Par exemple, lorsqu'un tribunal, saisi plusieurs fois de

contestations élevées entre deux parties, a constamment décidé contre la même partie, et que toutes ces décisions ont été infirmées en appel, cette partie peut, en cas d'un nouveau procès, où se reproduisent des questions identiques, demander son renvoi pour cause de suspicion légitime; alors surtout que son adversaire a lui-même manifesté une confiance suspecte dans ces précédents judiciaires, en réduisant à dessein son action en dommages intérêts à un taux inférieur au dernier ressort, pour qu'elle soit jugée sans appel. — Douai. 8janv. 1812 (Dali., /. G., v° Renvoi, n. 64-3° et 97); V. aussi Cass., 2't fiim. an ix, 13 niv. an ix; Rennes, 22 janv. 1833; Douai, 23 nov. 1841 (Dali., J. G., v* cit., n. 64, 65, 66, 69, 100).

29. Il y a également lieu à renvoi pour cause de suspicion légitime quand un tribunal s'est récusé comme doutant lui-même de son impartialité. — Cass., Il août 1840 (Dali., J. G., \°cit., n. 70); Toulouse, 23 fév. 1846 (D. P. 47.2.92).

30. La seule circonstance qu'un tribunal a déjà connu d'un litige dont il est de nouveau saisi, n'est pas une cause suffisante de demande en renvoi pour cause de suspicion légitime. — Cass., 8 juin 1815 (Dali.,/. G., v° Renvoi, n. 66) ; V. aussi Cass., 1er frim. an ix, 3 fév. 1806; 30 mai 1810; 3 avril 1834 (Dali., /. G., v° Renvoi, n. 65, 67, 68, 69).

3 1 . Mais il y a motif de suspicion légitime contre un tribunal qui, après avoir connu d'une affaire comme tribunal correctionnel, devrait, après l'annulation de son jugement prononcée sur l'appel pour cause d'incompétence, en connaître comme tribunal civil. — Cass., 20 juill. 1821 (Dali., /. G., v° Avoué, n. 214); Douai, 23 nov. 1811 (Dali., /. G., v° Renvoi, n. 66).

35. L'intérêt que les juges ont dans une affaire peut encore être une cause de renvoi. — V. en sens divers, Cass., 2 avril 1792, 2 oct. 17>.i2, 4 déc. 1792, 27 juin 1809, 4 juill. 1816, 26 juill. 1825, 23 avril 1823, 7 fév. 1832 (Dali., J. G., \° Renvoi, n. 71 et suiv.).

33. Il en est ainsi dans le cas où le procès à juger intéresse la généralité des habitants de la ville où siège le tribunal (comme si, par exemple, il a pour objet la jouissance des eaux qui alimentent cette ville), et a produit une émotion profonde parmi ces habitants. — Nîmes,16 juill. 1857 (D.P. 57.2.165).

34. Pour être recevable à former une demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, il faut nécessairement être partie dans la procédure dont le renvoi est demandé. — Cass., 15 oct. 1807 (Dali., /. G., v° /{envoi, n. 27).

35. La demande n'est recevable qu'autant qu'elle est formée avant que les conclusions aient été contradictoirement prises à l'audience. — Cass., 2 juill. 1845 (D.P. 45.1.328).

3<». Elle n'est pas plus recevable quand elle est intempestive et prématurée que lorsqu'elle est tardive. Or, elle est intempestive et prématurée quand elle est formée pour cause de suspicion contre une cour d'appel, alors que cette cour n'a point encore

été saisie de l'affaire. — Cass., 14 janv. 1829 (Dali., /. G., v° Renvoi, n. 95-2° et Société, n. 187-2J).

37. Cette demande est de la compétence : 1° de la Cour de cassation lorsqu'elle tend à faire renvoyer une affaire d'une cour d'appel à une autre, ou d'un tribunal à un autre tribunal de même rang, ne ressortissant pas à la même Cour d'appel; 2° de la Cour d'appel, lorsqu'elle tend à obtenir le renvoi d'un tribunal à un autre tribunal, ressortissant tous deux à la même Cour.

