GÉNÉRALITÉS

2. La création des répertoires remonte à une époque antérieure à l'institution des droits de contrôle.

L'obligation de tenir un répertoire a été imposée aux notaires et tabellions dès l'année. 1655, et aux huissiers et sergents, en 1656, comme moyen d'empêcher toute antidate et de prévenir la soustraction des actes. Elle a été renouvelée lors de l'établissement du contrôle, en 1693, et maintenue par la loi du 5-19 déc. 1790, qui la étendue aux greffiers à l'égard des actes portant

RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Chap. 1. 341

transmission d'immeubles. — Bosquet, v° Répertoire; Guyot; Merlin, Rép., v° Rép., § 1er, n. 1 ; Dalloz, v° Enreg., n. 5269.

3. Sous l'empire de la législation actuelle, l'obligation d'avoir un répertoire s'applique :

1° Aux notaires (L. 22 Mm. an vu, art. 49);

2° Aux huissiers (id.)',

3° Aux greffiers (id.):

4° Aux secrétaires généraux des préfectures, aux sous-préfets et aux maires (L. 22 frim. an vu, art. 49; L. 15 mai 1818, art. 82) ;

5° Aux commissaires-priseurs (ordonnance du 26 juin 1816, art. 13; L. 16 juin 1824, art. 11);

6° Aux courtiers de commerce (L. 16 juin 1824, art. 11);

7° Aux porteurs de contraintes, assimilés sur ce point aux huissiers;

8° Aux compagnies d'assurances et aux assureurs (L. 5 juin 1850, art. 35, 44 et 45).

4. Les répertoires doivent être en papier timbré (L. 13 brum. an vu, art. 12, n. 2); à l'exception de ceux des porteurs de contraintes, qui sont visés pour timbre gratis (Instr. rég. 382), et de ceux des compagnies d'assurances et assureurs, qui ne sont pas sujets au timbre (L. 5 juin 1830, art. 35 et 44).