RÉPARATIONS CIVILES

qu'il faut adopter la négative. Du moment que la présomption légale de suspicion, établie par l'art. 368 du Code de proc civ. n'est pas admise en matière criminelle, et, par suite, ne constitue pas une de ces garanties essentielles de la bonne administration de la justice, s'appliquant de plein droit et à raison de leur seule nécessité, à toutes les juridictions, M. LefVbvre {pp. cit., n. 1089) estime non sans raison qu'elle ne doit pas être étendue aux chambres de notaires. Il suffît, dit-il, que les parties aient le droit de demander le renvoi pour cause de suspicion légiiime, ainsi que celui d'exercer des récusations d'où pourra résulLer la nécessité d'un renvoi. Or ce droit ne leur est point contesté.

5G. Relativement à ce droit de récusation, V. Récusation.

RÉPARATION D'ERREUR. — V. Compte, Compte de tutelle, Erreur de calcul.

RÉPARATION D'HONNEUR. — 1. En cas d'outrage par paroles, gestes ou menaces, dirigé contre un ou plusieurs magistrats, ou contre un commandant de la force publique, l'offenseur peut être condamné, outre 1 emprisonnement, à faire réparation, soit à la première audience, soit par écrit; et le temps de l'emprisonnement prononcé contre lui ne compte alors, qu'à dater du jour où la réparation a eu lieu. (C. pén., art. 226).

S. De même, en cas d'outrage à un officier ministériel ou agent de la force publique, l'offenseur peut être contraint a faire réparation à l'offensé; et s'il retarde ou refuse, il est contraint par corps. (G. pén., art. 227).

3. Mais cette peine, qui constitue une aggravation de la peine principale prononcée contre le condamné, est facultative poulies tribunaux. Elle répugne à nos mœurs, et elle peut être considérée comme abolie, sinon de droit, du moins de fait.

RÉPARATIONS. — 1. Toute chose, tout édifice se détériore, soit par l'usage ou l'abus qu'on en fait, soit simplement par l'action du temps ou l'intempérie des saisons. Les réparations sont des ouvrages qui ont pour objet de remédier à cette détérioration, en entretenant et en conservant les biens.

2. En ce qui concerne les réparations en fait de bail, V. Bail (en général), Bail à ferme, Bail à loyer, Bail d'usine, Bail emphytéotique, Bâtiments civils, Usines et Moulins.

3. En ce qui concerne les réparations en matière d'usufruit. V. Usufruit.

4. Relativement aux travaux d'entretien, en cas de mitoyenneté, V. Mitoyenneté.

5. Quant aux obligations des époux en cette matière, V. Communauté conjugale, Régime dotal.

RÉPARATIONS CIVILES. — V. Action civile, Délit, Dommage, Dommages-intérêts, Obligation, Quasi-délit, Responsabilité.