38. L'art. 370 du C. de proc. civ., qui trace la forme de la demande en renvoi pour cause de parenté ou d'alliance [suprà, n. l!)est également applicable au cas où celte demande a lieu pour cause de suspicion légitime. — Nancy, 27 mars 1841 (Dali., «/. G., v° Renvoi, n. 100). — V. cependant, Rennes, 6 janv. 1841: Nancy, 12 fév. 1842 (Dali., ibid., et n. 102).

39. IV. Renvoi peur cause de sûreté publique. — Lorsqu'il y a lieu à renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique, c'est-à-dire quand il est à craindre que la tranquillité publique ne soit troublée à l'occasion du procès soumis à un tribunal, le renvoi est prononcé par la Cour de cassation, sur la réquisition du procureur général près cette Cour; les parties intéressées n'ont pas le droit de provoquer elles-mêmes ce renvoi. — L. 27 vent, an vu, art. 79. — V. Dali., J. G., v° Renvoi, n. 108

| 2. — Renvoi en matière criminelle.

40. En matière criminelle, correctionnelle et de police, la connaissance d'une affaire peut être renvoyée par la Cour de cassation, d'une Cour d'appel ou d'assises à une autre, d'un tribunal correctionnel ou de police à un autre tribunal de même qualité, d'un juge d'instruction à un autre juge d'instruction, pour les motifs suivants, savoir :

1° Sur la réquisition du procureur général près ladite Cour, soit pour cause de sûreté publique, soit pour cause de suspicion légitime;

2° Sur la réquisition des parties intéressées, mais, dans ce second cas, seulement pour cause de suspicion légitime. — C. inst. crim., art. 542 et suiv.

41. La Cour de cassation, saisie d'une demande en renvoi, peut statuer définitivement, sauf l'opposition, ou ordonner la communication de la requête qui lui a été présentée et des pièces y annexées (art. 545).

43. Cette communication est faite par exploit signifié à l'autre pat lie, lorsque le renvoi est demandé par le prévenu ou la partie civile, et au prévenu et à la partie civile, lorsqu'il est demandé par le ministère public (art. 546 et 547).

43. L'arrêt qui, sur le vu de la requête et des pièces, statue définitivement sur une demande en renvoi formée par le ministère public, doit être notifié à la partie civile, au prévenu ou à l'accusé, à personne ou au domicile élu (art. 548).

44. Cet arrêt est susceptible d'opposition. Mais l'opposition

n'est pas reçue, si elle n'est formée d'après les règles et dans les délais fixés par les art. 533 et suiv. (art. 549). L'opposition reçue emporte de plein droit sursis au jugement du procès (art. 550).

45. Les art. 523, 530, 531, 534 à 538, et 541, concernant les demandes en règlement de juges, sont communs aux demandes en renvoi d'un tribunal à un autre (art. 551).

46. Il n'existe dans le Code d'instruction criminelle aucune disposition autorisant la demande en renvoi pour cause de parenté ou d'alliance. D'une autre part, la disposition de l'art. 368 du Code de procédure, spéciale au renvoi pour cette cause en matière civile ne saurait s'appliquer en matière criminelle. La parenté ou l'alliance des parties avec les membres d'une cour ou d'un tribunal, statuant en matière criminelle ou de police, peut seulement donner lieu à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, dont les juges qui en sont saisis doivent apprécier l'opportunité, ou à des récusations, qui elles-mêmes peuvent rendre le renvoi nécessaire, si elles sont en nombre tel que le tribunal ou la Cour ne puissent pas se constituer. Dans cette dernière hypothèse le renvoi doit en être prononcé en suivant les formes prescrites lorsqu'il y a suspicion légitime. — Morin, Dict. de droit crim, v° Rtnvoi, n. 115; Legraverend, Législation crim., t. 2, p. 435; Dali., J.G., v° Renvoi, n. 115; Carnot, sur l'art. 542.

| 3. — Renvoi en matière disciplinaire.

47. En cas de poursuites disciplinaires dirigées contre un notaire devant les tribunaux, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est recevable. — Morin, Discipline des cours et tribunaux, n. 725; Roll. de Vill., v° Renvoi (demande en), n. 1 ; Dict. du Nut., eod v°, n. 4; Carré, Traité de l'or g an. jud. et de la comp., t. 1, Quest. 103; Dutruc, Mém. du min. pub., v° Discipline, n. 21 et 3i; Dali., J. G., v° Discipl. jud., n. 59; Lefebvre, Disc. Not., t. 2, n. 1084.

