro qui précède sont ensuite signifiés aux autres parties (C. de proc. civ., art. 372). Cette signification doit aussi comprendre la réponse des juges; elle a lieu par acte d'avoué à avoué, si les parties ont constitué avoué; sinon elle doit être faite par exploit à personne ou domicile.

14. La partie adverse peut contester le renvoi; la contestation est faite par le moyen d'une requête (Tarif, 16 février 1807, art. 75). Les demandeurs peuvent répondre de la même manière. Les requêtes doivent être signifiées dans les délais fixés par le jugement préparatoire.

1 5. Au jour d'audience fixé par ce jugement, si les causes de la demande en renvoi sont avouées ou justifiées, le tribunal ou la cour renvoie l'affaire, le tribunal à l'un des autres tribunaux ressortissant à la même cour, et la cour à l'une des trois autres cours les plus voisines (G. proc. civ., art. 373).

16. Dans le cas de rejet de la demande, le demandeur doit être condamné à une amende qui ne peut être moindre deSOfr., sans préjudice des dommages-intérêts de la partie, s'il y a lieu, (art. 374).

17. Le jugement qui statue sur la demande en renvoi, soit qu'il l'accueille, soit qu'il la rejette, est signifié par la partie-la plus diligente à l'autre partie. Si le renvoi est rejeté, lejugement peut être simplement signifié d'avoué à avoué, avec sommation de continuer devant les mêmes juges la procédure commencée. Si le renvoi est prononcé, et qu'il n'y ait pas d'appel, la signification doit alors être faite à personne ou à domicile et non par acte d'avoué à avoué (Carré et Chauveau, Quest. 1360), avec simple assignation, à comparaître devant le tribunal ou la cour désignés pour connaître de la contestation, et la procédure y est continuée suivant ses derniers errements (G. proc. civ., art 375).

18. Lejugement qui statue sur une demande en renvoi est susceptible d'appel, même lorsque l'objet du procès au fond doit être jugé en dernier ressort. L'appel est suspensif. (G. proc. civ., art. 376).

19. L'appel doit être interjeté et jugé dans les mêmes délais et dans la même forme que l'appel des jugements rendus en matière de récusation (art. 377). Ainsi, il doit être interjeté dans les cinq jours du jugement, à peine de déchéance (art. 392). — Contra, Bordeaux, 8 juin 1809 (S. 9.2.297).

SO. Dans le cas où le renvoi a été demandé devant une cour d'appel, l'arrêt qui statue sur cette demande et celui qui statue sur l'appel du jugement rendu sur une demande en renvoi, peuvent donner lieu à un pourvoi en cassation. Mais ce pourvoi n'est pas suspensif.

21 . II. Renvoi pour insuffisance du nombre de juges ou d'avoués.

— Il y a lieu au renvoi toutes les fois que le tribunal devant lequel une affaire est portée se trouve par suite soit de décès, soit d'empêchement légitime, tel que maladie, récusation ou abstention, privé du nombre déjuges nécessaires pour statuer. L'insuffisance du nombre déjuges est constatée par un procès-verbal que dressent les membres du tribunal non empêchés.

22. Dans ce cas, la demande en renvoi est de la compétence du tribunal supérieur auquel ressortit immédiatement celui qui a été saisi de la contestation. Ainsi, si ce dernier est un tribunal de première instance, la demande doit être portée devant la Cour d'appel ; elle doit l'être devant la Cour de cassation, si la contestation est pendante devant une Cour d'appel. — Cass., 29 juill. 1807 (S. chron., à sa date); Cass., H nov. 1807 (S. chron., à la date du 11 nov. 1806); 28 déc. 1807 (S. chron.); 12 avril 1808 (S. chron.).

23. Pour cette demande, la loi ne prescrit aucune marche particulière. Il s'ensuit qu'elle peut être formée soit au moyen d'une requête énonciative des causes et preuves de l'empêchement et signifiée au défendeur avec assignation devant le tribunal supérieur, soit au moyen d'une assignation devant le tribunal supérieur, signifiée directement, c'est-à-dire sans permission préalable obtenue sur requête par le demandeur à son adversaire.

— Limoges, 28 janv. 1824 (S. chron., à la date du 26 janv.1824).

24. Le tribunal supérieur, après avoir entendu les défenseurs des parties et le ministère public, prononce le renvoi de la cause au tribunal le plus voisin.

25. Il y a lieu également de se pourvoir devant la Cour d'appel pour obtenir le renvoi devant un autre tribunal, lorsque les avoués postulant près le tribunal saisi de ia contestation sont en nombre insuffisant pour représenter toutes les parties en cause (Angers, 8 déc. 1830, S. 31.2.86), ou lorsque le tribunal devant lequel ne postulent qu'un petit nombre d'avoués est saisi d'une affaire dans laquelle figurent plus de parties ayant un intérêt distinct qu'il n'y a d'avoués attachés à ce tribunal. (Rennes, 20 déc. 1824, S. chron., à sa date).

26. III. Renvoi pour cause de suspicion légitime. — Quoique le Code de procédure ne parle point des renvois pour cause de suspicion légitime, formellement autorisés par l'Ordonnance de 1667, il ne faut pas cependant en induire que le législateur ait entendu les proscrire. Ces renvois, en effet, tiennent à un principe d'ordre public, et la jurisprudence les admet, en matière civile, dans tous les cas de suspicion légitime.

27. Il y a lieu à renvoi pour cause de suspicion légitime lorsqu'on peut craindre que le tribunal ne juge pas avec impartialité. La loi s'en rapporte à la conscience des magistrats pour apprécier et reconnaître les cas dans lesquels on doit admettre ce renvoi. — Dali., J. G., v° Renvoi, n. 64.