48. Il est vrai qu'il a été jugé que les demandes de cette nature ne sont pas recevables lorsque l'action disciplinaire est dirigée contre un magistrat ou un officier ministériel (Cass., 17 juill. 1823, S. chr.; Bordeaux, 25 mai 1859, S. 59.sJ.692). Mais cette jurisprudence est fondée sur ce que la demande en renvoi, au cas indiqué, n'appelle l'application ni des règles de l'instruction criminelle, ni des règles de la procédure civile, mais bien de règles spéciales. Or, ces règles spéciales refusant, en ce cas, à la partie citée, le recours par voie d'appel contre la décision des juges du fond, il n'a pas paru possible de lui reconnaître le droit de former, devant la Cour d'appel, une demande en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime.

49. Cette jurisprudence, qui se fonde, en outre, sur ce que le ministre de la justice aie droit, dans ce cas, en vertu des art. 56 et 57 delà loi du 20 avril 1810, et 103 du décret du 30 mars 1808, de reviser les décisions des tribunaux, ne saurait être

invoquée en matière de discipline notariale, puisque les décisions qui interviennent sur les poursuites disciplinaires dirigées contre eux, de quelque juridiction qu'elles émanent, ne sont pas susceptibles d'être révisées par le ministre de la justice. Aussi, une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime, formée par un notaire poursuivi disciplinairement devant le tribunal de son arrondissement, a-t-elle été déclarée recevable par un arrêt de la Cour de Rennes du 6janv. 1841. — Dali., J. G., v° Renvoi, n. 100; Sic, Lefebvre, op. et loco citt.

50. L'art. 368 C. de proc. civ. (suprà, n. 3) est également applicable aux tribunaux et aux cours d'appel, lorsque ces juridictions sont saisies de poursuites disciplinaires dirigées contre un notaire. Il est, en effet, généralement admis que les formes et les règles de la procédure civile doivent être suivies en pareil cas.

51. Un notaire appelé disciplinairement devant la Chambre, aurait incontestablement le droit de former une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime. « Ce droit, dit M. Lefebvre {loco cit.), est une des garanties de la bonne administration de la justice, et, du moment que les décisions des Chambres ne sont pas plus soumises à la revision du ministre que celles des tribunaux, on ne voit pas sur quel motif pourrait reposer la distinction que nous refusons d'admettre. Un notaire ne saurait être obligé de subir le jugement d'une Chambre prévenue qui, en manifestant ses dispositions hostiles, l'a pour ainsi dire condamné d'avance, et on doit lui reconnaître, bien qu'il ne s'agisse que de discipline intérieure, le droit de réclamer des juges impartiaux ».

53. Le droit de demander le renvoi pour cause de suspicion légitime appartient à toutes les parties qui figurent dans l'instance disciplinaire, c'est-à-dire au syndic, au plaignant et au notaire inculpé. — Lefebvre, op. cit., n. 1085.

53. Les décisions disciplinaires des Chambres de notaires étant toujours rendues en dernier ressort, c'est à la Cour de cassation qu'il appartient de statuer sur la demande ayant pour objet d'obtenir le renvoi d'une poursuite disciplinaire devant une autre Chambre.

54. Il y a lieu d'appliquer aux demandes de renvoi en matière disciplinaire, toutes les règles de droit commun qui ont trait, soit aux motifs qui peuvent les justifier, soit aux conditions dans lesquelles il est permis de les former, soit à la procédure qui doit être suivie (Lefebvre, n. 1087). Ces règles sont exposées aux deux paragraphes qui précèdent; nous n'avons point à y revenir.

55. Un notaire, poursuivi disciplinairement devant la Chambre, serait-il recevable à demander le renvoi pour cause de parenté et d'alliance, spécialement autorisé en matière civile par l'art. 368 du Code de procédure {suprà, n. 3)? Nous venons de dire qu'il serait recevable à demander ce renvoi si le Tribunal ou la Cour était saisie des poursuites {suprà, n. 50). Mais le peut-il dans le cas spécial qui nous occupe ici? Nous croyons

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